| Introduction (constitution) |
Société anonyme tunisienne formée suivant statuts déposés le 16 juillet 1906 au vice-consulat de France à Tunis, et définitivement constituée le 7 août suivant.
La Société a été autorisée par décret beylical du 8 décembre 1906, rendu en conformité du décret du ‘20 juin précédent qui a réglementé les institutions de crédit foncier en Tunisie.
Statuts modifiés par décision de l’Assemblée générale du 27 décembre 1906.
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| Objet |
Objet. — 1° Prêter sur première hypothèque, aux propriétaires dimmeuld* immatriculés situés en Tunisie, des sommes remboursables soit à long terme pa annuités, soit à court terme avec ou sans amortissement;
2° Faire au Gouvernement tunisien ou aux municipalités de la Régence avances à court ou à long terme, avec ou sans émission d obligations ciables ;
3° Acquérir ou faire acquérir par voie de cession ou autrement et rem ' avec ou sans subrogation, des créances privilégiées ou hypothécaires de pr 4° Prêter sur fonds publics français ou tunisiens, obligations duCrédi de France, des départements ou des communes de France, Algcne ^,ouTer. des chemins de fer français, et en général de tous titres garantis par noments français ou tunisien ; -, prêter sur la garantie de créances garanties elles-mêmes par des privilèges ^ premières hypothèques sur immeubles immatriculés, et ouvrir des cré-" e,i comptes courants avec hypothèque ou nantissement de valeurs énumé-.; au numéro précédent ;
Prêter sur connaissements de marchandises, chargements de navires et «arrantsdes magasins généraux ou agricoles;
Rccevoir des capitaux en dépôt ou en comptes courants, aux conditions que fiiera le Conseil d’administration. Ces capitaux ne pourront toutefois être cm-,,„yés qu’à l’escompte des effets de commerce à deux signatures au moins, à 1 échéance maximum de quatre-vingt-dix jours, ou en avances à quatre-vingt-dix iurs sur obligations du Gouvernement tunisien, actions et obligations de socié-les privilégiées établies en Tunisie, fonds publics français et obligations ou bons lu Trésor français, obligations du Crédit foncier de France, obligations des communes et départements français ou des communes de Tunisie, titres de sociétés u associations jouissant de la garantie de l’État français ou tunisien, des dépar-tements ou de3 communes de France, d’Algérie ou de Tunisie;
8’Acquérir les immeubles vendus sur les débiteurs, lorsque le prix n'atteint ps le moulant de sa créance.
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| Dénomination |
Dénomination. — Crédit Foncier de Tunisie.
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| Siège |
Siège social. — A Tunis. Bar ta a à Paris rue Saint-Georges, 3.
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| Durée |
Durée. — Cinquante années, du 7 août 1906 au 7 août 1956.
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| Capital |
Capital social. — Dix millions de francs, divisé en 20.000 actions de 500 francs, émises en espèces et au pair, libérées et au porteur.
En cas d’augmentation du capital social, les porteurs des actions anciennes suront un droit de préférence à la souscription au pair des actions à émettre.
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| Conseil |
Conseil d'administration de six à dix membres, nommés pour cinq ans et de-Tant propriétaires d’au moins quarante actions, affectées à la garantie de tous •"' actes de la gestion.
Directeur nommé pour trois ans par le Conseil d’administration ; sa nomina-• a doit Kre ratifiée par le Gouvernement tunisien.
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| Assemblée |
ssemblée générale ordinaire annuelle en mai, composée de tous les action-naires propriétaires de 10 actions au moins. Chaque membre do l’assemblée a •anuie\oix quil possède de fois 10 actions soit en son nom personnel, soit nu mandataire, sans que personne puisse avoir plus de cinquante voix, soit °a "om Personnel, soit comme mandataire. Dllee 80cial°' du !"■ janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les énéfices, il est d’abord prélevé 5 % au moins et 10 % au plus pour là Ensu‘0a dela réS6rVe légale' capiljlyer est prélevé la somme nécessaire pour servir l’intérét à 5 %> sur le ux°rede 6St réparti’ savoir : Au directeur S^°iales qilil aurait été jugé utile de créer; Aux a(miniStrateurs, 5% ;
Le surplus aux actionnaires, à titre de dividende.
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| Titres (emprunt/coupon) |
_ __ Teinte chamois, n<» 1 à 20.000, portant le libellé de : . Crédit " de Tunisie Société anonyme. Statuts déposés au vice-consulat de France ! Tunis le 16 juillet 1906 ; constituée conformément au décret beylical du 20 juin M6 Capital social : di. »>illio»s de francs divise en 50.000 aciieas „t „ iyuD. uap ial à Tunis. Action de cinq cents francs au porteur francs chacu • # Munis de coupons sans date d’échéance dont le der-niefporteTe n° U. (Le coupon n» 1 doit être attaché au titre.) Timbre rouge sur 1, 'Tendes Utrrelïr^u^au Crédit Mobilier Français, rue Saint-<Te°lr,C ’ Admission à la cote, au comptant, le 2 avril
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. de Lapisse, président; Bergaud, vice-président ; Homberger, administrateur délégué-, E. Seydoux, A. Descubes, comte de Ghabannes-La Palice.
Directeur. — M, Daret Derville de Champsoin. Censeurs. — MM. Léon Labbé, de Thezillat-Chalusset.
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