| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings privés du 24 septembre 1880, déposé à M° D’Hardiviller, notaire à Paris, le 15 octobre suivant, définitivement constituée le 9 décembre 1880. Modifiée par décisions des Assemblées générales des 31 mai 1884, 29 mai 1886, 12 juillet et 15 décembre 1888.
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| Objet |
Objet. — La bociété a pour objet : 1° De prêter sur hypothèque, dans les conditions prévues à l’article 63 (') des statuts et sous sa propre gai’antie, aux propriétaires d’immeubles situés en Algérie, des sommes remboursables soit à long terme par annuités, soit à court terme avec ou sans amortissement;
2° De prêter, conformément à l’article 832, avec ou sans hypothèque, aux départements, communes et douars, et aux établissements publics d’Algérie, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1860 et la législation algérienne; d’acheter, négocier, émettre, sans sa garantie, dans les conditions du même article 83, les obligations créées ou à créer par les départements, communes ou associations syndicales;
3° D’acquérir ou de faire acquérir, par voie de cession ou autrement, et de rembourser, avec ou sans subrogation, des créances privilégiées ou hypothécaires, ou des créances communales, dans les conditions déterminées par les statuts, et spécialement par les articles 63 et 83.
La Société a également pour objet : 1° De prêter en Algérie, avec hypothèque, dans les conditions du 3e paragraphe de l’article 63, aux particuliers et aux associations syndicales 1. L’article 63 est ainsi conçu : «Art. 63. La Société fait, à l’aide des fonds qui lui sont fournis « par le Crédit foncier de France, des prêts hypothécaires, remboursables à long terme, par « annuités calculées de manière à amortir la dette dans un délai de dix ans au moins, de trente « ans an plus. « L’amortissement des prêts pourra être reporté sur soixante années, dès cju’une loi spéciale « aura autorisé le Crédit foncier de France à faire des prêts de cette durée-en Algérie. « La Société fait également, avec ses propres capitaux, des prêts hypothécaires, à long et à court « terme, avec ou sans amortissement, soit par obligation simple, soit sous forme d'ouverture de « crédit, sur les immeubles ne répondant pas immédiatement aux exigences des statuts du Crédit « foncier de France, à la condition que les sommes prêtées seront employées pour l’amélioration « du sol, les défrichements, ou la construction de bâtiments urbains ou ruraux. « Lorsque, par suite de l’amélioration du sol ou autrement, l'immeuble aura acquis un revenu « durable et certain, l’opération sera reprise par le Crédit foncier de France. » 2. L’article 83 est ainsi conçu: « Art. 83. La Société fait, à l’aide des fonds qui lui sont fournis « par le Crédit foncier de France, des prêts avec ou sans hypothèque, aux départements, com-« munes et douars et aux établissements publics d’Algérie, dans les conditions prévues par la loi « du 6 juillet 1860 et par la législation algérienne; elle peut, à l’aide des mêmes fonds, acheter, « négocier, émettre, sans sa garantie, les obligations créées ou à créer par les départements, com-« munes ou associations syndicales. » propriétaires ou simples concessionnaires d’immeubles, soit à long terme, soit à court terme, avec ou sans amortissement, par obligations simples, ou sous forme d’ouverture de crédit, des sommes à employer pour l’amélioration du sol, les défrichements, et la construction des bâtiments urbains ou ruraux;
2° De prêter sur fonds publics français et obligations ou bons du Trésor, obligations du Crédit foncier de France, obligations des départements et communes, titres de sociétés ou associations jouissant de la garantie de l’Etat, des départements ou des communes, actions de la Banque de l’Algérie, et sur tous titres admis par la Banque de France comme garantie d’avances ;
3° D’établir, sur divers points de l’Algérie, des magasins généraux, conformément aux dispositions des lois des 21 mars 1848, 28 mai 1858 et 31 août 1870 ;
43 De prêter sur connaissements de marchandises, chargements de navires et warrants des magasins généraux;
5° De prêter sur récoltes pendantes, lorsqu’une loi spéciale aura appliqué à l’Algérie les dispositions de la législation coloniale à ce relatives.
La Société pourra se procurer les fonds nécessaires aux opérations indiquées ci-dessus en second lieu, au moyen de l’émission de billets ou de bons à court ou long terme.
