| Introduction (constitution) |
Société autrichienne, constituée le 15 jum 1863 par statuts approuvés par décrets impériaux des 15 juin et 29 octobre 1863 et 10 janvier 1864.
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| Objet |
Objet. — La Société est autorisée : 1° 1° A faire aux propriétaires d'immeubles des prêts sur hypothèque, à long et à court terme, dont le remboursement pourra s'effectuer, soit en un ou plusieurs termes, soit par annuités;
2° A acquérir des créances garanties par des hypothèques déjà existantes ;
3° A faire des prêts aux provinces, districts et communes qui auraient obtenu la faculté d'emprunter soit on vertu d'une loi ou de toute autre autorisation spéciale légalement suffisante, et ce, non seulement avec hypothèque, mais encore sans hypothèque, dans le cas où le remboursement et le paiement des intérêts seraient garantis par un impôt additionnel ;
4° A émettre, en raison des opérations ci-dessus, et jusqu'à concurrence des sommes dues par les emprunteurs, des lettres de gage ou autres obligations remboursables à des époques fixes ou par tirages au sort; il pourra être attribué à ces titres des primes payables au moment du remboursement, sous la réserve de l'approbation du gouvernement;
5° A négocier lesdites lettres de gage ou obligations, et à faire des avances sur ces titres ; le capital social sera de préférence affecté aux opérations ci-dessus;
6° A recevoir des fonds contre des bons de caisse portant intérêt, nominatifs, ne pouvant être de moins de 100 florins valeur autrichienne, et devant avoir au moins trois jours à courir ; le libellé en sera soumis à ' l'approbation du gouvernement ;
7° A ouvrir des comptes-courants jusqu'à concurrence des sommes versées avec débits, par chèques et crédits, sur des carnets à ce destinés ;
8° A employer les fonds provenant de ces deux dernières opérations à faire des avances sur ses propres lettres de gage ou obligations , soit sur les papiers d'Etat autrichiens, et à escompter des lettres de change banquables.
La Société pourra aussi employer aux mêmes usages les encaisses non nécessaires aux opérations désignées sous les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5.
Le gouvernement se réserve le droit de fixer le maximum des sommes que la Société pourra recevoir de la manière indiquée au § 6.
La Société pourra faire toutes opérations ayant pour but de favoriser les améliorations du sol et les constructions de toute nature au moyen d'ouvertures de crédit qui seront consenties soit à des Sociétés autorisées & cet effet par le gouvernement, soit à d'autres Sociétés indigènes de crédit, mais toujours sur hypothèque, nantissement ou autres garanties.
La somme totale des prêts faits aux propriétaires d'immeubles, aux provinces, districts et communes, ne pourra excéder 30 fois le montant des versements effectués sur les actions, et les sommes affectées à l'escompte des lettres dégagé ne pourront excéder le double de ce montant.
La somme totale des lettres de gage en circulation ne pourra dépasser le montant des créances hypothécaires ; cependant la Société a été autorisée pour ses premières opérations, et tant que les prêts hypothécaires n'auront pas atteint le chiffre de 100 millions, à émettre sans garantie hypothécaire des lettres de gage pour 2 millions au plus, à la charge de déposer dans sa propre caisse, avec affectation spéciale, la valeur représentative de ces lettres de gage, soit en numéraire, soit en valeurs reposant également sur hypothèques
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| Dénomination |
Dénomination. — Société Générale Impériale Royale Privilégiée du Crédit foncier d'Autriche.
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| Siège |
Siège social. — A Vienne (Autriche) ; bureaux, à Paris, rue Neuve-dos-Capucines, 21.
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| Durée |
Durée. — 90 ans, à compter du décret d'autorisation, soit du 15 juin 1863 au 15 juin 1953.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à 24 millions de florins valeur autrichienne argent (60 millions de francs), représenté par 120,000 actions de 200 florins (500 fr.), libérées de 200 fr., sur lesquelles 60,000 ont été émises à la création de la Société, et les 60,000 autres en juillet 1870, en vertu de décision de l'assemblée générale du 17 mai 1870.
Les intérêts et dividendes se paient les lor janvier (à-compte) et 1er janvier (solde).
Après le paiement de 40 °/0 du monlant nominal des actions, les premiers souscripteurs ne sont plus responsables des versements ultérieurs.
La direction des affaires sociales est confiée à un gouverneur au quel sont adjoints deux directeurs. Le gouverneur et un directeur au moins doivent être sujets autrichiens. Le gouverneur est nommé par l'Empereur, et les directeurs, par le Ministre des finances.
