| Introduction (constitution) |
Société anonyme portugaise, constituée par statuts dressés par M8 Francisco Vieira da Silva Barradas, notaire à Lisbonne, le 15 décembre 1859, approuvés par ordonnance royale du 22 décembre 1859, et définitivement constituée par décret royal du 20 juin 1860; modifiée par décisions des Assemblées générales des 28 et 30 mars 1885 et 10 septembre 1887; et par ordonnance royale du 22 septembre 1887. • Actuellement régie par les statuts faisant partie intégrante de la convention passée par la Société avec ses créanciers approuvée par le gouvernement portugais le 16 mai 1894 et homologuée par décret du juge président du tribunal de commerce de Lisbonne, du 11 octobre suivant.
Les dispositions générales de cette convention peuvent se résumer comme suit :
Toutes les dettes de la Société sont consolidées ou réglées en obligations, créées dans les conditions ci-après : a) 492,410 obligations de 500 francs or ou 400 marcs or 3 °/„; 32,599 obligations de 500 francs or ou 400 marcs or 4 °/0; 16,084 obligations de 500 francs or ou 400 marcs or 4 1/2 °/0; Lesquelles sont toutes obligations privilégiées de premier rang à l’intérêt fixe annuel de 3 °/0, 4 °/« et 4 1/2 % or respectivement, jouissance au l'r janvier 1894, payable semestriellement les 1er juillet et 1er janvier de chaque année, et amortissables par rachat ou par remboursement au pair en or par voie de tirage, en 75 ans au plus, à partir du 1er juillet 1898.
Dans les 492,410 obligations 3 % ci-dessus sont comprises les 94,51° obligations (émission 1886 Beïra-Baixa). b) 371,379 obligations de 500 francs or ou 400 marcs or 3 %; 65,198 obligations de 500 francs or ou 400 marcs or 4% ; 32,168 obligations de 500 francs or ou 400 marcs or 4 1/2 %; Lesquelles sont toutes obligations privilégiées de second rang d'un intérêt variable, qui ne pourra dépasser 38/o, 4 % et 4 1/2 °/„ or respectivement l’an, payable annuellement et amortissables par rachat ou par rem-boursemeutau pair eu or par voie de tirage, en 75 ans au plus à partir du 1" juillet 1898-Les obligations privilégiées de premier et de second rang susénoncées sont appliquées de la manière suivante .
1» Toutes les obligations actuellement en circulation sont maintenues dans les conditions prévues par la convention, ainsi que suit : а) 280,200 obligations 3 °/0 ;
32,599 obligations 4 »/„ ; 16,084 obligations 4 1/2 °/o ; toutes obligations privilégiées de Ie» rang; б) 371,379 obligations 3 %;
65,198 obligations 4 °/0; 32,168 obligations 4 1/2 °/0; toutes obligations privilégiées de second rang. N’entrent pas en compte les obligations anciennes en gage ni celles qui de quelque autre manière existeraient ou viendraient à exister dans les caisses do la Compagnie ou lui appartiendraient, ces obligations étant toutes annulées.
2° Les 212,210 obligations privilégiées de premier rang 3 °/0 complétant les 492,410 indiqués ci-dessus sont appliquées de la manière suivante : а) 50,000 obligations privilégiées do premier rang 3 °/« pour racheter toutes les charges contractées par la Compagnie royale relativement aux ligues de la Société des Chemins de fer de Madrid-Cacérès-Portugal et de la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest de l’Espagne : б) 13,714 obligations privilégiées de premier rang 3 % pour racheter toutes les charges contractées par la Compagnie royale relativement à la Compagnie du Grand Central Espagnol ; c) 132,347 obligations privilégiées de premier rang 3 °/0 pour racheter toutes les créances de la dette flottante, y compris celle du Trésor portugais $ 1,282 obligations privilégiées de premier rang 3 °/0 pour la reconstitution de la Caisse de retraites et pensions des employés de la Compagnie, Ces titres sont inaliénables et frappés d'un timbre constatant cette inaliénabilité; e; Les 14,867 obligations privilégiées de premier rang 3 °/0 formant le solde de ces 212,210 obligations privilégiées de premier rang 3 ?/„ sont 1 estées en portefeuille et constituent une Réserve Extraordinaire.
