| Introduction (constitution) |
Société anonyme autrichienne constituée par statuts dressés par le docteur Bernardt, notaire I. R. à Vienne, le 8 janvier 1855, autorisée par décret impérial du 12 janvier 1855, modifiée en suite de diverses approbations ministérielles des 13 février 1862, 20 septembre 1867, 25 juillet 1870, 25 janvier 1873 et 26 janvier 1883.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1° L’achèvement et l’exploitation des chemins de fer cédés par un acte de concession du l°r janvier 1855 à MM. le baron Sina, le baron de Eskelie, Isaac Pereire et duc de Galliera, qui en ont fait apport à la Société, et par-dès actes de concession ultérieurs ;
2° La construction, l’achèvement et l’exploitation de tous autres chemins de fer et voies de communication qui pourraient être ultérieurement concédés à la Société, pris à bail ou achetés par elle ;
3° Tous services de transports par terre et par eau qui pourraient être établis en correspondance avec les chemins de fer appartenant à la Société ou affermés par elle;
4° La jouissance et l’exploitation de tous les terrains, forêts, mines, usines métallurgiques, fabriques de machines ou autres, qui seraient acquis par voie de concession, achetés ou affermés par la Société, et notamment de ceux concédés par l’acte de concession du 1er janvier 1855.
Toutes les concessions de la Société prendront ûn le 31 décembre 1965.
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| Dénomination |
Dénomination. — Constituée sous le titre de : Société autrichienne impériale royale privilégiée des chemins de fer de l’État. La Société a pris en 1883 (assemblée générale du 21 décembre 1882) la dénomination de : « Société autrichienne-hongroise privilégiée des chemins de fer de l’État ».
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| Siège |
Siège social. — Le siège social est à Vienne pour tout ce qui concerne les chemins de fer et entreprises situés sur le territoire autrichien ;
Et à Budapest pour tout ce qui concerne les chemins de fer et entreprises situés sur le territoire hongrois.
Comité et bureaux : à Paris, rue de Grammont, 25.
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| Durée |
Durée. — Du jour de la constitution, soit du 8 janvier 1855 jusqu’au 31 décembre 1965.
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| Capital |
Capital social. — Fixé primitivement à 80 millions de florins, soit 200 millions de francs (à raison de 2 fr. 50 le florin), représenté par 400.000 actions de 200 florins ou 500 fr., le fonds social a été porté, par décision de l’assemblée générale du 13 juin 1871, à 110 millions de florins (valeur autrichienne), soit 275 millions de francs, par la création de 150.000 actions de 200 florins ou 500 fr., émises au pair parla Société générale en août 1871.
Les actions sont donc au nombre de 550,000, de 200 florins ou 500 fr., au porteur, entièrement libérées, émises au pair.
Les intérêts et dividendes sont payables les 1er janvier et 1er juillet, savoir : acompte d’intérêt en juillet ; solde de l’intérêt en janvier suivant, et dividende, s’il y a lieu, en juillet en même temps que l’acompte de l’intérêt.
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| Conseil |
Conseil d’administration de vingt-huit membres divisés en deux conseils d’administration distincts, l’un siégeant à Vienne, composé de quatorze membres, dont sept au moins de nationalité autrichienne, et l’autre siégeant à Budapest, composé également de quatorze membres, dont sept au moins de nationalité hongroise.
L’autre moitié de chacun de ces conseils, soit ensemble quatorze membres, peuvent résider à Paris où ils forment un comité permanent.
Chaque administrateur doit être propriétaire de 100 actions inaliénables pendant la durée de ses fonctions.
La septième partie du nombre total des administrateurs est renouvelable chaque année.
