| Introduction (constitution) |
Société anonyme constituée par acte passé devant M15 Tiennote, notaire à Fougères (Ille-et-Vilaine), autorisée par décret du 1S avril 1866, modifiée par acte reçu par M" Lavoignat, notaire à Paris, le 13 avril 1870, approuvé par décret du 18 du même mois;
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| Objet |
Objet* — 1° Exécution et exploitation d'un chemin de fer d'embranchement de Vitré à Fougères, concédé à M. de Dalmas, qui en a fait apport à la Société, par convention du 9 août 1865, approuvée par décret déclaratif d'utilité publique du 30 du même mois.
2° Exécution et exploitation du prolongement de ce chemin jusqu'à la baie du Mont-Saint-Michel, telles qu'elles résultent de la loi et du décret du 26 juillet 1868, ladite ligne déclarée d'utilité publique par décret du 22 décembre 1869 ;
3° Exécution et exploitation de tous prolongements et embranchements dont la Compagnie pourrait devenir concessionnaire. (81 kilomètres étaient construits ou exploités au 1er janvier 1880.)
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie du Chemin de fer de Vitré à Fougères et prolongements.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de la Tour-des-Dames, 16.
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| Durée |
Dupée. — La Société, commencée à compter du décret d'autorisation du 18 avril 1866, finira avec les concessions qu'elle est chargée d'exploiter.
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| Capital |
Capital social. — Fixé primitivement à 1,100,000 fp,, divisé en 2,200 actions, il a été porté en 1870 à 1,650,000 fr. parla création dé 1,100 actions nouvelles, soit au total 3,300 actions de 500 fr. au porteur, entièrement libérées et émises au pair.
Les intérêts et dividendes sont payables les lor octobre (à-compte) et 1er avril (solde).
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| Conseil |
Conseil d'administration de 8 à 10 membres, nommés pour 4 ans et renouvelables par quart chaque année, devant être propriétaires ehacun de 20 actions Inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en avril, composée des porteurs de 5 actions au moins, qui les ont déposées 8 jours au moins avant la date de la réunion.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets, il doit être prélevé annuellement :
1° Une retenue destinée à constituer un fonds d'amortissement calculée de telle sorte que le capital social soit amorti 5 ans avant l'expira tion de la concession ;
2° La somme nécessaire pour servir aux actions amorties et non amorties un intérêt de 5 % ;
3° 5 % du produit net pour la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint 200.000 francs. .Le surplus sera réparti également entre toutes les actions amorties et non amorties.
Les actions sont amorties au moyen de tirages au sort annuels en décembre ; celles désignées par le sort sont remboursées à 500 fr. et remplacées par des actions de jouissance.
Celles-ci sont au nombre de 20 depuis le l°r janvier 1880.
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| Titres (emprunt/coupon) |
OBLIGATIONS Emprunt statutaire de 3,400,000 francs, représenté par 13,700 obligations au porteur, entièrement libérées, sur lesquelles il n'en a été émis à ce jour que deux séries, l'une de 2,500 et l'autre ne 10,000 titres. Remboursables à 500 francs, par tirages au sort annuels, ayant lieu en décembre (Remboursement des titres sortis le 1er janvier suivant), produisant un intérêt annuel de 15 fr., payables par moitié les 1er janvier et lor juillet;
Divisées comme suit : 1™ série de 2,500 obligations, créées en vertu de l'art. 21 des statuts primitifs, etautorisées par décisions ministérielles des 4 et 11 décembre 1866, 18 février et 20 mai 1867, remboursables en 94 ans, de 1868 à 1961.
Titres. — Teinte brique claire sur fond blanc, nos 1 à 2500, portant le libellé de : a Compagnie anonyme du chemin de fer de Vitré à Fougères. Série lr0. Emission de 2,500 obligations, autorisée par l'art. 21 des statuts de la Compagnie, n°... Obligation de 500 fr. au porteur, etc... » Datés à la main du jour où ils ont été délivrés. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 88 et l'échéance du 1er janvier 1911. (Le coupon n° 27 a été payé à son échéance du 1er juillet 1880.) Timbre sec sur le titre seulement. Souche dans le haut. Tableau d'amortissement au verso.
2° série do 10,000 titres émises en vertu de décisions ministérielles des 19 juin 1869, 7 mars 1870, 28 juillet 1871 et 7 novembre 1872, remboursables en 94 ans, de 1875 à 1968.
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, nos 2501 à 12500, portant le . libellé de : « Compagnie anonyme du Chemin de fer de Vitré à Fougères. Série 2°. Emission d'obligations autorisée par décision ministérielle, n°... Obligation de 500 fr. au porteur, etc... » Sans aucune date. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 24 et l'échéance du 1er janvier 1882. (Le coupon n° 21 a été payé à son échéance du 1er juillet 1880.) Timbre sec sur le titre seulement. Souche dans le haut. Tableau d'amortissement au verso.
174 de ces titres étaient amortis au lor janvier 1880. NOTA. — La Compagnie a émis, en outre, 5,114 bons de délégation sur la subvention de 3,500,000 francs votée par la loi du 26 juillet 1863. Ces bons produisant 25 fr. d'intérêt annuel, remboursables à 500 fr. en 14 tirages semestriels, sont remboursés depuis le 31 juillet 1877.
Le paiement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis aux tirages se font au siège social, rue de la Tour-des-Dames; 16.
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| Administrateurs |
Administrateurs : MM. de Dalmas, président; Victor Bonnet, vice-président ; Arthur Poin-signon, Ch. Gide, Lohse, Laisant, Georges Poinsignon, de la Plesse.
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