| Objet |
La Banque a le privilège exclusif d’émettre, dans tout le royaume, des obligations ou lettres de gage en représentation des prêts à effectuer suite sol. C’est par l’émission de ces obligations qu’elle se procure les sommes qu’elle prête aux associations hypothécaires provinciales, lesquelles sont responsables vis-à-vis d’elle pour le payement des emprunts contractés dans ce but. obtenu la faculté d’emprunter soit en vertu d’une loi, soit de toute autre autorisation spéciale légalement suffisante, et ce non seulement avec hypothèque; mais encore sans hypothèque, dans le cas où le remboursement et le payement des intérêts seraient garantis par un impôt additionnel ;
Objet. —La Société est autorisée : 1° A faire aux propriétaires des prêts sur hypothèque, à long et à court terme, dont le remboursement pourra s’effectuer soit en un ou plusieurs termes, soit par annuités ;
2° A acquérir des créances garanties par des hypothèques déjà existantes ;
3° A faire des prêts aux provinces, districts et communes qui auraient La Banque a ete creee dans le hut de lourmr aux associations hypothécaires provinciales du royaume de Suède, régulièrement autorisées et qui sont actuellement au nombre de dix, les sommes qui leur sont nécessaires pour les prêts qu’elles effectuent exclusivement sur les terres cultivées et les prairies. Ces prêts doivent être garantis par une première hypothèque et ne peuvent jamais excéder la moitié de la valeur reconnue desdites terres.
4° A émettre, en raison des opérations ci-dessus, et jusqu’à concurrence des sommes dues parles emprunteurs, des lettres de gage ou autres obligations remboursables à des époques fixes ou par tirages au sort ; il pourra être attribué à ces titres des primes payables au moment du remboursement, sous la réserve de l’approbation du Gouvernement ;
5° A négocier lesdites lettres de gage ou obligations, et à faire des avances sur ces titres; le capital social sera de préférence affecté aux opérations ci-dessus ;
6° A recevoir des fonds contre des bons de caisse portant intérêt, nominatifs, ne pouvant être de moins de 100 florins valeur autrichienne, et devant avoir au moins trois jours à courir ; le libellé en sera soumis à l’approbation du Gouvernement ;
7° A ouvrir des comptes courants jusqu’à concurrence des sommes versées avec débits, par chèques et crédits, sur des carnets à ce destinés;
8° A employer les fonds provenant de ces deux dernières opérations à faire des avances sur ses propres lettres de gage ou obligations, soit sur les papiers d’État autrichiens, et à escompter des lettres de change banquables.
La Société pourra aussi employer aux mêmes usages les encaisses non nécessaires aux opérations désignées sous les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5.
Le Gouvernement se réserve le droit de fixer le maximum des sommes que la Société pourra recevoir de la manière indiquée au paragraphe 6.
La Société pourra faire toutes opérations ayant pour but de favoriser les améliorations du sol et les constructions de toute nature au moyen d’ouvertures'de crédit qui seront consenties soit à des Sociétés autorisées à cet effet par le Gouvernement, soit à d’autres Sociétés indigènes de crédit, mais toujours sur hypothèque, nantissement ou autres garanties.
La somme totale des prêts faits aux propriétaires d’immeubles, aux provinces, districts et communes, ne poun-a excéder trente fois le montant des versements effectués sur les actions, et les sommes affectées à l’escompte des lettres de gage nepouiTont excéder le double de ce montant.
La somme totale des lettres de gage en circulation ne pourra dépasser le montant des créances hypothécaires ; cependant, la bociete a été autorisée pour ses premières opérations, et tant que les prêts hypothécaires n’auront pas atteint le chiffre de 100 millions, à émettre sans garantie hypothécaire des lettres de gage pour 2 millions au plus, à la charge de déposer dans sa propre caisse, avec affectation spéciale, la valeur représentative de ces lettres de gage, soit en numéraire, soit en valeurs reposant également sur hypothèques.
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| Introduction (constitution) |
Société autrichienne, constituée le 15 juin 1863 par statuts approuvés par décrets impériaux des 15 juin et 29 octobre 1863 et 10 janvier 1864.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société générale impériale royale privilégiée du Crédit foncier d’Autriche.
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| Siège |
Sicge social. — A Vienne (Autriche) : bureaux à Paris, 16, place Vendôme.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix ans, à compter du décret d’autorisation, soit 4u 15 juin 1863 au 15 juin 1953.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à 24 millions de florins valeur autrichienne argent (60 millions de francs), représenté par 120,000 actions de 200 florins (500 fr.), libérées de 200fr., sur lesquelles 60,000 ont été émises à la création de la Société, et les 60,000 autres en juillet 1870, en vertu de décision de l’Assemblée générale du 17 mai 1870.
Les intérêts et dividendes se payent en une seule fois le 1er juillet de chaque année.
Après le payement de 40 °/„ du montant nominal des actions, les premiers souscripteurs ne sont plus responsables des versements ultérieurs.
