| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par statuts déposés à M° Tollu, notaire à Paris, les 5 et 8 mai et 9 juin 1868, définitivement constituée le 6 août suivant.
La Société avait été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 9 août 1884. Syndic: M. Barboux.
Le 3 juillet 1889, la Société a obtenu de ses créanciers un concordat qui a été homologué par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 25 du même mois. Opposition a été formée contre ce jugement, qui n’a acquis force de chose jugée qu’à partir du 12 décembre 1889, par suite du désistement des opposants.
En outre et à la suite d'accords intervenus le 30 août 1889. le département de l’Hérault a retiré sa demande de déchéance contre la Compagnie.
En sorte que celle-ci s’est trouvée remise en possession de tout son actif et a repris le cours régulier de son existence légale.
Aux termes du concordat du 3 juillet 1889, les créanciers de la Compagnie lui ont fait remise de 81 °/» des sommes dues par elle au moment de la faillite.
Les 19 °/o non remis ont été payés aux créanciers et obligataires en deux termes, l’un de 7 °/0 mis en payement le 7 janvier 1890 et l’autre de 12 °/„ mis en payement le 10 juin suivant.
La Compagnie a été autorisée à émettre 10,000 titres privilégiés donnant droit à un intérêt annuel variable et au remboursement à 500 fr., cédés au prix de 250 francs et sur lesquels les créanciers ont eu un droit de préférence pour autant de titres que leur dividende à la faillite comprenait de fois 250 fr.
Les créanciers souscripteurs de ces nouveaux titres ont eu droit, en outre, à des actions de la Société à prendre sur les actions abandonnées par un groupe d’actionnaires et ce à raison de une action par deux titres privilégiés souscrits.
Aux termes de la convention passée avec le département de l'Hérault, la Compagnie s’est engagée à mettre en exploitation la ligne de Montpellier à Rabieux (49 kilom. 592 m.) dans un délai de 3 ans et la ligne d’Agde à Mèze (18 kilom.) dans un délai de 4 ans.
Après l’achèvement de ces lignes, la Compagnie se trouvera en possession d’un réseau total de 173 kilom. 394 m. exploités.
L’Assemblée générale des actionnaires, en date du 28 décembre 1889, a approuvé définitivement le, concordat du 3 juillet 1889 et la convention avec le département de l’Hérault, et a apporté aux statuts de 1868 les modifications nécessitées par la nouvelle situation de la Société.
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| Objet |
Objet. — Exécution et exploitation du réseau des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault, dont la concession a été accordée aux termes d’un arrêté préfectoral du 8 octobre 1866, à M. Joret, qui en a fait apport à la Société, et qui ont été déclarés d’utilité publique par un décret du 14 août 1867, ainsi que des lignes concédées à la Compagnie depuis sa création ou de toutes celles complémentaires dudit réseau qu’elle pourrait obtenir.
La Société pourra de plus devenir concessionnaire de toutes autres ligues de chemins de fer, à condition que l’intérêt des capitaux nécessaires à l’exécution des lignes concédées soit garanti par l’État, par les départements ou par les communes.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des Chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue delà Chaussée-d Antin, 51.
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| Durée |
Durée. — A compter de la constitution définitive jusqu à la fin de la concession, soit 99 ans après l’expiration du délai fixé pour l’achèvement des travaux.
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| Capital |
Capital social. — 5 millions, divisé en 10,000 actions de 500 fr., libérées et au porteur, dont 5,000 ont été attribuées libérées de 125 fr. à M. Joret, en représentation de ses apports, et 5,000 ont été souscrites en espèces à 500 fr.
Le payement des intérêts et dividendes a lieu aux époques fixées par le conseil d’administration.
La Compagnie dispose, en outre, pour faire face à ses obligations concordataires et à ses engagements vis-à-vis du département de l’Hérault, des ressources suivantes :
Un capital de 1 million de francs mis àla disposition delà Compagnie par les consorts Joret, et qui pourra être représenté par des bons d’au moins 500 francs, nominatifs ou au porteur, remboursables au pair.
