| Dénomination |
ROUMANIE
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| Introduction |
A. - EMPRUNTS EXTÉRIEURS DE L'ETAT ROUMAIN Cotation : Parquet (toutes .les coupures indiquées) 'G.D. 56. Titres estampillés des accords de juillet 1934 pour les emprunts intérieurs unifiés 4 % et 5 %.
Tous /les emprunts roumains existant avant 1914 ont été échangés en 1928, contre des titres de l’emprunt unifié 4 % (paragraphe II ci-dessous). De plus, la rente 5 % amortissable 1903 a été échangée en 1928, titre pour titre, contre de la rente unifiée 5 % (paragraphe III ci-dessous).
Jusqu’au début de 1933, l’amortissement et le paiement des coupons des rentes unifiées 4 % et 5 % et de l’emprunt 1922 de consolidation ont été régulièrement effectués. Après, il a été procédé à différents accords en raison des difficultés de transfert et budgétaires du gouvernement roumain : un premier accord en février 1933 a stipulé la suspension de l’amortissement des rentes jusqu'au 31 mars 1935 : un deuxième accord, en février 1933, a maintenu les disposcitions du premier accord en ce qui concerne l’amortissement, et il a été stipulé, en outre, que le paiement en espèces des coupons de rentes unifiées 4 et 5 % .serait réduit à 62 1/2 % du montant prévu aux contrats précédents. Enfin, un dernier accord de juillet 1934 a décidé que l’amortissement des rentes visées au premier accord sera suspendu jusqu’au 31 mars 1937, et que les coupons échus et à échoir du ller avril 1934 au 31 mars 1937 inclus seraient payés en espèces dans les monnaies stipulées aux contrats ou accords en vigueur, avec certains décalages pour les échéances"normale.s, savoir : du l'er avril 1934 au 31 mars 1935 à raison de 25 % ; du l'er avril 1935 au 31 mars 1936, à raison de 35 %, et du l'er avril 1936 au 31 mars 1937 à 42 %. Les soldes non payés en espèces sur les coupons échus du 1er octobre 1933 au 31 mars 1934 seront réglés, pour les rentes unifiées 4 % et _5 %. sur la base du montant nominal en francs français régie par l’accord de Paris de mai 1928 et sur la base de 4 fr. français pour 1 shilling pour l’emprunt 4 % 1922, par remise d’obligations de consolidation 4 1/2 % amortissables en 15 ans à partir le 1938.
La différence entre le montant, payé sur les coupons échus du l*r avril 1934 au 31 mars 1936 et celui de la 3e année (42 %) sera représenté pour chaque échéance et chaque emprunt par un bon du trésor global non productif d’intérêts déposé à la Banque Nationale de Roumanie, qui sera restitué au gouvernement roumain le 31 mars 1937, si les paiements .en Espèces ci-dessus prévus ont été régulièrement effectués. Dans le cas contraire, ils seront exigibles au bénéfice des porteurs le l'er juillet 1937.
Pour la période du llor avril 1934.au 31 mars 1937, la différence entre 42 et le plein du coupon sera définitivement annulée au bénéfice du gouvernement roumain, du seul fait de l’encaissement du coupon.
Un nouvel accord conclu le l,er mars 1937 a décidé que l’amortissement des rentes 4 % et 5 % 1922 serait suspendu jusqu’au 31 mars 1938 et que les coupons à échoir jusqu’à cette date seraient payés en espèces dans les monnaies stipulées par les. conventions sur la base de 45 % des montants respectivement prévus par ces conventions.
Les coupons des" rentes unifiées 4 % et 5 % à l’échéance du T'er juillet 1938 ont été mis en paiement le 25 janvier 1940 à raison de 32.19 brut par oblig. 500 fr. 4 % et 40.24 brut par obligation dç/500 fr. 5 %. ■ \ ' I. EMPRUNT 4 °/o 1922 (Consolidation des Bons du Trésor) :~Emprunï de £ 6.943.160 divisé en 491.036 titres de £ 10 et 20.828 titres de £ 100 émises à 300 francs et à 3.000 francs : formant la tranche française d’un emprunt total de 35 millions de £ effectué en 1922 pour la consolidation des bons du Trésor roumain.
Intérêt annuel : 4 % ou 8 shil. par titre de £ 10 et £ 4 par- titre de £ 100. net de tous irhpôt.s roumains présents et futurs, payable par coupons semestriels les 1er avril et 1er octobre.
Amortissement : Au pair avant 196S par tirages au sort semestriels en avril et oc-'obre. soit par rachats en Bourse, avec faculté de remboursement anticipé à compter de 1933.