Directeur général à Vienne, chargé de la direction de tous les services. , Commissaire nommé par le gouvernement pour exercer le droit de surveillance de l’État.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, dans le courant du mois de mai, siégeant une année à Vienne et l’autre année à Budapest, composée de tous les actionnaires possédant 20 actions au moins, qui les ont déposées quatorze jours au moins avant la date de la réunion. 20 actions donnent droit à une voix; le même actionnaire ne peut réunir plus de vingt voix en son nom personnel ; comme fondé de pouvoir, il peut réunir en outre quarante voix au plus.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les produits nets, il est prélevé annuellement les sommes ; nécessaires :
1° Au service des emprunts faits par la Compagnie ; 2° Aux intérêts des actions à 5 % ; 3° A l’amortissement du capital social ; 4° A la restitution des avances faites par l’État en exécution de la clause de garantie.
Sur l’excédent des produits, apres ce prélèvement, il est déduit : 1° une somme de 5 % au moins pour la constitution d’un fonds de réserve, ce prélèvement pouvant être réduit ou suspendu lorsque la réserve aura atteint 2 millions de florins ; 2° une somme à attribuer aux administrateurs, et dont l’importance est fixée tous les cinq ans par l’assemblée générale.
Le surplus restant libre est réparti également entre toutes les actions amorties et non amorties constituant le fonds social.
L’amortissement des actions doit s’effectuer en quatre-vingt-dix ans, à compter du 1er janvier 1858, au moyen de tirages au sort annuels, à Vienne, en décembre. Les actions désignées par le sort sont remboursées à 500 fr., le 1er janvier suivant le tirage, et remplacées par des actions de jouissance.
Celles-ci sont au nombre de 15,637 depuis le 1er janvier 1884.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions de capital, lre émission. — (Divisés en titres d’unités teinte grise et en titres de 5 actions teinte rose.) N°s 1 à 400000, portant en langues allemande et française le libellé de : « Société autrichienne impériale royale privilégiée des chemins de fer de l’État, autorisée par acte impérial du 12 janvier 1855. Capital social: 200 millions de francs, représenté par 400,000 actions de 500 fr. chacune. Une (ou 5) action de 500 fr. au porteur, entièrement libérée, n°... » Datés à Vienne du 1er janvier 1863. Munis d’une nouvelle feuille collée de coupons aux échéances des 1er janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 95 et l’échéance du 1er janvier 1903. (Le coupon n° 57 a été payé à son échéance du 1er janvier 1884.) Actions de capital, 2° émission. — (Divisés en titres d’unités teinte grise et en titres de 5 actions teinte rose.) N°s 400001 à 550000, portant en langues allemande et française le libellé de : « Société autrichienne, etc. Capital social : 275 millions de francs, représenté par 550,000 actions de 500 fr. chacune. Une (ou 5) action de 500 fr. au porteur, entièrement libérée, n°... » Datés à Vienne du 1er juillet 1872. Munis de coupons aux échéances des 1er janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er juillet 1892. (Le coupon n° 23 a été payé à son échéance du 1er janvier 1884.) Actions de jouissance. — Teinte jaune pâle sur fond blanc, portant des numéros qui s’élèvent au fur et à mesure de la création des titres, portant en langues allemande et française le libellé de : « Société autrichienne impériale royale privilégiée des chemins de fer de l’État, autorisée par acte impérial du 12 janvier 1855. Capital social : 275 millions de francs, représenté par 550,000 actions de 500 fr. chacune. Action de jouissance au porteur, n°... » Les titres nos 1 à 10000, datés à Vienne du 1er janvier 1863, sont munis de coupons à l’échéance du 1er juillet, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er janvier 1902.
Les titres nos 10001 et au-dessus, datés à Vienne du 1er janvier 1879, sont munis de coupons à l’échéance du 1er juillet, dont le dernier porte le n° 56 et l’échéance du 1er juillet 1918. (Pour tous, le coupon n° 21 a été payé à son échéance du 1er juillet 1883.) Tous les titres ci-dessus décrits portent le timbre sec de la Compagnie sur le titre et les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 3 »/„ La Compagnie a émis, au fur et à mesure de ses besoins et à divers cotirs, des obligations de 500 fr. 3 %, remboursables à 500 fr. par tirages au sort annuels, dont le nombre s’élève au total de 1,375,486, et qui produisent un intérêt annuel de 15 fr. payables par moitié les 1er mars et 1er septembre.
