| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par statuts déposés à M« Tollu, notaire à Paris, les 0 et 8 mai et 9 juin 1868, définitivement constituée le 6 août suivant.
La Société avait été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce Je la Seine du 9 août 1884.
Le 3 juillet 1889, la Société a obtenu de ses créanciers un concordat qui a été homologué par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 25 du même mois, fait^termeS **u concor<ïat du 3 juillet 1889, les créanciers de la Compagnie lui ont 19 ,.remise ^ °/° ^es sommes dues par elle au moment de la faillite. Les le T*/011 remiS 0nt Payes aux créanciers et obligataires en deux termes, l’un o mis en payement le 7janvier 1890 et l’autre de 12 °/0 mis en payement le 10 juin suivant. Jn intérT1^11*6 & ^ aut0lis®e a émettre 10,000 titres privilégiés donnant droit à •"^'francs1 annUe* variatj^e et au remboursement à 500 fr., cédés au prix de de titres.S 6tsur leS(Iuels les créanciers ont eu un droit de préférence pour autant fiue leur dividende à la faillite comprenait de fois 250 fr. Les créanciers souscripteurs de ces nouveaux titres ont eu droit, en oui'-à des actions de la Société à prendre sur les actions abandonnées par un grou d’actionnaires et ce à raison de une action par deux titres privilégiés souscrits L’Assemblée générale des actionnaires, en date du 28 décembre 1889, a approuve définitivement le concordat du 3 juillet 1889 et la convention avec le départe ment de l’Hérault, et a apporté aux statuts de 1868 les modifications nécessitées par la nouvelle situation de la Société.
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| Objet |
Objet. — Exécution et exploitation du réseau des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault, dont la concession a été accordée taux termes d’un arrêté préfectoral du 8 octobre 1866, à M. Joret, qui en a fait apport à la Société et qui ont été déclarés d’utilité publique par un décret du 14 août 1867, ainsi que des lignes concédées à la Compagnie depuis sa création ou de toutes celles complémentaires du dit réseau qu’elle pourrait obtenir.
Le réseau concédé à la Compagnie comprend les lignes suivantes :
Lignes anciennes 126 kii. Ligne de Montpellier à Rabieux 46 — Ligne d’Agde à Mèze 21 — Au total 193 kil. construits et exploités depuis le 31 décembre 1897.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des Chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Taitbout, 95.
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| Durée |
Durée. — A compter de la constitution définitive jusqu’à la fin de la concession, soit 99 ans après l’expiration du délai fixé pour l’achèvement des travaux.
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| Capital |
Capital social. — 5 millions, divisé en 10,000 actions de 500 fr., libérées et au porteur, dont 5,000 ont été attribuées libérées du quart à M. Joret, en représentation de ses apports, et 5,000 ont été souscrites en espèces.
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| Conseil |
Conseil d’administration de cinq membres pouvant être porté à dix par decision de l’assemblée générale. Les administrateurs sont nommés pour six ans et douent être propriétaires chacun d’au moins 30 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en avril ou mai, composée les porteurs de dix actions, qui les ont déposées cinq jours au moins avanM date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix quil possède dix actions jusqu’à 200 actions ; ensuite une voix par 20 actions indéfinimen Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. t AHH
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| Bénéfices |
Les produits nets, déduction faite de toutes les charges sociales seron dans l’ordre suivant : . ^ M I 1° Jusqu’à 12 fr. 50 à chacun des 10,000 titres privilégiés ; dont il ci-après; ^ ^ parlos 2° Jusqu’à 3 % au prêt de 1 million, mis à la disposition de la Soci consorts Joret ;
3» Jusqu’à 2 fr. 50 à chacun des 10,000 titres privilégiés ci-dessus , 4» Jusqu’à 1 % au prêt de 1 million ci-dessus. ces divers payements, la somme restant libre sera appliquée à l’amor-’^1>re i 10 000 titres privilégiés et du prêt consenti par les consorts Joret tisscmcni «w > . nceia dans les proportions suivantes : 1 40V' seront affectés au remboursement à 500 francs et par voie de tirage au sort des 10,000 titres privilégiés.
40% seront affectés au remboursement au pair et par voie de tirage au sort des bons représentant le prêt de 1 million consenti par les consorts Joret. les20 % restant demeureront à la disposition de la Compagnie. Dans le cas où la Société aurait eu recours au crédit supplémentaire de 500 000 francs ouvert par les consorts Joret, les intérêts de la somme fournie à raison de 4 % l’an seraient prélevés par priorité sur les revenus nets ; quant à i amortissement, il serait effectué à l’aide des 40 % réservés ci-dessus aux consorts Jo-et et par antériorité au prêt de 1 million. La portion des intérêts applicables ace crédit, que les revenus nets annuels ne pourraient combler, serait capitalisée en fin d’exercice.