An 1er octobre 1932, cet emprunt était racheté et amorti pour un capital de £ 8.367.290 sur la totalité de l’emprunt de £ 35 millions.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de l’Union Parisienne, Banque Nationale pour le 'Commerce, et l’Industrie et chez MM. Louis Dreyfus et Cie.
Coupures : De 10 livres et 100 livres de capital. II. REbÏTE UNIFIEE 4 % AMORTISSABLE : Emprunt de 433 millions de francs-or représenté par 261.015 obligations de 500 francs : 97.060 obligations de 1.000 francs; 39.237 obligations de 2.500 francs et 21.468 obligations de 5.000 francs destinées à l’échange, titres pour titres, des rentes 4 % 1889, 1890, 1891, 1894, 1896, 1898, 1905 A *t B. \ 905 convertie, 1908 et 1910.
Intérêt annuel : 4 c/n net de tous impôts roumains présents et à venir, payable 1er janvier et le 1er juillet en francs-or et calculé sur les bases fixées par la convention du 31 mai 1928.
Jusqu’au 31 décembre 1931, le pourcentage applicable au paiement des coupons et au remboursement des titres amortis a été maintenu à 40 %, il a été fixé ensuite pour 1932 à 41 %. pour 1933 à 42 pour 1934 k 43 %, pour 1935 à 44 %, pour 1936 à 46 %, pour 1937 à 48 %, pour 1938 à 60 %, et il va ensuite en progressant annuellement jusqu'à 100 %. à partir dç janvier 1951.
Il est stipulé que le franc-or mentionné dans la convention de 1928, correspond à 0,32258 grammes d’or fin au titre de 0.900.
Amortissement : De 1929 à 1970, soit par tirages au sort semestriels en juin et décembre, -soit par rachats en Bourse. Au .31 décembre 1932, cet emprunt était amorti pour un capital de 44.973.000 francs.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National. d’Escon.Pte, Sociétés Générale.
Coupures : 500, 1.000, 2.500 et 5.000 francs. III. RENTE UNIFIEE 5 % AMORTISSABLE : Emprunt de 87 millions de francs-or représenté par 41.314 obligations de 500 francs, 27.253 obligations de 1.000 francs, 8.894 obligations de 2.500 francs et 3.371 obligations de 5.000 francs destinées à l’échange titre pour titre des rentes 5 % 1903.
Intérêt annuel : 5 %, net d’impôts roumains présents et à venir, payable les l'er janvier et 1er juillet en -francs-or, suivant le même pourcentage progressif de la rente unifiée 4 % ci-dessus.
Amortissement : De 1929 à 1970, soit par tirages au sort semestriels en juin et décembre, soit par rachats en Bourse. Au 31 décembre 1932, cet emprunt était -vmorti pour un capital de 5.702.000 francs.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National d’Escompte, Société Générale.
Coupures i 600, 1.000, 2.500 et 5.000 francs. B. — EMPRUNTS DE LA CAISSE AUTONOME DES MONOPOLES DE ROUMANIE Cotation : Parquet (toutes les coupures indiquées) C.D. 56. Jusqu’en août 1933, le service (intérêt et amortissement) des deux emprunts 1929 et 1931 a été régulièrement assuré. L’amortissement a été suspendu en août 1933 pour le 7 1/2 % 1931 et en décembre 1933 pour le 7 % 1929.
Les coupons échus le Ier octobre 1933 pour le 7 1/2 % 1931 et le l'er février 1934 ■ pour le 7 % 1929 ont été payés à raison de 50 % de leur montant nominal.
Un accord de juillet 1934 a décidé la suspension de l’amortissement jusqu’au 1er octobre 1936 pour le 7 1/2 % 1931 et jusqu’au 1er février 1937 pour le 7 % et le paiement des coupons dans la proportion ci-après : Emprunt 7 .% 1929, échéances du lier août 1934 et du l'er février 1935 50 % — — — — 1935 — — — 1936 53-% — — — — — 1936 — — — 1937 55 % Emprunt 7 1/2 % 1931, échéances des l'er avril et octobre 1934 50 % — — — — — 1935 53 % — — — — — 1936.....' 55% Il sera remis à la Banque Nationale de Roumanie au bénéfice des porteurs, en représentation du solde non pavé sur les-coupons susvisés, des bons du Trésor à l’échance de 1937. Toutefois, si la Caisse Autonome a, en 1937, exécuté intégralement les. dispositions ci-dessus, ces bons seront annulés.
En ce qui concerne le solde non payé des coupons échus les 1er octobre 1933 et Ier février 1934, ils seront réglés par remise d’obligations de consolidation.
