| Titres |
Les Rentes françaises qui composent la majeure partie de la Dette Consolidée de la France se divisent actuellement en Rentes 3 °/0 , 3 °/0 amortissable, 4 °/„, 4 1/2 °/„ et 5 °/0. Voici comment prirent naissance ces divers types de notre fonds d'Etat.
Dans le but de fondre en un titre uniforme les différentes dettes de l'Etat, la loi du 24 août 1793, rendue sur la proposition d'une commission nommée à cet effet et sur le rapport de Cambon, institua le Grand-Livre de la Dette publique, sur lequel furent inscrites au taux unique de 3 °/0 toutes les anciennes dettes non viagères dont le montant, au 1er août 1793, s'élevait à 127,803,000 fr. de rente, soit 2,336,060,000 fr. de capital nominal.
La loi du 9 vendémiaire an VI (30 septembre 1797) décida ensuite que les Rentes perpétuelles, aussi bien que viagères, alors inscrites, seraient remboursées pour les deux tiers (remboursement qui, du reste, ne fut effectué que pour une partie très minime), et que l'autre tiers seulement serait conservé, ce qui réduisit la Dette à 38,238,666 fr. de rente, soit 1,164,773,333 fr. de capital nominal.
La loi du 8 nivôse an VI (28 décembre 1797) décida la création d'un nouveau Grand-Livre où le tiers conservé fut inscrit sous le nom do tiers Consolidé, nom qui fqt remplacé par celui de 5 % Consolidé en vertu de la loi du 21 floréal an X (11 mai 1802), et plus tard par celui de 5 °/0.
Les arrérages n'en furent d'abord payés que partie en numéraire et partie en assignats, bons de contributions, etc., et, pour la totalité en numéraire, ù, partir seulement du 22 septembre 1800.
La loi du 27 avril 1823, rendue sous le ministère de Villèle, a créé la Rente 3 °/„ dans le but de procurer les fonds nécessaires au règlement de l'indemnité de un milliard allouée en compensation des biens des émigrés et des suspects, confisqués pendant la révolution et vendus au profit de l'Etat comme biens nationaux.
La création du 4 1/2 °/0 remonte à la loi du, lor mai 1823 (ministère de Villèle) qui autorisa la conversion facultative du 5 % en 3 % et en une nouvelle Rente 4 1/2.
Aux termes de cette loi, chaque rentier eut le droit, soit de conserver sa Rente en 5 °/0, soit de la convertir en Rente 3 %, au cours de 75 fr., ou en Rente 4 1/2 au pair, avec garantie contre le remboursement, jusqu'au 22 septembre 1835.
Par suite de la conversion, la nouvelle rente 4 1/2 fut inscrite jusqu'à concurrence de 1,034,764 fr.
La loi du 19 juin 1828, en votant un emprunt de 80 millions, laissa à la volonté du ministre des finances le choix du taux qui lui paraîtrait le plus convenable. La création du 4 °/0 fut adoptée et approuvée par l'ordonnance royale du 6 décembre 1829.
Le décret du 14 mars 1852 (ministère Bineau) a édicté la conversion forcée de ce qui restait du 5 % en 4 1/2 °/0, qui ne put être remboursé avant 10 ans, c'est-à-dire avant le 14 mars 1862. Depuis cette dernière date, ce nouveau 4 1/2 s'est confondu avec le 4 1/2 °/0 créé en 1825.
Aux termes du décret précité, le porteur de Rente 5 % avait le choix entre le remboursement de son titre au pair de 100 fr. et la conversion en Renie 4 1/2. S'il n'optait pas pour le remboursement dans le délaide 20 jours, il recevait pour un titre de 5 fr. de rente un nouveau titre de 4 fr. 50 de rente.
Les résultats de cette conversion ont été les suivants : Il a été remboursé aux rentiers qui n'ont pas accepté la conversion un capital équivalent en Rentes à 3,685,592 fr. 52, et le Grand-Livre du 4 1/2 a été augmenté de 158,097,609 fr. 08 de rentes. Par suite, le type de rente 5 % disparut.
La loi du 12 février 1862 (ministère Pould) a décidé la conversion facultative du 4 1/2 °/0, du 4 °/0 et des obligations trentenaires en une nouvelle Rente 3 °/„, jouissance du 1er avril 1862, revenu contre revenu, et moyennant le paiement par le rentier au profit du Trésor d'une soulte de 5.40 par 4.50 de Rente 4 1/2 % ; de 1.20 par 4 fr. de Rente 4 % ; sans soulte pour les obligations trentenaires, avec faculté d'échelonner le paiement de la soulte par 60S, du lot juillet 1862 au 1er octobre 1863. Les délais de la conversion avaient été fixés du 15 février au.6 mars 1862.