Un capital de 2,500,000 francs, représenté par 10,000 titres privilégiés émis à 250 francs et remboursables à 500 francs par voie.de tirage au sort.
La rémunération et l'amortissement de ces différents titres sont réglés par l’article 82.
En sus des capitaux ci-dessus, la Société a à sa disposition, en cas de besoin, une somme de 500,000 francs promise à titre de prêt par les consorts Joret et dont l’intérêt et l’amortissement sont réglés par l’article 52.
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| Conseil |
Conseil d’administration de cinq membres pouvant être porté à dix par décision de l’assemblée générale. Les administrateurs sont nommés pour six ans ; ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans et doivent être propriétaires chacun d’au moins 30 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en avril, composée de tous les porteurs de dix actions, qui les ont déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois dix actions jusqu a 200 actions ; ensuite une voix par 20 actions indéfiniment.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre). Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les produits nets, déduction faite de toutes les charges sociales seront attribués dans l’ordre suivant :
1° Jusqu’à 12 fr. 50 à chacun des 10,000 titres privilégiés ; dont il sera parlé ci-après;
2° Jusqu’à 3 % au prêt de 1 million, mis à la disposition de la Société par les consorts Joret, ainsi qu’il a été dit plus haut ;
3° Jusqu’à 2 fr. 50 à chacun des 10,000 titres privilégiés ci-dessus ; 4° Jusqu’à 1 % an prêt de 1 million ci-dessus. Après ces divers payements, la somme restant libre sera appliquée à l’amortissement des 10,000 titres privilégiés et du prêt consenti par les consorts Joret et cela dans les proportions suivantes :
40 % seront affectés au remboursement à 500 francs et par voie de tirage au sort des 10,000 titres privilégiés.
40 °/o seront affectés au remboursement au pair et par voie de tirage au sort des bons représentant le prêt de 1 million consenti par les consorts Joret.
Les 20 % restant demeureront à la disposition de la Compagnie. Dans le cas où la Société aurait eu recours au crédit supplémentaire de 500,000 francs ouvert par les consorts Joret, les intérêts de la somme fournie à raison de 4 % l’an seraient prélevés par priorité sur les revenus nets ; quant à l’amortissement, il serait effectué à l’aide des 40 % réservés ci-dessus aux consorts Joret et par antériorité au prêt de 1 million. La portion des intéi’êts applicables à ce crédit, que les revenus nets annuels ne pourraient combler, serait capitalisée en fin d’exercice.
Il sera prélevé sur.l’excédent des produits annuels après le payement des charges mentionnées ci-dessus :
1° Une retenue destinée à constituer un fonds d’amortissement et calculée de telle sorte que le fonds social soit complètement amorti, au moins cinq ans avant l’expiration de la concession ;
2° Une retenue destinée à constituer un fonds de réserve ; la quotité de cette retenue ne pourra être inférieure à 5 % du produit net de l’entre prise, et ce jusqu’à ce que la réserve atteigne un million, soit un 5e du capital social;
3° La somme qui serait nécessaire pour servir aux actions amorties et non amorties un intérêt de 5 % l’an, la part afférente aux actions amorties devant être versée au fonds d’amortissement.
Le surplus des produits annuels sera répart5 également entre toutes les actions amorties ou non amorties.
S’il arrivait, dans le cas prévu à l’article précédent, que pendant une ou plusieurs années les produits nets de l’eptreprise fussent insuffisants pour assurer le remboursement du nombre d'actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d’amortissement serait prélevée sur les premiers produits nets des années suivantes par préférence et antériorité à toute attribution de dividende aux actionnaires.
L’amortissement des actions aura lieu par tirages au sort annuels, à compter do la dixième année qui suivra la complète exécution des travaux.