Un nouvel accord a décidé que les semestrialités d’amortissement continueraient à être, suspendues et que les versements mensuels à la Banque de Roumanie, afférents au service des intéi’êts seraient effectués à raison de 65 % en lei et de 35 % en bons du Trésor Roumain à échéance des ller août et 1er avril 1938 respectivement pour les emprunts 7 % et 7 1/2 .%. -Le paiement des .coupons des 1er août 1937 et 1er février i938 pour l’emprunt 7 % 1929 et des l'er octobre 1937 et 1er avril 1938 pour l’emprunt 7 1/2 % 1931 aura lieu Sans les monnaies contractuelles selon le pourcentage de- 65 % contre remise des coupons.
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| Inscription (cotation) |
Cotation : Parquet (toutes .les coupures indiquées) 'G.D. 56. Titres estampillés des accords de juillet 1934 pour les emprunts intérieurs unifiés 4 % et 5 %.
Tous /les emprunts roumains existant avant 1914 ont été échangés en 1928, contre des titres de l’emprunt unifié 4 % (paragraphe II ci-dessous). De plus, la rente 5 % amortissable 1903 a été échangée en 1928, titre pour titre, contre de la rente unifiée 5 % (paragraphe III ci-dessous).
Jusqu’au début de 1933, l’amortissement et le paiement des coupons des rentes unifiées 4 % et 5 % et de l’emprunt 1922 de consolidation ont été régulièrement effectués. Après, il a été procédé à différents accords en raison des difficultés de transfert et budgétaires du gouvernement roumain : un premier accord en février 1933 a stipulé la suspension de l’amortissement des rentes jusqu'au 31 mars 1935 : un deuxième accord, en février 1933, a maintenu les disposcitions du premier accord en ce qui concerne l’amortissement, et il a été stipulé, en outre, que le paiement en espèces des coupons de rentes unifiées 4 et 5 % .serait réduit à 62 1/2 % du montant prévu aux contrats précédents. Enfin, un dernier accord de juillet 1934 a décidé que l’amortissement des rentes visées au premier accord sera suspendu jusqu’au 31 mars 1937, et que les coupons échus et à échoir du ller avril 1934 au 31 mars 1937 inclus seraient payés en espèces dans les monnaies stipulées aux contrats ou accords en vigueur, avec certains décalages pour les échéances"normale.s, savoir : du l'er avril 1934 au 31 mars 1935 à raison de 25 % ; du l'er avril 1935 au 31 mars 1936, à raison de 35 %, et du l'er avril 1936 au 31 mars 1937 à 42 %. Les soldes non payés en espèces sur les coupons échus du 1er octobre 1933 au 31 mars 1934 seront réglés, pour les rentes unifiées 4 % et _5 %. sur la base du montant nominal en francs français régie par l’accord de Paris de mai 1928 et sur la base de 4 fr. français pour 1 shilling pour l’emprunt 4 % 1922, par remise d’obligations de consolidation 4 1/2 % amortissables en 15 ans à partir le 1938.
La différence entre le montant, payé sur les coupons échus du l*r avril 1934 au 31 mars 1936 et celui de la 3e année (42 %) sera représenté pour chaque échéance et chaque emprunt par un bon du trésor global non productif d’intérêts déposé à la Banque Nationale de Roumanie, qui sera restitué au gouvernement roumain le 31 mars 1937, si les paiements .en Espèces ci-dessus prévus ont été régulièrement effectués. Dans le cas contraire, ils seront exigibles au bénéfice des porteurs le l'er juillet 1937.
Pour la période du llor avril 1934.au 31 mars 1937, la différence entre 42 et le plein du coupon sera définitivement annulée au bénéfice du gouvernement roumain, du seul fait de l’encaissement du coupon.
Un nouvel accord conclu le l,er mars 1937 a décidé que l’amortissement des rentes 4 % et 5 % 1922 serait suspendu jusqu’au 31 mars 1938 et que les coupons à échoir jusqu’à cette date seraient payés en espèces dans les monnaies stipulées par les. conventions sur la base de 45 % des montants respectivement prévus par ces conventions.
Les coupons des" rentes unifiées 4 % et 5 % à l’échéance du T'er juillet 1938 ont été mis en paiement le 25 janvier 1940 à raison de 32.19 brut par oblig. 500 fr. 4 % et 40.24 brut par obligation dç/500 fr. 5 %. ■ \ ' I. EMPRUNT 4 °/o 1922 (Consolidation des Bons du Trésor) :~Emprunï de £ 6.943.160 divisé en 491.036 titres de £ 10 et 20.828 titres de £ 100 émises à 300 francs et à 3.000 francs : formant la tranche française d’un emprunt total de 35 millions de £ effectué en 1922 pour la consolidation des bons du Trésor roumain.