Le gouverneur doit déposer à la caisse do la Société 200 actions pour la garantie de sa gestion, et les directeurs, chacun 100 actions.
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| Conseil |
Le conseil d'administration se compose du gouverneur, des directeurs, des administrateurs et des censeurs.
Les administrateurs sont au nombre de 24, dont 2/3 doivent être sujets autrichiens résidant en Autriche. Ils doivent être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables.
Comité de 3 censeurs chargés de veiller à la stricte exécution des statuts.
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| Assemblée |
Assemblée générale annuelle ordinaire, à Vienne, au mois de mars ou d'avril, composée des actionnaires titulaires de 50 actions depuis 3 mois au moins avant la réunion, et qui les ont déposées huit jours au moins avant.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices, il est prélevé la somme nécessaire pour allouer aux actions un dividende de 5% du capital versé.
Sur l'excédant,' il est encore prélevé : 1° Pour le fonds de réserve, une somme h déterminer par l'assemblée générale ne pouvant être ni inférieure à 5% ni supérieure à 20% ;
2° Pour le gouverneur, les directeurs, les administrateurs et les employés de la Société, une somme à fixer par l'assemblée générale.
Le surplus est distribué aux actionnaires, à titre de dividende supplémentaire.
Le fonds de réserve est employé aux opérations autorisées par les statuts ; il lui est bonifié un intérêt annuel de 4%. Si les bénéfices réalisés dans une année ne suffisent pas pour donner 5% d'intérêt sur le capital versé, le déficit est pris sur le fonds de réserve, lequel ne peut toutefois, en aucun cas, être réduit par là à 10% du capital versé.
Le gouvernement exerce un droit de surveillance sur la Société par un commissaire impérial chargé de contrôler l'émission des lettres de gage et des obligations, et de veiller à la stricte exécution des statuts.
La Société jouit de privilèges spéciaux'indiqués aux statuts. Les conditions des prêts hypothécaires, de l'émission des lettres de gage et des obligations sonl énumérées dans le règlement porté sous un titre spécial auxdits statuts.
Les intérêts et dividendes se paient au siège social, à Vienne ; et à Paris, rue Neuve-des-Capucines, 21.
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| Titres (emprunt/coupon) |
'îlti'es.—Il y a des titres d'unité et des titres de 5 actions se distinguant par la couleur différente de la souche, d'un macaron indiquant le capital du titre, et d'un cachet sur les coupons, couleur verte pour les unités, lilas pour les coupures de 5.
Tous ces titres sont teintés en gris sur fond blanc, n081 à 120,000, et portent en langues française et autrichienne le libellé suivant : « Société générale Impériale Royale Privilégiée du Çlrédit foncier d'Autriche. Capital social : 24 millions de florins valeur Autriche argent = 60 millions de francs. Divisé en 120,000 actions de 200 florins valeur Autriche argent chacune. Titre provisoire au porteur de une (ou de 5) actions de 500 francs, soit 200 florins valeur Autriche argent chacune, sur laquelle il a été versé la somme de 80 florins valeur Autriche argent = 200 fr. « Datés à Vienne, du 1er juillet 1870. Munis de coupons aux échéances des 2 janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 28 et la mention : 2e dividende de 1883, payable le 1er juillet 1884, et l'avant-dernier celle de : 1er dividende de 1883, payable le 2 janvier 1884. (Les coupons nos 17 et 18 représentant le dividende de 1878 ont été payés ensemble et par anticipation le 1er mai 1879. Les titres se négocient depuis cette époque munis seulement des coupons 19 et au-dessus.) Pas de timbre sec. Souche dans le haut.
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| Administrateurs |
idininisù'iition Gouverneur : M. le baron J. de Bezecny. Directeurs : MM. le baron de Hopffen et Th. Taussïg. Administrateurs résidant à Vienne: MM. le comte Otto Chotek, baron Otto Eiselsberg* baron L. de Haber-Linsberg, de Laczko, comte Lichnowsky, chevalier de Mitscha, chevalier de Marx, P. Pacher de Themburg, A. F. Salm-Reifferscheid, chevalier de Schenck, baron M. de Schnapper, chevalier A. de Scholler, baron A. de Warsberg, Willner, Administrateurs résidant à Paris : MM. L. Frémy, baron S. de Haber, baron R. Hottinguer, Ch. Mallet, Edm. Joubert, baron G. de Soubeyran.
Censeurs : MM. I. Bauer, baron J. de Haimberger, F. Stamm.
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