| Titres (emprunt/coupon) |
A. — EMPRUNTS EXTÉRIEURS DE L'ETAT ROUMAIN Cotation : Parquet (toutes les coupures indiquées). C. D. 53. Titres estampillés des accords de juillet 1S34 pour les emprunts intérieurs unifiés 4 % et 5 %. Tous les emprunts roumains existant avant 1914 ont été échangés en 1923 contre des titres de l’emprunt unifié 4 % (paragraphe II ci-dessous). De plus, la rente 5 % amortissable 1903 a été échangée en 1928, titre pour titre, contre de la rente unifiée 5 c/0 (paragraphe III ci-dessous).
Jusqu’au début de 1933, l’amortissement et le paiement des coupons des rentes unifiées 4 % et 5 % et de l’emprunt 1922 de consolidation ont été régulièrement effectués. Après, il a été procédé à différents accords en raison des difficultés de transfert et budgétaires du gouvernement roumain : un premier accord en février 1933 a stipulé la suspension de l’amortissement des rentes jusqu’au 31 mars 1935 ; un deuxième accord, en février 1933, a maintenu les dispositions du premier accord en ce qui concerne l’amortissement, et il a été stipulé, en outre, que le paiement en espèces des coupons de rentes unifiées 4 et 5 % serait réduit à 62 1/2 % du montant prévu aux contrats précédents. Enfin, un dernier accord de juillet 1934 a décidé que l’amortissement des rentes visées au premier accord sera suspendu jusqu’au 31 mars 1937, et que les coupons échus et à échoir du l'er avril 1934 au 31 mars 1937 inclus seraient payés en espèces dans les monnaies stipulées aux contrats ou accords en vigueur, avec certains décalages pour les échéances normales, savoir : du l,er avril 1934 au 31 mars 1935 à raison de 25 % ; du l'er avril 1935 au 31 mars 1936, à raison de 35 %, et du lier avril 1936 au 31 mars 1937 à 42 %. Les soldes non payés en espèces sur les coupons échus du 1er octobre 1933 au 31 mars 1934 seront réglés, pour les rentes unifiées 4 % et 5 %, sur la base du montant nominal en francs français régie par l’accord de Paris de mai 1928 et sur la base de 4 fr. français pour 1 shilling pour l’emprunt 4 % 1922, par remise d’obligations de consolidation 4 1/2 % amortissables en 15 ans à partir de 1938.
La différence entre le montant payé sur les coupons échus du 1er avril 1934 au 31 mars 1936 et celui de la 3e année (42 %) sera représenté pour chaque échéance et chaque emprunt par un bon du trésor global non productif d’intérêts déposé à la Banque Nationale de Roumanie, qui sera restituât au gouvernement roumain le 31 mars 1937, si les paiements en espèces ci-dessus prévus ont été régulièrement effectués. Dans le cas contraire, ils seront exigibles au bénéfice des porteurs Je l!er juillet 1937.
Pour la période du l!er avril 1934 au 31 mars 1937, la différence entre 42 % et le plein du coupon sera définitivement annulée au bénéfice du gouvernement roumain, du seul fait de rencaissement du coupon.
Un nouvel accord conclu le ller mars 1937 a décidé que l’amortissement des rentes 4 % et 5 % 1922 serait suspendu jusqu’au 31 mars 1938 et que les coupons à échoir jusqu’à cette date seraient payés en espèces dans les monnaies stipulées par les conventions sur la base de 45 % des montants respectivement prévus par ces conventions.
Les coupons des rentes unifiées 4 % et 5 % à l’échéance du lier juillet 1938 ont été mis en paiement le 25 janvier 1940 à raison' de 32.19 brut par oblig. 500 fr. 4 % et 40.24 brut par obligation de 500 fr. 5 %. ï; EMPRUNT 4 9c 1922 (Consolidation des Bons du Trésor) : Emprunt de £ 6.943.160 divisé en 491.036 titres de £ 10 et 20.328 titres de £ 100 émises à 300 francs et à 3.000 francs ; formant la tranche française d’un emprunt total de 35 millions de £ effectué en 1922 pour la consolidation des bons du Trésor roumain.
