| Introduction (constitution) |
Société civile constituée par acte passé devant Me Portefln, notaire à Paris, le 17 avril 1880, signifié le 24 du même mois à la Compagnie uni-verselle du Canal maritime de Suez, et modifié par décision de l’Assemblée générale du 18 juillet 1889.
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| Objet |
Objet. — Mise en commun et recouvrement des 15 % des produits nets ou bénéfices delà Compagnie du canal de Suez, attribués augou-yernement égyptien par l’article 63 des statuts de ladite Compagnie pour toute la durée de sa concession (quatre-vingt-dix-neuf ans, du 17 novembre 1869 au 17 novembre 1968).
Le droit auxdits 15 %, y compris le dividende de l’exercice 1879, a éié apporté à la Société civile pour une valeur de 22 millions de francs, par la Société du Crédit foncier de France, à laquelle le gouvernement égyptien l’avait cédé par contrat du 21 mars 1880, signifié à la Compagnie de Suez les 27 et 30 du même mois.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société civile pour le recouvrement des 15 «/„ des bénéfices de la Compagnie universelle du canal maritime de Suez, attribués au gouvernement égyptien.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, au Comptoir national d’escompte de Paris, rue Bergère, 14.
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| Durée |
Durée. — La Société a commencé à dater du jour de la constitution (17 avril 1880). Elle durera jusqu’à l’expiration de la concession du canal de Suez (1968).
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| Capital |
Fonds social. — Le fonds social, évalué 22,040,000 fr., est divisé en 84,507 parts d'intérêt, ou 422,535 cinquièmes de parts. Ces titres donnent droit chacun à 1/84507* ou à 1/422535* des 15 »/0 des produits nets du canal de Suez jusqu’à la fin de la concession depuis et y compris le dividende de l’exercice 1879.
Ces produits sont distribués annuellement aux ayants droit au moyen coUp0ns attachés aux titres, après rencaissement du dividende la Société civile, sous la seule déduction des impôts et droits à la ^rtre des titres, ainsi que des frais d’administration.
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| Conseil |
Le Comptoir national d’escompte de Paris a été constitué mandataire t représentant unique de la Société civile, et investi de tous les pou-0ir< les plus étendus pour l’administration de la Société.
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| Assemblée |
Pi cela est nécessaire, le Comptoir national d’escompte de Paris peut réunir les sociétaires en Assemblée générale, à laquelle sont admis les nnrteurs d’au moins dix parts ou cinquante cinquièmes de parts.
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| Bénéfices |
L’échange des parts entières contre des cinquièmes de parts est facultatif et peut être demandé à toute époque, mais une fois la division opérée le titre ancien est annulé et ne peut plus être reconstitué. Les Irais d’échange sont de 5 francs par titre ancien.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Parts entières. — Teinte bleu gris sur fond blanc, n°s 1 à 8i507, portant le libellé de : « Société civile, constituée suivant acte passé devant M6 Portefm et son collègue, notaires à Paris, le 17 avril 1880, pour le recouvrement des 15 % des produits nets de la Compagnie universelle du Canal maritime de Suez. Fonds social, divisé en 81.507 parts, etc. Certificat de une part au porteur, n°... Le présent cer ddeat donne droit, jusqu’à la fm de la concession de la Compagnie universelle du canal maritime de Suez (1968), à 1/81507° des 15 °/„ des produits nets à recevoir après encaissement du dividende dont les statuts iart. 64) indiquent le payement au 1er juillet de chaque année. » Datés à Paris du 22 avril 1880. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 90 et la mention : « Exercice 1968 ». (Le coupon n° 24 a été estampillé le 1er janvier 1903.) Timbre sec sur le titre seulement. Souche à gauche.
Cinquièmes de Parts. — Teinte rose brique sur fond blanc, n05 1 à 422535, portant le libellé de : « Société civile constituée suivant acte passé devant M* Porteün et son collègue, notaires à Paris, le 17 avril 1880, pour le recouvrement des 15 % des produits nets de la Compagnie universelle du üaul maritime de Snez. Fonds social divisé en 84,507 parts ou 42.2.535 ûnquièmes départs. Les cinquièmes de parts ont'été créés suivant délibé-rall0n l’Assemblée générale des porteurs de parts en date du 15 mai '^déposée à Me Portetin, etc. Certificat de un cinquième de part au porteur, n° Le présent certificat donne droit, jusqu’à lafin(i concession de la Compagnie universelle du Canal maritime de Suez i;r à 1/422535 des 15 °/0 des produits nets à recevoir après l’encaissem du dividende dont les statuts (art. 64) indiquent le payement au i« de chaque année. » Datés à Paris du 15 mai 1882. Munis rte M c coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 85. (Le C0ll[|û[ n° 41 a été payé le 1er janvier 1903.) Timbre sec sur le titre seulement Souche à gauche..
Les coupons sont payables au Comptoir national d’escompte de parjs rue Bergère, 14.
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