| Introduction (constitution) |
Société anonyme tormee par statuts déposés a Me Tollu, notaire à Paris les 5 et 8 mai et 9 juin 1868, définitivement constituée le 6 août 'suivant' La Société avait été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 9 août 1884. Syndic : M. Barboux.
Le 3 juillet 1889, la Société a obtenu cle ses créanciers un concordat qui a été homologué par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 25 du même mois. Opposition a été formée contre ce jugement, qui n’a acquis force de chose jugée qu’à partir du 12 décembre 1889, par suite du désistement des opposants.
En outre et à la suite d’accords intervenus le 30 août 1889, le département de l’Hérault a retiré sa demande de déchéance contre la Compagnie.
En sorte que celle-ci s’est trouvée remise en possession de tout son actif et a repris le cours régulier de son existence légale.
Aux termes du concordat du 3 juillet 1889, les créanciers de la Compagnie lui ont fait remise de 81 °/« des sommes dues par elle au moment de la faillite. Les 19 °/° non remis ont été payés aux créanciers et obligataires en deux termes, l’un de 7 % mis en payement le 7janvier 1890 et l’autre de 12 °l„ mis on payement le 10 juin suivant.
La Compagnie a été autorisée à émettre 10,000 titres privilégiés donnant droit à un intérêt annuel variable et au remboursement à 500 fr., cédés au prix de 250 francs et sur lesquels les créanciers ont eu un droit de préférence pour autant de titres que leur dividende à la faillite comprenait de fois 250 fr.
Les créanciers souscripteurs de ces nouveaux titres ont eu droit, en outre, à des actions de la Société à prendre sur les actions -abandonnées par un groupe d’actionnaires et ce à raison de une action par deux titres privilégiés souscrits.
L’Assemblée générale des actionnaires, en date du 28 décembre 1889, a approuvé définitivement le concordat du 3 juillet 1889 et la convention avec le département de l’Hérault, et a apporté aux statuts de 1868 les modifications nécessitées par la nouvelle situation de la Société.
|
| Objet |
Objet. — Exécution et exploitation du réseau des chemins fer de dm-térét local du département de 1 Hérault, dont la concession a été accordée termes d’un arrêté préfectoral du 8 octobre 1866, à M. Joret, qui en a tâU-A “ fait apport à la Société, et qui ont été déclarés d’utilité publique par un jjcret du H août 1867, ainsi que des lignes concédées à la Compagnie depuis sa création ou de toutes celles complémentaires dudit réseau qu’elle pourrait obtenir.
La Société pourra de plus devenir concessionnaire de toutes autres limes de chemins de fer, à condition que l’intérêt des capitaux nécessaires à l’exécution des lignes concédées soit garanti par l’État, par les départements ou par les communes.
Le réseau concédé à la Compagnie comprend les lignes suivantes :
Lignes anciennes 126 kit. Ligne de Montpellier à Rabieux... 46 — Ligne d’Agde à Mèze 21 — Au total 193 kil. construits et exploités depuis le 31 décembre 1897.
|
| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des Chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault.
|
| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Taitbout, 95.
|
| Durée |
Durée. — A compter de la constitution définitive jusqu’à la fin de la concession, soit 99 ans après l’expiration du délai fixé pour l’achèvement des travaux.
|
| Capital |
Capital social. — 5 millions, divisé en 10,000 actions de 500 fr., libérées et au porteur, dont 5,000 ont été attribuées libérées du quart à M. Joret, en représentation de ses apports, et 5,000 ont été souscrites en espèces.
|
| Conseil |
Conseil d’administration de cinq membres pouvant être porté à dix par décision de l’assemblée générale. Les administrateurs sont nommés pour ;ixans; ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans et doivent être propriétaires chacun d’au moins 30 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
|
| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en avril ou mai, composée de tous les porteurs de dix actions, qui les ont déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix P’ü possédé de fois dix actions jusqu’à 200 actions ; ensuite une voix par 20actions indéfiniment.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
|
| Bénéfices |
Les produits nets, déduction faite de toutes les charges sociales seront attribués dans l’ordre suivant ;
1° Jusqu’à 12 fr. 50 à chacun des 10,000 titres privilégiés ; dont ilsera parlé ci-après;
2° Jusqu’à 3 % au prêt de 1 million, mis à la disposition de la Société par les consorts Jorot ;
3° Jusqu’à 2 fr. 50 à chacun des 10,000 titres privilégiés ci-dessus ; 4° Jusqu’à 1 <>/o au prêt de 1 million ci-dessus. Après ces divers payements, la somme restant libre sera appliquée à l’amortissement des 10,000 titres privilégiés et du prêt consenti par les consorts Joret et cela dans les proportions suivantes :
40 % seront affectés au remboursement à 500 francs et par voie de tirage au sort des 10,000 titres privilégiés.
40 °/o seront affectés au remboursement au pair et par voie de tirage au sort des bons représentant le prêt de 1 million consenti par les consorts Joret.
