| Introduction (constitution) |
Société autrichienne, constituée le 15 juin 1863 par statuts approuvés par décrets impériaux des 15 juin et 29 octobre 1863 et 10 janvier 1864.
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| Objet |
Objet. — La Société est autorisée : b A faire aux propriétaires d’immeubles des prêts sur hypothèque à lüllg et à court terme, dont le remboursement pourra s’effectuer soit en uU ou plusieurs termes, soit par annuités ;
2° A acquérir des créances garanties par des hypothèques ; 3° A faire des prêts aux provinces, districts et communes qui auraient obtenu la faculté d’emprunter soit en vertu d’une loi, soit de toute autre autorisation spéciale légalement suffisante, et ce non seulement avec hypothèque, mais encore sans hypothèque, dans le cas où le rembour sement et le payement des intérêts seraient garantis par un impfjt additionnel ;
4° Admettre, en raison des opérations ci-dessus, et jusqu’à concurrence des sommes dues parles emprunteurs, des lettres de gage ou autres obligations remboursables à des époques iixes ou par tirages au sort • il pourra être attribué à ces titres des primes payables au moment du remboursement, sous la réserve de l’approbation du Gouvernement;
5° A négocier lesdites lettres de gage ou obligations, et à faire de< avances sur ces titres;
6° A recevoir des fonds contre des bons de caisse portant intérêt. 7° A faire des affaires de banque, y compris les opérations de comptes-courants, virements, dépôts, escompte ;
8° A acquérir, à administrer et à revendre tous immeubles et terrains, tant pour son propre usage que pour sauvegarder des créances de la société et pour arrondir son propre domaine-La somme totale des lettres de gage en circulation ne pourra dépasser le montant des créances hypothécaires. La Société est toutefois autorisée à émettre par anticipation à valoir sur des créances hypothécaires à acquérir ultérieurement, des lettres de gage pour 2 millions de florins au plus, à la charge de déposer dans sa propre caisse, avec affectation spéciale, la valeur représentative de ces lettres de gage, soit en numéraire, soit en valeurs de toute sûreté, dites pupillaires.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société générale impériale royale privilégiée du Crédit foncier d’Autriche.
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| Siège |
Siégé sqcial. — A Vienne (Autriche). Succursale à Paris, place Vendôme, 16.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix ans, à compter du décret d’autorisation, soit du 15 juin 1863 au 15juin 1953.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à 24 millions de florins valeur autrichienne argent (60 millions de francs), représenté par 120,000 actions de200florin> 500 fi-.), libérées de 200fr., sur lesquelles 60,000 ont été émises à la création de la Société, et les 60,000 autres en juillet 1870, en vertu de décision je l’Assemblée générale du 17 mai 1870.
Les intérêts et dividendes se payent en une seule fois le 1er juillet. La direction des affaires sociales est confiée à un gouverneur auquel sont adjoints deux directeurs. Le gouverneur et un directeur au moins doivent être sujets autrichiens. Le gouverneur est nommé par l’empe-;eUr et les directeurs par le ministre des finances.
Le gouverneur doit déposer à la caisse de la Société 200 actions pour la garantie de sa gestion et les directeurs chacun 100 actions.
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| Conseil |
Le Conseil d’administration se compose du gouverneur, des directeurs les administrateurs et des censeurs. Les administrateurs sont au nom-ire de vingt-quatre, dont deux tiers doivent être sujets autrichiens résidant en Autriche. Ils doivent être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables.
Comité de trois censeurs chargés de veiller à la stricte exécution des statuts.
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| Assemblée |
Assemblée générale annuelle ordinaire, à Vienne, au mois de mars ou d'avril, composée des actionnaires titulaires de 50 actions depuis trois mois au moins avant la réunion, et qui les ont déposées huit jours au moins avant.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices, il est prélevé la somme nécessaire pour allouer aux ctions un dividende de 5 °/0 du capital versé. 50 actions donnent droit a une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse avoir plus de 10 voix tant en son nom personnel que comme mandataire.
