| Introduction (constitution) |
Société anonyme hongroise constituée le 7 juillet 1869, modifiée par décisions des Assemblées générales des 20 février 1881, 18 mars 1883, «mars 1885 26 janvier 1898 et 20 juillet 1901.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1» D’accorder des prêts couverts par hypothèque, à longue ou à courte échéance, aux propriétaires de biens-fonds ou de maisons ;
25 D’acheter des créances hypothécaires ; 31 De prêter de l’argent aux municipalités, villes, communes et autres personnes légales, autant qu’elles sont autorisées par la loi ou par une permission dûment obtenue de contracter des emprunts, et ce, non seulement sous garantie hypothécaire, mais aussi sans hypothèque, lorsque le payement des intérêts et le remboursement du capital sont garantis par les impôts supplémentaires des communes et par d’autres revenus et moyens de couverture ;
4' D’accorder des prêts sur des propriétés colonisées en vertu de la loi V de l’an 1894 ;
5° De prêter son appui aux entreprises et associations formées dans le tut d’améliorer le sol et les terrains; de créer des moyens de communi-cation par terre et par eau, les maintenir en état, les exploiter; d’élever tes constructions de tout genre ;
6° D’acquérir des obligations à longue ou à courte échéance, possédant uae garantie totale de l’État ou d’autre nature;
Démettre, pour les opérations mentionnées aux paragraphes 1 et 4 C1-dessus, et jusqu’à concurrence des sommes dues parles emprunteurs, des lettres de gage ou des obligations communales à remboursement fixe ou à tirage par lot; II 8° D’escompter ses propres lettres de "gage et obligations ou donner des avances sur ces papiers ;
9° D’acheter par voie d’exécution, jusqu’à couverture complète des emprunts en souffrance, des biens immeubles, et les revendre soit a l’amiable, soit aux enchères publiques ;
10° De recevoir de tiers des sommes d’argent dont le dépositaire sera libre de disposer au moyen de chèques ou autrement; recevoir également de l'argent de tiers sur livrets ou par l’émission de bons de caisse portant intérêt, payables à terme fixe après avis ou à échéance;
11° D’acheter et vendre toutes valeurs, effets étrangers, monnaies et métaux précieux cotés à la Bourse, ou prêter de l’argent dessus ;
12° D’escompter des lettres de change hongroises et étrangères; 13° De faire des affaires de commission sur factures étrangères moyennant couverture;
14° De prêter sur marchandises et produits bruts. Les opérations de la Société s’étendent non seulement à la Hongrie, mais encore aux royaumes et provinces représentés au Reichsrath. La Société est autorisée à entreprendre et à accomplir ces affaires, non seulement indépendamment et pour son compte, mais aussi conjointement avec des sociétés et maisons de banque hongroises et étrangères.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société de Crédit foncier du royaume de Hongrie.
CREDIT FONCIER DU ROYAUME DE HONGRIE
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| Siège |
Siège social. — A Budapest. Représentée à Paris, par la Société Générale, rue de Provence, 54.
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| Durée |
Durée. — 99 ans, du 7 juillet 1869 au 7 juillet 1968.
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| Capital |
Capital social. —Le capital social avait été fixé, à l’origine, à 5 millions de florins papier; il n’avait été émis que 7,000 actions de 100 florins papier entièrement versés.
Par décision de l’Assemblée générale du 20 février 1881, le capital a été porté à 20 millions de florins en or et divisé en 100,000 actions de 200 florins or ou 500 fr. Les 7,000 actions primitives de 100 florins papier, entièrement libérées, ont été converties en 3,000 actions de 200 florins or, ou 500 fr., entièrement libérées, et il a été créé 97,000 actions nouvelles cle 200 florins or, ou 500 fr., libérées de 50% ou 100 florins or, ou 250 francs. par décision de l’Assemblee generale du 26 janvier 1898, le capital ochl a gté d’abord réduit de 20 millions de florins or à 10,300,000 florins me effectivement versée sur les 100.000 actions émises) et porté en-3ujte a 15 millions de florins au moyen : t» De l’échange des 3,000 actions libérées de 200 florins, à [ai50ii de deux contre une, contre 6,000 actions nouvelles de 100florins, ci 6.000 2» De l'échange des 97,000 actions anciennes libérées do 50 % U de 100 florins contre pareil nombre d’actions nouvelles de 100 florins 97.000 3» Et delà création de 47,000 actions nouvelles de 100 florins, émises à 220 florins papier, soit 467 francs, ci 47.000 Total 150.000 Par décision de l’Assemblée générale du 20 juillet 1901, le capital a été élevé de 15 à 20 millions de florins au moyen de la création de 50,000 actions nouvelles de 100 florins.
Au total: 200,000 actions de 100 florins or ou 250 francs, libérées et au porteur.
Le dividende se pave ordinairement le 1er avril.
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| Conseil |
Les affaires de la Société sont administrées par un Conseil de direction de six à dix membres, nommés pour cinq années, dont la moitié au moins doivent être des citoyens hongrois et domiciliésà Budapest.
Chaque membre de la direction est tenu de déposer à la caisse de la Banque 10 actions entièrement libérées, lesquelles resteront inaliénables pendant la durée de ses fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mars, composée de tous les actionnaires qui ont déposé leurs titres huit jours avant la tenue le 1 Assemblée générale. La possession de vingt actions donne droit à un vote.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
sur le produit net, après déduction de tous les frais, y compris le revenu 'le fonds de réserve, il est payé avant tout aux actionnaires l’intérêt à Jt o du capital versé sur les actions.
