| Introduction (constitution) |
Société autrichienne, constituée le 15 juin 1863 par statuts approuvés par décrets impériaux des 15 juin et 29 octobre 1863 et 10 janvier 1864 et modifiés par décisions des assemblées générales des 28 mars 1867, 17 mars 1870,7 mai 18b. 21 avril 1881, 27 avril 1899, 6 février 1906 et 26 avril 1907, approuvées par le Couver-nement.
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| Objet |
Objet, La Société est autorisée : ; à court terme, dont le^embo?8 Umneu,),es des P^ts sur hypothèque à longei termes, soit par annuités : UIS6ment pourra s’effectuer soit en un ou plusieurs 3» A faire des d®! Créances garanties par des hypothèques; la faculté d’arrir, & S dUX ptov*nces, districts et communes qui auraient obtem. spédale lalemè r O.8"1 “ V6rtU d’™ *>it de toute autre autorisant» sans hvnothérr ^ SU lbante’ et ce non seulement avec hypothèque, maisencore s.“ iem T’ le «• 04 * remboursement „ 1, payement « **> seraient garantis par un impôt additionnel ; ' sommes d ’ Cn laison des opérations ci-dessus, et jusqu’à concurrence des remboursah|6S .-1^! ^ emPrunteurs, des lettres de gage ou autres obligé10-J es d es époques fixes ou par tirages au sort ; il pourra être attribut des primes payables au moment du remboursement, sous la réserve Approbation du Gouvernement ; ^ngff0Cier les dites lettres de gage ou obligations, et à faire des avances ni* ces titres, i ^ recevoir des fonds contre des bons de caisse portant intérêt. faire des affaires de banque, y compris les opérations de comples-t,jurants, virements, dépôts, escompte , 8° A acquérir, à administrer et à revendre tous immeubles et terrains, tant r son propre usage que pour sauvegarder des créances de la société et pour Arrondir son propre domaine.
La somme totale des lettres de gage en circulation ne pourra dépasser le mon-unt des prêts accordés; de plus, elle ne devra pas excéder trente fois le montant du capital actions effectivement versé. La Société est toutefois autorisée à émettre par anticipation à valoir sur des créances hypothécaires à acquérir ultérieurement, des lettres de gage pour 4 millions de couronnes au plus, à charge de déposer dans sa propre caisse, avec affectation spéciale, la valeur représentative de ces lettres de gage, soit en numéraire, soit en valeurs de toute sûreté, dites pupillaires.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société générale impériale royale privilégiée du Crédit foncier d'Autriche.
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| Siège |
Siège social. — A Vienne (Autriche), succursale à Paris, place Vendôme, 16.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix ans, du 15 juin 1863 au 15 juin 1953.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à 24 millions de florins valeur autrichienne argent, représenté par 120,000 actions de 200 florins (500 fr.), libérées de 200 fri, sur les-çiflles 60,000 ont été émises à la création de la Société, et les 60,000 autres en . lillet 1870, en vertu de décision de l’Assemblée générale du 17 mai 1870.
L’assemblée générale du 6 février 1906 a apporté au capital social les modifi-- tuions ci-après :
1" Les 120,000 actions de 200 florins ont été décomptées en couronnes et se sont binées libérées à concurrence de 300 couronnes parle transfert de 12 millions tcouronnes d’un fonds de réserve extraordinaire au capital-actions. - Le capital a été ainsi réduit à 36 millions de couronnes divisé on 120,000 ac-tons dc couronnes, entièrement libérées, seules admises à la cote.
1 Enfin, le dit capital a été porté à 45 millions de couronnes par l’émission de V) actions nouvelles de 300 couronnes, émises à 1,000 couronnes en mai 1906. intérêts et dividendes se payent en une seule fois, le 1er mai. ^ ^ direction des affaires sociales est conliée à un gouverneur auquel sont • Un °U ^sieurs directeurs. Le gouverneur et les directeurs doivent 'jets autrichiens. Le gouverneur est nommé par l’empereur et les directe ministre des finances. > sa !°UVemeU1 d^P°ser à la caisse de la Société 200 actions pour la garantie 1* OonsV1 ^ <iirecLeurs chacun 100 actions. ^ ^administration se compose du gouverneur, des. directeurs, des « nés censeurs. Les nombre des administrateurs est fixe à qua-lorze au moins et ving-quatre au plus, les deux tiers doivent être sujets chiens résidant en Autriche. Ils sont nommés pour quatre ans et doivent^'" propriétaires chacun de 50 actions inaliénables.
