| Introduction (constitution) |
Société anonyme hongroise constituée le 7 juillet 1869, modifiée par décisions des assemblées, générales des 20 février 1881 et 18 mars 1883.
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| Objet |
La Société a pour objet : 1° D’accorder des prêts couverts par hypothèque, à longue ou à courte échéance, aux propriétaires de biens ou de maisons ;
2° D’acheter des créances hypothécaires ; 3° De prêter de l’argent aux municipalités, villes, communes et autres personnes légales, autant qu’elles sont autorisées par la loi ou par une permission dûment obtenue; de contracter des emprunts, et ce, non. seulement sans garantie hypothécaire, mais aussi sans hypothèque, lorsque le payement des intérêts et le remboursement du capital sont garantis parles impôts supplémentaires de la commune et par d’autres revenus et moyens de couverture ;
4° De prêter son appui aux entreprises et associations formées dans le Jjut d’améliorer le sol et les terrains ; de créer des moyens de communication par terre et par eau, les maintenir en état, les exploiter; d’élever des constructions de tout genre;
5° D’émettre, pour les opérations mentionnées aux paragraphes 1 et 4 ci-dessus, et jusqu’à concurrence des sommes dues parles emprunteurs, des lettres de gage ou d’autres obligations à remboursement üxe ou à tirage par lot ;
6° D’escompter ses propres bons et obligations, ou donner des avances sur ces papiers ;
7° D’acheter par voie d’exécution, jusqu’à couverture complète des emprunts en souffrance, des biens immeubles, et les revendre soit à l’amiable, soit aux enchères publiques;
8° De recevoir de tiers des sommes d’argent dont le dépositaire sera libre de disposer au moyen de chèques ou autrement ; recevoir également de l’argent de tiers sur livrets ou par l’émission de bons de caisse au porteur ou nominatifs portant intérêt, payables à terme üxe après avis, ou à échéance, mais qui ne seront pas émissibles pour des sommes inférieures à 50 üorins ; (Le total collectif des bons de caisse en circulation et des sommes reçues sur livrets ne pourra dépasser le quintuple du capital versé sur les actions ;
Dans le cas où le capital de la Société viendrait à baisser jusqu’à sa moitié, l’émission des bons de caisse portant intérêt devra immédiatement cesser.
9° D’acheter toutes valeurs, effets étrangers, monnaies et métaux précieux cotés à la Bourse, ou prêter de l’argent dessus ;
10° D’escompter des lettres de change hongroises et étrangères; 11° De faire des affaires de commission sur factures étrangères, moyennant couverture ;
12° De prêter sur marchandises et produits bruts. Les opérations de la Société s’étendent non seulement à la Hongrie, mais encore aux royaumes et provinces représentés au Reichsrath.
La Société est autorisée à entreprendre et à accomplir ces alïaires, non seulement indépendamment et pour son compte, mais aussi conjointement avec des sociétés et maisons de banque hongroises et étrangères.
La somme totale des lettres de gage émises par la Société ne pourra pas dépasser le vingtuple du fonds de garantie exigé pour le service des hypothèques.
La totalité de la somme des lettres de gage émises doit toujours être couverte par les créances hypothécaires.
Le total des obligations émises par la Société ne peut pas dépasser le vingtuple du capital des actions.
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| Dénomination |
Société de crédit foncier du royaume de Hongrie.
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| Siège |
Siège social. — A Buda-Pesth. Représentée à Paris par la Société financière de Paris, rue Louis-le-Grand, 19.
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| Durée |
Durée. — Cinquante ans, du 7 juillet 1869 au 7 juillet 1919.
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| Capital |
Capital social. —Le capital social avait été fixé, a l’origine, à 5 millions de florins papier. Il n’avait été émis que 7.000 actions de 100 florins papier entièrement versés.
Par décision de l’assemblée générale du 20 février 1881, le capital a été porté à 20 millions de florins en or et divisé en 100,000 actions de 200 florins or ou 500 fr.
