| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte passé devant M° Pould, notaire à Paris, le 12 novembre 1871, définitivement constituée le 11 décembre suivant, au capital social de 80 millions, sur lesquels 48 millons ont ét, représentés par l'apport de l'actif net do l'ancienne Société Générale de Crédit mobilier, laquelle, constituée par actes reçus par ledit MG Pould, les 16 et 17 novembre 1852 et 17 mars 1866, a été dissoute par décision de l'assemblée générale du 11 novembre 1871.
Ladite Société, modifiée par statuts dressés par ledit Me Pould le 6 juin 1878, par suite de la décision de l'assemblée générale du 29 mai 1878.
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| Objet |
Objet. — Paire toutes opérations de crédits, de banque et de commission, sur valeurs mobilières, soit en son nom et pour son compte, soit pour le compte de tiers, soit en participation, soit par voie de commandites données ou acceptées ou sous toutes autres formes.
Ces opérations consistent notamment : 1° A souscrire ou émettre tous emprunts d'Etats, de Villes ou d'établissements publics; toutes actions et obligations de Sociétés civiles ou commerciales, et spécialement de celles ayant pour objet des entreprises de chemins de fer, de canaux, de mines et d'autres grands travaux publics ou privés ;
2° A soumissionner ces mômes entreprises, aies céder, à les réaliser -, 3° A faire des avances de fonds, soit en espèces, soit par voie d'acceptations, moyennant sûretés, telles que cession de créances ou subventionsé nantissement de valeurs mobilières, cautionnements et même affectations hypothécaires ;
4° A ouvrir des crédits en comptes-courants et à fournir pour des tiers toutes cautions sous les mêmes garanties ;
5° A acquérir, escompter, négocier, vendre, échanger, donner en nantissement, tous effets publics, bons du Trésor ou de Villes, actions et obligations, effets sur Paris, les départements et l'étranger ;
6° A tenir une Caisse de dépôts de titres ;
7° A se charger des services de Caisse et de Trésoreries des Sociétés ou entreprises susmentionnées ;
8° A faire pour compte de tiers l'achat et la vente de toute espèce de fonds publics, actions, obligations et autres valeurs, tous recouvrements d'arrérages, intérêts et dividendes ;
9° A recevoir des sommes en dépôts ou comptes-courants et à ouvrir des comptes de chèques ;
10° Enfin à créer et à émettre des obligations ou bons à échéance fixe ou variable de la Société, sous la condition que ces titres seront représentés pour leur montant total par des effets publics, en actions ou obligations au moins équivalents existant en portefeuille.
La Société avait de plus pour objet la liquidation de la portion de l'actif réservé par la Société Générale de Crédit Mobilier et destiné à faire face à son passif.
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| Dénomination |
dénomination. — Société de Crédit Mobilier.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, place Vendôme, 15.
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| Durée |
Durée. — 30 ans, à compter de la constitution définitive, soit du 11 décembre 1871 au 11 décembre 1921.
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| Capital |
Capital social. — Le capital social a été primitivement fixé à 80 millions et divisé en 160,000 actions de 500 fr. au porteur, émises au pair et entièrement libérées, sur lesquelles 96,000 actions (soit 48 millions de francs) ont été attribuées, à raison de 2 actions nouvelles pour 2 anciennes, aux 240,000 actionnaires de l'ancienne Société Générale de Crédit Mobilier, en représentation de l'apport par elle fait de son actif net ainsi évalué ;
Les 64,000 autres actions (soit en capital 32 millions) ont été émises au pair de 500 fr. en novembre 1871, en souscription publique réservée aux actionnaires de l'ancienne Société Générale de Crédit Mobilier.
Par décision de l'assemblée générale susénoncée du 29 mai 1878, le capital a été réduit, à 32 millions, et divisé en 64,000 actions do 500 fr. au porteur, entièrement libérées, qui ont été réparties, à compter du 20 juillet 1878 entre les 160,000 actions créées à la formation de la Société, à raison de 2 actions nouvelles pour 5 actions anciennes. En outre, tous pouvoirs ont été donnés au conseil d'administration à l'effet d'émettre au pair en temps opportun et sur simple décision de sa part, 160,000 actions nouvelles de 500 fr., de manière à élever le capital actuel de 32 à 40 millions.
En vertu d'une décision du conseil d'administration du 19 juin 1879, ces 16,000 actions ont été émises au pair, du 5 au 15 juillet 1879, par souscription exclusivement réservée aux anciens actionnaires à raison de une action nouvelle pour 4 anciennes, au taux de 500 fr., payables : 250 fr. en souscrivant, 125 fr. du lor au 5 septembre, et 125 du lor au 5 novembre, avec faculté de se libérer par anticipation, auquel cas il a été remis des titres définitifs au porteur pouvant porter les n°s 64001 à 80000 ;
Le capital est donc actuellement de 40 millions, divisé en 80,000 actions de 500 fr. au porteur, entièrement libérées.
Les intérêts et dividendes sont payables les lor janvier (à-compte) et lor juillet (solde).