Suit le tableau résumant le règlement des dettes de la Société en obligations privilégiées.
RÈGLEMENT EN OBLIGATIONS PRIVILÉGIÉES CREANCES DE PREMIER RANG DE SECOND RANG TOTAUX 3 0/0 4 0/0 4 1/2 0/0 3 0/0 4 0/0 4 1/2 0/0 Obligations anciennes 3 0/0 18S.690 — — 371.37 9 — — 557.069 — — 4 0/0 — 32.599 — — 65.198 - 97.797 — — 4 1/2 0 / 0... — — 16.0 8 4 — — 32.168 48,252 Obligat. 1886 Beira-Baixa 4 1/2 0/0 94.510 — — — — _ 94.510 Trésor Portugais 72.718 Dette flottante 59.629/ Compagnies Espagnoles 63.714> 218.210 Caisses des Retraites 1.282v Obligat' Réserve extraordinaire 14.867' créées) 492.4101 32.599 16.084 371.379 65.198 32.168 _ Total 541.093 408.945 3! Obligations privilégiées de Obligations privilégiées de premier rang second rang ^^ Les obligations anciennes 3 %, 4 °/0 et 4 1/2 %, ayant été maintenues avec leur capital nominal et leur taux d'intérêt, les porteurs ont eu, pour chaque groupe de trois de ces obligations :
1° Une obligationprivilègiée de premier rang à revenu fixe (titre échangé); 2° Deux obligations privilègiées de second rang à revenu variable (titres estampillés).
La Dette flottante, y compris la créance du Gouvernement Portugais, a reçu en payement, toutes réductions faites, des obligations privilégiées de lor rang 3 % au prix de 31S francs chacune, jouissance du 1a janvier 1894.
Les charges contractées par la Compagnie Royale relativement aux lignes Madrid-Cacérés, Ouest d’Espagne et Grand Central Espagnol, ont été également réglées par l'affectation d’obligations privilégiées de premier rang.
Sur le nombre des obligations privilégiées de premier rang créées en vue de l’extinction du Passif, il a été réalisé une économie de 14,867 obligations, qui resteront en portefeuille et constitueront une réserve extra-ordinaire dont les revenus rentreront dans les recettes générales de la Compagnie.
Toutes les obligations dont il vient d’être parlé sont privilegios créditons dans le sens de l’article 878 du Code civil Portugais, avec préférence et droit d’antériorité absolu vis-à-vis de toutes les autres dettes de la Compagnie, quels que soient leur origine ou titre, sauf le payement des charges de l’exploitation.
Les obligations 4 1/2 °/„ (Emission 1886 Béira-Baixa) conservent leurs droits spéciaux,mais chacune de ces obligations a étééchangée ou estampillée comme obligation privilégiée de premier rang réduite de 4 1/2 à 3 % pour l’intérêt fixe, le complément variable n’entrant en compte p’après payement de moitié de l’intérêt aux autres obligations privilégiées de second rang 3 %, 4 % et 4 1/2 % à revenu variable.
Les obligations 4 °/° conservent leurs privilèges et droits spéciaux sur les terrains du Tage, ainsi qu’il a été stipulé lors de l’émission de ces obligations.
Après approbation de la convention, les obligataires ont reçu pour l'exercice 1893 :
Par chaque groupe de 3 obligations anciennes 3 % un intérêt de 15 fr. — 3 — 4 «/„ — 20 » - 3 — 4 1/2 °/0 — 22.50 Les coupons arriérés afférents aux exercices 1891 et 1892 ont été abandonnés.
