| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte passé devant Mc de Madré, notaire à Paris, le 17 juin 1809, définitivement constituée le 22 juillet suivant.
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| Objet |
Construction et exploitation des chemins de fer de : Lille à Commines, Tourcoing à Menin, Gravelines à Watten, Boulogne à Saint-Omer, Saint-Omer à Berguette, Berguette à Armentières, Dunkerque à Calais par Gravelines, Somain à Roubaix et Tourcoing par Orchies et Gysoing, Erquelines à Fourmies ou à Anor, Chauny à la ligne de Soissons à Laon par Anisy;
Et de toutes autres lignes s’y rattachant directement ou indirectement. Les lignes ci-dessus énoncées, situées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Aisne, ont été concédées pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, par convention approuvée par la loi du 22 mai 1863 et par décret du même jour, à MM. le comte de Melun, de Mérode, Dupont, de Coussemaker, David-Portan et Labarbe, qui en ont fait apport à la Société.
L’État et les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Aisne garantissent pendant cinquante années, chacun pour moitié, l’intérêt à .5 °/0, amortissement compris, sur les sommes dépensées dans chaque département respectif, jusqu’à concurrence de 150,000 fr. par kilomètre, et ce, dans les conditions déterminées par la convention susénoncée du 22 mai 1869.
Par un traité du 17 décembre 1875, approuvé par décret du 20 mai 1876, la Compagnie du Nord-Est a cédé à la Compagnie du chemin de fer du Nord l’exploitation, pendant toute la durée de leurs concessions, des lignes composant son réseau, et ce, moyennant le payement d’une rente fixée à forfait par année et par chaque kilomètre remis par la Compagnie du Nord-Est à la Compagnie du Nord.
Longueur totale du réseau : 302 kilomètres, sur lesquels 262 étaient construits et exploités au 31 décembre 1883.
Toutes les lignes concédées à la Compagnie du Nord-Est ont été rattachées au réseau de la Compagnie du chemin de fer du Nord en vertu de la convention du 5 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant.
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| Dénomination |
Compagnie des chemins de fer du Nord-Est.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Blanche, 7.
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| Durée |
Durée. — La durée de la Société a commencé à compter de la constitution définitive (22 juillet 1869) ; elle finira avec la concession la plus longue du chemin de fer qu’elle exploitera ou fera exploiter.
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| Capital |
Capital social. — 10,500,000 fr. ; divisé en 21,000 actions de 500 fr. au porteur, émises au pair et entièrement libérées.
Chaque action est divisée en deux titres : 1° Un titre de capital donnant droit à Jun intérêt fixe de 20 fr. et rem-boursable à 500 fr. par voie de tirage au sort ; 2° et un titre de dividende donnant droit aux bénéfices après le service de l’intérêt et de l'amortissement des actions de capital et des obligations.
16,000 des actions ont été offertes en souscription publique, en septembre 1869, par la Société de dépôts et comptes courants, au prix de 390 francs; ce qui fait ressortir à 110 fr. l’évaluation des actions de dividende.
Ces intérêts et dividendes sont payables les 1er janvier et 1er juillet.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de vingt-quatre membres, dont deux tiers actionnaires français et un tiers actionnaires étrangers. Ils sont nommés pour six ans et renouvelables par sixième chaque année, et doivent être propriétaires chacun de 60 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, au plus tard en mai, composée de tous les actionnaires propriétaires de 10 actions, qui les ont déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions de capital ou de dividende donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de dix voix, soit comme titulaire, soit comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé annuellement :
1° Une somme de 20 fr., payable à chaque titre de capital; 2° Une somme destinée à rembourser, avec le bénéfice annuel, pendant la durée de la concession, ce qui se trouvera dû aux actionnaires pour la première composition du capital social, à raison de 500 fr. par action.
Le surplus est réparti comme suit : 10 % pour la constitution du fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il ait atteint le 1/10 du capital social;
Et 90 °/0 aux actions de dividende. L’amortissement des actions de capital s’opère, de 1877 à 1975, par tirages au sort annuels, en novembre.
Les actions sorties aux tirages sont remboursées à 500 fr. le 1er janvier suivant.
36 actions étaient amorties au 1er janvier 1880.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres.—Actions de capital.—'Teinte paille sur fond blanc, nos 1 à 21000, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Nord-Est. Société anonyme constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867, par-devant MB de Madré et son collègue, notaires à Paris, par actes des 17 juin et 2, 17 et 23 juillet 1869. Fonds soeial : 10,500,000 fr. Action de capital au porteur, n°... remboursable à 500 fr., par voie de tirages au sort pendant la durée de la concession, donnant droit à un revenu fixe de 20 fr. par an. » Sans aucune date. Munis de coupons non numérotés, dont le dernier porte l’échéance du lor juillet 1890. (Le dernier coupon qui ait été payé est le coupon à l’échéance du 1er juillet 1878.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut.
