| Introduction (constitution) |
Société anonyme hongroise constituée le 7 juillet 1869, modifiée par décisions des Assemblées générales des 20 février 1881, 18 mars 1883, 24 mars 1885, 26 janvier 1898 et 20 juillet 1901.
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| Objet |
Objet. - La Société a pour objet : , *1“,^ "* par "HW*** » ou à M „ i , T1’"*11"'*3 de ou de maisons; 2t D dCheter des créances hypothécaires ; léuales ant61 f6 1 ar,'fent aUX municiPalités, villes, communes et autres personnes obtenue Ho ,f!n 8 SOnt aut°risées par la loi ou par une permission dûment caire ma ’ ■ C0,i. ‘^ ' 'l°S emprunts’ et ce> n°n seulement sous garantie hypothé-bonrsem'lb a,UShl Sans hypothèque, lorsque le payement des intérêts et le rem-U caPita4 sont garantis par les impôts supplémentaires des corn* munes et par d’autres revenus et moyens de couverture ; l’an 1894 0rdei des P'éts sur des propriétés colonisées en vertu de la loi V 9 ’ a, " e P'étei son appui aux entreprises et associations formées dans le i>!lt 4es terrains; de créer des moyens de communication p3r et pat eau, les maintenir en état, les exploiter; d’élever des construction-de tout genre ;
Dacquéiirdes obligations à longue ou à courte échéance, possédant une garantie totale de l’État ou d’autre nature;
D émettre, pour les opérations mentionnées aux paragraphes 1 et 4 ci-desans, . concarrence des sommes dues parles emprunteurs, des lettres de gage ** ations communales à remboursement fixe ou à tirage par lot; °U scompter ses propres lettres de gage et obligations ou donner des avances , /%gg pâpiw* * D’acheter par voie d’exécution, jusqu’à couverture complète des emprunts ro des biens immeubles, et les revendre soit à l’amiable, soit aux gj saonraiice, pnrhères publiques ; üe recevoir de tiers des sommes d’argent dont le dépositaire sera libre de • «oser au moyen de chèques ou autrement ; recevoir également de l’argent de IS^sur livrets ou par l'émission de bons de caisse portant intérêt, payables à urnie fixe après avis ou à échéance ; il* D’acheter et vendre toutes valeurs, effets étrangers, monnaies et métaux précieux cotés à la Bourse, ou prêter de l’argent dessus ;
12» D’escompter des lettres de change hongroises et étrangères ; 13» De faire des affaires de commission sur factures étrangères moyennant couverture;
14» De prêter sur marchandises et produits bruts. Les opérations de la Société s’étendent non seulement à la Hongrie, mais encore aux royaumes et provinces représentés au Reichsrath. La Société est autorisée à entreprendre et à accomplir ces affaires, non seulement indépendamment et pour son compte, mais aussi conjointement avec des sociétés et maisons de banque hongroises et étrangères.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société de Crédit foncier du royaume de Hongrie.
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| Siège |
Siège social. — A Budapest. Représentant à Paris, Société Générale, rue de Provence, 54.
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| Durée |
Durée. — 99 ans, du 7 juillet 1869 au 7 juillet 1968.
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| Capital |
Capital social.—Le capital social avait été fixé originairement à 5 millions de florins papier; il n’avait été émis que 7,000 actions de 100 florins papier entièrement versés.
Par décision de l’Assemblée générale du 20 février 1881, le capital a été porté à * millions de florins en or et divisé en 100,000 actions de 200 florins or ou 500 fr. Les 7,000 actions primitives de 100 florins papier, entièrement libérées, ont été converties en 3,000 actions de 200 florins or, ou 500 fr., entièrement libérées, et il 1 ' técréé 97,000 actions nouvelles de 200 florins or, ou 500 fr., libérées de 50 % ou 10(1 florins or, ou 250 francs.
Par décision de l’Assemblée générale du 26 janvier 1898, le capital social a *lé d abord réduit de 20 millions de florins or à 10,300,000 florins (somme effectivement versée sur les 100.000 actions émises) et porté ensuite à 15 millions de florins au moyen : ' Change des 3,000 actions libérées de 200 florins, à raison de ^contreune, contre 6.000 actions nouvelles de 100 florins, ci ». 6.000 ifé f!orin^éC^aa^e 1163 actiQllsanciennes libérées de 50 % soit de 3*EtrtS C°n^re Parefl nombre d’actions nouvelles de 100 florins..... 97.000 ^ flor'110 ^ Cr^ation 47,000 actions nouvelles de 100 florins, émises à 1113 paP‘eri soit 467 francs, ci 47.000 Total 150.000 Enfin l’Assemblée générale du 20 juillet 1901 a porté le capital 4 20 florins au moyen de la création de 50,000 actions nouvelles de 100 florins ^ ^ Au total : 200,000 actions de 100 florins or ou 250 francs, libérées et Les intérêts et dividendes se payent annuellement le 1« avril.
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| Conseil |
Les affaires de la Société sont administrées par un Conseil de direction d dix membres, nommés pour cinq années, dont la moitié au moins doivent8'1" des citoyens hongrois et domiciliés à Budapest.
