| Introduction (constitution) |
Soolété civile constituée par acte passé devant M* Portefin, notaire à Paris le 17 avril 1880, signifié le 24 du même mois à la Compagnie universelle du Canal maritime de Suez, et modifié par décision de l’Assemblée générale du 18 juillet 1889.
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| Objet |
Objet. — Mise en commun et recouvrement des 15 % des produits nets ou bénéfices de la Compagnie du canal de Suez, attribués au gouvernement égyp-îien par l’article 63 des statuts de ladite Compagnie pour toute la durée de sa concession (quatre-vingt-dix-neuf ans, du 17 novembre 1869 au 17 novembre 1968).
Le droit aux dits 15;%, y compris le dividende de l’exercice 1879, a été apporté à la Société civile pour une valeur de 22 millions de francs, par la Société du Crédit foncier de France, à laquelle le gouvernement égyptien l’avait cédé par contrat du 21 mars 1880, signifié à la Compagnie de Suez les 27 et 30 du même mois.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société civile pour le recouvrement des 15 % des béné-11'9s de la Compagnie universelle du canal maritime de Suez, attribués au gouvernement égyptien.
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| Siège |
Siège sooial. — A Paris, au Comptoir national d’escompte de Paris, rue Bergère, 14.
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| Durée |
Durée. — La Société a commencé à dater du jour de la constitution (17 avril durera jusqu’à l’expiration de la concession du canal de Suez (1968).
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| Capital |
Fonds social. - Le fonds social, évalué 22,040,00 r., chacun à 1/84507" d'intérêt, ou 422,535 cinquièmes de parts. Ces titres do“en ■ au>à ia fin de la OU à 1/422535" des 15 % des produits nets du canal e ^ concession depuis et y compris le dividende de 1 exercice &u m0yen des Oes produits sont distribués annuellement aux a^a?!^en(je par la Société coupons attachés aux titres, après l’encaissement du c i' ^eg titres, ainsi civile, sous la seule déduction des impôts et droits à a c •ne des frais d’administration.
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| Conseil |
uomptoir national d’escompte de Paris a été constitué mandataire et repi “nkmt unique de la Société civile, et investi de tous les pouvoirs les p us -'endus pour l’administration de la Société.
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| Assemblée |
Si cela est nécessaire, le Comptoir national d’escompte de Paris peut les sociétaires en Assemblée générale, à laquelle sont admis les porteurs ^ moins dix parts ou cinquante cinquièmes de parts.
L’échange des parts entières contre des cinquièmes de parts est facultatif être demandé à toute époque, mais une fois la division opérée le titre anciePeU annulé et ne peut plus être reconstitué. Les frais d’échange sont de 5 francs titre ancien.
Au 31 décembre 1907, les cinquièmes de parts étaient au nombre de numérotés de 1 à 12865.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Parts entières. — Teinte gris bleu sur fond blanc, n« 1 a 8Lr portant le libellé de : « Société civile, constituée suivant acte passé devant M* por tefin et son collègue, notaires à Paris, le 17 avril 1880, pour le recouvrement des 15 °J» des produits nets de la Compagnie universelle du Canal maritime de Suez. Fonds social, divisé en 84,507 parts, etc. Certificat de une part au porteur n°... Le présent certificat donne droit, jusqu’à la fin de la concession de la Compagnie universelle du canal maritime de Suez (1968), à 1/84507° des 15 •/, ,|e« produits nets à recevoir après encaissement du dividende dont les statuts (art. 64) indiquent le payement au 1er juillet de chaque année. » Datés à Paris du 22 avril 1880. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le demi-: porte le n° 90 et la mention : « Exercice 1968 ». (Le coupon n° 29 a été estampille le lor janvier 1908.) Timbre sec sur le titre seulement. Souche à gauche.
Cinquièmes de Parts. — Teinte rose brique sur fond blanc, portant le libelle Je : « Société civile constituée suivant acte passé devant Me Portelin et son collègue, notaires à Paris, le 17 avril 1880, pour le recouvrement des 15 % des produits nets de la Compagnie universelle du Canal maritime de Suez. Fonds social divisé en 84,507 parts ou 422,535 cinquièmes de parts. Les cinquièmes de parts ont été créés suivant délibération de l’Assemblée générale des porteurs de parts en date du 15 mai 1882, déposée à M* Portefin, etc. Certificat de un cinquième de pari au porteur, n° Le présent certificat donne droit, jusqu’à la fin de la conces sion de la Compagnie universelle du Canal maritime de Suez (1968) à 1/422535 des 15 % des produits nets à recevoir après l’encaissement du dividende dont les statuts (art. 64) indiquent le payement au 1er juillet de chaque année. » Dalés a Paris du 15 mai 1882. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, do... le dernier porte le n°85. (Le coupon n° 51 a été payé le 1er janvier 1908.) Timbre sec sur le titre seulement. Souche à gauche.
Les coupons sont payables au Comptoir national d’escompte de Paris, rue Be. gère, 14.
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