| Introduction (constitution) |
Banque de crédit foncier, créée à Madrid par la loi du 2 décembre 1312, avec privilège exclusif et faculté exclusive d’émettre des obligations hypothécaires au porteur, concédés par décret du 24 juillet 1875.
Ladite Banque a été constituée définitivement le 15 avril 1873, et ses statuts modifiés ont été approuvés par décret du 12 octobre 1875.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : t" De recevoir du gouvernement, en dépôt, les pagarés des acquéreurs de biens nationaux vendus ou à vendre, en exécution de l’article 15 de la loi du2 décembre 1872; opérer le recouvrement des échéances au comptant du montant desdits pagarés à leur échéance et des intérêts de retard ;
2" D’ouvrir des souscriptions successives des bons du Trésor créés par le décret du 26 juillet 1874, en remplacement des billets hypothécaires, dans les conditions énoncées par l’article 10 de ladite loi ;
3“ De réaliser ces mêmes pagarés et en appliquer le produit, ainsi que celui de la vente des biens nationaux, exclusivement à l’amortissement desdits bons du Trésor ;
1° De prendre ferme, si elle le juge convenable, la moitié desdites émissions aux conditions fixées par le gouvernement;
5° De faire au gouvernement espagnol des avances, conformément articles 19 et 20 de ladite loi ;
6° De prêter sur première hypothèque aux propriétaires d’immeuble-situés en Espagne une somme équivalente à la moitié au plus de 1-valeur desdits immeubles, et remboursables à longue ou à courte échéance, avec ou sans amortissement ;
7° D’acquérir des créances garanties par une première hypothèque déjà inscrite ; ; y ' | 8° D’émettre en représentation desdits prêts et achats de créances des obligations hypothécaires (cédulas) à long et court terme, avec primes et lots, le montant desdites obligations ne pouvant pas excéder le montant des prêts réalisés ;
9° De faire aux provinces, communes et syndicats, des prêts, même sans hypothèque, pourvu qu’ils soient garantis, soit par un impôt spécial, soit par une ressource permanente inscrite au budget;
10° D’acquérir ou escompter des créances sur les provinces, communes et syndicats se trouvant dans les conditions du paragraphe précédent;
11° De faire au Trésor des prêts à long et à court terme, avec ou sans amortissement;
12° D’émettre en représentation desdits prêts, et jusqu’à concurrence de leur montant réalisé, des obligations à court ou à long terme, avec primes et lots.
La Banque peut en outre émettre, en représentation de prêts à l’État, aux provinces, communes et syndicats, des titres spéciaux ayant pour garantie spéciale et privilégiée l’engagement de l’État, de la province, de commune ou du syndicat. En vertu de la loi du 2i juillet 1875, la Banque a la faculté de vendre et d’acheter les obligations hypothécaires et les obligations susmentionnées, ainsi que de faire des avances ou des ouvertures de crédit sur ces mêmes titres.
Elle est également autorisée : A recevoir en dépôt toutes valeurs en titres ou espèces, lingots et bijoux ;
A ouvrir des comptes courants, à employer les fonds des dépôts e comptes courants en avances, pour une durée n’excédant pas quatre-ving -dix jours, soit sur ses obligations hypothécaires ou autres, soit sur des de l’État, des provinces, communes et syndicats, et en escompte de lettres de change, " se charger, pour le compte de l’Etat, du recouvrement des contribuas directes et du mouvement des fonds résultant de ce service; \ affermer ou administrer les propriétés de l’État, des provinces, des communes, des syndicats ou des particuliers ;
A employer les fonds de son capital social en prêts offrant des garanties solides;
Et enfin à faire toutes les opérations financières ayant pour but le développement de l’agriculture et de l’industrie minière ou la construction d'édifices, en ouvrant des crédits, mais toujours sur hypothèques, nantissements ou autre garantie de réalisation sûre et pour une durée ne pouvant dépasser trois ans.
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| Dénomination |
Dénomination. — Banque hypothécaire d’Espagne.
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| Siège |
Siège social. — A Madrid. Siège du comité de délégation, à Paris, rue d’Antin, 3.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de la publication du lecret d’autorisation, soit du 2 décembre 1872 au 2 décembre 1971.
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| Capital |
Capital social. — 50 millions de pesetas ou francs, divisé en 100,000 ac-:ions de 500 pesetas ou francs, émises à 500 fr. libérées de 40 °/0, soit fflfr., et représentées par des titres provisoires nominatifs ou au por-teur; les titres délinitifs ne seront délivrés çu’après complète libération.