Sur le surplus : est affecté au fonds de réserve 5 % au moins et 20 a/a au plus suivant la decision de 1 Assemblée generale ; ce prélèvement devantcess lorsque la réserve atteindra le quart du capital-fonds payé;
Il est attribué à la direction un tantième de 10 %; Il est déduit une somme à fixer par l’Assemblée (au plus 10 %) pour en doter le fonds de réserve spéciale de l’agio;
Le restant passe comme dividende, au profit des actionnaires, dansij proportion du capital versé sur les actions.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Divisés et numérotés comme suit : 2,000 titres de 25 actions, n°s 1 à 50000, vignettes lilas 17.500 — ’ 5 — n"s 50001 àll2500et 175001 à200000 - brun 62.500 — 1 — n°s 112501Ù175000 - pieu! portant en langues française, hongroise et allemande, le libellé de: « N°..., Société de Crédit foncier du royaume de Hongrie. Action de cent florins or (250 francs — 202 1/2 marks de l’empire d’Allemagne). Cette action garantit au porteur tous les droits attribués par les statuts aux actionnaires de la Société de Crédit foncier du royaume de Hongrie. > Datés à Budapest de janvier 1898 ou juillet 1901. Accompagnés d'une feuille intercalaire de coupons à l’échéance du 1er juillet, dont le dernier porte le n° 26 et l’échéance du 1er juillet 1924. (Le coupon n° 4 a été payé le 1er avril 1902.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
OBLIGATIONS 100,602 obligations de 500 fr. 3 1/2 »/„ faisant partie d’une série de 120,000 obligations créées en conformité de la loi XXXII de l’année 1897, et ayant pour garantie spéciale les prêts communaux consentis parla Société.
40000 de ces titres ont été émis, en juillet 1899, au prix de 465 francs, par la Banque do Paris et des Pays-Bas et la Société Générale.
Remboursables au pair de 500 francs, au plus tard en 60 ans, de 1901 à 1960, par tirages au sort annuels ayant lieu en septembre pour le remboursement des titres sortis s'effectuer le 1er janvier suivant.
La Société s’est interdit, jusqu’au 1er décembre 1907, le droit de procéder au remboursement anticipé ou à la conversion des obligations. Toutefois Ile pourra, en cas de remboursements anticipés effectués par ses emprun-■s procéder à des amortissements supplémentaires. intérêt annuel : 17 fr. 50 nets d’impôts payables les 1er janvier et jtr juillet.
Titres. — Sur papier blanc, nos 1 à 100602portant enlangues hongroise, française et allemande le libellé de : « N° série.... Société de Crédit foncier du royaume de Hongrie à Budapest. Obligation communale 3 1/2 °/o porteur de cinq cents (500) francs. Cette obligation forme une part de l’émission de la lte série, etc. » Datés à Budapest du 1er juillet 1899. Munis d’une feuille intercalaire de coupons dont le dernier porte le tt» 31 et l'échéance du 1er janvier 1915. (Le coupon n° 7 a été payé à son échéance du 1er janvier 1903.) Talon contre remise duquel il sera délivré une nouvelle feuille de coupons. Tableau d’amortissement et extrait des statuts à l’intérieur du titre.
1832 de ces titres étaient amortis au 1er janvier 1903. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent, à Paris, à la Banque de Paris et des Pays-Ba s, rue d’Antin, 3, et à la Société Générale, rue de Provence, 54
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. F. de Beck, président et administrateur délégué; Louis Dorizon, comte A. Dubsky, de Kubinyi, E. Minkus, H. Thors.
Conseil de surveillance MM. de Sarbo, président; B. Bamberger, de Bernrieder.
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| Bilan |
Bilan au 31 decembre 1901. ACTIF PASSIF Fonds de garantie 19.294.046 c.
Capital social 40.000.000 c. Caisse 1.587.160 Fonds d’agio et réserves..
31.085.627 Fonds disponibles 13.133.689 Caisse des employés 1.114.077 Prêts sur nantissement. ..
6.483.996 Fonds de garantie 2.812.382 Valeurs en portefeuille...
2.358.214 Lettres de gage 154.207.700 — lettres de gage...
124.594 Obligations communales.
103.19b.500 — obi. communales 7.693.974 Obligations 4 0/0 à primes 69.680.000 Maisons et Immeubles...
4.072.797 Obligations 3 0/0 à primes 33.940.000 Semestres d’annuités échus 4.630.336 Semestres payés 3.980.019 Comptes courants 4.557.527 Versements différés 1.979.210 Débiteurs divers 5.986.136 Comptes courants 1.132.449 Participations Syndicats.
21.530.625 Créditeurs divers 3.095.080 Prêts hypothécaires 154.911.010 Coupons échus 4.367.675 Prêts communaux 208.854.646.
Titres et coupons arriérés.
2.849.767 Garanties emprunteurs...
2.779.692 Comptes transitoires 2.918.956 Caisse des employés 1.114.064 Profits et pertes 5.850.154 ■Comptes transitoires 5.096.090 464.208.596 c.
4 6 4.208.596 c.
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| Titres |
Obligations Du 21 février 1903.— Admission à la cote, au comptant, des 10.161 obligations de 500 fr. 3 1/2 %, n°s 100603 à 110763.
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