| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings privés du 24 septembre 1880, déposé à Mc D’Hardiviller, notaire à Paris, le 15 octobre suivant, définitivement constituée le 9 décembre 1880.
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| Objet |
La Société a pour objet : 1° De prêter sur hypothèque, dans les conditions prévues à l’article 631 des statuts et sous sa propre garantie, aux propriétaires d’immeubles situés en Algérie, des sommes remboursables soit à long terme par annuités, soit à court terme avec ou sans amortissement;
1. L’article 63 est ainsi conçu : « Art. 63. La Société fait, à l’aide des fonds qui lui sont fournis « par le Crédit foncier de France, des prêts hypothécaires, remboursables à long terme, par « annuités calculées de manière à amortir la dette dans un délai de dix ans au moins, de trente « ans au plus. « L'amortissement des prêts pourra être reporté sur soixante années, dès qu’une loi spéciale « aura autorisé le Crédit foncier de France à faire des prêts de cette durée en Algérie. « La Société fait également, avec ses propres capitaux, des prêts hypothécaires, à long et à court « terme, avec ou sans amortissement, soit par obligation simple, soit sous forme d’ouverture de 2° De prêter, conformément à l’article 832, avec ou sans hypotheque, aux départements, communes et douars, et aux établissements publics d’Algérie, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1860 et la législation algérienne; d’acheter, négocier, émettre, sans sa garantie, dans les conditions du même article 83, les obligations créées ou à créer par les départements, communes ou associations syndicales ;
3° D’acquérir ou de faire acquérir, par voie de cession ou autrement, et de rembourser, avec ou sous subrogation, des créances privilégiées ou hypothécaires, ou des créances communales, dans les conditions déterminées par les statuts, et spécialement par les articles 63 et 83.
La Société a également pour objet : 1° De prêter en Algérie, avec hypothèque, dans les conditions du 3° paragraphe de l’article 63, aux particuliers et aux associations syndicales propriétaires ou simples concessionnaires d’immeubles, soit à long terme, soit à court terme, avec ou sans amortissement, par obligations simples, ou sous forme d’ouverture de crédit, des sommes à employer pour l’amélioration du sol, les défrichements, et la construction des bâtiments urbains ou ruraux;
2° De prêter sur fonds publics français et obligations ou bons du Trésor, obligations du Crédit foncier de France, obligations des départements et communes, titres de sociétés ou associations jouissant de la garantie de l’État, des départements ou des communes, actions de la Banque de l’Algérie, et sur tous titres admis par la Banque de France comme garantie d’avances;
3° D’établir, sur divers points de l’Algérie, des magasins généraux, conformément aux dispositions des lois des 21 mars 1848, 28 mai 1858 et 31 août 1870 ; « crédit, sur les immeubles ne répondant pas immédiatement aux exigences des statuts du Crédit « foncier de France, à la condition que les sommes prêtées seront employées pour l’amélioration « du sol, les défrichements, ou la construction de bâtiments urbains ou ruraux. « Lorsque, par suite de l’amélioration du sol ou autrement, l'immeuble aura acquis un revenu « durable et certain, l’opération sera reprise par le Crédit foncier de France. » 2. L’article 83 est ainsi conçu : « Art. 83. La Société fait, à l’aide des fonds qui lui sont fournis « par le Crédit foncier de France, dés prêts avec ou sans hypothèque, aux départements, com-« munes et douars et aux établissements publics d'Algérie, dans les conditions prévues par la loi « du 6 juillet 1860 et par la législation algérienne,- elle peut, à l’aide des mêmes fonds, acheter, « négocier, émettre, sans sa garantie, les obligations créées ou à créer par les départements, com-« munes ou associations syndicales. » 43 De prêter sur connaissements cle marchandises, chargements de navires et warrants des magasins généraux;
5° De prêter sur récoltes pendantes, lorsqu’une loi spéciale aura appliqué à l’Algérie les dispositions de la législation coloniale à ce relative.
La Société pourra se procurer les fonds nécessaires aux opérations indiquées ci-dessus en second lieu, au moyen de l’émission de billets ou de bons à court ou long terme.