803,083 de ces obligations sont applicables à l’ancien réseau de la Compagnie; elles jouissent d’une première hypothèque sur ce réseau, en vertu de la loi du 19 mai 1874, et ont fait l’objet de huit émis-sions. Ci 803.083 147,403 sont également applicables à l’ancien réseau, sur lequel elles ont le deuxième rang d’hypothèque. Elles ont fait l’objet d’une neuvième émission (dite de 1875). Ci 147.403 Les obligations comprises dans ces neuf émissions sont remboursables par tirages annuels ayant lieu en août, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er septembre suivant.
Et enfin 425,000 sont applicables au nouveau réseau, ou réseau complémentaire, sur lequel elles jouissent d’une première hypothèque; elles ont fait l’objet de quatre émissions portant toutes l’indication de série A. Ci 425.000 Les obligations comprises dans ces quatre émissions série A sont remboursables par tirages annuels ayant lieu en février, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er mars suivant.
Ensemble 1.375.486 Suit le tableau de ces diverses espèces d’obligations :
Obligations 3 °/„ ancien réseau, lro hypothèque.
Période Emissions. Date d'autorisation. Date des titres. Nombre. Numéros, d'amortissemt. lrc Emission. — Ie1' juin 1855. 300.000 1 à 300.000 1838 à 1947 2« — Art. 7 et 26 des statuts. 1" janvier 1837. 63.636 300.001 à 363.636 1838 à 1947 3e — Assembl. du 27 mai 1837. 1er déc. 1837. 100.000 363.637 à 463.636 1838 à 1947 4» — d° 22 mai 1838. 100.000 463.637 à 363.636 1858 à 1947 5^ — d» 12 mars 1839. 40.000 563.637 à 603.636 1859 à 1947 6e — d° 25 août 1859. 75.000 603.637 à 678.636 1860 à 1947 7e — Assembl. du 31 mai 1861. 4 juillet 1863. 75.000 678.637 à 753.636 1863 à 1947 8e — Assembl. du 3 juin 1869. 1er octobre 1869. 49.447 753.637 à 803.083 1870 à 1947 Titres. — Ces 803,083 titres sur papier bleu, portant en langues allemande et française le libellé de : « Société autrichienne lmp. Roy. privil. des chemins de fer de l’État, autorisée par acte impérial du 12 janvier 1855. Émission de... obligations de 500 fr., etc. Remboursables au pair par tirages au sort en ... ans, à partir de ... Intérêt annuel : 15 fr. par obligation, payables par semestre les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Une obligation de 500 fr., entièrement libérée, au porteur, n° ..., etc. » Munis de coupons aux échéances des 1er mars et 1er septembre, dont le dernier porte le n° 58 et l’échéance du 1er septembre 1884. (Le coupon n° 56 a été payé à son échéance du 1er septembre 1883.) Obligations 3 % ancien réseau, 2e hypothèque. , Période Emission. Date d’autorisation. Date des titres. Nombre. Numéros, a’amortissem1. 9e Emission Assembl. du 18 juill. 1874. 23 déc. 1874. 147.403 803.084 à 950.486 1875 à 1947 Titres. — Sur papier bleu, portant en langues allemande et française le libellé de : « Société autrichienne lmp. Roy. priv. des chemins de fer de l’État... Émission de 147,403 obligations de 500 fr., autorisée par assemblée générale extraordinaire tenue à Vienne le 18 juillet 1874. Remboursables, etc... Une obligation de 500 fr., entièrement libérée, au porteur, n° ..., etc... » Munis de coupons dont le dernier porte le n° 40 et l'échéance au 1er septembre 1894. (Le coupon n° 18 a été payé à son échéance du 1er septembre 1883.) Obligations 3 °/0, nouveau réseau, lro hypothèque, série A.