Le résultat de cette conversion fut de laisser en circulation 38,442,929 fr. de Rente 4 1/2 °/„, 453,027 fr. de Rente 4 °/0, 70,519 obligations trentenaires, la différence desdites Rentes ou obligations s'étant présentée à la conversion. . 'M'?” • ... Les divers emprunts qui se firent postérieurement à la conversion de 1862 et jusqu'en 1871 furent créés en Rentes 3 °/0.
La guerre néfaste de 1870-1871 a nécessité 3 emprunts; Le premier fut contracté en Angleterre parle gouvernement de la défense nationale avec MM. J. Morgan et C°, par contrat du 24 octobre 1870, pour le capital nominal de 250,000,000 fr. en obligations 6 °/0, remboursables en 30 ans. Le remboursement anticipé de cet emprunt a été effectué en vertu de la loi du 31 mai 1875 et du décret du 15 juin suivant, moyennant l'échange d'une obligation de 500 fr. contre un titre de 30 fr. de rente 3 °/0, jouissance 1er avril 1875, et le paiement par le porteur d'une soulte de 124 fr. Cet échange était entièrement terminé en avril 1876. Ainsi disparut le type 6 °/„.
Les deux autres emprunts ont été contractés pour faire face au paiement de l'indemnité de 5 milliards due à la Prusse ; le premier, de 2 milliards, en vertu de la loi du 20 juin 1871, et le second, de 3 milliards, en vertu de la loi du 15 juillet 1872, l'un et l'autre en 5 °/0.
Enfin, la loi du 11 juin 1878 a créé la Rente 3 °/0 amortissable par annuités en 75 ans.
Le capital à réaliser au moyen de l'émission de la nouvelle Rente a été évalué à la somme de 439,878,547 fr., et destiné à acquitter le prix du rachat effectué par l'Etat, de diverses lignes de chemins de fer secondaires et à faire face à diverses dépenses de travaux publics et de travaux sur les lignes de chemins de fer rachetées.
En vertu du décret du 16 juillet 1878, le capital au pair de la nouvelle Rente à émettre a été divisé en 175 séries remboursables annuellement par tirages au sort, conformément au tableau suivant, savoir :
De 1879 à 1907, en 29 ans, 1 série par an, soit 29 séries. De 1908 à 1925, 18 2 — 36 — De 1926 à 1938, 13 3 — 39 — De 1939 à 1945, 7 4 — 28 — De 1946 h 1950, 5 5 — 25 — De 1951 h 1933' 3 6 — 13 — 75 ans, 175 séries. Les tirages doivent avoir lieu le 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 1879, pour le remboursement s'effectuer à partir de l'échéance du coupon suivant chaque tirage. (Le 1er tirage a lieu le lormars 1879, et Lous les titres composant la série n° 116 sortie à ce tirage ont été remboursés le 16 avril suivant.) Le même décret a déterminé les époques de paiement des arrérages, la quotité des coupures et les conditions des transferts.
Quant aux taux, aux époques et conditions des émissions, ils doivent être fixés par arrêtés ministériels.
Un arrêté du 16 juillet 1878 a décidé l'émission d'une somme de 1,013,460 fr. de Rente destinée à procurer un capital de 23,336,500 fr., nécessaire à la conversion de 50,673 obligations du Trésor à long terme, créées en vertu do la loi du 29 décembre 1876 et restant à émettre audit jour. Cette lre émission à été faite en Bourse par le ministère des agents de change, à compter du 17 juillet 1878.
Un autre arrêté du 6 août 1878 a autorisé la négociation, à compter du du 12 du même mois, du solde de la Rente 3 °/0 amortissable, nécessaire pour produire la somme de 414.542.047 fr, formant avec celle de 25.336.500 déjà négociée en exécution de l'arrêté précité du 16 juillet 1878, le capital de ; 439.878.547 fr. auquel ont été évaluées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les réalisations de Rente 3 °/„ amortissable à effectuer, conformément à la loi du 11 juin 1878.
Lesdites Rentes devant être mises à la disposition du public aux guichets du Trésor de Paris ; dans les départements et en Algérie, à la caisse des trésoriers-payeurs généraux, au fur et à mesure des besoins du Trésor, et aux taux à fixer et modifier, selon les circonstances, par décision ministérielle.