Intérêt annuel : 4 % ou 8 shil. par titre de £ 10 et £ 4 par- titre de £ 100. net de tous irhpôt.s roumains présents et futurs, payable par coupons semestriels les 1er avril et 1er octobre.
Amortissement : Au pair avant 196S par tirages au sort semestriels en avril et oc-'obre. soit par rachats en Bourse, avec faculté de remboursement anticipé à compter de 1933.
An 1er octobre 1932, cet emprunt était racheté et amorti pour un capital de £ 8.367.290 sur la totalité de l’emprunt de £ 35 millions.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de l’Union Parisienne, Banque Nationale pour le 'Commerce, et l’Industrie et chez MM. Louis Dreyfus et Cie.
Coupures : De 10 livres et 100 livres de capital. II. REbÏTE UNIFIEE 4 % AMORTISSABLE : Emprunt de 433 millions de francs-or représenté par 261.015 obligations de 500 francs : 97.060 obligations de 1.000 francs; 39.237 obligations de 2.500 francs et 21.468 obligations de 5.000 francs destinées à l’échange, titres pour titres, des rentes 4 % 1889, 1890, 1891, 1894, 1896, 1898, 1905 A *t B. \ 905 convertie, 1908 et 1910.
Intérêt annuel : 4 c/n net de tous impôts roumains présents et à venir, payable 1er janvier et le 1er juillet en francs-or et calculé sur les bases fixées par la convention du 31 mai 1928.
Jusqu’au 31 décembre 1931, le pourcentage applicable au paiement des coupons et au remboursement des titres amortis a été maintenu à 40 %, il a été fixé ensuite pour 1932 à 41 %. pour 1933 à 42 pour 1934 k 43 %, pour 1935 à 44 %, pour 1936 à 46 %, pour 1937 à 48 %, pour 1938 à 60 %, et il va ensuite en progressant annuellement jusqu'à 100 %. à partir dç janvier 1951.
Il est stipulé que le franc-or mentionné dans la convention de 1928, correspond à 0,32258 grammes d’or fin au titre de 0.900.
Amortissement : De 1929 à 1970, soit par tirages au sort semestriels en juin et décembre, -soit par rachats en Bourse. Au .31 décembre 1932, cet emprunt était amorti pour un capital de 44.973.000 francs.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National. d’Escon.Pte, Sociétés Générale.
Coupures : 500, 1.000, 2.500 et 5.000 francs. III. RENTE UNIFIEE 5 % AMORTISSABLE : Emprunt de 87 millions de francs-or représenté par 41.314 obligations de 500 francs, 27.253 obligations de 1.000 francs, 8.894 obligations de 2.500 francs et 3.371 obligations de 5.000 francs destinées à l’échange titre pour titre des rentes 5 % 1903.
Intérêt annuel : 5 %, net d’impôts roumains présents et à venir, payable les l'er janvier et 1er juillet en -francs-or, suivant le même pourcentage progressif de la rente unifiée 4 % ci-dessus.
Amortissement : De 1929 à 1970, soit par tirages au sort semestriels en juin et décembre, soit par rachats en Bourse. Au 31 décembre 1932, cet emprunt était -vmorti pour un capital de 5.702.000 francs.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National d’Escompte, Société Générale.
Coupures i 600, 1.000, 2.500 et 5.000 francs. B. — EMPRUNTS DE LA CAISSE AUTONOME DES MONOPOLES DE ROUMANIE Cotation : Parquet (toutes les coupures indiquées) C.D. 56.
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| Titres (emprunt/coupon) |
I. EMPRUNT 4 °/o 1922 (Consolidation des Bons du Trésor) :~Emprunï de £ 6.943.160 divisé en 491.036 titres de £ 10 et 20.828 titres de £ 100 émises à 300 francs et à 3.000 francs : formant la tranche française d’un emprunt total de 35 millions de £ effectué en 1922 pour la consolidation des bons du Trésor roumain.
Intérêt annuel : 4 % ou 8 shil. par titre de £ 10 et £ 4 par- titre de £ 100. net de tous irhpôt.s roumains présents et futurs, payable par coupons semestriels les 1er avril et 1er octobre.
Amortissement : Au pair avant 196S par tirages au sort semestriels en avril et oc-'obre. soit par rachats en Bourse, avec faculté de remboursement anticipé à compter de 1933.
An 1er octobre 1932, cet emprunt était racheté et amorti pour un capital de £ 8.367.290 sur la totalité de l’emprunt de £ 35 millions.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de l’Union Parisienne, Banque Nationale pour le 'Commerce, et l’Industrie et chez MM. Louis Dreyfus et Cie.
