| Introduction (constitution) |
Banque de crédit foncier, créée a Madrid par la loi du 2 décembre 1872, avec privilège exclusif et faculté exclusive d’émettre des obligations hypothécaires au porteur, concédés par décret du 24 juillet 1875.
Ladite Banque a été constituée définitivement le 15 avril 1873, et ses statuts modifiés ont été approuvés par décret du 12 octobre 1875.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1° De recevoir du gouvernement, en dépôt, les pagarés des acquéreurs de biens nationaux vendus ou à vendre, en exécution de l’article 15 de la loi du 2 décembre 1872; opérer le recouvrement des échéances au comptant du montant desdits pagarés à leur échéance et des intérêts de retard ;
2° D'ouvrir des souscriptions successives des bons du Trésor créés par le décret du 26 juillet 1874, en remplacement des billets hypothécaires, dans les conditions énoncées par l’article 10 de ladite loi ;
3° De réaliser ces mêmes pagarés et en appliquer le produit, ainsi que celui de la vente des biens nationaux, exclusivement à l’amortissement desdits bons du Trésor ;
4° De prendre ferme, si elle le juge convenable, la moitié desdites émissions aux conditions fixées par le gouvernement;
5° De faire au gouvernement espagnol des avances, conformément aux articles 19 et 20 de ladite loi ;
6° De prêter sur première hypothèque aux propriétaires d’immeubles situés en Espagne une somme équivalente à la moitié au plus de la valeur desdits immeubles, et remboursables à longue ou a courte échéance, avec ou sans amortissement ;
7° D’acquérir des créances garanties par une première hypothèque déjà inscrite ;
8° D’émettre en représentation desdits prêts et achats de créances des obligations hypothécaires (cédulas) à long et court terme, avec primes et lots, le montant desdites obligations ne pouvant pas excéder le montani des prêts réalisés ;
9° De faire aux provinces, communes et syndicats, des prêts, même sans hypothèque, pourvu qu’ils soient garantis, soit par un impôt spécial, soit par une ressource permanente inscrite au budget;
10° D’acquérir ou escompter des créances sur les provinces, communes et syndicats se trouvant dans les conditions du paragraphe précédent;
11° De faire au Trésor des prêts à long et à court terme, avec ou sans amortissement;
12° D’émettre en représentation desdits pxêts, et jusqu’à concurrence de leur montant réalisé, des obligations à court ou à long terme, avec primes et lots.
La Banque peut en outre émettre, en représentation de prêts à l’Etat, aux provinces, communes et syndicats, des titres spéciaux ayant pour garantie spéciale et privilégiée rengagement de l’État, de la province, de la commune ou du syndicat.
En vertu de la loi du 24'juillet 1875, la Banque a la faculté de vendre et d’acheter les obligations hypothécaires et les obligations susmentionnées, ainsi que de faire des avances ou des ouvertures de crédit sur ces mêmes titres.
Elle est également autorisée : A recevoir en dépôt toutes valeurs en titres ou espèces, lingots et bijoux ;
A ouvrir des comptes courants, à employer les fonds des dépôts et comptes courants en avances, pour une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours, soit sur ses obligations hypothécaires ou autres, soit sur des titres de l’État, des provinces, communes et syndicats, et en escompte de lettres de change;
A se charger, pour le compte de l’État, du recouvrement des contributions directes et du mouvement des fonds résultant de ce service;
A affermer ou administrer les propriétés de l’Etat, des provinces, des communes, des syndicats ou des particuliers ;
A employer les fonds de son capital social en prêts offrant des garanties solides;
Et enfin à faire toutes les opérations financières ayant pour Lut le développement de l’agriculture et de l’industrie minière ou la construction d’édifices, en ouvrant des crédits, mais toujours sur hypothèques, nantissements ou autre garantie de réalisation sûre et pour une durée ne pouvant dépasser trois ans.
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| Dénomination |
Dénomination. — Banque hypothécaire d'Espagne.
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| Siège |
Siège social. — A Madrid. Siège du comité de délégation, à Paris, rue d’Antin, 3.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de la publication du décret d’autorisation, soit du 2 décembre 1872 au 2 décembre 1971.
