| Introduction (constitution) |
Société anonyme constituée par acte passé devant M° Esnée, notaire à Paris, le 12 avril 1848, modifiée aux termes d'un acte reçu par le même notaire le 28 mai 1851 et de deux actes reçus par M° Cottin, notaire û Paris, les 3 juin 1857 et 29 mai 1866, autorisée par décret du 24 mars et arrêté du 11 avril 1848, par lois des 4 juillet et 23 août 1848, 10 juin 1853 et 26 mai 1860, et décrets dos 13 juin 1857, 4 juin 1860, 18 mai 1861 et 20 juin 1866.
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| Objet |
Objet. — Administration et exploitation du Sous-Comptoir des Entrepreneurs de bâtiments, s'appliquant exclusivement à tout ce qui concerne le commerce et l'industrie du bâtiment et des travaux publics.
Ses opérations consistent : 1° A procurer aux commerçants et industriels s'occupant du commerce et de l'industrie ci-dessus indiqués, soit par aval, soit par endossement, l'escompte de leurs titres et effets de commerce, moyennant des sûretés données;
2° A escompter et réescompter les effets à deux ou plusieurs signatures se rattachant à l'industrie du bâtiment dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Le tout conformément aux lois et décrets qui régissent l'institution du Sous-Comptoir, et sous le contrôle du Crédit foncier, i Les valeurs créées par les accrédités du Sous-Comptoir sont, après avoir été revêtues des endos du Sous-Comptoir, remises au Crédit foncier, qui en fait les fonds deux jours après.
Ilne peut être donné aucun désistement d'hypothèque ni de privilèges, ni aucune mainlevée d'hypothèque, que du consentement du Crédit foncier et du Sous-Comptoir.
Les opérations du Sous-Comptoir ne s'appliquent à aucun autre genre de commerce ou d'industrie que celui pour lequel il a été institué.
Le quart du fonds social du Sous-Comptoir reste à sa disposition. Les trois autres quarts sont déposés au Crédit foncier, à titre de garantie ; ils sont, sur la demande du Sous-Comptoir, employés par le Crédit foncier dans les opérations présentées par le Sous-Comptoir. I Le Sous-Comptoir ne remet au Crédit foncier que des effets à une échéance de 90 jours au plus pour le papier payable à Paris, et 75 jours pour le papier payable dans les départements, à moins qu'il ne soit payable sur des places où il existera une succursale de la Banque de France, auquel cas l'échéance pourra être étendue à 90 jours.
La souscription des billets n'est pas obligatoire. Des traités successifs, passés en 1859,18G0 et 1867, règlent les rapports financiers du Sous-Comptoir et du Crédit foncier. Le dernier traité expire en 1887.
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| Dénomination |
Dénomination. — Sous-Comptoir des Entrepreneurs.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Neuve-des-Capucines, 21.
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| Durée |
Durée.— La Société a commencé à compter du 12 avril 1848. La durée a été prorogée successivement jusqu'au 18 mars 1897, aux termes du décret du 20 juin 1866.
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| Capital |
Capital social. — Le fonds social a été successivement élevé jusqu'à 5 millions; il est divisé en 50,000 actions de 100 fr. au porteur, entièrement libérées.
Le dividende se paie les 1er juillet (à-compte) et lor janvier (solde).
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| Conseil |
Administration. Le Sous-Comptoir est administré par un directeur et 15 administrateurs devant être propriétaires chacun de 100 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Le directeur est nommé par le Ministre des finances; il doit être propriétaire de 200 actions inaliénables pendant la durée de ses fonctions.
Le Conseil d'administration peut être assisté par un comité d'escompte et d'appréciation composé par subdivision des industriels qu'embrasse le Sous-Comptoir. 1 Le Crédit foncier a, près du Sous-Comptoir, un délégué chargé de surveiller ses opérations et de lui en rendre compte ; aucune opération ne peut être faite sans le consentement exprès du Crédit foncier.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, dans le courant de décembre, composée des propriétaires d'au moins 25 actions, qui les ont déposées 10 jours au moins avant la date de la réunion.
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| Bénéfices |
Si les bénéfices de l'année sociale s'élèvent à plus de 5% du capital réalisé, il sera exercé sur l'excédant une retenue qui ne devra pas dépasser 20% de cet excédant, et dont le montant sera attribué au fonds de réserve. Le surplus sera réparti entre toutes les actions. Et si le dividende de toute l'année n'atteignait pas 5% du capital réalisé, la somme nécessaire pour le porter à cette proportion pourra être prise sur le fonds de réserve.
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| Titres (emprunt/coupon) |
'ffitrcs. — Teinte grise sur fond blanc, nos 1 à 50000, portant le libellé de : « Sous-Comptoir des Entrepreneurs. Compagnie anonyme au capital de 5 millions de francs, divisé en 50,000 actions de 100 francs chacune. Action de 100 fr., entièrement libérée, n° » Datés à Paris du 1er janvier 1868. Estampille bleue ainsi conçue : « Renouvellement d'un titre émis en 1857. » Munis de coupons aux échéances des Ie1' janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 60 et l'échéance du 1er juillet 1897. (Le coupon n° 24 a été payé à son échéance du 1er juillet 1879.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche à gauche.
Le dividende se paie au siège social, rue Neuve-des-Capucines, 21.
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| Administrateurs |
Administrateurs ; MM. Robinot, directeur, président du conseil; Baudelot, Bellet, Galand, Labouret, Sellier, Haret, Mozet, de Neufville, Ravaut, H. Roussel, Cousté, Lebaigue, Ouachée, A. Petit, Michau.
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