Par l'exposé qui précède on voit que, à part plusieurs tentatives faites à diverses époques, et notamment en 1862 par M. Fould, au moyen de la conversion, il n'a pas été donné suite à l'idée d'unification qui a présidé à la création du Grand-Livre en 1793, et que nos Rentes proprement dites se trouvent aujourd'hui représentées par 5 types différents : 3 %, ' 3 °/0 amortissable, 4 %, 4 1/2 °/„ et 5 °/„.
Le total de ces diverses Rentes, à la fin de 1878, s'élevait, savoir :
En 3 °/0, à 362.695.030 fr. de rentes. En 3 °/0 amortissable, à 16.495.500 — En 4 %, à 446,096 — En 4 1/2%, à 37.443.636 — Et en 5 %, à 346.001.605 — Etant expliqué que ces Rentes font partie de la Dette consolidée, dans laquelle sont compris en outre : les obligations du Trésor trentenaires (lois des 23 juin 1837 et 20 décembre 1876), et les Bons du Trésor de créations diverses et à 'échéances fixes, savoir : Bons 5 °/0 et 4 1/2 °/0, remboursables le lor septembre 1880, Bons 4 1/2 °/0 et 4 %, remboursables le 1" mars 1881, et Bons 4 %, remboursables les lor septembre 1883 et 1er septembre 1884. Lesdit.s Bons ne devant pas être confondus avec les Bons du Trésor à échéances non fixes et à intérêts variables, qui font partie de la Dette flottante.
Amollissement <îes Mentes. — Les divers gouvernements qui se sont succédé en France ont reconnu la nécessité de consacrer une partie des ressources du budget à diminuer la Dette au moyen d'un amortissement par Voie de rachats de Rentes au pair ou au-dessous du pair, et d'annulation des Rentes ainsi rachetées. Dans ce but a été instituée la Caisse d'amortissement, dont la datation, les attributions et le fonctionnement dérivent surtout des lois des 28 atril 1816, 2o mars 1817, 1er mai 1825, 10 juin 1833 et 11 juillet 1866; malheureusement, l'augmentation croissante de nos charges n'a pas permis de donner une suite réelle à une mesure destinée à apporter une sage limite à l'accroissement de notre Dette; et si des achats périodiques, même pour des chiffres considérables, ont été opérés pour le compte de la Caisse, en réalité ces achats n'ont jamais été suivis d'annulation des Rentes rachetées. Et les Inscriptions de la Caisse n'ont jamais servi aux gouvernements qu'à combler des déficits ou trouver des ressources imprévues.
C'est dans le but d'obvier à ces inconvénients et dans la louable intention d'arriver à un amortissement réel et régulier de la Dette que les pouvoirs publics, en autorisant les emprunts jugés nécessaires en 1878, ont créé la Rente 3 °/0 remboursable par annuités en 7o ans.
Titres. — Grand-livre. — finscidptions départementales. — Coupures. — Toutes les Rentes sont inscrites au Grand-Livre de la Dette publique par noms des créanciers. A chaque créancier, il est délivré un extrait de cette Inscription. Cet extrait est en outre inscrit sur un double du Grand-Livre créé par la loi du 24 avril 1833 et revêtu du visa du contrôle.
Le Grand-Livre contient en outre* en vertu de la loi du 14 avril 1819, au nom de la recette générale de cliaaue département, un compte collectif des rentes individuelles inscrites sur un livre spécial auxiliaire du Grand-Livre du Trésor tenu par chaque trésorier-payeur-général. Celui-ci délivre des extraits d'inscriptions qui doivent être visés et constatés par le préfet du département. Ces extraits d'inscriptions départementales jouissent des mêmes droits que les extraits d'inscriptions au Grand-Livre du Trésor. Ils sont transférables dans les départements. Les arrérages en sont payés par les soins des trésoriers-payeurs-généraux et reçus en compensation avec les contributions dues par les rentiers.
Mais ils ne peuvent être que nominatifs, les trésoriers-payeurs-généraux n'ayant pas le droit de délivrer des Rentes au porteur. Cependant, et pendant le séjour du gouvernement de la défense nationale à Bordeaux, la Trésorerie générale de la Gironde a été autorisée à créer des titres au porteur, mais c'est la seule exception îi relever au principe général.
Aux termes du décret du -16 juillet 1878, il n'a pas été créé de Livre auxiliaire pour la délivrance d'inscriptions départementales de la Rente 3 % amortissable créée en vertu de la loi du 11 juin 1878.
A l'origine, tous les extraits d'inscriptions au Grand-Livre du Trésor ou aux Livres auxiliaires des recettes générales étaient nominatifs.