Les 7,000 actions primitives de 100 florins papier, entièrement libérées, ont été converties en 3,000 actions de 200 florins or, ou 500 fr., entièrement libérées, titres unitaires au porteur (nos 1 à 3000), dit actions de première émission, ci 3.000 Et il a été créé 97,000 actions nouvelles de 200 florins or, ou 500 fr., libérées de 50 °/0 ou 100 florins or, ou 250 fr., titres provisoires au porteur de 1, 5, et 25 actions (nos 1 à 97000), dits actions de deuxième émission, ci 97.000 Au total, 100,000 actions de 200 florins or, ou 500 fr. 100.000 Les dividendes sont payables annuellement après fixation par l’assemblée générale.
Administration. — Les affaires de la Société sont administrées par un conseil de direction de huit à seize membres, nommés pour cinq années, dont la moitié au moins doivent être des citoyens hongrois et domiciliés à Buda-Pesth.
Chaque membre de la direction est tenu de déposer à la caisse de la Banque 10 actions entièrement libérées, lesquelles resteront inaliénables pendant la durée de ses fonctions.
Comité de surveillance de cinq à huit membres, nommés pour un an, chargés de contrôler l’administration dans toutes ses branches, et responsables du manque d’une surveillance rigoureuse.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, dans la première moitié de l’année, composée de tous les actionnaires propriétaires de 10 actions, qui les ont déposées huit jours avant la tenue de l’assemblée générale.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur le produit net, après déduction de tous les frais, y compris le revenu du fonds de réserve, il sera payé avant tout aux actionnaires l’intérêt à 5 % du capital versé sur les actions. Sur le surplus : Il sera affecté au fonds de réserve 5 % au moins et 20 % au plus, suivant la décision de l’assemblée générale ; ce prélèvement devant cesser lorsque la réserve atteindra le quart du capital-fonds payé;
Il sera attribué à la direction un tantième de 10 % ; Le restant passera comme dividende, au profit des actionnaires, dans 1a. proportion du capital versé sur les actions.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Les titres sont de deux sortes : 1° Actions de première émission entièrement libérées (nos 1 à 3000). — Titres teinte grise sur fond blanc, portant en langues hongroise, allemande et française, le libellé de : « Société de crédit foncier du royaume de Hongrie. Action de 200 florins valeur autrich. or = 500 fr. or = 405 reichsmark allem. Cette action garantit au porteur tous les droits attribués par les statuts aux actionnaires de la Société de crédit foncier du royaume de Hongrie. «Datés à Buda-Pesth du 22 février 1881. Accompagnés d’une feuille intercalaire de coupons à l’échéance du 1er juillet, dont le dernier porte le n° 24 et l’échéance du 1er juillet 1905. (Le coupon n° 2 a été payé le 1er avril 1883.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche à gauche.
2° Actions dites de deuxième émission, libérées de 100 florins or (250 fr.), divisées en : 42,000 titres d’unités (nos 40001 à 50000 et 65.001 à 97000, teinte chamois sur fond blanc), — 3,000 titres de 5 actions (50001 à 65000, teinte lilas sur fond blanc) — et 1,600 titres de 25 actions (nos 1 à 40000) ; portant, en langues allemande, hongroise et française, le libellé de : « Société de crédit foncier du royaume de Hongrie. Titres provisoires au porteur de une (5 ou 25) action de 200 florins valeur autrich. or = 500 fr. or = 405 marcs de l’empire allemand, sur laquelle il a été versé la somme de 100 florins valeur autrich. or= 250 fr. or = 202 1/2 marcs de l’empire allemand. «Datés à Buda-Pesth, du 22 février 1881. Munis de coupons à l’échéance du 1er juillet, dont le dernier porte le n° 25 et l’échéance du 1er juillet 1906. (Le coupon n° 2 a été payé le 1er avril 1883.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut.
Les coupons sont payables à la Société de dépôts et de comptes courants, place de l’Opéra, 2.
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| Administrateurs |
Administrateurs. MM. G. de Szeil, président; F. Frolich, A. de Hegedüs, B. de Lukacs, P. Matuska, A. Mayer, E. Minkus, M. Warhmann ; F. Beck, directeur.
Comité de surveillance. MM. le comte Berchthold, président; F. de Beniczki, A. de Ernuszt, L. de Kovach, A. de Kubinyi, G. Schon.
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