La Société est autorisée à recevoir, avec Ou sans intérêts, des capitaux en dépôt, dont le montant ne pourra dépasser le montant du capital social.
Lesdits capitaux devront être représentés, soit par des espèces en caisse ou déposées à la Banque d’Algérie, à la Banque de France, ou au Crédit foncier de France, soit par des rentes sur l’État français, soit par des bons du Trésor, soit par des avances dont le terme ne pourra excéder quatre-vingt-dix jours sur les obligations émises par le Crédit foncier de France ou sur tous titres admis par la Banque de France comme garantie d’avances ; soit sur connaissements de marchandises, chargements de navires et warrants des magasins généraux; soit entin par des lettres de change ou des effets de commerce a l’échéance maximum de quatre-vingt-dix jours, revêtus de deux signatures au moins et passés à l’ordre de la Société.
La circonscription des opérations sociales s’étend sur tout le territoire algérien.
La Société ne prête que sur première hypothèque ; ou sur seconde hypothèque après le Crédit foncier de France.
Les prêts hypothécaires sont réalisés en numéraire.
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| Dénomination |
Crédit foncier et agricole d’Algérie.
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| Siège |
Siégé social. — A Alger, rue de Rovigo, 45. Succursale à Paris, place Vendôme, 8.
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| Durée |
Durée. — Du jour de la constitution définitive (9 décembre 1880) jusqu’au 30 juillet 1951.
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| Capital |
Capital social. — 60 millions de francs divisés en 120,000 actions de 500 francs émises au pair, libérées de 125 francs et nominatives.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de quinze membres (dont dix au moins doivent résider en Algérie), renouvelables par cinquième chaque année, et devant être propriétaires chacun d’au moins 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Directeur général, préposé à la direction des affaires de la Société, choisi par le conseil d’administration et dans son sein, devant être propriétaire de 100 actions inaliénables pendant la durée de sa gestion.
Chaque succursale est, en outre, gérée par un directeur nommé par le conseil d’administration, assisté d’un comité purement consultatif de quatre à huit membres nommés par le conseil d’administration, devant être propriétaires, savoir : le directeur, de 50 actions, et chaque membre du comité, de 20 actions au moins, qui doivent être déposées au siège de la Société.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mai, composée des actionnaires propriétaires de 20 actions au moins qui les ont déposées huit jours au plus tard avant celui de la réunion, si elles sont au porteur. Quant aux propriétaires d’actions nominatives, il leur suffit de retirer leur carte deux jours avant la date de la réunion. Yihgt actions donnent droit à une voix, sans que personne -puisse avoir plus de Cinquante voix, soit en son propre nom, soit comme mandataire.
Année sociale, du Ie1' janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices réalisés, déduction faite de toutes les charges, il est prélevé annuellement : 1° 5 % du capital versé sur les actions, pour être répartis, à titre d’intérêt, aux actionnaires ; 2° une somme, qui ne peut excéder 20 % au surplus, affectée au fonds de réserve obligatoire, ce prélèvement cessant de profiter à la réserve lorsqu’elle atteint la moitié du fonds social souscrit.
L’assemblée générale peut en outre créer des réserves facultatives. Ce qui reste après ces divers prélèvements complète le dividende à répartir entre toutes les actions.
En cas d’insuffisance des produits d’une année pour fournir un dividende de 5 °/„ par action, la différence peut être prélevée sur les fonds de réserve.
Le payement des dividendes se fait à Alger, ou à Paris, à la Société du Crédit foncier de France, rue des Capucines. 19.
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| Titres |
Titres. — Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
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| Administrateurs |
Administrateurs. A Alger : MM. J. Wittersheim, directeur général, président du conseil, Abouçaya, Alphandery, Arlès-Dufour, Bonnifay, Maillard, Marchessaux, Mongellar,. Eud. Rey.
A Paris : MM. René Brice, président du comité de Paris; Delarbre. Guiffrey, Honoré.
Censeurs. — MM. Lassalas, Tache 1, Thoureau. Directeur général. — M. J. Wittersheim.
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