Coupures : De 10 livres et 100 livres de capital. II. REbÏTE UNIFIEE 4 % AMORTISSABLE : Emprunt de 433 millions de francs-or représenté par 261.015 obligations de 500 francs : 97.060 obligations de 1.000 francs; 39.237 obligations de 2.500 francs et 21.468 obligations de 5.000 francs destinées à l’échange, titres pour titres, des rentes 4 % 1889, 1890, 1891, 1894, 1896, 1898, 1905 A *t B. \ 905 convertie, 1908 et 1910.
Intérêt annuel : 4 c/n net de tous impôts roumains présents et à venir, payable 1er janvier et le 1er juillet en francs-or et calculé sur les bases fixées par la convention du 31 mai 1928.
Jusqu’au 31 décembre 1931, le pourcentage applicable au paiement des coupons et au remboursement des titres amortis a été maintenu à 40 %, il a été fixé ensuite pour 1932 à 41 %. pour 1933 à 42 pour 1934 k 43 %, pour 1935 à 44 %, pour 1936 à 46 %, pour 1937 à 48 %, pour 1938 à 60 %, et il va ensuite en progressant annuellement jusqu'à 100 %. à partir dç janvier 1951.
Il est stipulé que le franc-or mentionné dans la convention de 1928, correspond à 0,32258 grammes d’or fin au titre de 0.900.
Amortissement : De 1929 à 1970, soit par tirages au sort semestriels en juin et décembre, -soit par rachats en Bourse. Au .31 décembre 1932, cet emprunt était amorti pour un capital de 44.973.000 francs.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National. d’Escon.Pte, Sociétés Générale.
Coupures : 500, 1.000, 2.500 et 5.000 francs. III. RENTE UNIFIEE 5 % AMORTISSABLE : Emprunt de 87 millions de francs-or représenté par 41.314 obligations de 500 francs, 27.253 obligations de 1.000 francs, 8.894 obligations de 2.500 francs et 3.371 obligations de 5.000 francs destinées à l’échange titre pour titre des rentes 5 % 1903.
Intérêt annuel : 5 %, net d’impôts roumains présents et à venir, payable les l'er janvier et 1er juillet en -francs-or, suivant le même pourcentage progressif de la rente unifiée 4 % ci-dessus.
Amortissement : De 1929 à 1970, soit par tirages au sort semestriels en juin et décembre, soit par rachats en Bourse. Au 31 décembre 1932, cet emprunt était -vmorti pour un capital de 5.702.000 francs.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National d’Escompte, Société Générale.
Coupures i 600, 1.000, 2.500 et 5.000 francs. B. — EMPRUNTS DE LA CAISSE AUTONOME DES MONOPOLES DE ROUMANIE Cotation : Parquet (toutes les coupures indiquées) C.D. 56. Jusqu’en août 1933, le service (intérêt et amortissement) des deux emprunts 1929 et 1931 a été régulièrement assuré. L’amortissement a été suspendu en août 1933 pour le 7 1/2 % 1931 et en décembre 1933 pour le 7 % 1929.
Les coupons échus le Ier octobre 1933 pour le 7 1/2 % 1931 et le l'er février 1934 ■ pour le 7 % 1929 ont été payés à raison de 50 % de leur montant nominal.
Un accord de juillet 1934 a décidé la suspension de l’amortissement jusqu’au 1er octobre 1936 pour le 7 1/2 % 1931 et jusqu’au 1er février 1937 pour le 7 % et le paiement des coupons dans la proportion ci-après : Emprunt 7 .% 1929, échéances du lier août 1934 et du l'er février 1935 50 % — — — — 1935 — — — 1936 53-% — — — — — 1936 — — — 1937 55 % Emprunt 7 1/2 % 1931, échéances des l'er avril et octobre 1934 50 % — — — — — 1935 53 % — — — — — 1936.....' 55% Il sera remis à la Banque Nationale de Roumanie au bénéfice des porteurs, en représentation du solde non pavé sur les-coupons susvisés, des bons du Trésor à l’échance de 1937. Toutefois, si la Caisse Autonome a, en 1937, exécuté intégralement les. dispositions ci-dessus, ces bons seront annulés.
En ce qui concerne le solde non payé des coupons échus les 1er octobre 1933 et Ier février 1934, ils seront réglés par remise d’obligations de consolidation.
Un nouvel accord a décidé que les semestrialités d’amortissement continueraient à être, suspendues et que les versements mensuels à la Banque de Roumanie, afférents au service des intéi’êts seraient effectués à raison de 65 % en lei et de 35 % en bons du Trésor Roumain à échéance des ller août et 1er avril 1938 respectivement pour les emprunts 7 % et 7 1/2 .%. -Le paiement des .coupons des 1er août 1937 et 1er février i938 pour l’emprunt 7 % 1929 et des l'er octobre 1937 et 1er avril 1938 pour l’emprunt 7 1/2 % 1931 aura lieu Sans les monnaies contractuelles selon le pourcentage de- 65 % contre remise des coupons.
