| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings privés du 24 septembre 1880, jepo?é à Me d'Hardivilliers, notaire à Paris, le 15 octobre suivant, définitivement -onsiituée le 9 décembre 1880. Modifiée par décisions des. Assemblées générales je5 31 mai 1884, 29 mai 1886, 12 juillet et 15 décembre 1888, 31 mai 1901 et 20 juillet 1906.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1» De prêter sur hypothèque, dans les conditions prévues à l’article 63 (1) des statuts et sous sa propre garantie, aux propriétaires d’immeubles situés en Algérie, des sommes remboursables soit à long terme par annuités, soit, à court terme avec ou sans amortissement;
2* De prêter, conformément à l’article 83 (2), avec ou sans hypothèque aux départements, communes et douars, et aux établissements publics d’Algérie, dans :es conditions prévues par la loi du 6 juillet 1860 et la législation algérienne; d'acheter, négocier, émettre, sans sa garantie, dans les conditions du même article 83, les obligations créées ou à créer par les départements, communes ou associations syndicales;
3* D’acquérir ou de faire acquérir, par voie de cession ou autrement, et de rembourser, avec ou sans subrogation, des créances privilégiées ou hypothécaires, ou des créances communales, dans les conditions déterminées par les -tatuti, et spécialement par les articles 63 et 83.
I.a Société a également pour objet : 1* De prêter en Algérie, avec hypothèque, dans les conditions du 39 paragraphe le 1 article 63, aux particuliers et aux associations syndicales propriétaires ou simples concessionnaires d’immeubles, soit à long terme, soit à court terme a'ec ou sans amortissement, par obligations simples, ou sous forme d’ouver-■ Crédit |.arlicle esl a'ns* conü11 • “ Art. 63. La Société fait, à l’aide des fonds qui lui sont fournis par le , i, * .?ncier de France, des prêts hypothécaires, remboursables à long terme, par annuités calculées re 3 amortir la dette dans un délai de dix ans au moins, de trente ans au plus. , ialon.aa)°rflS5ement Prêts pourra être reporté sur soixante années, dès qu'une loi spéciale aura ■ La Sociét'^*1 /°nc‘er de France a faire des prêts de cette durée en Algérie. ' »ec ou °C'e.e ^alement' avec ses propres capitaux, des prêts hypothécaires, à long et à court terme ' «otubles " atnorllssemenli s°it par obligation simple, soit sous forme d'ouverture de crédit, sur les • t ; ,j 1;on ne rePondant pas immédiatement aux exigences des statuts du Crédit foncier de France, à la • t03sif„ri:„JU? ,e,s sommes prêtées seront employées pour l’amélioration du sol, les défrichements, ou la ;^unedeabâtl“ents urbains ou ruraux. tt certain IV ^ SU'te * amélioration du sol ou autrement, l’immeuble- aura acquis un revenu durable - L'articie1?,3 , ^ reprise par le Crédit foneior de France- " •Crédit foncier de T 31nS1 Cûn‘U: “ Art- La Société fait, à l'aide des fonds qui lui sont fournis par le '1,1 Atablisseme t- ^es Pr^s avec ou sans hypothèque, aux départements, communes et douars et • *ïihu.,n algérien/11 '|CS ** A*6aric, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1860 et par la Optons créées ou' * * P6Ut’ 3 Pa‘de (Fes‘ “dmes fonds, acheter, négocier, émettre,sans sa. garantie, les U a crder Par 1®I départements, communes ou associations syndicales. » ture de crédit, des sommes à employer pour l’amélioration du sol les dy chements, et la construction des bâtiments urbains ou ruraux;
2° De prêter sur fonds publics français et obligations ou bons duTré-obligations du Crédit foncier de France, obligations des départements et COm munes, titres de sociétés ou associations jouissant de la garantie de l’État '■ départements ou des communes, actions de la Banque de l'Algérie, et sur fo titres admis par la Banque de France comme garantie d’avances;
3° D’établir, sur divers points de l’Algérie, des magasins généraux, confo-mément aux dispositions des lois des 21 mars 1848, 28 mai 1858 et 31 août 1870-4° De prêter sur connaissements de marchandises, chargements de navires et warrants des magasins généraux;
5° De prêter sur première hypothèque maritime dans les termes prévus par la loi du 10 juillet 1885 et à concurrence de 60 % maximum de la valeur des navires offerts en garantie ;
6° De prêter sur récoltes pendantes, lorsqu’une loi spéciale aura applique à l’Algérie les dispositions de la législation coloniale à ce relatives.
La Société pourra se procurer les fonds nécessaires aux opérations indiquées ci-dessus en second lieu, au moyen de l’émission de billets ou de bons à court ou long terme.
La Société est autorisée à recevoir, avec ou sans intérêts, des capitaux en dépôt, dont le montant ne pourra dépasser 50 millions.
Les dits capitaux devront être représentés, soit par des espèces en caisse ou déposées à la Banque d’Algérie, à la Banque de France, ou au Crédit foncier de France, soit par des rentes sur l’État français, soit par des bons du Trésor, • soit par des avances dont le terme ne pourra excéder quatre-vingt-dix jours sur les obligations émises par le Crédit foncier de France ou sur tous titres admis par la Banque de France comme garantie d’avances ; soit sur connaissements de marchandises, chargements de navires et warrants des magasins géncraui. soit enfin par des lettres de change ou des effets de commerce à 1 échéance maximum de quatre-vingt-dix jours, revêtus de deux signatures au moins e passés à l’ordre de la Société.
La circonscription des opérations sociales s’étend sur tout le territoire alge rien.