En considération des réclamations qui s'étaient élevées au sujet des difficultés ou des lenteurs nécessitées par les transferts et le paiement des arrérages, la loi du 29 avril 1831 autorisa la création, à partir du 10 mai 1831, de titres de Rentes au porteur munis de coupons. Ces titres sont signés par les agents comptables du Grand-Livre et des transferts et mutations, visés au contrôle et signés par le directeur de la Dette inscrite et munis dune souche ou talon, qui reste déposée à la Dette inscrite et qui sert de vérification lorsque demande est faite de reconversion en titres nominatifs.
Le décret du 18 juin 1861 a autorisé la création de titres nominatifs avec coupons au porteur, dits Rentes mixtes, mais seulement pour le 3 °/„ et le 8 %. Le paiement des arrérages a lieu sur présentation du coupon, tandis que les arrérages de Rentes nominatives ne sont payés que sur présentation du titre lui-même et au moyen d'une estampille.
La plus petite coupure des titres de Rentes nominatives fut d'abord de 50 fr. de rente ;
La loi du 17 avril 1822 l'abaissa à 10 francs ; le décret du 5 juillet 1848, à 5 francs ; et la loi du 27 juillet 1870, à 3 francs. On peut même demander la réunion d'un franc de rente à un autre titre, pourvu que ce titre ne soit pas lui-même inférieur à 3 fr.
Les Inscriptions nominatives de Rente 3 °/0 amortissable sont délivrées pour toute somme de 15 fr. de rente et les multiples.
Les titres nominatifs sont : le 3 °/0 et le 4 -1/2 °/0, sur papier blanc ; le 4 sur papier blanc avec style en jaune; le 5 °/0, sur papier teinte brique et le 3 °/0 amortissable sur papier bleu clair.
Ils ont tous au verso des cases en quantité suffisante pour inscrire les arrérages de 10 années.
La plus petite coupure des titres-au porteur fut fixée, par la loi de 1831, ■ ii 50 fr.; l'ordonnance du 16 septembre 1834 l'abaissa à 10 fr.; le décret du 29 janvier 1864, à 5 fr., et enfin, la loi du 27 juillet 1870, à 3 fr.
Les Rentes 3 °/0 amortissables au porteur sont délivrées en coupures de 15, 30, 60, 150, 300, 600, 1,500 et 3,000 fr. de rente.
Ci-dessous le détail des coupures de Rentes au porteur et mixtes, délivrées par le Trésor : 3 °j0 — 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10, 20, 30, 50, 100, 200, 300, 500, 1,000, 1,500, 3,000 de rente. Titres au porteur sur papier jaune serin, titres mixtes sur papier bleu. 3 °/„ amortissable. — 15, 30, 60, 150, 300, 600, 1,500 et 3,000 de rente.
Titres au porteur, teinte grisâtre au recto, jaunâtre au verso. Il n'y a pas de titres mixtes. 4 °/„ — 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20, 30, 50, 100, 300, 500, 1,000, 2,000, 4,000 de rente. Titres au porteur sur papier lie de vin. Il n'y a pas de titres mixtes. 4 1/2 % — 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20, 30, 50, 100, 300, 500, 1,000, 2,250, 4,500 de rente. Titres au porteur sur papier rose. Il n'y a pas de titres mixtes. . 5 ojo _ 3) 4i 5j 6,7, 8, 9, 10, 20, 30, 50, 100, 200, 300, 500, 1,000, 2,500, 5,000 de rente. Titres au porteur sur papier chamois. Titres mixtes sur papier jaune serin. Tous les titres de Rente au porteur sont délivrés par le Trésor munis d'une série de coupons en nombre suffisant pour faire face au service des arrérages pendant 5 années ;
Tous les titres mixtes sont munis d'une série de coupons pour 10 ans. Paiement «les arrérages. — Les arrérages des Renies nominatives sont payables à Paris ; et dans les départements à toutes les Caisses du j Trésor, mais seulement aux lieux où le paiement a été ordonnancé, c'est-' à-dire oùle rentier a déclaré désirer être payé, sur présentation du titre, au porteur de ce titre et sur sa quittance. Le paiement est indiqué au dos ' de l'Inscription par une estampille énonçant l'échéance pour laquelle il a lieu.
Les arrérages des Rentes au porteur et mixtes sont payables également à Paris et dans les départements h toutes les caisses du Trésor, et sur remise du coupon détaché du titre.