Les 20 % restant demeureront à la disposition de la Compagnie. Dans le cas où la Société aurait eu recours au crédit supplémentaire de 500,000 francs ouvert par les consorts Joret, les intérêts de la somme fournie à raison de 4 % l’an seraient prélevés par priorité sur les revenus nets ; quant à l’amortissement, il serait effectué à l’aide des 40 % réservés ci-dessus aux consorts Joret et par antériorité au prêt de 1 million. La portion des intérêts applicables à ce crédit, que les revenus nets annuels ne pourraient combler, serait capitalisée en fin d’exercice.
Il sera prélevé sur l’excédent des produits annuels après le payement des charges mentionnées ci-dessus :
1° Une retenue destinée à constituer un fonds d’amortissement cl calculée de telle sorte que le fonds social soit complètement amorti, au moins cinq ans avant l’expiration de la concession ;
2° Une retenue destinée à constituer un fonds de réserve ; la quotité de cette retenue ne pourra être inférieure à 5 «/„ du produit net de l'entreprise, et ce jusqu’à ce que la réserve atteigne un million, soit un 5e du capital social;
3° La somme qui serait nécessaire pour servir aux actions amorties et non amorties un intérêt de 5 % l’an, la part afférente aux actions amorties devant être versée au fonds d’amortissement.
Le surplus des produits annuels sera reparti également entre toutes les actions amorties ou non amorties.
|
| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte grise rose légère sur fond blanc, n05 1 à 10000, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault. Société anonyme créée par acte devant Me Tollu, notaire à Paris, en date des 5 mai et 8 j uin 1868 et constituée définitivement par délibération de l’assemblée générale du 6 août 1868. Capital social : cinq millions de francs divisé en 10,000 actions de 500 francs chacune, giè^e social à Paris, 80, rue Taitbout. Action de 500 francs au porteur libérée de 250 francs, n° Titre provisoire délivré en vertu de la délibération de l’assemblée générale du 29 avril 1869. » Au-dessous deux oses où sont indiqués les versements ultérieurs. Munis de coupons aux échéances des 1er janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 24 et l'échéance du 1er janvier 1881. (Le dernier coupon qui ait été payé porte le n. 19 et l’échéance du 1er juillet 1878). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante : « Suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1889, les articles n°s 2, 4, 7, 8, 9, 19, 29, 39, 41, 43, 51, 52, 53, 55 et 65 des statuts ont été modifiés, et les modifications déposées et publiées conformément à la loi. » TITRES PRIVILÉGIÉS 10,000 titres privilégiés créés en exécution du concordat du 3 juillet 1889 donnant droit à un intérêt annuel variable, pouvant s'élever jusqu’à 15 francs, et à un remboursement à 500 francs par tirage au sort, dans les conditions énoncées plus haut et résultant des statuts votés par l'assemblée générale du 28 décembre 1889.
Émis à 250 francs, du 10 avril au 10 juillet 1890. Titres. — Teinte vert clair sur fond blanc, nos 1 à 10000 portant le libellé de : « Compagnie anonyme des chemins de fer d’intérêt local de l’Hérault ». Société au capital de 5 millions de francs, créée par actes en laie des 5 mai et 8 juin 1868, constituée définitivement par délibération le l’assemblée générale du 6 août de la même année et modifiée par 69 l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 d; cembre 1889. Création de 10,000 titres privilégiés en exécution du concor' dat obtenu par la Compagnie le 3 juillet 1889, homologué par le tribunal de Commerce de la Seine le 25 juillet 1889. Le porteur du présent titre n°... ,a droit : 1° à un intérêt annuel variable ; 2° au remboursement à 5% francs, conformément aux droits résultant des articles des statuts votés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 28 décembre 1889 (voir au dos). » Datés à Paris du 26 mars 1890. Munis découpons numérotés sans date d’échéance dont le dernier porte le n° 28. (Le coupon n° 25 a été payé le 2 janvier 1903 à raison de 6 fr. 25.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons, souche dans le haut. Extrait des statuts au verso Le payement des coupons s’effectue chez MM. S. Propper et C‘°, rue St-Georges, 5.
Nota. — La Compagnie avait émis à diverses époques et à divers cours de 1869 à 1875, cinq séries, d’ensemble 42,000 obligations de 500 francs à 3 0/0, remboursables au pair, de 1875 à 1954 et productives d’un intérêt annuel de 15 francs.L’amortissement avait fonctionné jusqu’en octobre1877. Les coupons avaient été payés jusque et y compris le coupon à l’échéance du 1er juillet 1881.
Suivant les stipulations du concordat, les porteurs de ces obligations ont touché 19 °/0 du prix respectif pour lequel elles avaient été admises au passif de la faillite.
Ces titres, qui avaient été admis à la cote officielle, à diverses époques, de 1869 à 1876, en ont été supprimés le 12 mai 1890.
Admission à la cote, au comptant. Actions admises le 30 mars 1869, supprimées le 9 février 1889, et rétablies le 28 novembre 1890.
Titres privilégiés admis le 28 novembre 1890. Négociations à la 2° partie du bulletin de la cote.
|
| Administrateurs |
Administrateurs MM. Germain Petit, président ; Bergniac, Gollier, Humbert-Lavalley, Martinenq.
Commissaires des comptes.— MM. Tainin, Mauguin.
|