Intérêt annuel : 4 % ou 8 shil. par titre de £ 10 et £ 4 par titçe de £ 100, net de tous impôts roumains présents et futurs, payable par coupons semestriels les 1er avril et 1er octobre. t Amortissement : Au pair avant 1968 par tirages au sort semestriels en avril, et octobre, soit par rachats en Bourse, avec faculté de remboursement anticipé à compter de 1933.
Au l*r octobre 1932, cet emprunt était racheté et amorti pour un capital de * 8.367.290 sur la totalité de l’emprunt de £ 35 millions. service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de l’Union Parisienne, anque Nationale pour le 'Commerce et l’Industrie et chez MM. Louis Dreyfus et Cie.
Coupures : De 10 livres et 100 livres de capital. II. RENTE UNIFIEE 4 % AMORTISSABLE : Emprunt de 433 millions de francs-9Û par 261.015 obligations de 500 francs : 97.060 obligations de 1.000 francs : —37 obligations de 2.500 francs et 21.468 obligations de 5.000 francs destinées à • échangé, titres pour titres, des rentes 4 % 1889, 1890, 1891, 1894, 1896, 1898, 1905 A I ’A905 convertie, 1908 et 1910. 1er • re^ aïlnU8I : 4 % net de tous impôts roumains présents et à venir, payable k' Janvier et le Ier juillet en francs-or et calculé sur les bases fixées par la eonven-Con du 31 mai 1928. reJ}squ au 31 décembre 1931, le pourcentage applicable au paiement des coupons et au 193? Pursement des titres amortis a été maintenu à 40 %, il a été fixé ensuite pour 46%& 41 popr 1933 à 42 Pour 1934 à 43 Pour 1935 à 44 %, pour 1936 à 111^* -pour, 4937 a 43 %» pour 1938 à 50 %, et il va ensuite en progressant annuelle-jusqu à 100 % à partir de janvier 1951. Il est stipulé que le franc-or mentionné dans la convention de 1928, correspond à 0,32258 grammes d’or fin au titre de 0.900.
Amortissement : De 1929 à 1970, soit par tirages au sort semestriels en juin e* décembre, soit par rachats en Bourse. Au 31 décembre 1932, cet emprunt était amorti pour un capital de 44.973.000 francs.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National d’Escompte Société Générale.
Coupures : 500, 1.000, 2.500 et 5.000 francs. III. RENTE UNIFIEE 5 % AMORTISSABLE : Emprunt de 87 millions de francs-or représenté par 41.314 obligations de 500 francs, 27.253 obligations de 1.000 francs, 8.894 obligations de 2.500 francs et 3.371 obligations de 5.000 francs destinées à l’échange titre pour titre des rentes 5 % 1903.
Intérêt annuel : 5 %, net d’impôts roumains présents et à venir, payable les 1er janvier et 1er juillet en francs-or, suivant -le même pourcentage progressif de la rente unifiée 4 % ci-dessus.
Amortissement : De 1929 à 1970, soit par tirages au sort semestriels en juin et décembre, soit par rachats en Bourse. Au 31 décembre 1932, cet emprunt était '>morti pour un capital de 5.702.000 francs.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National d’Escompte, Société Générale, Coupures : 500. 1.000, 2.500 et 5.000 francs.
B. — EMPRUNTS DE LA CAISSE AUTONOME DES MONOPOLES DE ROUMANIE Cotation : Parquet (toutes les coupures indiquées), C. D. 53. Jusqu’en août 1933, le service (intérêt et amortissement) des deux emprunts 1929 et 1931 a été régulièrement assuré. L’amortissement a été suspendu en août 1933 pour le 7 1/2 % 1931 et en décembre 1933 pour le 7 % 1929.
Les coupons échus le 1er octobre 1933 pour le 7 1/2 % 1931 et le 1er février 1934 pour le 7 % 1929 ont été payés à raison de 50 % de leur montant nominal.
Un accord de juillet 1934 a décidé la suspension de l’amortissement jusqu’au 1er octobre 1936 pour le 7 1/2 % 1931 et jusqu'au 1er février 1937 pour le 7 % et le paiement des coupons dans la proportion ci-après : Emprunt 7 % 1929, échéances du 1er août 1934 et du 1er février 1935 50 % — — — — — 1935 — 1936 53 % — — — — — 1936 — — — 1937 55 % Emprunt 7 1/2 % 1931, échéances des l'er avril et octobre 1934 50 % — — — — 1935 53 % •— — — — — 1936 55 % Il sera remis à la Banque Nationale de Roumanie au bénéfice des porteurs, en représentation du solde non payé sur les coupons' susvisés, des bons du Trésor à Féchance de 1937. Toutefois, si la Caisse Autonome a, en 1937, exécuté intégralement les dispositions ci-dessus, ces bons seront annulés.