I. EMPRUNT EXTERIEUR OR 7 % 1929 : Emprunt de 561.638.000 francs représentant la tranche française de l’emprunt de stabilisation et de développement de '1929 (de 561.638.000 francs plus 69 millions dollars, plus £ 2 millions) émis en février 1929 par 220.000 obligations de 2.552 fr. 90 ou 100 dollars, émises à 92 % ou 2.348 fr. 70.
Amortissement : Au pair, de 1929 à 1959, par tirages au sort semestriels en juin et iécembre, sous réserve de remboursement anticipé à pai’tir de 1937.
Intérêt annuel : 7 %, net de tous impôts roumains présents et futurs, pavable à Paris à raison de 178 fr. 70 par obligation, à New-York, à raison de 7 dollars, par :oupons semestriels les 1er février et 1er août. La Caisse Autonome a pris à sa charge, l com'urrp’if’p de 7 % du mnp+ant nominal des cnupnna. l’impôf frauna’a «ur le reve."” Toute réduction du taux de l’impôt au-dessous de 25 % profitera d’abord et de plein If oit à la Caisse Autonome qui se trouvera dispensée de toute charge de ce chef, si 'impôt était ramené à 18 %.
Au l‘er septembre ■ 1939, 19.900 titres étaient amortis. service hnancier . : Banque de Paris et des Pavs-Bas. Comptoir National d’Escompte, Crédit Lyonnais, BaUQUe de l’Union Parisienne, Crédit Commercial, MM, Louis Dreyfus et Cie, Société Générale, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Crédit Industriel et Commercial.
II. EMPRUNT 7 1/2 % 1931 : Emprunt de 940.750.000 francs dit de développement, sur un montant total de 1.325.000.000 francs français émis en 1931 à 86.50 % représenté par 666.000 obligations de 1.000 francs (ou £ 8 : 0 : 6 1/2 ou $ 39.06). 44.450 obligations de 5.000 francs (ou £ 40 :2 : 8 1/2 ou $ 195,30) et 2.100 obligations de 25.ÔD0 francs (ou £ 200 : 13 : 6 1/2 ou $ 976,50).
Intérêt annuel : 7 1/2 % net de tous impôts roumains présents et futurs, payable par semestre les 1er avril et octobre à raison de 37 fr. 50 à Paris, £ 0 : 6 : 0 1/4 à Londres. $ 1.465 à New-York par obligation de 1.000 francs.
Amortissement : Au pair de 1931 à 1971 par tirages au sort semestriels, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1936.
Service financier : Banque de Bans et des Bays-Bas, MM. BOUIS ureyius et Lue, Comptoir National d’Escompte, Société Générale. Crédit Lyonnais, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Banque de' l’Union Parisienne, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Commercial. Banque de Suède et de Paris.
Coupures : Obligations de LOOO irancs, 5.000 trancs et 25.000 trancs.
COURS EXTRÊMES . CONSOLIDATION UNIFIÉE AMORTISSABLE MONOPOLES 4 % 1922 4 % 5 % 7 % 1929 7 1/2 % 1931 1934 125 » 76 » 136 » 73 » 140 » 95 » 670 » 460 » 340 » 200 » 1935 101 50 57 » 100 » 57 » 125 » 68 » 625 » 353 » 284 » 143 » 1936 97 » 56 » 115 » 56 » 125 » 65 » 535 » 365 » 243 » 151 » 1937 211 » 95 » 350 » 115 » 365 » 126 » 1400 » 536 » 550 » 225 ,» 1938 196 » 120 » 274 » 140 » 306 » 185 » 1250 » 770 » 525 » 289 » 1939 152 » 45 » 2'00 » 87 » 238 » 102 » 1015 » 450- » 405 » 149 » 1940 94 » 51 » 139 » 72 » 165 ». 117 » 640 » 410 » 264 » 165 » 1941 » » » » » » » » » » 1942 » » » » » ». » » » » 1943 » » » » » » .» » » » 1944 385 » 182 » 219 » 170 » 236 » 185 » 1225 » 795 » 428 » 252 . » Avis concernent le paiement de certains coupons : L’Association Nationale des Porteurs Français de Valeurs mobilières appelle l’attention sur la reprise des opérations de paiement concernant certains coupons de la Dette extérieure roumaine pour lesquels des provisions ont été constituées en France au cours des dernières années.
Rentes unifiées 4 % et 5 % (Accord de Paris) : 'Coupons n° 14 inclus à 19 inclus (échéances du l'er janvier 1936 au lor juillet 1938).
