| Objet |
La Société avait pour objet l’exécution et l’exploitation de tous chemins •de fer en France et notamment de celui d’Orléans à Châlons-sur-Marne, par Montargis, Sens, Troyes et Arcis-sur-Aube.
Ce chemin de fer, déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt local, par la loi du 18 juillet 1868, a été concédé le 10 août 1869 à la Société financière de Paris, qui en a fait apport à la Société, aux conditions énoncées dans le décret du 29 mai 1869 et l’arrêté ministériel du 10 juin suivant, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, sans garantie d’intérêt, et moyennant une subvention de 24,374,000 fr. pour 247 kilomètres. Cette concession a été approuvée définitivement par la loi du 29 janvier 1870 et les loi et décret du 16 février suivant.
En outre, et par traités de cession des 16 avril et 24 mai 1870, homologués par arrêté du 24 juillet 1871, la Compagnie d’Orléans à Châlons a acheté les lignes d’intérêt local dépendant des Compagnies ci-après, savoir :
1° Compagnie du chemin de fer d’Evreux à Elbeuf et d’Acquigny à Dreux (ligne d’Orléans à Rouen, section nord, département de l’Eure), constituée le 5 décembre 1868, acte reçu par Me Câlin, notaire à Paris, au capital de 3,800,000 fr. Concession de quatre-vingt-dix-neuf ans. Subvention, 6,316,000 fr. Décret du 1er mai 1869 ;
2° Compagnie du chemin de fer de Gisors à Yernon, constituée le 1" octobre 1867, acte reçu par Me Letanneur, notaire à Vernon, au capital de 1,800,000 francs. Concession de quatre-vingt-dix-neuf ans. Subvention, 2,635,000 francs. Décret du 31 juillet 1867 ;
3° Compagnie du chemin de fer de Glos-Montfort à Pont-Audemer, constituée le 12 .février 1867, acte reçu par Me Brianchon, notaire à Évreux, au capital de 1,500,000 fr. Concession de quatre-vingt-dix-neuf ans. Décrets du 9 juin 1866 et du 20 février 1867 ;
4° Compagnie du chemin de fer de Pont-de-1’Arche à Gisors, constituée le 28 juin 1866, acte reçu par M' Galin, notaire à Paris, au capital de trois millions. Concession de quatre-vingt-dix-neuf ans. Décrets du 9 juin 1866 et du 10 juillet 1867.
Par suite des traités susénoncés, la Compagnie d’Orléans à Châlons a remboursé les actions des quatre Compagnies cédantes et est restée chargée du service des obligations émises par elles.
Longueur du réseau de la Compagnie : 519 kilomètres 549, entièrement construits et exploités :
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| Titres (emprunt/coupon) |
Obligations. Les emprunts à la charge de la Compagnie comprenaient, indépendamment des obligations émises par elle et pour son propre compte, les divers emprunts contractés par les Compagnies d’Evreux à Elbeuf et d’Acquigny à Dreux, de Gisors à Yernon, de Glos-Montfort à Pont-Audemer et de Pont-de-1’Arche à Gisors. Les conditions de ces emprunts sont les suivantes :
I. — Obligations d’Orléans à Ghâlons. 190,312 obligations de 500 fr. au porteur, entièrement libérées, comprenant quatre émissions. Remboursables à 500 fr. par tirages au sort annuels, en quatre-vingt-dix ans, du 1er janvier 1880 au 1" janvier 1969 par tirages au sort annuels, en décembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er janvier suivant. Intérêt annuel : 15 fr., payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet.
La Compagnie a fait, en outre, en janvier 1876, une cinquième émission de 35,000 obligations, nos 190313 à 225312. Mais ces obligations n’étant pas admises à la cote officielle, il n’en est question ici que pour mémoire.
Les 190,312 obligations cotées sont divisées comme suit : lre Émission. — Emprunt autorisé par l’article 18 des statuts et par décision ministérielle du 16 février 1870.
