| Introduction (constitution) |
Banque «le Crédit foncier créée à Madrid par la loi du 2 décembre 1872, avec privilège exclusif et faculté exclusive d'émettre des obligation' hypothécaires au porteur, concédés par décret du 24 juillet 1873.
Ladite banque a été constituée définitivement le 45 avril 1873, et ses statuts modifiés ont été approuvés par décret du 42 octobre 1875.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1° De recevoir du Gouvernement en dépôt, les Pagarôs des acquéreurs de biens nationaux vendus ou à vendre, en exécution do l'art. 15 de la loi du 2 décembre 1872 ; opérer le recouvrement des échéances au comptant du montant desdits Pagarès à leur échéance et des intérêts de retard ;
2° D'ouvrir des souscriptions successives des Bons du Trésor créés par le décret du 26 juillet 1874, en remplacement des billets hypothécaires, dans les conditions énoncées par l'art. 10 de ladite loi ;
3° De réaliser ces mêmes Pagarès et en appliquer le produit, ainsi que celui de la vente des biens nationaux, exclusivement à l'amortissement desdits Bons du Trésor ;
4° De prendre ferme, si elle le juge convenable, la moitié desdites émissions aux conditions fixées par le gouvernement ;
5° De faire au gouvernement espagnol des avances, conformément aux art. 19 et 20 de ladite loi ;
6° De prêter sur première hypothèque aux propriétaires d'immeubles situés en Espagne une somme équivalente à la moitié au plus de la valeur desdits immeubles, et remboursables à longue ou à courte échéance, avec ou sans amortissement ;
7° D'acquérir des créances garanties par une première hypothèque déjà inscrite;
8° D'émettre en représentation desdits prêts et achats do créances des obligations hypothécaires (cédulas) à long et court terme, avec primes et lots, le montant desdites obligations ne pouvant pas excéder le montant des prêts réalisés ;
9° De faire aux provinces, communes et syndicats, des prêts, même sans hypothèque, pourvu qu'ils soient garantis, soit par un impôt spécial, soit par une ressource permanente inscrite au budget ;
10° D'acquérir ou escompter des créances sur les provinces, communes et syndicats se trouvant dans les conditions du paragraphe précédent ;
11° De faire au Trésor des prêts à long et à court terme, avec ou sans amortissement ;
12° D'émettre en représentation desdits prêts, et jusqu'à concurrence de leur montant réalisé, des obligations à court ou à long terme, avec primes et lots.
La Banque peut on outre émettre, en représentation de prêts à l'Etat, aux provinces, communes et syndicats, des litres spéciaux ayant pour garantie spéciale et privilégiée l'engagement de l'Etat, de la province, de la commune ou du syndicat.
En vertu de la loi du 24 juillet 1875, la Banque a la faculté do vendre et d'acheter les obligations hypothécaires et les obligations susmentionnées, ainsi que de faire des avances ou des ouvertures de crédit sur ces mêmes titres.
Elle est également autorisée : A recevoir en dépôts toutes valeurs en titres ou espèces, lingots et bijoux ;
A ouvrir des comptes-courants, à employer les fonds des dépôts et comptes-courants en avances,'pour une durée n'excédant pas 90 jours, soit sur ses obligations hypothécaires ou autres, soit sur des titres de l'Etat, des provinces, communes et syndicats, et en escompte de lettres de change ;
A se charger, pour le compte de l'Etat, du recouvrement des contributions directes et du mouvement des fonds résultant de ce service ;
A affermer ou administrer les propriétés de l'Etat, des provinces, des communes, des syndicats ou des particuliers ;
A employer les fonds de son capital social en prêts offrant des garanties solides ;
Et enfin à faire toutes les opérations financières ayant pour but le développement de l'agriculture et de l'industrie minière ou la construction d'édifices, en ouvrant des crédits, mais toujours sur hypothèques, nantissements ou autre garantie de réalisation sûre et pour une durée ne pouvant dépasser 3 ans.
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| Dénomination |
Dénominatiou. — Banque hypothécaire d'Espagne.
