| Introduction (constitution) |
Société anonyme régie par statuts déposés à M" Aumont-Thiéville, notaire a Paris, et approuvés par Assemblée générale du 29 décembre 1869; modifiés par décisions des Assemblées générales des 5 octobre 1875, 5 mai 1880 et 25 mars 1899.
Conversion de la Société en commandite par actions formée sous la raison sociale L.-H. Blancliard et C'% par acte devant M* Aumont-TMéville, le 22 décembre 1862.
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| Objet |
Objet. — Exploitation de l’usine à gaz de la ville de Mulhouse, dont la concession appartient à la Société jusqu’en avril 1933;
Exploitation de l’usine à giz de Belfort concédée jusqu’au 1er novembre 1935. Et généralement toutes affaires ou opérations pouvant se rattacher à tout autre mode d'éclairage et de chauffage public ou privé.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie du Gaz de Mulhouse.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Caumartin, 39.
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| Durée |
Durée. — La Société prendra fin le lsr juillet 195(1.
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| Capital |
Capital social. — 2 millions, divisé en 4,000 actions de 500 fr. au porteur et entièrement libérées, émises à 500 fr., remboursables à concurrence de 250 fr., du 1er janvier 1871 au 1er janvier 1909.
Les intérêts et dividendes se payent les 15 avril (acompte) et 15 octobre (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration de trois à cinq membres, nommés pour trois ans, devant être propriétaires, chacun, de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs (onctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, au plus tard dans la première quinzaine d’octobre, composée des propriétaires d’au moins 10 actions qui les ont déposées au plus tard quatre jours avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a droit à une voix pour chaque dizaine d’actions déposées, sans toutefois pouvoir émettre plus de dix voix.
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| Année Sociale |
Année sociale du 1er juillet au 30 juin.
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| Bénéfices |
Sur les bénélices il est prélevé ; 1’ Une réserve d’un 23e de leur importance, jusqu’à concurrence de 200,000 fr.; -* Une somme fixe de 8,00Q> fr., destinée à l’amortissement des actions à raison de 250 fr. l’une;
Un intérêt à titre de dividende de 6 % soit 30 fr. pour les actions. Le surplus est réparti : entre toutes les actions; *0 Vo entre les administrateurs. anaortissement des actions s’effectue au moyen de tirages au sort annuels «semblée générale; les actions sorties sont remboursées à concurrence de aneset remplacées; le 1er janvier suivant le tirage par des actions dites de Pltisd nCe ^ °nt rïr0it ^ totalité du dividende proprement dit, mais n’ont riuà la moitié de l’intérêt attribué aux actions de capital, soit à 15 fr. au ,leu de 30 fr. 3.796 actions ôtaient ainsi remboursées à concurrence de 250 francs, au 1er janvier 1908.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — I. Actions de capital. — Teinte chamois clair sur fond blanc n» 1 à 4000, portant le libellé de : « N°... Compagnie du Gaz de Mulhouse. Société anonyme au capital de 2 millions de francs, constituée par délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 29 décembre 1869. Siège social, à Paris Action libérée de 500 fr. au porteur, etc. » Sans aucune date. Munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n» 78 et l’échéance du 15 octobre 1908. (Le coupon n" 76 a été payé à son échéance du 15 octobre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
II. Actions dites de jouissance. — Teinte verte sur fond blanc portant le même numéro que l'action de capital qu’ils remplacent et le libellé de: « N».... Compagnie du Gaz de Mulhouse. Société anonyme, etc. Action libérée de 500fr.au porteur, réduite à 250 fr. par suite du remboursement de la moitié de son capital. Donnant droit à une part proportionnelle à son capital dans l’actif net de la Société et aux avantages déterminés par les paragraphes 3 et 4 de l’article 22 des statuts. » Sans aucune date. Munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 78 et l'échéance du 15 octobre 1908. (Le coupon n° 76 a été payé à son échéance du 15 octobre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
OBLIGATIONS 11.572 obligations de 500 francs 4 °/0, libérées et au porteur, créées suivant décrions des Assemblées générales des 4 novembre 1897, 25 mars 1899 et 5 octobre 1903: destinées jusqu’à concurrence de 2.348 à la conversion ou au remboursement de pareil nombre d’obligations 5 °/„ et 4 °/0 anciennes.
Émises à 500 francs. Remboursables au pair.de 1899 à 1934, par tirages au sort annuels en novembre, la Société se réservant le droit de remboursement par anticipaiion à toute époque.
Intérêt annuel : 20 francs payables par moitié les 1er janvier et lor juillet. Titres. — Teinte jaunâtre, nos 1 à 11572, portant le libellé de : « Compagnie du Gaz de Mulhouse. Société anonyme au capital de deux millions de francs, entièrement libéré, etc. Empruntée trois (ou deux) millions de francs, etc. Obligation de 500 francs au porteur, n°... » Datés à Paris de 1898, 1899, ou 1904. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 70 (ou 72,i et l’échéance du 1er janvier l93-< (ou 1934). (Le coupon n° 20 a été payé à son échéance du 1er janvier 1908.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d amoitisscmen au verso.
1,838 de ce' titres étaient amortis au 1" janvier 1908. Le payement des coupons et le remboursement des titres sortis au t s’effectuent au siège social, à Paris, rue Gaumartin, 39.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Albert Ellissen, président honoraire; P. Rousseau, président-, F. Périer, Robert Ellissen.
Commissaires des comptes. — MM. Rertelin, Nivoit.
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