Emprunt de consolidation 4 1/2 % 1934 : Gounons n° 1 inclus à n° 3 inclus (échéances du l'er novemre 1935 au 1er novembre 1937.
Emprunt 7 % 1929 de la Caisse autonome des Monopoles du Royaume de Roumanie (tranche française et tranche dollars) : -Coupons nos 18 et 19 (échéance du l'er février et du 1er août 1938).
Emprunt 7 1/2 % 1931 de la Caisse autonome dès Monopoles du Royaume de Roumanie (tranches française et étrangères) : iCoupons nos 14 et 15 (échéances du l'er avril 1938 et du 1er octobre 1938).
Les paiements étant effectuées à concurrence des provisions disponibles et le cours de .la prescription n’ayant pas été suspendu jusqu’ici, les porteurs qui n’ont pas encore encaissé les coupons ci-dessus visés ont le plus grand intérêt à les. présenter. sans retard à rencaissement dans les conditions prévues par les avis de paiement antérieurement publiés (1).
Le paiement des coupons de l’emprunt 4 1/2 % 1913 et de l’emprunt de consolidation 4 % 1922 ne peut être repris jusqu’à nouvel ordre en raison du blocage des provisions correspondantes qui ont été constituées en livres sterling.
Ü) Toutefois la Banque de Paris et des Pays-Bas nous signale qu’aucun coupon ?’est plus payable actuellement à ses guichets.
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| Service Financier |
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de l’Union Parisienne, Banque Nationale pour le 'Commerce, et l’Industrie et chez MM. Louis Dreyfus et Cie.
Coupures : De 10 livres et 100 livres de capital. II. REbÏTE UNIFIEE 4 % AMORTISSABLE : Emprunt de 433 millions de francs-or représenté par 261.015 obligations de 500 francs : 97.060 obligations de 1.000 francs; 39.237 obligations de 2.500 francs et 21.468 obligations de 5.000 francs destinées à l’échange, titres pour titres, des rentes 4 % 1889, 1890, 1891, 1894, 1896, 1898, 1905 A *t B. \ 905 convertie, 1908 et 1910.
Intérêt annuel : 4 c/n net de tous impôts roumains présents et à venir, payable 1er janvier et le 1er juillet en francs-or et calculé sur les bases fixées par la convention du 31 mai 1928.
Jusqu’au 31 décembre 1931, le pourcentage applicable au paiement des coupons et au remboursement des titres amortis a été maintenu à 40 %, il a été fixé ensuite pour 1932 à 41 %. pour 1933 à 42 pour 1934 k 43 %, pour 1935 à 44 %, pour 1936 à 46 %, pour 1937 à 48 %, pour 1938 à 60 %, et il va ensuite en progressant annuellement jusqu'à 100 %. à partir dç janvier 1951.
Il est stipulé que le franc-or mentionné dans la convention de 1928, correspond à 0,32258 grammes d’or fin au titre de 0.900.
Amortissement : De 1929 à 1970, soit par tirages au sort semestriels en juin et décembre, -soit par rachats en Bourse. Au .31 décembre 1932, cet emprunt était amorti pour un capital de 44.973.000 francs.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National. d’Escon.Pte, Sociétés Générale.
Coupures : 500, 1.000, 2.500 et 5.000 francs. III. RENTE UNIFIEE 5 % AMORTISSABLE : Emprunt de 87 millions de francs-or représenté par 41.314 obligations de 500 francs, 27.253 obligations de 1.000 francs, 8.894 obligations de 2.500 francs et 3.371 obligations de 5.000 francs destinées à l’échange titre pour titre des rentes 5 % 1903.
Intérêt annuel : 5 %, net d’impôts roumains présents et à venir, payable les l'er janvier et 1er juillet en -francs-or, suivant le même pourcentage progressif de la rente unifiée 4 % ci-dessus.
Amortissement : De 1929 à 1970, soit par tirages au sort semestriels en juin et décembre, soit par rachats en Bourse. Au 31 décembre 1932, cet emprunt était -vmorti pour un capital de 5.702.000 francs.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National d’Escompte, Société Générale.
Coupures i 600, 1.000, 2.500 et 5.000 francs. B. — EMPRUNTS DE LA CAISSE AUTONOME DES MONOPOLES DE ROUMANIE Cotation : Parquet (toutes les coupures indiquées) C.D. 56. Jusqu’en août 1933, le service (intérêt et amortissement) des deux emprunts 1929 et 1931 a été régulièrement assuré. L’amortissement a été suspendu en août 1933 pour le 7 1/2 % 1931 et en décembre 1933 pour le 7 % 1929.