Pour faciliter le service de la trésorerie de la Compagnie Royale, il était stipulé que le coupon de juillet 1894, sur toutes les obligations privilégiées de premier rang à revenu fixe, serait mis en payement le 1er octobre 1894. Les deux coupons suivants — janvier et juillet 1895, — seraient payables Jespectivement en avril et octobre 1895. Le service des coupons à leur échéance normale a été repris à compter du 1er janvier 1896.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1° L’exploitation des lignes de chemin de fer dénommées Est-Nord et embranchement de Cacérès ;
La construction et l’exploitation des lignes de chemin de fer dénommées deTorres-Vedras à Figueira et Alfarelloset embranchement de Coimbra ;
3° La construction et l’exploitation de la ligne de chemin de fer dénommée de la Beira-Baixa;
4° La construction et l’exploitation des concessions faites à la Compagnie par les ordonnances royales des 7 juillet 1886 et 9 avril 1887 et la construction, l’achèvement et l’exploitation de tous les autres chemins de fer et voies de communication qui pourraient être ultérieurement concédés à la Société, ou qu’elle obtiendrait par location, achat ou autrement.;
5° L’installation et l’exploitation de tous services de transport par terre ou par eau quipourront être légitimementétablis en correspondance avec les chemins appartenant à la Société ou affermés par elle, sous réserve de tous privilèges ou concessions déjà accordés:
6° Lajouissance et l’exploitation de tous les terrains, forêts, mines, usines métallurgiques, fabriques de machines, et tous autres établissements pi pourraient être ultérieurement concédés à la'Société, pris à bail ou achetés par elle et qui serviraient à l’exploitation des chemins de fer lui appartenant.
Les premières lignes qui ont appartenu à la Société (Lisbonne à Porto et à Badajoz) lui proviennent de l’apport qui lui en a été fait par don José de Salamanca à qui elles avaient été concédées pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, aux termes d’un procès-verbal d’adjudication du 4 septembre 1859 et de deux contrats des 30 juillet et 14 septembre 1859, approuvés par une loi des Cortès du 5 mai 1860.
La longueur totale des lignes de la Compagnie exploitées au 31 décembre 1896 est de 1073 kilomètres.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie royale des chemins de fer Portugais.
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| Siège |
Siège social. — A Lisbonne. Comité de Paris, rue de Châteaudun, 28.
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| Durée |
Durée. — La durée est celle des concessions de lignes ferrées qui ont été ou viendraient à être concédées à la Société. .*;■ |
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| Capital |
Capital social. — 6,300,000,000 reis ou 35 millions de francs, divise en 70,000 actions de 90,000 reis ou 500 francs, entièrement libérées et en circulation.
Il sera réduit du montant des actions en caisse de la Compagnie ou dégagées et qui seront annulées conformément à la convention de 1894.
Les dividendes sont payables aux époques fixées parle Conseil d’administration.
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| Conseil |
Conseil d’administration de 21 membres sur lesquels : cinq sont élus par l’assemblée générale des actionnaires, quatre devant être Portugais et résider en Portugal ; — Onze, sont élus par l’assemblée générale des obligataires, deux devant être Portugais et résider en Portugal; — sont nommés librement par le gouvernement parmi les Portugais résidant en Portugal.
Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions s’il a été élu par les actionnaires, ou de 50 obligations privilégiées de 1er rang s’il a été élu par les obligataires; Lesdites actions ou obligations devant être inaliénables pendant la période de gérance.
Près du conseil d’administration fonctionne un commissaire royal nommé par le gouvernement portugais.
Conseil de surveillance de six membres devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Sous le nom de Comité de Paris une délégation du Conseil d’administration composée des administrateurs élus par l’assemblée générale des obligataires fonctionnera à Paris.
Ce comité sera consulté sur toutes les affaires financières de la Société et sur les questions d’administration générale.
Il aura droit de s’opposer à ce que, sans son consentement : On contracte des emprunts ou qu’on procède à toute réalisation de l’actif ;
Que les statuts soient modifiés ; Et qu’il soit fait des contrats pouvant modifier la nature, l’extension, la durée ou les conditions des concessions de l’entreprise.
Les membres du comité de Paris sont élus par l’assemblée générale des obligataires réunis annuellement, au plus tard, dans le mois suivant la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. L’assemblée des obligataires se compose des propriétaires de 25 obligations pri-vilégiées de premier rang. Chacun a une voixpar25 obligations, sans pouvoir réunir plus de cent voix pour lui-même, ainsi que pour chacun des obligataires qu’il représente, sans pouvoir cumuler plus de 500 voix.