63,000 obligations, émises à 292 fr. 50, par la Société de Dépôts et Comptes courants, du 17 au 19 mars 1870.
Titres. - N““ 1 à 63000, portant l’énoncé de : « Compagnie du chemin de fer d’Orléans à Ghâlons. Société anonyme, constituée suivant acte passé devant Me Dufour, notaire à Paris, le 1er septembre 1869, et conformément aux loi et décret du 16 février 1870. Capital social, 7 millions de francs. Émission de 63,000 obligations, créées en vertu de l’article 18 des statuts et autorisée par décision ministérielle du 16 février 1870. Obligation de 500 fr. au porteur, n°... » Munis de coupons dont le dernier porte le n° 50 et réchéance du 1er janvier 1895. (Le coupon n° 28 a été payé à son échéance du 1er janvier 1884.) 2e Émission. — 45,312 obligations, dont la création a été autorisée par décision de l’Assemblée générale du 21 avril 1870.
Titres. — Nos 63001 à 108312, portant l’énoncé de : « Compagnie du chemin de fer d’Orléans à Châlons, etc. Capital social, 10 millions de francs. Émission de 45,312 obligations créées en vertu de l’article 18 des statuts et autorisées par décision de l’Assemblée générale du 21 avril 1870. Obligation de 500 fr. au porteur, n° , etc... » Munis de coupons dont le dernier porte le n° 50 et l’échéance du 1er janvier 1895. (Le coupon n° 28 a été payé à son échéance du 1er janvier 1884.) 3e Émission. — 32,000 obligations dont la création a été autorisée par Assemblée générale du 15 février 1873 et par décision ministérielle du 22 novembre 1873.
Titres. — Nos 108313 à 140312, portant l’énoncé de : « Compagnie du chemin de fer d’Orléans à Châlons, etc. Capital social, 10 millions de francs. Émission de 32,000 obligations, créées en vertu de l’article 18 des statuts et autorisées par décision de l’Assemblée générale du 15 février 1873 et par décision ministérielle du 22 novembre 1873. » Munis de coupons, dont le dernier porte le n° 50 et l’échéance du 1er juillet 1898. (Le coupon n° 21 a été payé à son échéance du 1er janvier 1884.) 4° Émission. — 50,000 obligations, dont l’émission a été autorisée par décision ministérielle du 9 janvier 1875.
Titres. — Nos 140313 à 190312, portant l’énoncé de : « Compagnie du chemin de fer d’Orléans à Châlons, etc. Capital social, 10 millions de francs. Émission de 50,000 obligations, créées en vertu de l’article 18 des statuts et autorisées par décision ministérielle du 9 janvier 1875. » Munis de coupons dont le dernier porte le n° 50 et l’échéance du 1er janvier 1900. (Le coupon n° 18 a été payé à son échéance du 1er janvier 1884.) Tous les titres ci-dessus décrits sont roses sur fond blanc, sans aucune date. Timbre sec de la Compagnie sur le titre et les coupons. Souche dans le haut et tableau d’amortissement au verso avec l’indication des numéros de chaque émission.
1,795 de ces titres étaient amortis au 1er janvier 1884. II. — Obligations du Chemin de fer d’Evreux à Elbeuf et d'Acquigny à Dreux (Orléans à Rouen — Nord). 24,790 obligations au porteur, entièrement 'libérées ; remboursables à 500 fr., de 1872 à 1960, par tirages au sort annuels en décembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er janvier suivant; produisant un intérêt annuel de 15 fr., payables les 1er janvier et lor juillet, divisés en deux émissions, savoir : p« Émission. — 22,610 obligations, émises à 29:2 fr. 50. Titres. — Nos 1 à 22610, portant le libellé de : « Ligne d’Orléans à Rouen. Section Nord. Département de l’Eure. Société anonyme des chemins de fer d’intérêt local d’Èvreux à Elbeuf et d’Acquigny à Dreux, constituée en Assemblée générale des actionnaires le 5 décembre 1868, dont acte est déposé en l’étude de Me Galin, notaire à Paris. Siège social, à Évreux. Capital social, 3,800,000 fr. Subvention de l’État et du département, 6,316,100 fr. = 10,116,000 fr. Émission de 22,610 obligations 3 °/„. Emprunt autorisé par les actes constitutifs de la Société anonyme. Obligation de 500 fr., n°... » Sans aucune date. Munis de coupons, dont le dernier porte le n° 50 et l’échéance du 1er janvier 1895. (Le coupon n° 28 a été payé à son échéance du 1er janvier 1884.) 2° Émission. — 2,180 obligations, dont la création a été autorisée par l’Assemblée générale du 23 avril 1870.