Période Emissions. Date d’autorisation. Date des titres. Nombre. Numéros, d’amortissem1.
Emission. Assembl. du31 mai 1861. 20 février 1867. 150.000 1 à 150.000 1871 à 1965 26 — d° 1er juillet 1868. 150.000 150.001 à 300.000 1871 à 1965 3° — Assembl. des31 mai 1861 et 2 juin 1870 1er juillet 1870. 65.000 300.001 à 365.000 1871 à 1965 4' — Assembl. du 23 mai 1873. 1« sept. 1873. 60.000 365.001 à 425.000 1874 à 1965 Titres. — Teinte verte sur papier bleu, avec vignettes rouges, portant en langues allemande et française le libellé de : « Société autrichienne lmp. Roy. priv. des chemins de fer de l’État, autorisée par acte impérial du 12 janvier 1855. Émission de ... Obligation de 500 fr. Série A, réseau complémentaire. Autorisation de l’assemblée générale du ... pour l’exécution du réseau complémentaire (concession du 1er décembre 1866). Remboursables au pair par tirages au sort, en ... à partir de ... Intérêt annuel : 15 fr. par obligation, etc. Une obligation de 500 fr., entièrement libérée, au porteur, n° ... Série A, réseau complémentaire, etc... » Munis de coupons dont le dernier porte, savoir : 1° le n° 40 et l’échéance du 1er mars 1887 pour les titres nos 1 ci 365000 (sur lesquels le coupon n° 33 a été payé à son échéance du 1er septembre 1883) ; 2U et le n“ 40 et l’échéance du 1er septembre 1893 pour les titres nos 365001 à 425000 (sur lesquels le coupon n° 20 a été payé à son échéance du 1er septembre 1883). Tous les 1,375,486 titres ci-dessus décrits portent le timbre sec de la. Compagnie sur le titre et les coupons. Souche dans le haut. Tableau d'amortissement au verso.
Le nombre de ces obligations amorties au lor mars 1884 sera de 86,622.
OBLIGATIONS 5 % La Compagnie a émis, en outre, 155,000 obligations de 500 fr., nos 1 à 155000, applicables à Tancien réseau, remboursables à 500 fr. et produisant un intérêt annuel de 25 fr., payables les 1" mai et 1er novembre.
Et 14,594 obligations de 500 fr. n03 1 à 14594, applicables à la ligne do Brunn-Rossitz, remboursables à 500 fr. et produisant un intérêt annuel de 25 fr., payable les 1er janvier et 1er juillet.
Ces titres ne sont pas admis à la cote, et il n’en est pas fait ici plus ample description.
Le payement des coupons et le remboursement des titres sortis aux tirages s’effectuent à Vienne et à Budapest ; et à Paris, à la Société de crédit Lyonnais, boulevard des Italiens, 19.
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| Administrateurs |
Administrateurs. MM. baron Wodianer, président; Ch. Mallet, baron de Hærdtl, vice-présidents; Bailleux de Marisy, Bartlioldi, duc Decazes, Ch. Demachy, Denormandie, Eber, A. d’Eichthal, Henri Germain, Gottschalk, de Harkânyi, comte Hartig, baron de Heeckeren, de Hegedüs, baron Hot-tinguer, E. Joubert, baron Gaëtan de Mayran, de Miller-Aicliholz, comte Nâko, Gustave Péreire, Henry Péreire, baron de Seiller, comte Szécsen, baron Trenck de Tonder, comte Zichy, chevalier de Zimmerman-Gôllheim.
Comité de Paris. MM. Edmond Joubert, président; Henri Germain, vice-président; Bailleux de Marisy, Bartholdi, duc Decazes, Gh. Demachy, E. Denormandie, A. d’Eichthal, A. Gottschalk, baron de Heeckeren, baron de Hottinguer, Gh. Mallet, Gustave Péreire, Henry Péreire.
Directeur de la construction. — De Serres. Directeur des services administratifs. — A. Ronna. Secrétaire général. — L. Raspi.
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