Les coupons échus le Ier octobre 1933 pour le 7 1/2 % 1931 et le l'er février 1934 ■ pour le 7 % 1929 ont été payés à raison de 50 % de leur montant nominal.
Un accord de juillet 1934 a décidé la suspension de l’amortissement jusqu’au 1er octobre 1936 pour le 7 1/2 % 1931 et jusqu’au 1er février 1937 pour le 7 % et le paiement des coupons dans la proportion ci-après : Emprunt 7 .% 1929, échéances du lier août 1934 et du l'er février 1935 50 % — — — — 1935 — — — 1936 53-% — — — — — 1936 — — — 1937 55 % Emprunt 7 1/2 % 1931, échéances des l'er avril et octobre 1934 50 % — — — — — 1935 53 % — — — — — 1936.....' 55% Il sera remis à la Banque Nationale de Roumanie au bénéfice des porteurs, en représentation du solde non pavé sur les-coupons susvisés, des bons du Trésor à l’échance de 1937. Toutefois, si la Caisse Autonome a, en 1937, exécuté intégralement les. dispositions ci-dessus, ces bons seront annulés.
En ce qui concerne le solde non payé des coupons échus les 1er octobre 1933 et Ier février 1934, ils seront réglés par remise d’obligations de consolidation.
Un nouvel accord a décidé que les semestrialités d’amortissement continueraient à être, suspendues et que les versements mensuels à la Banque de Roumanie, afférents au service des intéi’êts seraient effectués à raison de 65 % en lei et de 35 % en bons du Trésor Roumain à échéance des ller août et 1er avril 1938 respectivement pour les emprunts 7 % et 7 1/2 .%. -Le paiement des .coupons des 1er août 1937 et 1er février i938 pour l’emprunt 7 % 1929 et des l'er octobre 1937 et 1er avril 1938 pour l’emprunt 7 1/2 % 1931 aura lieu Sans les monnaies contractuelles selon le pourcentage de- 65 % contre remise des coupons.
I. EMPRUNT EXTERIEUR OR 7 % 1929 : Emprunt de 561.638.000 francs représentant la tranche française de l’emprunt de stabilisation et de développement de '1929 (de 561.638.000 francs plus 69 millions dollars, plus £ 2 millions) émis en février 1929 par 220.000 obligations de 2.552 fr. 90 ou 100 dollars, émises à 92 % ou 2.348 fr. 70.
Amortissement : Au pair, de 1929 à 1959, par tirages au sort semestriels en juin et iécembre, sous réserve de remboursement anticipé à pai’tir de 1937.
Intérêt annuel : 7 %, net de tous impôts roumains présents et futurs, pavable à Paris à raison de 178 fr. 70 par obligation, à New-York, à raison de 7 dollars, par :oupons semestriels les 1er février et 1er août. La Caisse Autonome a pris à sa charge, l com'urrp’if’p de 7 % du mnp+ant nominal des cnupnna. l’impôf frauna’a «ur le reve."” Toute réduction du taux de l’impôt au-dessous de 25 % profitera d’abord et de plein If oit à la Caisse Autonome qui se trouvera dispensée de toute charge de ce chef, si 'impôt était ramené à 18 %.
Au l‘er septembre ■ 1939, 19.900 titres étaient amortis. service hnancier . : Banque de Paris et des Pavs-Bas. Comptoir National d’Escompte, Crédit Lyonnais, BaUQUe de l’Union Parisienne, Crédit Commercial, MM, Louis Dreyfus et Cie, Société Générale, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Crédit Industriel et Commercial.
II. EMPRUNT 7 1/2 % 1931 : Emprunt de 940.750.000 francs dit de développement, sur un montant total de 1.325.000.000 francs français émis en 1931 à 86.50 % représenté par 666.000 obligations de 1.000 francs (ou £ 8 : 0 : 6 1/2 ou $ 39.06). 44.450 obligations de 5.000 francs (ou £ 40 :2 : 8 1/2 ou $ 195,30) et 2.100 obligations de 25.ÔD0 francs (ou £ 200 : 13 : 6 1/2 ou $ 976,50).
Intérêt annuel : 7 1/2 % net de tous impôts roumains présents et futurs, payable par semestre les 1er avril et octobre à raison de 37 fr. 50 à Paris, £ 0 : 6 : 0 1/4 à Londres. $ 1.465 à New-York par obligation de 1.000 francs.
Amortissement : Au pair de 1931 à 1971 par tirages au sort semestriels, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1936.
Service financier : Banque de Bans et des Bays-Bas, MM. BOUIS ureyius et Lue, Comptoir National d’Escompte, Société Générale. Crédit Lyonnais, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Banque de' l’Union Parisienne, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Commercial. Banque de Suède et de Paris.
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