La direction des affaires sociales est confiée à un gouverneur auquel sont adjoints deux directeurs. Le gouverneur et un directeur au moins doivent être sujets autrichiens. Le gouverneur est nommé par l’empereur et les directeurs par le ministre des finances.
Le gouverneur doit déposer à la caisse de la Société 200 actions pour la garantie de sa gestion et les directeurs chacun 100 actions.
Le Conseil d’administration se compose du gouverneur, des directeurs, des administrateurs et des censeurs.
Les administrateurs sont au nombre de vingt-quatre, dont deux tiers doivent être sujets autrichiens résidant en Autriche. Ils doivent être propriétaires chacun de 50 actions -inaliénables.
Comité de trois censeurs chargés de veiller à la stricte execution des statuts.
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| Assemblée |
Assemblée générale annuelle ordinaire, a Vienne, au mois de mars ou d’avril, composée des actionnaires titulaires de 50 actions depuis trois mois au moins avant la réunion, et qui les ont déposées huit jours au moins avant.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices, il est prélevé la somme necessaire pour allouer aux actions un dividende de 5 °/0 du capital versé. 50 actions donnent droit à une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse avoir plus de 10 voix tant en son nom personnel que comme mandataire.
Sur l’excédent, il est encore prélevé : 1° Pour le fonds de réserve, une somme à déterminer par l’Assemblée générale ne pouvant être ni inférieure à 5 % ni supérieure à 20 °/0 ;
2° Pour le gouvèrneur, les directeurs, les administrateurs et les employés de la Société, une somme à fixer par l’Assemblée générale.
Le surplus est distribué aux actionnaires, à titre de dividende supplémentaire.
Le fonds de réserve est employé aux opérations autorisées par les statuts; il lui est bonifié un intérêt annuel de 4 °/„. Si les bénéfices réalisés dans une année ne suffisent pas pour donner 5 % d’intérêt sur le capital versé, le déficit est pris sur le fonds de réserve, lequel ne peut toutefois, en aucun cas, être réduit par là à 10 % du capital versé.
Le gouvernement exerce un droit de surveillance sur la Société par un commissaire impérial chargé de contrôler l’émission des lettres de gage et des obligations, et de veiller à la stricte exécution des statuts.
La Société jouit de privilèges spéciaux indiqués aux statuts. Les conditions des prêts hypothécaires, de l’émission des lettres de gage et des obligations sont énumérées dans le règlement porté sous un titre spécial auxdits statuts.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Il y a des titres d’unité et' des titres de 5 actions se distinguant par la couleur différente de la souche, d’un macaron indiquant le capital du titre, et d’un cachet sur les coupons, couleur verte pour les unités, numérotées de 1 à 30.000. et de 60001 à. 90000; couleur lilas pour les coupures de .5 actions, numérotées de 30001 à.60000 et de 90001,à 120000.
Tous ces-titres sont teintés en gris sur fond blanc, nos 1 a 120000, et portent en langues française et autrichienne le libellé suivant : « Société générale impériale royale privilégiée du Crédit foncier d’Autriche. Capital social : 24 millions de florins valeur Autriche argent = 60 millions de francs. Divisé en 120,000 actions de 200 florins valeur Autriche argent chacune. Titre provisoire au porteur de une (ou de 5) action de 500 fr., soit 200 florins valeur Autrichienne argent sur laquelle il a été versé la somme de 80 florins valeur Autriche argent = 200 fr. » Datés à Vienne, du 1er juillet 1870. Munis d’une nouvelle feuille collée, avec timbre de jonction, de coupons de dividende à l’échéance du 1er juillet de chaque année, dont le dernier porte le n° 26 et la mention : dividende de 1909 payable le 1er juillet 1910. (Le 4e coupon de dividende de l’exercice 1887 a été payé à son échéance du lor juillet 1888.) Au haut de la feuille de coupons talon contre remise duquel il sera délivré de nouveaux coupons à partir du 11 avril 1911. Pas de timbre sec. Souche dans le haut.
Les coupons sont payables à Vienne ; et à Paris, au bureau de la Société, place Vendôme, 16.
Admission à la cote De 60,000 actions, au comptant, le 13 juin 1864, et, à terme, le 26 décembre 1865 ;
Et de 60,000, au comptant et à terme, en juillet 1870.
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| Administrateurs |
Administration Gouverneur : M. le baron J. de Bezecny. Directeurs : MM. Th. de Taussig et J. Hertz. Administrateurs résidant à Vienne : MM. le comte de Bombelles, baron Otto Eiselsberg, baron de Hopfl'en, de Laczko, chevalier de Mitscha, chevalier de Marx, Gh. de Mayr, P. Pacher de Theinburg, B°a de Pusswald, baron M. de Schnapper, chevalier A. de Schôller, baron A. de Warsberg, baron de Haimberger, baron Weber de Ebenhof.
Administrateurs résidant à Paris : MM. L. Frémy, baron S. de Haber, baron R. Hottinguer, Gh. Mallet, Edm. Joubert, baron G. de Soubeyran.
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