Les intérêts et dividendes se payent, d’après les statuts, à partir du 31 décembre jusqu’à concurrence de 6 °/0; le surplus, après approbation le l'Assemblée générale.
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| Conseil |
Administration. — L’administration de la Banque est confiée à un gouverneur, à deux sous-gouverneurs et à un Conseil d’administration.
Le gouverneur et les sous-gouverneurs sont nommés par ie roi, sur la présentation du Conseil d’administration. Ils doivent être propriétaires, le premier, de 100 actions, et les deux ^tres, chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Le gouverneur et un sous-gouverneur sont Espagnols. Les administrateurs, au nombre de douze à vingt-quatre, doivent être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de le®s fonctions. La Banque est representee en Jb rance par une délégation de TTIA du Conseil d’adminitration résidant à Paris.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en mai, composée des propri-taires de 50 actions, qui les ont déposées un mois avant la réunion 5Q tions donnent droit à une voix, 100 à deux voix et ainsi de suite Cepr dant aucune personne ne pourra avoir par elle-même ni déléguer plus i-quinze voix; mais tout actionnaire pourra exercer le droit de ceuxqu' l’auront chargé de les représenter, à la condition de ne pas dépasser pour chacun d’eux les quinze voix susénoncées.
Année sociale,du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices réalisés, il est d’abord prélevé la somme nécessaire pour payer aux actionnaires 6 % d’intérêt sur le capital versé.
Sur le surplus, il est prélevé une somme qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 20 % des bénéfices nets, pour constituer le fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il ait atteint le montant du capital versé. Il peut en outre être fait des réserves spéciales et facultatives.
Sur ce qui reste, 10 % sont attribués aux administrateurs et le restant est distribué aux actionnaires à titre de dividende.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte mauve sur fond rose, n°s 1 a 100000, portant en langue; française et espagnole le libellé de : « Banque hypothécaire d’Espagne avec privilège exclusif, loi du 2 décembre 1872 et décret du 24 juillet 1875. Durée de la Société ; quatre-vingt-dix-neuf ans. Siège social, à Madrid. Capital social : 50 millions de pesetas, divisé en 100,000 actions de 500 pe setas chacune. Certificat provisoire au porteur de une action de 500 pesetas, libérée de 200 pesetas, n° » Datés à Madrid du 1er novembre 185. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 80. (Le coupon n° 47 a été payé le 1er janvier 1903.) Timbre sec sur le titre seulement. Souche dans le haut.
Le payement des intérêts et dividendes s’effectue à Madrid en pesetas et à Paris en francs, à un change fixé par le Conseil d’administration, à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’Antin, 3.
Admission à la cote, au comptant et à terme, le 2 novembre 1870.
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| Administrateurs |
Administration. Gouverneur. — M. Nunez de Arce. Sous-gouverneurs. — MM. Emilio Canovas dei Gastillo, Léon Cocagr administrateurs résidant à Madrid. — MM. marquis de Torneros, L;11glesia, marquis de Guadalmina, marquis de Yiesca de la Sierra, deUrquijo, V. de Heredia, Puigcerver, Garijo, de Mazarredo, marquis je Pozo Rubio, baron del Gastillo de Chirel. administrateurs résidant à. Paris. MM. M. Heine, président; Angulo, Villars, de Nëaüize, Ad. Vernes.
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| Bilan |
Bilan au 31 decembre 1901 ACTIF PASSIF ielionnaires 30.000.000 p.
Capital social •••...
50.000.000 p Caisse et Banque 8.284.535 Réserve obligatoire 2.981.400 Portefeuille et Valeurs ...
27.410.953 — spéciale 1.121.145 Prêts hypothécaires 86.638.067 Cédules en circulation....
80.671.673 Prêts (art. 7 et 81 504.000 — à amortir 4.021.847 Prtls à Corporations 8Ï9.693 — non remboursées.
613.500 Mobilier et Matériel 10.000 Comptes' courants, Dépôts 26.612.399 ^meuble de la Société..
2.479.692 Divers 2.666.574 '•œstres échus.
1.020.721 Paiements différés 1.802.084 Annuités échues....
2.765.810 Effets à payer 13.968 hirers....
5.150.314 Intérêts à payer 2.269.500 ■•''bsur valeurs...
7.813.774 Escompte de Paearès 1.752 hgirès.
73.878 Profits et pertes :
283.624 "’mpies courants.
Solde de l’Exercice 1901 685.123 'risor public..
692.734 Reliquat ex. précédents 516.830 173.977.795 p.
173.977.795 p.
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