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| Siège |
Siège social. — A Madrid. Siège du comité de délégation, à Paris, rue d'Antin, 3.
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| Durée |
Drapée. — 99 ans, à compter do la publication du décret d'autorisation, soit du 2 décembre 1872 au 2 décembre 1971.
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| Capital |
Capital social. — 50 millions de pesetas ou de francs, divisé en 100,000 actions de 500 pesetas ou francs, émises à 500 fr. et libérées de 10 °/„, soit 200 fr.
Le capital social pourra être augmenté jusqu'à concurrence de 150 millions de pesetas.
Les actions actuelles libérées de 200 fr. sont représentées par des titres provisoires nominatifs ou au porteur; les titres définitifs ne seront délivrés qu'après complète libération.
Les intérêts et dividendes se paient, d'après les statuts, à partir du 31 décembre jusqu'à concurrence de 6 le surplus, après approbation de l'assemblée générale.
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| Conseil |
L'administration de la Banque est confiée à un gouverneur, à deux sous-gouverneurs et à un conseil d'administration.
Le gouverneur et les sous-gouverneurs sont nommés par le Roi, sur la présentation du conseil d'administration.
Ils doivent être propriétaires, le premier, de 100 actions, et les deux autres, chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Le traitement du gouverneur ne pourra être moindre de 25,000 fr. et celui des sous-gouverneurs moindre de 12,500 fr.
Le gouverneur et un sous-gouverneur seront Espagnols. Les administrateurs sont au nombre de 12 à 24 ; ils doivent être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
La Banque est représentée en France par une délégation de membres du conseil d'administration résidant à Paris.
Comité de surveillance, de 3 censeurs, dont deux doivent être Espagnols.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mai, composée des propriétaires de 50 actions, qui les ont déposées un mois avant la réunion.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices réalisés, il sera d'abord prélevé la somme nécessaire pour payer aux actionnaires 6% d'intérêt sur le capital versé.
Sur le surplus, il sera prélevé une somme qui ne pourra être inférieure à 5% ni supérieure à 20% des bénéfices nets, pour constituer le fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint le montant du capital versé. Il, pourra en outre être fait des réserves spéciales et facultatives.
Sur ce qui restera, 10% seront attribués aux administrateurs et le restant sera distribué aux actions à titre de dividende.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte mauve sur fond rose, nos 1 à 100000, portant en langues française et espagnole le libellé de : « Banque hypothécaire d'Espagne avec privilège exclusif, loi du 2 décembre 1872 et décret du 24 juillet 1875. Durée de la Société : 99 ans. Siège social, à Madrid. Capital social : 50 millions de pesetas, divisé en 100,000 actions de 500 pesetas chacune. Certificat provisoire au porteur de une action de 500 pesetas, libérée de 200 pesetas, n° » Datés à Madrid du lor novembre 1875. Munis de coupons numérotés, sans date d'échéance, dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 4 a été payé le 1er janvier 1879.) Timbre sec sur le titre seulement. Souche dans le haut.
Le paiement des intérêts et dividendes s'effectue à Madrid en pesetas, et. à Paris, en francs, à un change fixé par le conseil d'administration, à la banque de Paris et des Pays-Bas, rue d'Antin, 3.
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| Administrateurs |
Administration : Gouverneur. — Ex. D. AI. Llorente. Sous-gouverneurs. — D. C. Sanchez Bustillo et M. Lucien Villars. Administrateurs résidant à Madrid. — Exc. D. R. Cabezas, Exc. marquis de Casa-Loring, Exc. D. F. Casariego, D. J. M. Urquijo, Exc. comte de Muguiro, Exc. D. Ant. Canovas del Castillo.
Administrateurs résidant à Paris. — MM. Fremy, président ; Leviez, Joubert, A. Delahante, marquis de Guadalmina, de Gaminde.
Censeurs. — M. Salles, D. L. Silvela, Exc. D. P. Gullon. Secrétaire général. — M. H. Lamartinière.
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