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| Assemblée |
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit annuellement pendant le premier semestre. Elle se compose des actionnaires possédant au cent actions, les ayant déposées quinze jours avant la date de a reunion. L’assemblée est régulièrement constituée lorsque les action-naires Présents ou représentés sont au nombre de 00 et réunissent entre eux la cinquième partie des actions existantes. 50 actions donnent droit à une voix ; 100 à deux et ainsi de suite en ajoutant une voix par chaque50 actions. Nul ne peut avoir ou déléguer plus de 25 voix,quel que So't le nombre d’actions qu’il possède.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Tant que les produits annuels de la Compagnie n’arriveront pas à la somme nécessaire pour les fonds d’amortissement semestriel et intérêts des deux groupes d’obligations, il ne pourra être rien appliqué pour l’amortissement ou le dividende des actions, ou pour toute dotation de fonds de réserve de la Compagnie, sauf le prélèvement au profit de la réserve spéciale.
Le produit net sera applique de la manière et dans l’ordre suivant : a) La somme nécessaire pour le payement des intérêts de toutes les obligations privilégiées de premier rang; b) La somme nécessaire pour effectuer l’amortissement régulier, à partir de 1898 inclusivement, des obligations privilégiées de premier rang, par voie de tirage au sort avec remboursement au pair en or, ou de rachat, au choix de la Compagnie ;
Dans ce dernier cas, la moitié de l’économie résultant du rachat pourra être appliquée, à un rachat supplémentaire d’obligations de même rang de façon à accélérer l’amortissement ;
Si les fonds disponibles d’un exercice ne suffisaient pas pour effectue entièrem nt le service des obligations privilégiées de premier rang, il J serait pourvu au moyen d’un prélèvement sur la réserve spéciale jusqu a concurrence du complément de l’intérêt, ce prélèvement devant être restitué par les ressources disponibles des exercices suivants, après paye-ment intégral des coupons de l’exercice en cours, l’amortissement arriére devant ensuite être complété et le service des intérêts passant toujours avant l’amortissement ; c) Il sera prélevé sur l’excédent 10 % au maximum jusqua concurren ce de '200 contos de reis au profit de la réserve spéciale; d) La somme nécessaire pour l’amortissement, à partir de 1898 inclusivement, des obligations privilégiées de second rang, par voie de tirage au sort avec remboursement au pair en or, ou de rachat, au choix de a Compagnie. Dans ce dernier cas le tiers des fonds disponibles résultant de l’économie du rachat pourra être appliqué à un rachat supplémentaire d’obligations de même rang, de façon à accélérer l’amortissement;
Si les fonds disponibles d’un exercice ne suffisaient pas pour effectuer entièrement l'amortissement régulier des obligations privilégiées de second rang, le manquant devrait être fourni pir les ressources disponibles à cet effet des exercices suivants ; e) La somme nécessaire pour le payement des intérêts, jusqu’à 1 1/2 %, 2% et 2 1/4 % respectivement des obligations privilégiées de second rang; f) La somme nécessaire proportionnellement : pour compléter jusqu’à 3%, 4 % et 4 1/2 % respectivement l’intérêt des obligations privilégiées do second rang et pour compléter jusqu’à 4 1/2 °% l’intérêt de 94,510 obligations privilégiées de premier rang 3 % émission 1886 Beïra Baixa (originairement 4 1/2 %) munies à cet effet d’une feuille de coupons spéciaux sans échéance, d’un maximum de 1 1/2 % (7 fr. 50 ou 6 marcks). g) Jusqu’à 5 % au fonds de réserve ordinaire, tant que ce fonds n’aura pas atteint 10 % du capital actions; h) L’excédent aura l’application que l’assemblée générale des actionnaires déterminera.