Titres. — Nos 22611 à 24790, portant l’énoncé de : « Ligne d’Orléans à Rouen. Section Nord. Département de l’Eure. Société anonyme des chemins de fer d’intérêt local d’Évreux à Elbeuf et d’Acquigny à Dreux, etc. Siège social à Évreux, etc. Émission de 2,180 obligations 3 %• Emprunt autorisé par l’Assemblée générale des actionnaires tenue à Pacy-sur-Eure, le 23 avril 1870 et par les actes constitutifs de la Société anonyme. Par cet emprunt, le nombre total des obligations émises par la Compagnie se trouve porté à 24,790, etc. » Munis de coupons dont le dernier porte le n* 50 et l’échéance du 1er juillet 1897. (Le coupon n° 23 a été payé à son échéance du 1" janvier 1884.) Tous ces 24,790 titres sont teintés en lilas sur fond blanc et n’ont aucune date. Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut et tableau d’amortissement au verso.
818 de ces titres étaient amortis au 1" janvier 1884.
III. — Obligations de Gisors à Vernon. Emprunt de 1,300,000 fr. autorisé par l’article 21 des statuts et par décision du Conseil d'administration du 8 avril 1870.
4,815 obligations au porteur, entièrement libérées, émises à 270 fr. par Compagnie en 1868 ; remboursables à 500 fr. en quatre-vingt-dix ans, du 1er avril 1871 au 1er avril 1960, par tirages au sort annuels, en mars, pour le remboursement des titres s’effectuer le 1er avril suivant, produisant un intérêt annuel de 15 fr., payable les 1er avril et 1er octobre.
Titres. — Verts sur fond blanc, n°s 1 à 4815, portant l’énoncé de: « Société anonyme du chemin de fer de Gisors à Vernon. Capital social 1,800,000 fr., divisé en 3,600 actions de 500 fr. Subvention de l’État, du département, etc., 2,635,000 fr., etc. » Sans aucune date, munis de coupons dont le dernier porte le n° 48 et l’échéance du 1er avril 1892. (Le coupon n° 32 a été payé à son échéance du 1er avril 1884.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut et tableau d’amortissement au verso.
182 de ces titres étaient amortis au 1er avril 1884.
IV. — Obligations de Glos-Montfort à Pont-Audemer. Émission autorisée par l’article 18 des statuts. 3,500 obligations au porteur, entièrement libérées, émises à 290 fr., remboursables à 500 fr. en quatre-vingt-quatorze ans, de 1869 à 1962, par tirages au sort annuels en juin, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er juillet suivant, produisant un intérêt annuel de 15 fr., payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet.
Titres. — Teinte chamois clair sur fond blanc, n0> 1 à 3500, portant l’énoncé de : « Compagnie du chemin de fer de Glos-Montfort à Pont-Audemer. Société anonyme, constituée par décret du 20 février 1867. Émission de 3,500 obligations 3 %, autorisée par l’article 1 des statuts, etc.» Sans aucune date. Munis de coupons, dont le dernier porte le n° 50 et l’échéance du 1er juillet 1893. (Le coupon n° 29 a été payé à son échéance du 1" janvier 1884.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut et tableau d’amortissement au verso.
166 de ces titres étaient amortis au 5 juillet 1883.
V. — Obligations de Pont-de-l'Arche à Gisors. Emprunt de 2 millions, autorisé par l’article 26 des statuts et par décision du Conseil d’administration du 8 janvier 1868.
