| Introduction (constitution) |
Société anonyme espagnole régie par la loi du 19 octobre 1869, constituée originairement en vertu de la loi du 28 janvier 1856, par acte passé devant Me Salaya, notaire à Madrid, les 20 février et 2-4 mars 1856, autorisée par décret royal du 22 mars même année, modifiée suivant délibérations des assemblées générales des 6 avril 1868, 4 avril 1870, 27 novembre 1874, 5 juin 1878 et 9 juin 1879, actuellement régie par statuts résultant d'un acte passé devant M° G. Lastra, notaire à Madrid, le 3 juillet 1879.
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| Objet |
Objet. •— La Société a pour objet de faire toutes opérations do banque, de crédit, de commission et de commerce, sur toute espèce de valeurs mobilières, soit en son nom ou pour son compte, soit pour le compte de tiers, soit en participation, soit en commandite donnée ou acceptée, ou sous toute autre forme.
Elle peut notamment : Souscrire ou émettre avec ou sans garantie tous Emprunts d'Etats, de villes, corporations provinciales ou municipales, ou d'établissements publics ; comme aussi toutes actions, obligations ou autres titres de toute espèce de Sociétés ou d'entreprises industrielles ou de crédit ;
Acquérir, escompter, négocier, vendre, échanger ou donner en garantie tous effets publics et de commerce, ainsi que toutes actions, obligations, titres ou valeurs de toute espèce ; faire toutes avances de fonds, ouvrir tous comptes courants et crédits ; donner et fournir tous cautionnements pour des tiers, le tout avec ou sans garantie;
Gréer toutes sortes d'entreprises de chemins de fer, canaux, fabriques, mines, docks, éclairages, défrichements, irrigation, dessèchements, assainissements, et toutes autres entreprises industrielles ou d'utilité publique;
Régir, percevoir ou affermer toutes contributions ou entreprises de travaux publics, et céder ou exécuter les marchés y relatifs;
Effectuer pour le compte d'autres Sociétés ou de particuliers tous paiements et recouvrements, et tenir une caisse de dépôt de titres ou autres valeurs ;
Enfin créer et émettre, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, des obligations, billets ou bons à échéance fixe ou variablh, en coupures diverses, avec ou sans garantie.
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| Dénomination |
©éaiomiîimatioHS. — Société générale de Crédit mobilier espagnol,
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| Siège |
SSiége social, — A Madrid. Succursale à Paris, boulevard Haussmann, 25.
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| Durée |
a$cti>éc. — 99 ans, à compter du 22 mars 1856, soit jusqu'au 22 mars 1955.
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| Capital |
Capital social. — Par les statuts primitifs de 1856, le fonds social a été fixé à 120 millions, représenté par 240,000 actions de 500 fr., divisées en séries émises à 500 fr., savoir : 120,000 en 1856 et 120,000 en juin 1863 par la Société de Crédit mobilier. Par suite d'amortissements divers effectués par voie de rachat ou autrement, le capital a été successivement réduit : 1° par décision de l'assemblée générale du 27 novembre 1874, à 45 millions, représentés par 90,000 actions de 500 fr. ; 2° par décision de l'assemblée générale du 5 juin 1878, à 40,174,500 fr. ; 3° et par décision de l'assemblée générale du 9 juin 1879, à 25 millions de francs, représentés par 46,680 actions de capital.
Enfin, par suite, soit du remboursement au pair de 500 de ces 46,680 actions, soit de l'échange qui leur a été offert en août 1879 contre les obligations dont il sera parlé ci-après, le capital se trouve actuellement remboursé, et n'est plus représenté que par des actions de jouissance donnant droit seulement à 95 °/0 des bénéfices, après divers prélèvements, ainsi qu'il sera dit ci-après.
Ces actions de jouissance au porteur sont au nombre de 95,000, dont 5,000 représentant les 5,000 parts de fondateurs qui avaient été créées par les statuts primitifs de 1856, et 90,000 représentant les 90,000 actions de capital auxquelles avait été réduit le capital en 1874.
Le dividende auquel elles ont droit est payable les lor janvier (à-compte) et lor juillet (solde).
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| Conseil |
Conseil d'administration, de 15 membres, nommés pour 5 ans dont 8 choisis parmi les actionnaires résidant à Madrid. Ils doivent être propriétaires chacun de 200 actions de jouissance inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Comité de permanence à Paris, composé de 7 administrateurs choisis parmi ceux résidant à l'étranger, présidé par un des vice-présidents du conseil.