Il sera prélevé sur l’excédent des produits annuels après le payement des charges mentionnées ci-dessus :
1» Une retenue destinée à constituer uu fonds d’amortissement et calculée de telle sorte que le fonds social soit complètement amorti, au moins cinq ans avant l’expiration de la concession ;
2° Une retenue destinée à constituer un fonds de réserve ; la quotité de cette retenue ne pourra être inférieure à 5 % du produit net de l’entreprise, et ce usqu’àce que la réserve atteigne un million, soit un 5* du capital social;
3° La somme qui serait nécessaire pour servir aux actions amorties et non amorties un intérêt de 5 % l’an, la part afférente aux actions amorties devant être varsée au fonds d’amortissement.
Le surplus des produits annuels sera réparti également entre toutes les •• lions amorties ou non amorties.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte grise rose légère sur fond blanc, n°* 1 à 10000, portant le ■ibellé de ; < Compagnie des chemins de fer d’intérêt local du département de 1 Hérault. Société anonyme créée par acte devant M8 Toi Lu, notaire à Paris, en date des 5 mai et 8 juin 1868 et constituée définitivement par délibération de l’assemblée néiale du 6 août 1868. Capital social : cinq millions de francs divisé en LOOO actions de 500 francs chacune. Siège social à Paris, 80, rue Taitbout. Action * francs au porteur libérée de 250 francs, n° Titre provisoire délivré en de la délibération de l’assemblée générale du 29 avril 1869. » Au-dessous cases où sont indiqués les versements ultérieurs. Munis de coupons aux - ^es janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n8 24 et l’échéance b i.,Jannei dernier coupon qui ait été payé portait le n° 19 et l’échéance haut JWllot 1878)' Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le del’asso^hr (i°iV6nt 0tre munis de l’estampille suivante :« Suivant décision : M 19 29^ ^n®ra*e extraordinaire du 28 décembre 1889, les articles n°* 2, 4, bâtions a • ’ 51 ’ 53, 35 et 65 des statuts ont été modifiés, et les modi-eP0sées et publiées conformément à la loi. » TITRES PRIVILÉGIÉS 10,000 titres privilégiés créés en exécution du concordat du 3 juillet donnant droit à un intérêt annuel variable, pouvant s’élever jusqu’à 15^ **' et à un remboursement à 500 francs par tirage au sort, dans les conditions éiîon cécs plus haut et résultant des statuts votés par l’assemblée générale 28 décembre 1889, Émis à 250 francs, du 10 avril au 10 juillet 1890. Jusqu’en juillet 1907, les obligataires ont reçu un intérêt annuel de 12 fr 50 payé par moitié les <> janvier et 6 juillet.
Titres, — Teinte verte, n« 1 à 10000 portant le libellé de : « Compagnie anonyme des chemins de fer d’intérêt local de l’Hérault ». Société au capital de 5 millions de francs, créée par actes en date des 5 mai et 8 juin 1868, constituée définitivement par délibération de l’assemblée générale du 6 août de la même année et modifiée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 décembre 1889. Création de 10,000 titres privilégiés en exécution du concordat obtenu par la Compagnie le 3 juillet 1889, homologué parle tribunal de Commerce de la Seine le 25 juillet 1889. Le porteur du présent titre, n\.., a droit: 1° à un intérêt annuel variable; 2°au remboursement à 500francs, conformément aux droits résultant des articles des statuts votés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 28 décembre 1889 (voir au dos). » Datés à Paris du 26 mars 1890. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance dont le dernier porte le n° 68. (Le coupon n° 34 a été payé le 6 juillet 1907 à raison de 6 fr. 25.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons, souche dans le haut. Extrait des statuts au verso.
Le payement des coupons s’effectue chez MM. S. Propper et C“, rue Saint-Georges, 5.
Nota. — La Compagnie avait émis de 1869 à 1875, cinq séries d’ensemble 42,000 obligations de 500 francs à 3 0/0, remboursables au pair, de 1875 à 1954, et productives d’un intérêt annuel de 15 francs. L’amortissement a fonctionné jusqu on octobre 1877. Les coupons ont été payés jusque et y compris l’échéance du 1er juillet 1881.
Suivant les stipulations du concordat, ces obligations ont reçu 19 °/o du pmx respectif pour lequel elles avaient été admises au passif de la faillite.
Ces titres, qui avaient, été admis à la cote officielle, de 1869 à 1876, en ont ét supprimés le 12 mai 1890.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Germain Petit, -président ; Gollier, Humbert-Lavalley, Maitii Commissaires des comptes. — MM. Cribier, Eugène Prudon.
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