10,000 obligations au porteur, entièrement libérées, émises à 270 fr., remboursables à 500 fr., en quatre-vingt-douze ans, de 1872 à 1963, par tirages au sort annuels en juin, pour le remboursement des titres s’effectuer le 1er juillet suivant, produisantun intérêt annuel de 15 fr., payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet.
Titres. — Teinte brique orange, sur fond blanc, nos 1 à 10000, portant l’énoncé de : « Compagnie du chemin de fer de Pont-de-l’Arche à Gisors. Société anonyme constituée par décret du 10 juillet 1867. Émission de 10,000 obligations, autorisée par l’article 26 des statuts et par l’Assemblée générale des actionnaires, etc. » Sans aucune date. Munis de coupons, dont le dernier porte le n° 53 et l’échéance du 1er juillet 1894. (Le coupon n° 32 a été payé à son échéance du 1er janvier 1884.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut, tableau d’amortissement au verso.
327 de ces titres étaient amortis du 5 juillet 1883.
Admission à la cote, au comptant : Compagnie d’Orléans à Cliâlons, Actions, 14,000, le 21 mars 1870; — — — 6,000, le 19 juillet 1871 ; Compagnie d'Orléans à Châlons, Obligations, 63,000, le 21 mars 1870; — — — 45,312, le 19 juillet 1871 ; — — — 32,000, le 8 janvier 1874; — — — 50,000, le lor avril 1875; Obligations d’Évreux à Elbeuf et Acquigny à Dreux (Orléans à Rouen-Nord), 22,610, le 30 décembre 1869; et 2,180, le 1er avril 1873;
Obligations de Gisors à Yernon, le 18 juin 1868; Obligations de Glos-Montfort à Pont-Audemer, le 26 août 1867 ; Obligations de Pont-de-l’Arche à Gisors, le 4 mars 1868. Par suite du rachat par la Compagnie d’Orléans à Châlons des quatre lignes susénoncées, la cote de leurs actions avait été supprimée le 8 janvier 1874.
Rachat par l'Etat. En vertu de la loi du 18 mai 1878, approuvant une convention du 26 avril 1877, l’État a racheté la ligne proprement dite d’Orléans à Châlons, c’est-à-dire en ce non compris les lignes dites de l’Eure). Le prix du rachat, fixé par la sentence arbitrale du 7 décembre 1877 à la somme principale de 47,324,881 fr. 19, a été stipulé payable dans un délai ne pouvant excéder trois années et au moyen de douze payements trimestriels égaux, avec intérêt simple à 5 °/0.
Aux termes de la convention susénoncée du 26 avril 1877, la Compagnie demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l’Etat ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.
La Compagnie d’Orléans à Ghâlons a été dissoute et mise en liquidation par décision de l’Assemblée générale du 23 juin 1884.
Puis elle a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 9 octobre 1884.
Syndic. — M. Ghevillot, rue Jean-Lantier, 7. Les obligations sont admises au passif de la faillite pour les totaux ci-après, savoir :
Obligations Orléans à Châlons, lre Émission 312f 15 — — — 2e — 281 02 — — — 3* — 237 90 — — — 4° — 254 67 * Obligations Glos-Montfort a Pont-Audemer, 315 84 — Gisors à Yernon, 292 42 — Pont-de-l’Arche à Gisors, 295 20 — Évreux à Elbeuf et Acquigny à Dreux, 316 95 Il a été fait aux créanciers de la faillite trois répartitions d’ensemble 30 °/0, soit :
Aux obligations Orléans à Châlons, 1" Émission 93 t 64 — - — 2» — 84 30 — — — 3* — 71 35 — — — 4° — 76 39 — Glos-Montfort à Pont-Audemer, 94 73 — Gisors à Vernon, 87 70 — Pont-de-l’Arche à Gisors, 88 54 — Évreux à Elbeuf et gAcquigny à Dreux, 95 07
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