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| Conseil |
Conseil d'administration, de 12 membres au plus, nommés pour 6 ans, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale annuelle ordinaire, avant la fin de juin, composée de tout propriétaire de 20 actions au moins, qui ont été déposées au siège social 5 jours avant la réunion.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets, il est prélevé annuellement : 1° Un 20° pour former un fonds de réserve jusqu'à ce qu'il ait atteint le 10° du capital social ;
Il peut en outre être créé un fonds de prévoyance au moyen de prélèvements dont l'assemblée générale détermine le montant ;
2° Somme suffisante pour assurer aux actions une première distribution de 5% du capital versé.
Dans le partage du surplus, le dividende attribué aux actionnaires, y compris la première distribution à eux faite, est porté à 95 % du total; les 5% restant sont attribués au conseil d'administration.
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| Titres (emprunt/coupon) |
'ffltres. — Actions anciennes. — Teinte grise sur fond blanc, nos 1 à 64,000, portant le libellé de : « Société de Crédit Mobilier, au capital de 32 millions de francs, pouvant être élevé à 40 millions sur simple décision du conseil d'administration, en vertu de l'art. 4 des statuts, constituée suivant actes passés devant M" Fould et son collègue, notaires à Paris, les 12 et 24 novembre et 12 décembre 1871, et dont les statuts ont été modifiés par délibération de rassemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 29 mai 1878. Action de cinq cents francs au porteur, n°... » Datés à Paris du 1er juillet 1878. Munis de coupons numérotés de 1 à 32, sans date d'échéances.' (Le coupon n° 2 a été payé le lor juillet 1879.) Timbre sec sur le Litre et les coupons. Souche dans le haut.
Ces titres doivent être munis de l'estampille rouge suivante : « Capital porté de 32 à -10 millions, par décision du conseil d'administration du 19 juin 1879, conformément à la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 1878, et en exécution de l'art. 4 des statuts.
Actions nouvelles. — Teinte gris paille sur fond blanc, nos 64001 à 80000, portant le libellé do : « Société de Crédit Mobilier. Capital porté do 32 à 40 millions, par décision du conseil d'administration du 19 juin 1879, conformément à la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 1878 et en exécution de l'art. 4 des statuts. Constituée suivant actes passés devant M° Pould, etc... Action de 500 fr. au porteur, n°...» Datés à Paris du 3 juillet 1879. Munis de coupons numérotés de 3 à 32, sans date d'échéance. Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut.
OBLSftATIONS 30,000 obligations créées par la Compagnie on échange et pour l'achat des droits de pareil nombre d'obligations 3 °/o de la Compagnie immobilière (on liquidation) dont la Société de Crédit Mobilier a la disposition.
Ces obligations, émises à 110 fr. en avril 1876, sont remboursables à 120 fr. en 10 ans, du 1er janvier 1877 au 1er janvier 1886, par tirages au sort s'effectuant en mai, s'il y a lieu ; les titres sortis devant être remboursés le 1er juillet suivant.
Elles sont productives d'un intérêt annuel de 6 fr. payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet.
L'intérêt et le remboursement sont garantis : 1° Par l'actif de la Société de Crédit Mobilier ; 2° Et par le dépôt, avec affectation spéciale, au Comptoir d'Escompte d'obligations 3 % correspondantes de la Compagnie Immobilière.
Les répartitions à provenir de la liquidation de la Compagnie Immobilière, sous déduction des 6 fr. d'intérêts payés, seront intégralement consacrées à l'amortissement des nouvelles obligations. En cas d'insuffisance de ces répartitions, la Société de Crédit Mobilier doit achever l'amortissement de ses propres deniers au plus tard le 2 janvier 1886.
Toute obligation 3 °/0 de la Compagnie Immobilière déposée en garantie au Comptoir d'Escompte, avec affectation spéciale, ne pourra être retirée par la Société de Crédit Mobilier qu'après le remboursement du titre y correspondant.
Titres. — Teinte bleue sur fond blanc, nos 1 à 50000, portant le libellé de : a Société de Crédit Mobilier. Société anonyme au capital de 80 millions de francs. 15, place Vendôme, à Paris. Obligation n°... délivrée en échange et pour l'achat des droits de l'obligation 3 °/„ de la Compagnie Immobilière en liquidation, portant le n°... etc. » Datés à Paris du "20 avril 1876. Au-dessous est la mention suivante, signée d'un délégué du Comptoir d'Escompte : « Le Comptoir d'Escompte de Paris certifie que l'obligation 3 °/0 de la Compagnie Immobilière n°... a été déposée dans ses caisses et s'engage à ne la restituer à la Société de Crédit Mobilier que contre remise du présent titre. » Munis de coupons aux échéances des lot janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 20 et l'échéance du 1er janvier 1886. (Le coupon n° 7 a été payé à son échéance du lor juillet 1879. Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut. Pas de tableau d'amortissement.
2,179 de ces obligations étaient amorties au 1er juillet 1879. Les intérêts des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties aux tirages se font au siège social, place Vendôme, 15.
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| Administrateurs |
Administrateurs : MM. Ch. Wallut, président; Obermayer, administrateur-délégué; Briavoinne, Cazeaux, comte Delamarre, Commandeur Galotti, A. Lemoine, Léonce Mâhou, Ed. Troplong, secrétaire du conseil.
Commissaires. — MM. Ambroès et Peytel.
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