Chaque membre de la direction est tenu de déposer à la caisse de la R dix actions entièrement libérées, lesquelles resteront inaliénables pendant durée de ses fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mars, composée de tous les action naires qui ont déposé leurs titres huit jours avant la tenue de l'Assemblée géné raie. La possession de vingt actions donne droit à un vote.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur le produit net, après déduction de tous les frais, y compris le revenu du fonds de réserve, il est payé avant tout aux actionnaires l’intérêt à 5 » , ju capital versé sur les actions.
Sur le surplus : Il est affecté au fonds de réserve 5 % au moins et 20 % au plus suivant la décision de l’Assemblée générale ; ce prélèvement devant cesser lorsque U réserve atteindra le quart du capital-fonds payé;
Il est attribué à la direction un tantième de 10 “/•; Il est déduit une somme à fixer par l’Assemblée (au plus 10 %) pour en doter le fonds de réserve spéciale de l’agio;
Le restant passe comme dividende, au profit des actionnaires, dans la proportion du capital versé sur les actions.
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| Titres |
Titres. — Divisés et numérotés comme suit :
2,000 titres de 25 actions, n°‘ 1 à 50000, vignettes lilas. 7,500 — 5 — n,s 50001 àll2500et 175001 à200000 - brun. 62,500 - 1 — n«» 112501 à 175000 - bleu. portant en langues française, hongroise et allemande, le libellé de : * N» ... Société de Crédit foncier du royaume de Hongrie. Action de cent florins or (250 francs — 202 1/2 marks de l’empire d’Allemagne). Cette action garantit au porteur tous les droits attribués par les statuts aux actionnaires de la Société de Crédit foncier du royaume de Hongrie. » Datés à Budapest de janvier 1898 ou juillet 1901. Accompagnés d’une feuille intercalaire de coupons à 1 échéance du 1" juillet, dont le dernier porte le n° 26 et l’échéance du 1er juillet 1924- (Le cou pon n° 9 a été payé le 1" avril 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupon Souche à gauche.
OBLIGATIONS 210,000 obligations de 500 fr. 3 1/2 •/„, H- et 2« séries, créées en confor®^J la loi XXXII de l’année 1897, et ayant pour garantie spéciale les prêts comtn consentis par la Société. s par I» 40000 de ces titres ont été émis, en juillet 1899, au prix de 465 franc 1 Banque do Paris et dos Pays-Bas et la Société Générale. Remboursables au pair de 500 francs, au plus tard en 60 ans de 1901 à I960 par ungw au sort annuels ayant lieu en septembre pour le remboursement des’ utres sortis s'effectuer le 1er janvier suivant.
Ra Société s’était interdit, jusqu’au l*r décembre 1907, le droit deprocéder au remboursement anticipé ou à la conversion des obligations.
Intérêt annuel : 17 fr. 50 nets d'impôts, payables les 1» janvier et 1« juillet Titres. - Sur papier blanc, n»> 1 à 240000. portant en langues hongroise Iran 1» * alle,nande,16 'ibcIlé de : ■-’*••• y »*i«. ■ - ■ Société de Crédit fonder dû -,jaunie de Hongne a Budapest. Obligation communale 3 1/2 °/ au ort cinq cents (500) francs. Cette obligation forme une part de l’émission de b* ^ • 6 Dates 4 Budapest do i-juillet 1899. Munis d'une feuille intercalaire de'Z' pus dont le dernier porte le n- 31 et l'échéance du 1" janvier 1915. (Le counoû ,.f , ét. paye a son échéance du I- janvier 1908 ) Talon contre remise dunûTn sera délivré une nouvelle feuille découpons. Tableau d'amortissement et Ira ies statuts a l’mteneur du titre. ec extiait !UM/ de ces titres étaient amortis au 1er janvier 1908 Le payement des coupons des actiens et des obligations et le remboursement fc litres sortis au tirage s'effectuent, 4 Paris, à la Banque de Paris et dos PaÛsTaf HdADtin, 8, et à la Société Générale, rue do Provence, 54, '
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. F. de Beck, président ; Bernrieder, Dr J. de Bock, Louis Dorizon, comte A. Uubsky, de Kubinyi, E. Minkus, Nadasdy, H. Thors.
Conseil de surveillance. MM. de Matuska, comte de Széchenyi, L. de Hevesy, comte Ch. Komis.
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| Bilan |
Bilan au 31 decembre 1906. ACTIF PASSIF Foodi de garantie .. 24.261.725 c.
Capital social 40.000.000 c. 1.469.600 Fonds d'agio et réserves 32.127.915 -omptes de banque ...
8.176.794 Caisse des employés 1.580.141 luocea sur garanties...
6.930.859 Fonds de garantie 3.374.378 'sieurs en portefeuille .. 16.330.672 Lettres de gage 211.873.400 lettres de gage 12.770.059 Obligations communales....
133.189.000 obi. communales.
5.689.754 Obligations à lots 119.160.000 Annuités échno» • • 5.186.589 Annuités payées 4.166.988 1.692.845 Versements différés 7.358.801 7.059.619 Créditeurs divers 24.261.393 dations financières..
21.805.213 Coupons échus 5.590.100 uypotüécaires... .. 213.785.162 Titres et coupons arriérés...
4.557.800 ... 260.949.800 Comptes transitoires 5.668.070 eiüprunteurs.
3.335.404 Profits et pertes 6.801.277 ■amples transitoire 1.579.346 8.685.822 599.709.263c.
599.709.263 c.
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