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| Capital |
Capital social. — 50 millions de pesetas ou de francs, divisé en 100,000 actions de 500 pesetas ou francs,, émises à 500 fr. et libérées de 40 %, soit 200 fr. s Le capital social pourra être augmenté jusqu’à concurrence de 150 millions de pesetas.
Les actions actuelles libérées de 200 fr. sont représentées par des titres provisoires nominatifs ou au porteur; les titres définitifs ne seront délivrés qu’après complète libération.
Les intérêts et dividendes se payent, d’après les statuts, à partir du 31 décembre jusqu’à concurrence de 6 %;le surplus, après approbation de l’Assemblée générale.
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| Conseil |
L’administration de la Banque est contiée à un gouverneur, à deux sous-gouverneurs et à un Conseil d’administration.
Le gouverneur et les sous-gouverneurs sont nommés par le roi, sur la présentation du Conseil d’administration.
Ils doivent être propriétaires, le premier, de 100 actions, et les deux autres, chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Le traitement du gouverneur ne pourra être moindre de 25,000 fr. et celui des sous-gouverneurs moindre de 12,500 fr.
Le gouverneur et un sous-gouverneur seront Espagnols. Les administrateurs sont au nombre de douze à vingt-quatre; ils doivent être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
La Banque est représentée en France par une délégation de membres du Conseil d’administration résidant à Paris.
Comité de surveillance de trois censeurs dont deux doivent être Espagnols.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en mai, composée des proprie-taires de 50 actions, qui les ont déposées un mois avant la réunion. 50 actions donnent droit à une voix, 100 à deux voix et ainsi de suite. Cependant aucune personne ne pourra avoir par elle-même ni déléguer plus de quinze voix; mais tout actionnaire pourra exercer le droit de ceux qui l’auront chargé de les représenter, à la condition de ne pas dépasser pour chacun d’eux les quinze voix susénoncées.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices réalisés, il sera d’abord prélevé la somme nécessaire pour payer aux actionnaires 6 % d’intérêt sur le capital versé.
Sur le surplus, il sera prélevé une somme qui ne pourra être inférieure à 5 »/„ ni supérieure à 20 % des bénéfices nets, pour constituer le fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il ait atteint le montant du capital versé. Il pourra en outre être fait des réserves spéciales et facultatives.
Sur ce qui restera, 10 % seront attribués aux administrateurs et le restant sera distribué aux actionnaires à titre de dividende.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte mauve sur fond rose, n°s 1 à 100000, portant en langues française et espagnole le libellé de : « Banque hypothécaire d’Espagne avec privilège exclusif, loi du 2 décembre 1872 et décret du 24 juillet 1875. Durée de la Société : quatre-vingt-dix-neuf ans. Siège social, à Madrid. Capital social : 50 millions de pesetas, divisé en 100,000 actions de 500 pesetas chacune. Certificat provisoire au porteur de une action de 500 pesetas, libérée de 200 pesetas, n° » Datés à Madrid du Ier novembre 1875. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 27 a été payé le 1er janvier 1893.) Timbre sec sur le titre seulement. Souche dans le haut.
Le payement des intérêts et dividendes s’effectue à Madrid en pesetas; et à Paris en francs, à un change fixé par le Conseil d’administration, à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’Antin, 3.
Admission à la cote, au comptant et à terme, le 2 novembre 1876.
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| Administrateurs |
Administration Gouverneur. — M. Francisco de Cardenas. Sous-gouverneurs. — MM. Emilio Canovas del Castillo, Léon Cocagne. Administrateurs résidant à Madrid. — MM. comte de Montarco, A. Comas, marquis de Torneros, Laiglesia, marquis de Amboage, comte del Val, Luis de Ussia, Zabalburu, comte de Muguiro, Luis Silvela, marquis de Guadalmina, marquis de Viesca de la Sierra.
Administrateurs résidant à Paris. — MM. E. Leviez, président; Angulo, Goguel, Heine, Joubert, Villars.
Censeurs. — MM. baron del Castillo de Ghirel, Isidore Salles, Fernandez de Heredia.
Secrétaire général. — M. A. Martin Puente.
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