Sur l’excédent, il est encore prélevé : 1" Pour le fonds de réserve, une somme à déterminer par l’Assemblée générale ne pouvant être ni inférieure à 5 °/0 ni supérieure à 20 % ;
2° Pour le gouverneur, les directeurs, les administrateurs et les employés de la Société, une somme à fixer par l’Assemblée générale. le surplus est distribué aux actionnaires, à titre de dividende supplémentaire. le fonds de réserve est employé aux opérations autorisées par les statuts ; il iui eS bonifié un intérêt annuel de 4 % Si les bénéfices réalisés dans une année ne suffisent pas pour donner 5 % d’intérêt Ut le capital versé, le déficit est pris sur le fonds de réserve, lequel ne peut toutefois, en aucun cas, être réduit par là à 10% du capital versé.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Il y a des titres d’unité et des titres de 5 actions se clisnn guant par la couleur différente de la souche, d’un macaron indiquant ie capital du titre, et d’un cachet sur les coupons, couleur verte pout es unités, numérotées de 1 à 30000 et de 60001 à 90000; couleur mas pour les coupures de 5 actions, numérotées de 30001 à 60000 et de 90001 à 120000.
Tous ces titres sont teintés en gris sur fond blanc, nDS 1 à 120000. et portent en langues française et autrichienne le libellé suivant : « Société générale impériale royale privilégiée du Crédit foncier d’Autriche. Capital social : 24 millions de florins valeur Autriche argent = 60 million de francs. Divisé en 120,000 actions de 200 florins valeur Autriche argent chacune. Titre provisoire au porteur de une (ou de 5) action de 500 fr. soit 200 florins valeur Autrichienne argent sur laquelle il a été versé la somme de 80 florins valeur Autriche argent = 200 fr. « Datés à Tienne, de 1er juillet 1870. Munis d’une nouvelle feuille collée, avec timbre de jonction, de coupons de dividende à l’échéance du 1er juillet de chaque année, dont le dernier porte le n° 26 et la mention : dividende de 1909 payable le l"r juillet 1910. (Le 18e coupon de dividende de l’exercice 1901 a été payé à son échéance du 1er juillet 1902.) Au haut de la feuille de coupons talon ontre remise duquel il sera délivré de nouveaux coupons à partir du 11 avril 1911. Pas de timbre sec. Souche dans le haut.
Les coupons sont payables à Vienne; et à Paris, à la succursale de la société, place Vendôme, 16.
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| Administrateurs |
Administration Gouverneur : M. le baron J. de Bezecny. Directeurs : MM. Th. de Taussig et Jules Ilerz. Administrateurs résidant à Vienne : MM. le baron de Banhans, c°ml6 celles baron K. de Uiertek, baron fie Chlumecky, comte Enzenberg, ÿol\ . j^itgcha, baron de Nopcsa, chevalier de Madeyski, baron de . . erj chevalier P. de Schoeller, baron Louis de Oppenheimer, .. p de Schwaiger, D‘ Giannelia, baron de Niebauer. \iministrateurs résidant à Paris : MM. le comte A. de Germiny, baron D Hottinguer, James de Kerjégu.
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| Bilan |
Bilan an 31 decembre 1901. AGTIF PASSIF Clisse 4.965.456 c.
Capital-Actions versS 24.000.000 c. Mets en portefeuille 49.362.887 Fonds d’agio 9.600.000 Reports 40.704.088 Reserves 42.994.380 Fonds publics et valeurs.
22.706.548 Acceptations 4.354.897 Comptes « Débiteurs »...
144.863.602 Comptes Crediteurs 165.612.424 376.240.254 Obligations 379.884.029 Annuités.. .
718.261 Interets 5.218.288 Immeubles.,..
4.545.328 Obligations sorties 3.158.736 Divers 1.701.520 Profits et pertes 7.582.150 644.106.424 c.
644.106.424 c.
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