| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par actes reçus par M* Dufour, notaire à Paris, les 15 octobre et 4 décembre 1868, définitivement constituée'par Assemblée générale du 8 décembre 1868, modifiée par décisions des Assemblées générales des 17 juin 1879, 27 juin et 2 août 1882, 21 juin et 9 septembre 1892. (Transformation de la Société en commandite ayant existé sous la raison sociale A. Renouard et Cie en vertu d’actes des 9 et 15 avril 1856, déposés à M° Dufour le 14 mai 1856.) Aux termes d’un acte du 27 juin 1882 et en vertu des décisions des Assemblées générales des 27 juin et 2 août 1882, la Compagnie des Salins du Midi a absorbé, par voie de fusion, la Compagnie des Salins de Cette, qui lui a fait apport de tous ses immeubles et de tout son actif moyennant l’attribution en retour de 1,200 actions nouvelles entièrement libérées de la Compagnie des Salins du Midi.
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| Objet |
Objet. — Exploitation directe ou indirecte, même par voie d affermage, des immeubles et établissements que la Société possède ou pourrait posséder, et toutes les opérations se rattachant à l’industrie et au commerce des différents sels que renferment les eaux salées de la France;
Exploitation cle tous brevets d'invention, d’addition ou perfectionnement pour l’extraction, le traitement et les transformations industrielles des sels et eaux salées.
Les principaux établissements de la Compagnie sont situés dans les départements du Var (Hyères), des Bouches-du-Rhône (Berre, Fos), du Gard (Aigues-Mortes) et de l’Hérault (Cette etLuno).
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des Salins du Midi.
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| Siège |
Siège social. — A Pans, rue de la Victoire, 81.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir du 1er janvier 1868, soit j usqu’au 1er janvier 1967.
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| Capital |
Capital social. — A l’origine, le fonds social, composé de l’actif et du passif social de l’ancienne Société A. Renouard et Gie, était de 6,117,500 fr.; divisé en 12,235 actions de 500 fr. au porteur, entièrement libérées.
Par décision des Assemblées générales des27 juin et 2 août 1882, le capital a été porté à 6,717,500 fr. par la création de 1,200 actions nouvelles de 500 fr. qui ont été remises entièrement libérées à la Société des Salins de Cette, en représentation de son apport, ainsi qu’il a été dit plus haut.
Au total, 13,435 actions de 500 fr., entièrement libérées et au porteur. Ces actions sont toutes remboursées depuis le 10 juillet 1892 et remplacées par des actions de jouissance.
Par décision des assemblées générales des 21 juin et 9 septembre 1892, le capital a été porté de 6,717,500 fr. à 7,037,500, par la création de 640 actions nouvelles âe 500 fr. attribuées entièrement libérées à la Société des Sels de Toulouse en représentation de l’apport de la mine de sel et de l’usine de Salies-de-Salat.
Ces 640 actions ne sont pas encore mises en circulation. Les dividendes se payent les 2 janvier (acompte) et 1er juillet (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration, de sept à neuf membres, renouvelables par tiers tous les deux ans, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, au plus tard en juin, composée de tous les actionnaires propriétaires de 10 actions au moins, qui les ont déposées seize jours avant l’époque fixée pour la réunion. 10 actions donnent droit à une voix sans que le même actionnaire puisse réunir plus de cinquante voix, soit par lui-même, soit comme fondé de pouvoirs.
Année sociale, du lor janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les produits nets, il est prélevé : 1° Un vingtième, soit 5 °/„, pour la formation du fonds de réserve légale;
2° La somme nécessaire pour payer jusqu’à concurrence de 5 °/0 d’intérêt aux 640 actions n°s 13436 à 14075.
L’amortissement de ces 640 actions aura lieu dans les proportions et délais que déterminera l’Asserntlée générale et jusqu’à complet amortissement ; la quote part des intérêts afférents à ces 640 actions, dont le capital nominal aura été remboursé, sera porté à un compte productif d’intérêts qui sera affecté à des remboursements ultérieurs.
Sur l’excédent : 10 °/0 seront affectés au Conseil d’administration,qui en fera la répartition entre ses membres ainsi qu’il avisera;
10 % seront portés au fonds de gratification, pour être répartis, ainsi que le Conseil d’administration avisera, entre les divers mandataires, directeurs, employés ou agents de la Compagnie;
10 °/„ au moins et 40 °/0 au plus seront portés à un nouveau compte de réserve ;
Et le surplus'sera réparti également entre toutes les actions émises. Le deuxième fonds de réserve pourra servir à parfaire le prélèvement de l’intérêt à 5 ®/„ par an par action, en cas d’insuffisance du produit annuel.
U pourra aussi être prélevé, s’il y a lieu, sur le deuxième fonds de réserve, les sommes nécessaires au payement des acquisitions d’immeubles faites en conformité de l’article 24 des statuts.
Lorsque le premier fonds de réserve prescrit par la loi aura atteint le dixième du capital social, ou lorsque le second aura atteint les deux dixièmes du même capital, le Conseil d’administration pourra proposer à l’Assemblée générale de réduire ou de suspendre les prélèvements affectés à l’un d’eux ou à tous deux, ou d’employer tout ou partie des excédents à l'amortissement du capital social. 8i l’un des deux fonds de réserve vient à être entamé, les prélèvements affectés à sa formation reprendront leur cours.
Jusqu’en 1892, l’amortissement, des 13,435 actions, nÜS 1 à 13435, s’est effectué par tirages au sort en Assemblée générale. Les actions désignées par le sort étaient remboursées à 500 fr. le 10 juillet suivant et remplacées par des aclions de jouissance.
Celles-ci sont au nombre de 13.435 depuis le 10 juillet 1892, date à partir de laquelle les 13,435 actions du capital se trouvaient toutes remboursées.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions de jouissance noa 1 à 12235, portant le libellé de : « Compagnie des Salins du Midi, Société anonyme constituée conformément à la loi des 24 et 29 juillet 1867. Fonds social : 6,117,500 fr., représenté par 12,235 actions de 500 fr. chacune. Action de jouissance au porteur, n°... » * Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis des deux estampilles savoir : 1° « Par délibération de l’Assemblée générale du 2 août 1882, le fonds social a été porté à six millions sept cent dix-sept mille cinq cents francs,représenté par 13.435 actions de 509 fr. chacune. » Et 2° : « Fonds social porté à sept millions trente-sept mille cinq cents francs par l’Assemblée générale du 9 septembre 1892. » Actions de jouissance n03 12236 à 13435 portant le libelle de : « Compagnie des Salins du Midi. Société anonyme, etc Fonds social : 6,717,500 francs, représenté par 13,435 actions de 500 francs chacune. Actions de jouissance au porteur n° » Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis de l’estampille suivante : « Fonds social porlé à 7,037,500 francs par l’Assemblée générale du 9 septembre 1892. » Tous ces 13,435 titres, teinte paille claire sur fond blanc, sont datés du jour fixé pour le remboursement de l’action de capital qu'ils remplacent, Ils sont munis de coupons numérotés sans date d'échéance, dont le dernier porte le n° 36. (Le coupon n° 14 a été payé le 1er janvier 1893.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Les dividendes sont payables au siège social, rue de la Victoire, 84.
Admission à la cote, au comptant : Des actions de jouissance, le 4 juillet 1879. Négociations à la 2e partie du bulletin de la cote.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. d’Ëichthal, président; Léon Aucoc, vice-président, administrateur-délégué; Boissonnas, L. Davillier, C. Dollfus, marquis de Panisse, E. Puerari, comte de Lastours, A. Gervais.
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