Les actions désignées par le sort seront remboursées à 500 francs et seront remplacées par des actions de jouissance.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte grise rose légère sur fond blanc, nos 1 à 10,000, portant le libellé de : « Compagnie des chemins do fer d'intérêt local du département de l’Hérault. Société anonyme créée par acte devant Me Tollu, notaire à Paris, en date des 5 mai et 8 juin 1868 et constituée définitivement par délibération de l’assemblée générale du 6 août 1868. Capital social : cinq millions de francs divisé en 10,000 actions de 500 francs chacune. Siège social à Paris, 80, rue Taitbout. Action de 500 francs au porteur libérée de 250 francs n° Titre provisoire délivré en vertu de la délibération de l’assemblée générale du 29 avril 1869. » Au-dessous deux cases où sont indiqués les versements ultérieurs. Munis de coupons aux échéances des 1er janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 24 et l’échéance du 1er janvier 1881. (Le dernier coupon qui ait été payé porte le n° 19 et l’échéance du l'r juillet 1878). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante : « Suivant r décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1889, les articles nos 2, 4, 7, 8, 9, 19, 29, 39, 41, 43, 51, 52, 53, 55 et 65 des statuts ont été modifiés, et les modifications déposées et publiées conformément à la loi. » TITRES PRIVILEGIES 10,000 titres privilégiés créés en exécution du concordat du 3 juillet 1889, donnant droit à un intérêt annuel variable, pouvant s’élever jusqu’à 15 francs, et à un remboursement à 500 francs par tirage au sort, dans les conditions énoncées plus haut et résultant des statuts volés par l’assemblée générale du 28 décembre 1889.
Emis à 250 francs du 10 avril au 10 juillet 1890, entièrement libérés et au porteur.
Titres. — Teinte vert clair sur fond blanc, n05 1 à 10,000 portant le libellé de : « Compagnie anonyme des chemins de fer d’intérêt local de l’Hérault ». Société au capital de 5 millions de francs, créée par actes en date des 5 mai et 8 juin 1868, constituée définitivement par délibération de l’assemblée générale du 6 août de la même année et modifiée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 décembre 1889. Création de 10,000 titres privilégiés en exécution du concordat obtenu par la Compagnie le 3 juillet 1889, homologué par le tribunal do Commerce do la Seine le 25 juillet 1889. Le porteur du présent titre n°... a droit 1° à un intérêt annuel variable ; 2° au remboursement à 500 francs, conformément aux droits résultant des articles des statuts votés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 28 décembre 1889 {voir au dos). » Datés à Paris du 26 mars 1890. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance dont le dernier porte le n° 28. (Le coupon n" 5 a été payé le 2 janvier 1893 à raison de 6 fr. 25.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons, souche dans le haut. Extrait des statuts au verso.
Les coupons des actions et des titres privilégiés et le remboursement des titres privilégiés sortis au tirage sont payables chez MM. S. Propper et Ci0, rue de la Bourse, 4.
NOTA. — La Compagnie avait émis à diverses époques et à divers cours, de 1869 à 1875, cinq séries, d’ensemble 42,000 obligations de 500 francs à 3 0/0, remboursables au pair, de 1875 à 1954 et productives d’un intérêt annuel de 15 francs.L’amortissement avait fonctionné jusqu’enoctobre 1877. Les coupons avaient été payés jusque et y compris le coupon à l’échéance du Ie1' juillet 1881.
Suivant les stipulations du concordat, les porteurs de ces obligations ont touché 19 % du prix respectif pour lequel elles avaient été admises au passif de la faillite.
Ces titres, qui avaient été admis à la cote officielle, à diverses époques, de 1869 à 1876, en ont été supprimés le 12 mai 1890.
Admission à la cote, au comptant. Actions admises le 30 mars 1869, supprimées le 9 février 1889, et rétablies le 28 novembre 1890.
Titres privilégiés admis le 28 novembre 1890. Négociations à la 2° partie du bulletin de la cote.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. de Résie, président ; Buchot, Prémont, Marçais, Petit, Cribier, Mauguin, Bergniac, Martinenq.
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