La loi de 1793 avait fixé le paiement des arrérages aux échéances semestrielles des 1er janvier et l01' juillet ;
La loi du 21 floréal an X (11 mai 1802) fixa ces échéances aux 22 septembre et 22 mars ;
La Rente 3 °/0 de 1823 fut créée payable les 22 juin et 22 décembre ; La loi de conversion du 12 février 1862 inaugura lés échéances trimestrielles pour le 3 °/„ résultant des conversions facultatives du 4 1/2 °/„ et 4 °/„ et des obligations trentenaires ;
Et enfin, la loi de finances votée pour le budget de 1863 adopta la trimestrialité pour tout le 3 °/0, dont le coupon se trouve ainsi fixé à 0.73, échéant les 1er janvier, -1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
Les Rentes 4 °/„ et 4 1/2 °/0 ont conservé les échéances semestrielles des 22 mars et 22 septembre, soit 2 fr. par semestre pour le 4 °/0, et 2 fr. 50 par semestre pour le 4 1/2 % • Quant au 5 °/„ créé en 1871 et en 1872, les arrérages s'en paient trimestriellement à raison de 1 fr. 25 par coupon, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Les arrérages du 3 °/„ amortissable, créé en vertu de la loi du 11 juin 1878, sont payables les 16 janvier, 16 avril, 16 juillet et 16 octobre.
Toutefois, le Trésor donne aux rentiers qui veulent avoir l'assurance d'être payés à jour fixe à Paris la faculté de déposer leurs titres au Trésor plusieurs jours d'avance.
De plus, à Paris et dans le département de la Seine, les receveurs-percepteurs sont autorisés à payer les coupons de Rentes mixtes et au porteur, à la condition que les bordereaux présentés à l'encaissement dans une même journée et par la même personne ne comprennent pas plus de 20 coupons et ne s'élèvent pas à plus de 500 fr.
Los arrérages de renies se prescrivent par 5 ans ; la prescription peut être interrompue par la production de pièces justificatives des droits du réclamant. ^Transferts et imitations. — La vente ou transmission des Rentes au porteur s'opère par la simple tradition du titre muni de ses coupons non échus ;
Celle des Rentes nominatives ou mixtes s'opère par la voie de transferts dans les conditions édictées par la loi du 28 floréal an VII et le décret du 13 thermidor an XIII.
L'extrait de l'Inscription à transférer est remis, avec pièces à l'appui s'il y a lieu, au bureau des transferts, soit au bureau spécial, à la Bourse, soit à la direction de la Dette inscrite. Il est donné un récépissé ou un bulletin de ce dépôt. Le titre est accompagné d'une déclaration de transfert, signée par le vendeur ou son fondé de pouvoir. La déclaration de transfert est également signée par un agent de change qui certifie l'identité du vendeur ou de son fondé de pouvoir, la sincérité de sa signature et des pièces produites. Dans les 48 heures du dépôt, s'il s'agit d'un transfert simple, c'est-à-dire non accompagné de pièces contentieuses, le bulletin de dépôt est rapporté au bureau des transferts; et, sur décharge donnée par le vendeur ou son fondé de pouvoir, il est remis un nouvel extrait d'inscription au nom dé l'acheteur. Par suite, l'inscription transférée est annulée sur le Grand-Livre, et remplacée par l'Inscription nouvelle.
Aux termes de la loi du 21 floréal an XI, les transferts s'opèrent avec jouissance du semestre ou du trimestre en cours, l'acheteur ayant ainsi droit à la totalité du coupon à échoir, quelle que soit l'époque à laquelle a lieu le transfert.
L'accomplissement des formalités du transfert ne donne lieu à aucun frais de la part du fisc.
Depuis le loc septembre 1862, et en vertu cfune décision administrative (lu 20 août précédent, toutes les opérations d'achats et de ventes de Rentes i pour le compte de particuliers transmises par les trésdriers-payeurs- | généraux à la direction du Mouvement général des fonds sc/nt centralisées : à la Chambre syndicale des agents de change de Paris dans un bureau spécial institué à cet effet.
Bmpàts. —• Oppositions. — En principe et en vertu des lois des 9 vendémiaire an VI et 22 floréal an VII, les Rentes françaises sont exemptes de tous impôts, soit sur le titre, soit sur les arrérages. Toute-fois, les mutations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit de titres de Rentes donnent lieu à la perception des droits fixés par la loi du 15 mai 1850.
J Aux termes des lois des 8 nivôse an VI et du 11 juin 1878, les Rentes ne peuvent être l'objet d'aucune saisie-arrêt ou opposition.