Les intérêts à répartir éventuellement aux obligations privilégiées de second rang et aux 94,510 obligations privilégiées de premier rang 3 % (émission 1886 Beïra-Baixa) à titre complémentaire, seront payés dans le courant du semestre suivant la clôture de l’exercice, contre remise du coupon appelé au payement, sans aucun droit de répétition partielle ou totale sur les exercices ultérieurs.
Les excédents disponibles jusqu’en 1837, inclusivement,après payement des coupons des obligations privilégiées de premier rang, seront portés à la réserve spéciale. h amortissement des actions devant concorder avec l’expiration du délai de la dernière concession de chemin de fer faite à la Compagnie, l’assemblée générale, à cet effet, destinera, sur le fonds de réserve ordinaire, une allocation proportionnelle au capital-actions qui sera augmentée des dividendes des actions successivement amorties.
La désignation des actions à amortir se fera par voie de tirage public à Lisbonne aux époques et de la manière déterminées par le Conseil d’administration. es actions désignées par le sort seront remboursées au pair et échanges contre des actions de jouissance.
Les actions de jouissance étaient, au 1er janvier 1891, au nombre de 703. L’assemblée générale pourra décider l’amortissement par voie qe rachat d’un plus grand nombre d’actions que ne le permettrait i’au0. cation proportionnelle du capital social augmenté des dividendes.
Les réserves de la Compagnie sont constituées et administrées de la manière suivante :
1° La réserve ordinaire est constituée par prélèvements opérés jusqu’à concurrence de 10 °/0 du capital social ;
2“ La réserve spéciale est constituée : a) Parles dilï'érents titres : rentes, actions et obligations d’autres Compagnies qui sont ou deviendront la propriété de la Compagnie ; b) Par tous les excédents de recettes après payement dos coupons des obligations privilégiées de premier rang jusqu’au 3:1 décembre 1897. c) Par les prélèvements prévus aux statuts, art 61, § 1, alinéa c; d) Par le produit des ventes d’immeubles autres que les terrains du Tage. gfll Cette réserve spéciale a pour objet : Jusqu’au 31 décembre 1897, d’assurer le payement régulier des coupons des obligations privilégiées de premier rang, ainsi que le payement des engagements de la Compagnie, y compris les travaux,en cours, et de fournir une provision pour tous les engagements qui existeraient à cette date.
A partir de 1898, cette réserve sera uniquement destinée à assurer k payement régulier des coupons des obligations privilégiées de premier rang, et elle devra être constituée, dans la limite de ses ressources en espèces ou titres, avec une portion liquide en espèces de 300 contos de reis or qui restera toujours disponible chez les banquiers de la Compagnie. Les revenus des titres non réalisés à cette date viendront s’ajouter à la réserve or et jusqu’à due concurrence; le surplus, s’il y en a, rentrera dans les recettes générales de la Compagnie. ^11 3° La réserve extraordinaire est constituée par les obligations privilégiées de premier rang restant en portefeuille, conformément aux stipulations de la Convention.
Cette réserve a pour objet de pourvoir, en général, à des besoins extraoi-dinaires. Les revenus de cette réserve rentreront dans les recettes gene-raies de la Compagnie.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. Actions de capital. - Titres sur papier blanc, n"s 1 à 70000, portant en langues portugaise et française le libellé de : « Compagnie royale des chemins de fer portugais. Capital social : 35 millions de francs, divisé en 70,000 actions de 500 fr. Action de 500 fr. au porteur, donnant droit à 170,000 de l'actif social. n°... » Datés à Lisbonne de mai 1860. Munis de coupons aux échéances des 1er janvier et 1er juillet, dont le dernier porte len° 80 et la mention : « Coupon d’intérêt et dividende payable à Lisbonne ou Paris le 1er janvier 1902. » (Le coupon n° 58 a été payé à son échéance du 1er janvier 1891.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons Souche dans le haut.
Actions de jouissance. — Titres, teinte jaune paille sur fond blanc, n"l à 703, et mentionnant en outre le numéro de l’action amortie, portant en langues portugaise et française le libellé de : « Action de jouissance au porteur. Compagnie royale des chemins de fer portugais. Capital social, 35 millions de francs,divisé en 70,000 actions de.500 francs, n°... » Au-dessous, numéro de l’action amortie. Datés à Lisbonne du jour où le titre est délivré. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 1 doit être attaché au titre.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons.
