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Juridical Status From To Source Details
Société Anonyme (Libre) 1909-07-16 1946-05-20 annuaire_df_1948 Société anonyme française, constituée le 16 juillet 1909, pour une durée de 65 ans. Nota : Nationalisée (loi du 8 avril 1946, décret 21 mai 1946).
Etablissement public 1946-05-21 3999-12-31 annuaire_df_1948 Nota : Nationalisée (loi du 8 avril 1946, décret 21 mai 1946).