La loi du 15 juin 1872 sur la perte des titres au porteur ne leur est pas non plus applicable..
Mode de négociation à la ïîonrsc. — Les négociations des Rentes à la Bourse ont lieu au comptant et à terme, savoir :
Au comptant : 1° pour le 3 %, 4 °/4 1/2 % et 5 % par n'importe quelle fraction, pourvu qu'elle ne soit pas inférieur à 3 lr. de rente, et même à 1 fr., s'il s'agit d'une réunion ;
2° Et pour le 3 °/0 amortissable, par coupures de 15 fr. de rente au minimum et les multiples.
Et à terme, par liquidations mensuelles : Pour le 3 °/„, par coupure de 1500 fr. de rente et les multiples; Pour le 3 °/„ amortissable, — 1500 — Pour le 4 °/o, — 2000 — Pour le 41/2 % — 2250 Pourle5°/oi — 2500 — Courtage minimum : au comptant, 1/8 °/„, et 1/4 % si le transfert est accompagné de pièces contentieuses, c'est-à-dire de toutes pièces autres qu'une simple procuration.
Et à terme : 20 fr. par 1,500 fr. de rente 3 % et 3 % amortissable, par 2,200 fr. de rente 4 °/o, et 2,250 fr. de rente 4 1/2 °/0, et 25 fr. par 2,500 fr. de rente 5 %, et successivement dans la même proportion.
Les coupons se détachent à la Bourse 15 jours avant leur échéance, et par suite les négociations se font coupon détaché dès :
Les 16 mars, 16 juin, 16 septembre ét!6 décembre pour le 3 °/„; Les lor janvier, 1" avril, lor juillet et 1er octobre pour le 3 °/0 amortissable ; Les 7 mars et 7 septembre pour le 4 °/„ et le 4 1 /2 °/0 ; Les lor février, 1er mai, 1er août et 1er novembre pour le 5 °/0. , Admission à la cote. — Il ne paraît pas utile d'indiquer ici la date de ' l'admission à la Cote des diverses Rentes, cette admission étant de droit et se réalisant en fait à la même date que l'émission de chaque emprunt.
Bons du Trésor à court terme 5 %, 4 1/2 % et 4 % Aux termes de la loi du 3 août 1875, portant fixation du budget de l'exercice 1876, le Ministre des finances a été autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des Bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance ne devant pas excéder 10 années, et dont le montant en circulation ne pourrait pas excéder 400,000,000 fr.
Par suite de cette autorisation, il a été créé : 1° Des Bons 5 °/0 à l'échéance du lor septembre 1880; 2° Des Bons 4 1/2 % à l'échéance du lor septembre 1880 ; 3° Des Bons 41/2 % à l'échéance du 1er mars 1881 ; 4° Des Bons 4 °/0 à l'échéance du lor mars 1881 ; 5° Des Bons 4 °/0 à l'échéance du lor mars 1883; 6° Des Bons 4 % à l'échéance du 1er septembre 1884; 7° Et des Bons 4 °/„ à l'échéance du lor mars 1885. Tous ces bons sont divisés en coupures de 500, 1,000, 5,000 et 10,000 fr. Les intérêts en sont payables les 1er mars et l“r septembre, sans impôt ni retenue, à la caisse du Trésor, au Louvre.
Admission à la cote, au comptant et a terme, A partir du 31 octobre 1876, de chaque espèce de ces Bons, au fur et à mesure de leur création.
Obligations du Trésor à long ternie 4 % 1858,1860, 1861 (dites Trentenaires) Une ]oi du 23 juin 1857 a autorisé la création d'Olhligatiops «lu Trésor de 500 fr. 4 °/0, dans le but de subvenir aux dépenses de construction des chemins de fer entrepris par l'Etat. Un décret du 22 décembre 1858 a décidé les conditions d'émissions de ces titres.
Une lre émission de 200,000 obligations a eu lieu en décembre 1858, en vertu du décret du 22 décembre 1858 ;
Une 2° émission de 200,000 obligations a été autorisée par décret du 10 août 1860, Ces deux séries, d'ensemble 400,000 titres, ont été placées aux cours de 444.59, 445.75 et 447.04.
Une 3° émission de 300,000 obligations, autorisée par décret du 4 juillet 1861, a été faite le 11 juillet 1861, au cours de 440 fr., par voie de souscription publique.
En réalité, les 3 émissions ne se sont élevées qu'au total de 699,999 obligations. L'amortissement avait ramené ce nombre à 675,145 lors de la loi de conversion du 12 février 1862.