En ce qui concerne le solde non payé des coupons échus les 1er octobre 1933 et 1er février 1934, ils seront réglés par remise d’obligations de consolidation.
Un nouvel accord a décidé que les semestrialités d’amortissement continueraient à être suspendues et que les versements mensuels à la Banque de Roumanie, afférents au service des intérêts seraient effectués à raison de 65 % en lei et de 35 % en bons du Trésor Roumain à échéance des llcr août et 1er avril 1938 respectivement pour les emprunts 7 % et 7 1/2 %.
Le paiement des coupons des 1er août 1937 et 1er février 1938 pour l’emprunt 7 yc 1929 et des 1er octobre 1937 et 1er avril 1938 pour l’emprunt 7 1/2 % 1931 aura lieu dans les monnaies contractuelles selon le pourcentage de 65 % contre remise des coupons.
I. EMPRUNT EXTERIEUR OR 7 % 1929 : Emprunt de 561.638.000 francs représentant la tranche française de l’emprunt de stabilisation et de développement de 1929 (de 561.638.000 francs plus 69 millions dollars, plus £ 2 millions) émis en février 1929 par 220.000 obligations de 2.552 fr. 90 ou 100 dollars, émises à 92 % ou 2.348 fr. 70.
Amortissement : Au pair, de 1929 a 1959, par tirages au sort semestriels en iuin e* décembre, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1937.
Intérêt annuel : 7 %. net de tous impôts roumains présents et futurs, payable a Paris à raison de 178 fr. 70 par obligation, à New-York, à raison de 7 dollars, par coupons semestriels les 1er février et 1er août. La Caisse Autonome a pris à sa charge, à concurrence de 7 % du montant nominal des coupons, l’impôt français sur le revec" Toute réduction du taux de l’impôt au-dessous de 25 % profitera d’abord et de plein droit à la Caisse Autonome qui se trouvera dispensée de toute charge de ce chef, SI Fimpôt était ramené à 18 %• Au 15 décembre 1934, 19.900 titres étaient amortis. Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National d’Escompte-Crédit Lyonnais! Banque de l’Union Parisienne, Crédit Commercial, MM. Louis Dreyfu et Cie, Société Générale, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Crédit Industriel et Commercial.
II. EMPRUNT 7 1/2 % 1931 : Emprunt de 940.750.000 francs dit de développement, nl. 'un montant total de 1.325.000.000 francs français émis en 1931 à 86,50 % représenté nar 666.000 obligations de 1.000 francs (ou £ 8 : 0 : 6 1/2 ou $ 39,06), 44.450 obligations de 5.000 francs (ou £ 40 :2 : 8 1/2 ou $ 195,30) et 2.100 obligations de 25.000 francs (ou £ 200 : 13 : 6 1/2 ou $ 976,50).
Intérêt annuel : 7 1/2 % net de tous impôts roumains présents et futurs, payable par semestre les 1er avril et octobre à raison de 37 fr. 50 à Paris, £ 0 : 6 : 0 1/4 à Londres, $ 1.465 à New-York par obligation de 1.000 francs.
Amortissement : Au pair de 1931 à 1971 par tirages au sort semestriels, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1936. _ Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, MM. Louis Dreyfus et Cie, Comptoir National d’Escompte, Société Générale, Crédit Lyonnais, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Banque de l’Union Parisienne, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Commercial, Banque de Suède et de Paris.
Coupures : Obligations de 1.000 francs,'5.000 francs et 25.000 francs.
Paiement de coupons : Après les coupons des emprunts des Rentes unifiées 4 % et 5 % à l’échéance du l'er janvier 1938, payés, comme indiqué dans la notice, le 25 janvier 1940, le coupon de l’emprunt 7 1/2 % 1931 à l’échéance du 15 octobre 1938 a été mis en paiement le 19 mars 1940. Ce coupon a été payé conformément aux derniers accords à raison de 71 % de son montant nominal et sur la base du franc défini par la loi du 25 juin 1938, soit 77 fr. 35 par obligations de 1.000 francs.
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