Comité de trois censeurs chargés de veiller à la stricte exécution de
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| Assemblée |
Assemblée générale annuelle ordinaire, a Vienne, en mars ou avril comp0 des actionnaires propriétaires de 50 actions qui les ont déposées un moi-moins avant l’assemblée. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il représou*1 de fois 50'actions, sans pouvoir réunir plus de 10 voix, tant pour son compt personnel que comme fondé de pouvoirs.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices, il est prélevé la somme nécessaire pour allouer auxactioi un dividende de 5 % du capital versé.
Sur l’excédent, il est encore prélevé : 1° Pour le fonds de réserve, une somme à déterminer par l’Assemblée générale ne pouvant être ni inférieure à 5 % ni supérieure à 20 % et ce jusqu’à concurrence de la moitié du capital social ;
2“ Pour le fonds de garantie des obligations de banque, un montant d’au moins 6 °/„.
3° Pour le gouverneur, les directeurs, les administrateurs et les employés la Société, une somme à fixer par l’Assemblée générale.
Le surplus est distribué aux actionnaires, à titre de dividende supplémentaire.
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| Titres |
Titres. — Divisés et numérotés comme suit :
60.000 titres de 1 action, n°» 1 à 60.000, teinte brun clair. 12.000 — 5 actions, n« 60.001 a 120.000, — gris bien. portant en langues autrichienne et française le libellé de : « Action (ou cinq actions) n° Société générale impériale royale privilégiée du Crédit foncier d’Autriche. Action (ou cinq actions) de trois cents couronnes. Le porteur jouira, etc. » Datés à Vienne d’avril, 1906. Munis d’une feuille de coupons dont le dernier porte le n° 19 et la mention : le dividende fixé par l’assemblée générale pour l’exercice 1924 sera payé au porteur contre remise du présent coupon. (1* coupon n° 1 a été payé le 1er mai 1907). Talon en haut de la feuille de coupon.-. Timbre sec sur le titre. Souche à gauche.
Les coupons sont payables à Vienne; et à Paris, à la succursale de la socié place Vendôme, 16.
Admission à la cote, au comptant et à terme : les 13 juin 1864, 26 décembre 1865 et juillet 1870 Et des 120,000 actions de 300 couronnes, le 16 mai 1906.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATION Gouverneur : M. . ni N : ta«Dew(B Directeurs : MM. Th. de Taussig, vice-gouverneur;, Jules Herz et Jules^ Administrateurs résidant à Vienne : MM. baron E. de Chertek, ^ Chlumecky, comte Enzenberg., B. Giannelia, chevalier de Madeysk),^^ ^ Haimberger, chevalier P. de Schoeller, baron L. de Oppenheimer, c f ^ de Schwaiger, J.-de Kink, chevalier H. de Miller, D. (Weisweiller, Hugue baron de May-r, G. Gintl, J. Tragy. ‘ ' ■ i$trateurs résidant à Paris : MM. le comte A. de Germiny, baron L Hotünguer. James de Kerjégu.
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| Bilan |
Bilan au 31 dAcembre 1906. ACTIF PASSIF 5.851.329 c.
Capital-Actions versé 45.000.000 c. V ...
42.823.846 Fonds d’agio 9.600.000 £fet3 en PUIfc° .. 65.189.483 Réserves . 62.328.431 Reports , i. n„hlirs et valeurs.. .. 26.044.164 Réserve pour créances 644.831 .. 218.118.155 Acceptations . 5.242.925 Comptes « UôDiicLu® .. 361.232.912 Comptes Créditeurs . 242.001.803 363.113 Obligations . 342.301.543 4.459.110 Intérêts 4.119.198 Obligations sorties . 1.154.238 Divers 150.491 Profits et pertes ' 10.939.906 130.149.912 c.
130.149.912 c.
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