604,626 s'étant présentées à la conversion et ayant été échangées contre 12,092,520 fr. de Rente 3 °/0, il n'en est resté en circulation que 70,519.
Ces obligations sont au porteur et entièrement libérées. Elles sont remboursables à 500 fr, en 30 ans, de 1860 à 1889 (c'est pour cela qu'on les désigne sous le nom de Trentenaires), par voie de tirages au sort annuels ayant lieu le 20 janvier, pour le remboursement des titres sortis s'effectuer le 20 juillet suivant.
Elles produisent un intérêt de 20 fr., payables par moitié les 20 janvier et 20 juillet. (Le détachement du coupon à la Bourse se fait les 12 janvier et 12 juillet.) L'intérêt des obligations cesse d'être dû à partir du semestre qui suit celui fixé pour le remboursement.
Titres. — Sur papier vert, pouvant être numérotés de 198351 à 699999, portant le libellé de : «Trésor public. Travaux de chemins de fer à la charge de l'Etat. Lois des 1er août 1860, 29 juin et 2 juillet 1861 et décret du 4 juillet 1861,11°... obligation de 500 fr. au porteur. Remboursable par voie de tirage au sort commençant le 20 janvier 1862 et finissant le 20 janvier 1889, etc.» Datés à Paris, du 20 juillet 1861. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 36 et l'échéance du 20 juillet 1889. (Le coupon n° -16 a été payé à son échéance du 20 juillet 1879.) Timbre sec sur le titre. Timbre humide sur les coupons. Souche dans le haut. Pas de tableau d'amortissement.
34,842 de ces titres étaient encore en circulation au 20 juillet 1879. Le paiement des intérêts et le remboursement des titres sortis s'effectuent aux caisses du Trésor, au Louvre, sans impôt ni retenue.
Admission à ïa cotte, au comptant et à tçrme, le 29 juillet 1861.
Obligations du Trésor à long ternie, 4 % 1877 Obligations du Trésor à long terme, créées en vertu d'un décret du 12 juin 1877 dans des conditions déterminées par arrêté ministériel du 12 juin 1877, et destinées à faire face : 1° à la conversion d'obligations quinzenaires existant dans le portefeuille du Trésor ; 2° aux engagements pris par l'Etat envers les Compagnies de chemins de fer, jusqu'à concurrence de 87,167,750 fr. ; 3° et à l'exécution des travaux de construction des chemins de fer énoncés aux lois des 16 décembre et 31 décembre 1875, le tout conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 décembre 1876, Ces obligations ont été créées au nombre de 210,000 ; mais en réalité, il n'en a été émis que 159,327. Les 50,673 restant à émettre ont été, conformément à l'arrêté ministériel du 16 juillet 1878, converties en Rente 3 % amortissable, créée en vertu de la loi du 11 juin 1878;
Ces obligations sont au capital de 500 fr., émises à 470 fr. en juin 1877. Remboursables à 500 fr. en 30 ans, du 16 décembre 1877 au 16 décembre 1907, au moyen de 61 tirages au sort semestriels, ayant lieu les 16 mai et 16 novembre (du 16 novembre 1877 au 16 novembre 1907) ; pour le remboursement des titres sortis s'effectuer les 16 juin et 16 décembre suivants. Chaque tirage comprend un nombre déterminé de séries de 100 numéros d'obligations.
Intérêt annuel, 20 fr., payables les 16 juin et 16 décembre. (Les mêmes jours, détachement du coupon à la Bourse.) Titres.—Fond blanc au recto, avec bandes transversales teinte rosacée, bleuâtre et paille claire et fond jaune au verso, numérorés de 1 à 158627, portant l'énoncé de : « Trésor public. Obligation émise pour l'exécution de Travaux publics. Art. 7, 8 et 9 de la loi du 29 décembre 1876. Décret du 12 juin 1877, n°..., obligation de 500fr. au porteur.» Datés à Paris du 16 juin 1877. Munis de coupons aux échéances des 16 juin et 16 décembre, 'dont le dernier porte le n° 61 et l'échéance du 16 décembre 1907. (Lé coupon n° 4 a été payé à son échéance du 16 juin 1879.) Conformément au tableau d'amortissement établi pour les 210,000 titres créés à l'origine, 7,400 numéros étaient sortis aux tirages effectués jusques et y compris le tirage du 16 mai 1879.
1 imbre sec du contrôle et de la Caisse centrale sur le titre et les coupons. Souche dans le haut. Tableau d'amortissement au verso.
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres sortis aux tirages s'effectuent aux caisses du Trésor, au Louvre, sans impôt ni retenue.