Actions de dividende. — Teinte bleuâtre sur fond blanc, nos 1 à 21000, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Nord-Est, etc... Action de dividende au porteur, n° ..., donnant droit à une part proportionnelle dans la propriété de l’actif social et dans les bénéfices sociaux. » Sans aucune date. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 1 doit être attaché aux titres.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 135,000 obligations 3 % au porteur, entièrement libérées, remboursables à 500 fr. en quatre-vingt-dix-neuf ans, de 1877 à 1975, par tirages au sort annuels, en novembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er avril suivant. Produisant un intérêt annuel de 15 fr. payables par moitié les 1er avril et lor octobre.
Divisées en cinq émissions, savoir : lre émission, autorisée par délibérations du conseil d’administration des 14 août 1869 et 12 juin 1871 et par décision ministérielle du 31 mai 1871: 88,000 obligations émises à 300 fr. par la Société de dépôts et comptes courants.
Postérieurement, 24,000 de ces obligations ont été mises en souscription à 258 fr. 50 par la Banque franco-hollandaise, le 25 juillet 1874.
Titres. — Nos 1 à 88000, portant le libellé de: « Compagnie des chemins de fer du Nord-Est, société anonyme : Capital 10,500,000 fr. Constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867, par-devant M° de Madré et son collègue, notaires à Paris, par actes des 17 juin et 2, 17 et 23 juillet 1869. Émission de 88,000 obligations 3 %, article 6 des statuts. Délibérations du conseil d’administration des 14 août 1869 et 12 juin 1871. Autorisation ministérielle du 31 mai 1871. Obligation de500fr. au porteur, n°..., etc.» Munis de coupons dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er octobre 1891. (Le coupon n° 24 a été payé à son échéance du 1er octobre 1883.) Ci 88.000 2° émission, de 12,000 obligations, autorisée par délibération du conseil d’administration du 19 novembre 1875 et par décision ministérielle du 16 février 1876.
Titres. — Nos 88001 à 100000, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Nord-Est, etc. Émission de 12,000 obligations 3 %. article 6 des statuts. Délibération du conseil d’administration du 19 novembre 1875. Autorisation ministérielle du 16 février 1876. Obligation de 500 fr. au porteur, n°..., etc. » Munis de coupons dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er avril 1896. (Le coupon n° 15 a été payé à son échéance du 1er octobre 1883). Ci 12.000 3° émission, de 19,000 obligations, autorisée par délibération du conseil d’administration du 14 septembre 1876 et par décision ministérielle du 1er mars 1877.
Titres. — Nos 100001 à 119000, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer du Nord-Est, etc. Émission de 19,000 obligations 3 %, article 6 des statuts. Délibération du conseil d’administration du 14 septembre 1876. Autorisation ministérielle du 1er mars 1877. Obligation de 500 fr. au porteur, n°..., etc. » Munis de coupons dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er avril 1897. (Le coupon n° 13 a été payé à son échéance du 1er octobre 1883.) Ci 19.000 4° émission, de 7,000 obligations, autorisée par délibération du conseil d’administration du 11 juillet 1879 et par décision ministérielle du 9 avril 1880.
Titres.—N°s 119001 à 126000, portant le libellé de : «Compagnie des chemins de fer du Nord-Est, etc. Émission de 7,000 obliga-A reporter 119.000 Report 119.000 tions 3°/o, article 6 des statuts. Délibération du conseil d’administration du il juillet 1879. Autorisationministérielledu9 avril1880. Obligation de 500 fr. au porteur, n°..., etc. » Munis de coupons dont le dernier porte le n° 40 et Déchéance du 1er avril 1900. (Le coupon n° 7 a été payé à son échéance du lor octobre 1883.) Ci. 7.000 5° émission, de 9,000 obligations, autorisée par délibération du conseil d’administration du 12 novembre 1880 et par décision ministérielle du 23 septembre 1881.
Titres.—Nos 126001 à 135000,portant le libellé de: « Compagnie des chemins de fer du Nord-Est, etc. Émission de 9,000 obligations 3 article 6 des statuts. Délibération du conseil d’administration du 12 novembre 1880. Autorisation ministérielle du 23 septembre 1881. Obligation de 500 fr. au porteur, n° ..., etc. » Munis de coupons dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er octobre 1901. (Le coupon n° 4 a été payé à son échéance du ior octobre 1883.) Ci 9.000 Ensemble 135.000 Tous les titres ci-dessus sont teintés en gris liliacé sur fond blanc, portent la mention de la garantie de l’Etat, des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Aisne, et n’ont aucune date. Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
1,364 de ces titres étaient amortis le lor avril 1883. Le service des actions se fait au siège social, rue Blanche, 7. Le payement des coupons des obligations et le remboursement des titres sortis aux tirages s’effectuent au Comptoir d’escompte, rue Bergère, 14.
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| Administrateurs |
Administrateurs. MM. le comte de Melun, président; Vulfran-Mollet, vice-président ; J. Brabant, Edm. Brabant, Cucheval-Clarigny, Delaherclie, de Fontaine de Resbecq, Gonnet, comte de Villermont, Wallerand.
Ingénieur. — M. E. Gambier.
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