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Juridical Status From To Source Details
Société Anonyme (Libre) 1946-02-01 1951-06-06 annuaire_df_1953 Société anonyme, constituée en février 1946, pour une durée de 90 ans.
Concordat 1951-06-07 2036-12-31 annuaire_df_1953 La Société a déposé son bilan. Un jugement du 7 août 1951 a homologué le concordat passé le 7 juin 1951 entre la Société et ses créanciers. Conditions sommaires : 100 % du montant des créances, sans intérêts, en dix ans, savoir : 3 % chacune des trois premières années, 6 % la quatrième, 8 9? la cinquième, 10 % la sixième, 12 % la septième, 15 % la huitième, 20 % les neuvième et dixième années, pour le premier paiement avoir lieu un an après l'homologation.