La Société est autorisée à recevoir, avec ou sans intérêts, des capitaux en dépôt, dont le montant ne pourra dépasser 50 millions.
Lesdits capitaux devront être représentés, soit par des espèces en caisse ou déposées à la Banque d’Algérie, à la Banque de France, ou au Crédit foncier de France, soit par des rentes sur l’État français, soit par des bons du Trésor, soit par des avances dont le terme ne pourra excéder quatre-vingt-dix jours sur les obligations émises par le Crédit foncier de France ou sur tous titres admis par la Banque de France comme garantie d’avances ; soit sur connaissements de marchandises, chargements de navires et warrants des magasins généraux; soit enfin par des lettres de change ou des effets de commerce à l’échéance maximum de quatre-vingt-dix jours, revêtus de deux signatures au moins et passés à l’ordre de la Société.
La circonscription des opérations sociales s’étend sur tout le territoire algérien.
Les opérations de la Société pourront être étendues à la Tunisie par délibération du Conseil d’administration.
La Société ne prête que sur première hypothèque ; ou sur seconde hypothèque après le Crédit foncier de France.
Les prêts hypothécaires sont réalisés en numéraire.
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| Dénomination |
Dénomination. — Crédit foncier et agricole d Algérie.
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| Siège |
Siégé social. — A Alger, boulevard de la République. Succursale à Paris, place Vendôme, 8.
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| Durée |
Durée. — Du jour de la constitution définitive (9 décembre 1880) jusqu’au 30 juillet 1951.
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| Capital |
Capital social. — Le capital social, fixé primitivement à 60 millions et divisé en 120,000 actions de 500 francs émises au pair, libérées do 125 fr. et nominatives, a été réduit à 30 millions, par décision de l’Assemblée générale du 15 décembre 1888, au moyen de l’échange des actions anciennes libérées de 125 fr. contre des actions nouvelles libérées de 250 fr., deux contre une.
Ce capital est donc actuellement représenté par 60,000 actions de 500 fr. libérées de 250 fr., devant rester nominatives, même après libération entière.
Lorsque le chiffre des prêts fonciers et communaux faits en participation avec le Crédit foncier de France, joint au montant des dépôts en compte courant, dépassera 300 millions, le capital social devra être augmenté de façon à maintenir toujours ce capital dans la proportion d’un dixième au moins des prêts réalisés et des comptes courants.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de 10 à 12 membres (dont la moitié doit résider en France et la moitié en Algérie), renouvelables par cinquième chaque année, et devant être propriétaires chacun d’au moins 100 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Trois censeurs, dont deux en Algérie et un à Paris, nommés par l’Assemblée générale pour une durée de 3 ans, devant être propriétaires chacun d’au moins 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Chaque succursale est gérée par un directeur nomme par le Conseil d’administration, devant être propriétaire de 25 actions inaliénables pendant la durée de sa gestion.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mai, se réunissant à Pans sauf décision contraire de l’Assemblée générale précédente, composée des actionnaires propriétaires de 10 actions au moins. Dix actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de cinquante voix, soit en son propre nom, soit comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices réalisés, déduction faite de toutes les charges, il est tout d’abord prélevé 5 °/0 pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cessant de lui profiter lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du fonds social souscrit:
11 est ensuite prélevé la somme nécessaire pour servir l’intérêt de 5 % sur le capital versé.
Ce qui reste après ces prélèvements et l’allocation de 10 °/„ au Conseil d’administration et 5 °/0 au directeur général, prévue à l’article 28 des statuts, constitue la somme à répartir entre toutes les actions émises à titre de dividende ou à appliquer à des réserves spéciales par décision de l’Assemblée générale.
Le payement des dividendes se fait à Alger, ou à Paris, à la Société du Crédit foncier de France, rue des Capucines, 19.
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| Titres |
Titres. — Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
Admission à la cote, au comptant et à terme, le 29 décembre 1880. des 120.000 actions libérées de 125 fr. le 29 décembre 1880. et des 60,000 — — de 250 fr. (réduction ducapital à30mil-lions), le 29 janvier 1889.
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| Administrateurs |
Administrateurs A Paris : MM. René Brice, président, Rey, Vice-président, Aboucaya, Delarbre, Thoureau.
A Alger: MM. J. Witterslieim, Alphandery, Bonnifay, Marchessaux, Ch. Jourdan.
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