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| Assemblée |
Assemblée générale annuelle, dans le courant de mai, composée des propriétaires d'au moins 100 actions de jouissance, qui les ont déposées dix jours au moins ayant le jour de la réunion.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets, il est. prélevé somme suffisante pour : 1° Le service des intérêts à 6 % des actions représentant le capital versé;
2° La formation d'un fonds de réserve jusqu'à ce qu'elle ait atteint 19 millions de francs, ladite réserve destinée à assurer, le cas échéant, un intérêt de 5% aux actions de capital et pourvoir aux besoins de l'amortissement ;
3° La formation d'une réserve de prévoyance dont l'importance est fixée par le conseil d'administration ;
4° L'amortissement des actions de capital. Le solde disponible après ces prélèvements est réparti, savoir ; 5% aux administrateurs ; Et 93% aux actions de jouissance.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions de jouissance. — (Il ne peut être ici question des actions de capital puisqu'elles n'existent plus depuis août 1879.) Titres teinte vert d'eau pâle, nos 1 à 93000, portant en langue espagnole au recto, et en langue française au verso, le libellé de : «Société générale de Crédit mobilier espagnol. Société anonyme régie par la loi du 19 octobre 1869, constituée par actes passés devant M° Salaya, notaire à Madrid, les 20 février et 24 mars 1836, approuvée par ordonnance royale du 22 du même mois ; modifiée suivant délibération des assemblées générales des 6 avril 1868 et 4 avril 1870, et en dernier lieu par acte passé devant Me José Garcia Lastra, notaire àMadrid, le 30 décembre 1874. Siège social, à Madrid. Succursale à Paris. Capital, 43 millions de francs. Action de jouissance au porteur, n0..., ayant droit, etc...» Datés à Madrid du 20 janvier 1873. Munis de coupons numérotés, sans date d'échéance, dont le dernier porte le n° 30. (Le coupon n° 3 a été payé à son échéance du lor juillet 1879.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut. A gauche, souche qui séparait l'action de capital aujourd'hui amortie de l'action de jouissance.
NOTA. — Pour être négociables, ces titres doivent être munis d'une estampille noire ainsi conçue : « Action de capital amortie. » OBLIGATIONS 100,000 obligations do 230 fr. au porteur, entièrement libérées, émises par le conseil d'administration en vertu des art. 4 et 18 des statuts. Sur ces 100,000 titres, 93,300 ont été mis. du 6 au 9 août 1879, à la disposition des porteurs des 46,680 actions de capital alors encore existantes, lesdites actions devant être reçues en paiement à raison de 1 action de 500 fr. pour 2 obligations à 230 fr. Les 6,610 obligations de surplus ont été offertes au public au taux de 250 fr. ou écoulées sur le marché.
Ces titres sont remboursables à 300 fr., soit par voie de rachat, soit par voie de tirage au sort, dans une période de 31 ans, de 1880 à 1910.
Intérêt annuel, 15 fr., payables par moitié, les lor février et l°r août. Titres. — Teinte grise verdâtre sur fond blanc, nos 1 à 100000, portant en langues espagnole et française le libellé de : «Société générale de Crédit Mobilier espagnol. Société anonyme constituée suivant acte reçu par M° Ildefonse de Salaya, notaire à Madrid, les 20 février et 24 mars 1856, et soumise à la loi du 19 octobre 1869, aux termes de ces nouveaux statuts établis suivant actes passés devant M° José Garcia Lastra, notaire à Madrid, les 30 décembre 1874 et 3 juillet 1879. Siège social, à Madrid. Succursale, à Paris. Emission de 100,000 obligations de 250 fr. chacune, remboursable à 300 fr. par tirages annuels en 31 ans. Intérêt annuel, 15 fr. Une obligation, n°...» Datés à Madrid du 6 août 1879. Munis de coupons aux échéances des l°r février et lor août, dont le dernier porte le n° 32 et l'échéance du 1er août 1895. (Le coupon n° 1 sera payé à son échéance du l°r février 1880.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut et tableau d'amortissement au verso.
Le paiement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations amorties s'effectuent au siège social, à Madrid ; et à Paris, à la succursale, boulevard Haussmann, 25.
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| Administrateurs |
Administrateurs : A Madrid : MM. Alonzo Martinez, Ernest Polack, Sierra y Cardenas, Na-varro, Mendez de Vigo, Ignacio Escobar. A Paris : MM. Isaac Pereire, Eug. Pereire, Gust. Pereire, baron de Heeckeren, Maurice Bixio, Le Beuf, Desmarest.
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