OBLIGATIONS Conformément à la convention du 4 mai 1894 et ainsi qu’il a été dit plus haut, les obligations anciennes de 500 francs 3 °/° et 4 °/<>, les seules admises à la. cote officielle, donnaient droit par chaque groupe de 3 de ces obligations à une obligation privilégiée do premier rang à revenu fixe (titre échangé) et deux obligations privilégiées de 28 rang à revenu variable (titres estampillés).
L’échange des obligations de 1er rang et l’estampillage des obligations de 2e rang ont commencé à partir du Ier décembre 1896.
Les obligati ns anciennes qui n’auront pas été présentées à l’échange le 1er décembre 1901 seront prescrites en faveur de la Compagnie.
L Obligations privilégiées de 1er rang à revenu fixe.
Obligations de 500 fr. 3 °/0. 381.751 obligations de 500 fr. 3 ■>/,> privilégiées de premier rang, à revenu fixe, produisant un intérêt annuel de 15 francs or, payables par moitié *es 1er janvier et 1er juillet de chaque année. ^Remboursables en75 ans au plus, à compter du im juillet 1898, par voie tlra8e au sort avec remboursement au pair en or, ou par voie de ra-c at> conformément à l’article 61 des statuts reproduit au verso des titres-.
Titres. — Teinte bleue sur fond blanc, nos 1283 à 383033, portant en langues française et portugaise le libellé de : « Compagnie royale des chemins de fer portugais. Obliga ion 3 % privilégiée de premier rangde cinq cents francs or ou quatre cents marcs or au porteur. Intérêt annuel : 15 francs or ou 12 marcs or payable par semestres, les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, à Paris, à raison de 7 fr. 50 or, à Berlin à raison de 6 marcs or, ou à Lisbonne, au change du jour sur Paris, etc., n°... » Datés à Lisbonne du 1er janvier 1895. Munis de coupons aux échéances des 1er janvier et 1er juillet dont le dernier porte le n° 82 et l’échéance du 1er janvier 1935. (Le coupon n1 8 a été payé à son échéance du 1er janvier 1898). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au recto. Au verso, extrait des statuts.
Obligations de 500 fr. 4 °/t. 32.599 obligations de 500 fr. 4 % privilégiées de premier rang à revenu fixe, produisant un intérêt annuel de 20 francs or payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet de chaque année.
Remboursables en 75 ans au plus, à compter du 1er juillet 1898, par voie de tirage au sort avec remboursement au pair en or, ou par voie de rachat, conformément à l’article 61 des statuts reproduit au verso des titres.
Titres. — Teinte rouge carmin, n°° 1 à 32599, portant en langues iran-çaise et portugaise le libellé de : « Compagnie royale des chemins de fer portugais. Obligation 4 °/0 privilégiée de premier rangde cinq centsfrancs or ou quatre cents marcs or au porteur. Intérêt annuel : 20 francs or ou 16 marcs or, payable par semestres les 1er janvier et 1er juillet de chaque annéei à Paris à raison de 10 francs or, à Berlin, à raison de 8 marcs or, ou à Lisbonne, au change du jour sur Paris, etc., n°... >> Datés à Lisbonne du 1er janvier 1895. Munis de coupons aux échéances des 1er janvier et 1 juillet dont le dernier porte le n° 82 et l’échéance du 1er janvier 1935- (Le coupon n" 8 a été payé à son échéance du 1er janvier 1898). Timbre sec sui le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au recto. Au verso: extrait des statuts.
II Obligations privilégiées de 2« rang à revenu variable Obligations de 500 fr. 3% 371.379 obligations de 500 fr. 3 °/° privilégiées de 2e rang, à revenu variable à partir de 1898.
Intérêt annuel variable ne pouvant pas dépasser 15 francs or payable annuellement à l’époque fixée par le conseil d’administration.
