| Introduction (constitution) |
Société anonyme régie par statuts déposés à M" Aumont-Thiéville, notaire à Paris, et approuvés par Assemblée générale du 29 décembre 1869; modifiés par décisions des Assemblées générales des 5 octobre 1875, 5 mai 1880 et 25 mars 1899.
Conversion de la Société en commandite par actions formée sous la raison sociale L.-1I. Blanchard etGie, par acté devant M8 Aumont-Thiéville le 22 décembre 1862.
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| Objet |
Objet. — Exploitation de l’usine à gaz de la ville de Mulhouse, dont la concession appartient à la Société jusqu’en avril 1933 ;
Achat et exploitation de l’usine à gaz de Belfort; Et généralement toutes affaires ou opérations pouvant se rattacher à tout autre mode d’éclairage et de chauffage public ou privé.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie du Gaz de Mulhouse.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Caumartin, 39.
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| Durée |
Durée. — La Société prendra fin le 1er juillet 1950.
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| Capital |
Capital social. — 2 millions, divisé en 4,000 actions de 500 fr. au porteur entièrement libérées. émises à 500 fr.. remboursables à 250 fr. Les intérêts et dividendes se payent les 15 avril (acompte) et 15octobre (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration de trois à cinq membres, nommés pour troj, ans, devant être propriétaires, chacun, de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, au plus tard dans la première quinzaine d’octobre, composée des propriétaires d’au moins 10 actions qui les ont déposées au plus tard quatre jours avant la date de la réunion Chaque actionnaire a droit à une voix pour chaque dizaine d’actions déposées, sans toutefois pouvoir émettre plus de dix voix.
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| Année Sociale |
Année sociale du 1er juillet au 30 juin.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices il est prélevé : 1° Une réserve d’un 20e de leur importance, jusqu’à concurrence de 200,000 fr.; 2° Une somme fixe de 8,000 fr., destinée à l’amortissement des actions à raison de 250fr. l’une;
3° Un intérêt à titre de dividende de 6 °/0, soit 30 fr. pour les actions. Le surplus est réparti : 90 °/0 entre toutes les actions; 10 °/0 entre les administrateurs. Les actions sont amorties au moyen de tirages au sort annuels ei. Assemblée générale, à raison de 250 fr. l’une, à partir du 30 juin 1870, de telle sorte qu’à la fin de la Société les 4,000 actions soient ramenées à la moitié de leur capital nominal.
Les actions sorties sont remboursées à 250 fr. et remplacées le 1" janvier suivant le tirage par des actions de jouissance ayant droit à la totalité de dividende proprement dit, mais n’ayant plus droit qu’à la moitié de 1 intérêt attribué aux actions de capital, soit à 15 fr. au lieu de 30 fr.
Celles-ci sont au nombre de 2,826 depuis le 1er janvier 1903.
Sur les bénéfices il est prélevé : 1° Une réserve d’un 20e de leur importance, jusqu’à concurrence de 200,000 fr.;
2° Une somme fixe de 8,000 fr., destinée à l’amortissement des actions à raison de 250fr. l’une;
3° Un intérêt à titre de dividende de 6 °/0, soit 30 fr. pour les actions. Le surplus est réparti : 90 °/0 entre toutes les actions; 10 °/0 entre les administrateurs. Les actions sont amorties au moyen de tirages au sort annuels ei.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — I. Actions de capital. — Teinte chamois clair sur fond blanc, nos 1 à 4000, portant le libellé de : «N°... Compagnie du Gaz de Mulhouse. Société anonyme au capital de 2 millions de francs, constituée par <$>• bération de l’Assemblée générale des actionnaires du 29 décembre 1®' Siège social, à Paris. Action libérée de 500 fr. au porteur, etc. » aucune date. Munis de coupons semestriels, dont.le dernier porte le o et l’échéance du 15 octobre 1908. (Le coupon n° 66 a été payé à son échéant 15 octobre 1902.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
II Actions de jouissance.— Teinte verte sur fond blanc portant le même numéro que l’action de capital qu’ils remplacent et le libellé de : « N° — Compagnie du Gaz de Mulhouse. Société anonyme,, etc. Action libérée de 500 fr au porteur, réduite à 250 fr. par suite du remboursement de la moitié de son capital. Donnant droit à une part proportionnelle à son capital dans l’actif net delà Société et aux avantages déterminés par les paragraphes 3 et 4 de l’article 22 des statuts. » Sans aucune date. Munis découpons semestriels, dont le dernier porte le n° 78 et l’échéance du 15 octobre 1908. (Le coupon n° 66 a été payé à son échéance du 15 octobre 1902.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
OBLIGATIONS 10,000 obligations de 500 francs 4 •/„, libérées et au porteur, créées suivant décisions des Assemblées générales des 4 novembre 1897 et 25 mars 1899; destinées jusqu’à concurrence de 2.348 à la conversion ou au remboursement de pareil nombre d’obligations 5 0 „ et 4 °/0 anciennes.
Émises à 500 francs. Remboursables au pair, de 1899 à 1933, par tirages au sort annuels en novembre ; la Société se réservant le droit de remboursement par anticipation à toute époque.
Intérêt annuel : 20 francs payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet. Titres. — Teinte jaunâtre, n°s 1 à 10000, portant le libellé de i « Conu pagnie du Gaz de Mulhouse. Société anonyme au capital de deux millions de francs, entièrement libéré, etc. Emprunt de trois (ou deux) millions de francs. Obligation de 500 francs au porteur, n°... » Datés à Paris du 1" janvier 1898 ou du 1er juillet 1899. Munis découpons dont le dernier porte le n- 70 et l’échéance du 1er janvier 1933. (Le coupon n° 10 a été payé * son échéance du lor janvier 1903.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au verso.
630 de ces titres étaient amortis au 1er janvier 1903. Le payement des coupons et le remboursement des titres sortis au lil'age s’effectuent au siège social, à Paris, rue Caumartin, 39.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Alb. Ellissen, président; P, Rousseau, F. Périer. Commissaires des comptes. — MM. Nivoit, Robert Ellissen.
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