Adtnissiosi à la Cote, au comptant et à terme, le 12 juillet 1877.
Bons de liquidation (Départements) 1874 et 1875 I. Bons de 1874.—Bons créés en représentation des indemnités accordées par les lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873 aux départements envahis pendant la guerre de 1870-1871, lesdites indemnités s'élevant au total de 208,700,000 fr. La répartition en a été réglée par décrets des 27 octobre 1871, 31 octobre 1873 et 7 février 1874. Le mode de paiement des allocations a été fixé par décret du 20 mars 1874.
Ces Bons sont au nombre de 221,500, et au capital de 500 fr. au porteur, , entièrement libérés; remboursables en26 ans, de 1874 à 1898, au moyen de 52 tirages semestriels ayant lieu par séries de 100 obligations, les 15 mai et 15 novembre, le dernier devant avoir lieu le 15 novembre 1898. Le remboursement des titres sortis s'effectue les 15 janvier et 15 juillet suivant chaque tirage.
Intérêt annuel : 25 fr., payables les 15 mai et 15 novembre. Pour faciliter la négociation des fractions d'indemnités au-dessous de 500 fr., il avait en outre été créé des Bons provisoires depuis 5 fr. jusqu'à 400 fr., qui n'étaient pas productifs d'intérêts. Ils sont aujourd'hui retirés .de la circulation et échangés contre les Bons définitifs. litres. — Légère teinte verdâtre sur fond blanc avec vignettes et encadrements noirs, n03 1 à 221500, portant l'énoncé de : « Trésor public, Ministère de l'Intérieur. Réparation des dommages causés par l'invasion (Loi du 7 avril 1873). Bon de liquidation au porteur, n°.... de 500fr., remboursable au pair, en 26 ans. » Datés à Versailles du 10 avril 1874. Munis de coupons aux échéances des 15 janvier et 15 juillet, dont le dernier porte le n° 52 et l'échéance du 15 janvier 1899, (Le coupon n° 13 a été payé à son échéance du 15 juillet 1879.) Timbres secs du ministère de l'intérieur et des Caisses centrales du Trésor. Cachet rouge des Caisses centrales sur les coupons. Souche à gauche. Au verso, tableau d'amortissement et 'écret du 20 mars 1874.
31,400 de ces Bons étaient amortis au 1er juillet 1879. II. Bons de 1873. — Bons de liquidation créés pour la réparation des lommages résultant des destructions ordonnées par l'autorité militaire pendant la guerre de 1870-1871, en exécution de la loi du 28 juillet 1874 et du décret du 19 novembre suivant.
Ces Bons sont au nombre de 52,000 et au capital de 500 fr., au porteur, entièrement libérés, formant suite aux 221,500 Bons départementaux de 1874.
Ils sont remboursables au pair, en 25 ans, du 15 juillet 1875 au 15 janvier 1899 , au moyen de 50 tirages semestriels ayant lieu par séries de 100 obligations, les 15 mai et 15 novembre, le dernier devant avoir lieu le 15 novembre 1899. Le remboursement des titres sortis s'effectue les 15 juillet et 15 janvier suivant le tirage.
Intérêt annuel : 25 fr., payables les 15 janvier et 15 juillet. Titres. — Légère teinte verdâtre sur fond blanc, avec encadrements et vignettes noirs. N03 221501 à 273500, portant l'énoncé de : « Trésor public. Réparation des dommages causés par l'invasion (Loi du 28 juillet 1874). Bon de liquidation au porteur, n° , remboursable au pair en 25 ans. » Datés, à Paris, du lor janvier 1875. Munis de coupons aux échéances des 15 janvier et 15 juillet, dont le dernier porte le n° 54 et l'échéance du 15 janvier 1900. (Le coupon n° 13 a été payé à son échéance du 15 juillet 1879.) Timbre sec des Caisses du Trésor, et cachet rouge desdites Caisses sur les coupons. Souche à gauche. Au verso, tableau d'amortissement et décret du 19 novembre 1874.
5,300 de ces Bons étaient amortis au 1er juillet 1879. Le paiement des intérêts (Bons 1874 et 1875) et le remboursement des titres sortis aux tirages s'effectuent, à Paris, au Trésor public, au Louvre : et, dans les departements, aux Caisses des trésoriers-payeurs-généraux et des receveurs des finances.
Admission à la cote* au comptant et à terme, sous une même rubrique r Des Bons 1874, le 22 mai 1874; Et des Bons 1875, le 15 janvier 1875.
|