Remboursables en 7a ans au plus, à compter du 1er juillet 1898, par tirages avec remboursement à 500 francs or, ou par voie de rachat, conformément à l’article 61 des statuts reproduit au verso des titres.
Titres. — Les titres n’ont pas été échangés, ils ont été frappés d’une estampille et munis d’une nouvelle feuille de coupons. Le numéro du titre a été rayé et remplacé par le numéro du talon.
Ces titres, teinte verte sur fond blanc, nos 1 à 371,379, portent en langues française et portugaise le libellé de : « Compagnie royale des chemins de fer Portugais... série de 100.000 obligations. Obligation de cinq cents francs au porteur. Intérêt annuel : 15 francs payables à Paris par semestres etc. » Munis d’une nouvelle feuille comprenant le talon de l’obligation 3 % privilégiée de second rang,le tableau d’amortissement des 371,379 obligations privilégiées de second rang et des coupons sans date d’échéance dont le dernier porte le n° 24. (Le coupon n° 1 doit être attaché au titre). Timbre sec sur le titre et sur les coupons et timbre de jonction. Souche dans le haut. Au verso : tableau d’amortissement des obligations anciennes et extrait des nouveaux statuts.
Ces titres sont munis de l’estampille suivante : « Obligation privilégiée de second rang de 500 francs or ou 400 marcs or à revenu variable jusqu'à concurrence de 3 % conformément à la convention du 4 mai 1894. » Obligations de 500 fr. 4 °/o dü,198 obligations de 500 francs 4°/0 privilégiées de 2e rang à revenu vanable à partir de 1898. intérêt annuel variable ne pouvant pas dépasser 20 francs or payable Usuellement à l’époque fixée par le conseil d’administration.
Remboursable en 75 ans au plus, à compter du 1er juillet 1898, par j!Cages avec remboursement à 500 francs or, ou par voie de rachat, con-0riûémcnt à l’article 61 des statuts reproduit au verso des titres.
Titres. — Les litres n’ont pas été échangés, ils ont été frappés d’une estampille et munis d’une nouvelle feuille de coupons. Le numéro du titre a été rayé et remplacé par le numéro du talon.
Ces titres, teinte hleue sur fond blanc, n03 1 à 65,198, portent en langues française et portugaise le libellé de : « Compagnie royale des chemins de fer Portugais. Emission de 100,000 obligations autorisée par le gouvernement Portugais. Obligation de cinq cents francs au porteur. Intérêt annuel 20 francs payables etc. » Munis d’une nouvelle feuille comprenant le talon de l’obligation 4 % privilégiée de second rang, le tableau d’amortissement des 65,198 obligations 4 % privilégiées de second rang et des coupons dont le dernier porte le n° 24. (Le coupon n° 1 doit être attaché au titre). Timbre rouge sur le titre, timbre sec sur les coupons et timbre de jonction. Souche dans le haut. An verso : tableau d’amortissement des obligations anciennes et extrait des nouveaux statuts.
Ces titres sont munis de l’estampille suivante : « Obligation privilégiée de second rang de 500 francs or ou 400 marcs or à revenu variable jusqu’à concurrence de 4 °/0, conformément à la convention du 4 mai 1894 ».
Le payement des coupons des obligations s’effectue à Londres, à Bruxelles, et à Paris à la Banque Internationale de Paris, Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque Parisienne, Comptoir National d’Escompte de Paris, Société Générale de Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Société Générale pour favoriser le développement du Commerce et de l’Industrie en France.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Carrilho, président; Kergali, Aires de Sa, vice-présidents ; Ai°llC^ Arroyo, Barjona de Freitas, Bayart, Buron, Daehnliardt, Endcr > Leroy-Beaulieu, Lhomme, Madeira Pinto, clc Mello, Patroné, Reis Torgal, de Richemond, Rostand, de Souza Brandao, Yictorino Vaz, de Villas-Boas.
Comité de Paris. — MM. Kergall, président ; de Richemont, vice-président; Vives de Sa, Bayart, Buron, Garrilho, Daehntiardt, Enders, Leroy-Beaulieu, Lhomme, Rostand.
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