Les opérations de la Société pourront être étendues à la Tunisie par & ration du Conseil d’administration.
La Société no prête que sur première hypothèque; ou sur seconde thèque après le Crédit foncier de France.
Les prêts hypothécaires sont réalisés en numéraire.
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| Dénomination |
Dénomination. — Crédit foncier et agricole d’Algene.
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| Siège |
Siège social.— A Alger, boulevard de la République. Siège administratif à Paris, rue Cambon, 43. Succursales à Marseille, Bône, Gonstantine, Oran, Sétif, Tunis-..... w 18801 FS«U"
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| Durée |
Durée. — Du jour de la constitution aennitive t» 30 juillet 1951.
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| Capital |
C pital social.—Fixé primitivement à 60 millions et divisé en 120,000actions 500 francs émises au pair, libérées de 125 fr. et nominatives, le capital a ^ réduit à 30 millions, par décision de l’Assemblée générale du 15 décembre ;;V au m0yen de l’échange, à raison de deux contre une, des actions anciennes Ho 125 fr. contre des actions nouvelles libérées de 250 fr. lucres® Le capital était donc représenté par 60,000 actions de 500 fr. libérées je 250 fr., et nominatives.
L' is'cmblée générale du 20 juillet 1906 a autorisé la libération facultative des actions et leur mise au porteur; 7637 actions étaient ainsi entièrement libérées au U décembre 1907.
Les assemblées générales des 31 mai 1901 et 20 juillet 1906 ont décidé de porter le c;lpital social de 30 à 40 millions de francs, au moyen de la création de jjutiO actions nouvelles de 500 francs entièrement libérées, qui ont été émises au pair, du 4 au 18 janvier 1908, en souscription réservée de préférence aux anciens actionnaires).
Lorsque le chiffre des prêts fonciers et communaux faits en participation avec le Crédit foncier de France, joint au montant des dépôts en compte courant, dépassera 300 millions, le capital social devra être augmenté de façon à maintenir toujours ce capital dans la proportion d’un dixième au moins des prêts réalisés et des comptes courants.
Les intérêts et dividendes se payent les 1er janvier (acompte) et 1er juillet (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration, de dix à douze membres (dont la moitié doit résider en France et la moitié en Algérie), renouvelables par cinquième chaque année, et devant être propriétaires chacun d’au moins 100 actions inaliénables pendant i durée de leurs fonctions.
Trois censeurs, dont deux en Algérie et un à Paris, nommés par l’Assemblée f-nérale pour une durée de trois ans, devant être propriétaires chacun d’au moms actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Chaque succursale est gérée par un directeur nommé par le (Jonseil d’admi--ustration, devant être propriétaire de 25 actions inaliénables pendant la durée sa gestion.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mai, se réunissant à Paris sauf •■ isiou contraire de l’Assemblée générale précédente, composée des actionnaires propriétaires de 10 actions au moins. Dix actions donnent droit à une voix, -MS que personne puisse avoir plus de cinquante voix, soit en son propre nom, ' 3 comme mandataire.
Année sociale, du lw janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
abord ^ .^n^ces ^lisés, déduction faite de toutes les charges, il est tout ";iant ^releV^ 5% Pour ia constitution de la réserve légale, ce prélèvement e lui profiter lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du fonds -al souscrit. ‘Pital versé^6 PI^ev *a somme nécessaire pour servir l’intérêt de 5 % sur le qui Fôstp • ' nistunon lPreS C6S Prélèvements et l’allocation de 10 % au Conseil d’admi-’/• au directeur général constitue la somme à répartir entre toutes les actions émises à titre de dividende ou à appliquer à des • spéciales par décision de l’Assemblée générale.
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| Titres |
Titres. — Actions non libérée». — Les titres étant nominatifs, il [n’en est fait ici description.
Actions libérées. — Teinte paille, vignettes brun clair, portant le libellé de ; « Crédit Foncier et Agricole d’Algérie. Société anonyme constituée suivant acte reçu le 15 octobre 1880, par M° d’Hardivilliers, notaire à Paris. Capital social : Trente millions de francs divisé en 60.000 actions de 500 francs chacune. Actionde cinq cents francs au porteur entièrement libérée, n° .... ». Datés à Paris du 15 octobre 1906. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance dont le dernier porte le n° 32. (Le coupon n° 2 a ôté payé le 1er janvier 1908). Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Le payement des dividendes s'effectue à Alger, au siège social, et à Paris, au siège administratif et au Crédit foncier de France, rue des Capucines, 19.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS A Paris: MM. André Lebon, président; Henry Buhot, vice-président: D. Zafiro-pulo, Rouland, Tessandier.
A Alger : MM. Gastn, Delphin, Henri, Warot, Castan. Censeurs. — MM. général Parisot, Delacroix, Stanislas.
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| Bilan |
Bilan au 31 d6cembre 1906.
PASS1F Actionnaires 13.727.250 fr.
Capital 3O.OO0.OO* fr Credit Foncier de France...
4.168.821 7.894.889 Provisions diverse? 1.576.55! Portefeuille 36.712.124 Credit Foncier de France ...
109.064.W Effets d’emprunteurs 2.813.630 Actions, Obligations, Rente?..
4.633.516 Empruuteurs (marititnes;— 5. Hotels et Mabilier 3.056.165 Correspondants 25. 123.433.463 Crennces hypothecate? 1.909.131 3.595.341 Emprunt de 4 millions 1.912.3» Immeubles k Paris 5.176.139 PrSts et avances 1.923.977 Profits et pertes :
Rotiquat de 1906 J6.W Correspondants et Comptes courants 22.519.170 Divers 206.117 229.854.008 fr.
229.8O443(5
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