| Introduction (constitution) |
Société anonyme roumaine constituée par statuts du 3 juillet 1881, approuvés par décrets des 21 juillet et 2 août 1881; modifiée par décrets des 5 février et 6 juillet 1882.
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| Objet |
Les operations de la Société consistent : 1° A souscrire ou émettre, avec ou sans garantie, en tout ou partie, tous emprunts d'États, de villes et d'établissements publics, de même que toutes actions ou obligations de sociétés civiles ou commerciales constituées sous quelque forme que ce soit et notamment de celles qui ont pour objet des entreprises de chemins de fer, canaux, mines et autres grands travaux, publics et privés ;
2° A soumissionner ces entreprises, à les céder, à les réaliser ; 3° A avancer des fonds, soit en argent, soit par acceptation, sur garanties qui pourront consister notamment en cessions de créances, subventions, dépôts de valeurs mobilières, cautions ou même inscriptions hypothécaires ;
4° A ouvrir des crédits en compte courant, et à donner pour des tiers toutes cautions sous les mêmes garanties;
5° A acquérir, escompter, négocier, vendre, échanger, donner en nantissement tous effets publics, bons du Trésor ou de villes autorisées à en émettre, actions et obligations, effets sur Paris, sur les départements ou sur l’étranger;
6° A créer toutes sortes d’entreprises de chemins de fer, chaussées, canaux, fabriques, mines, docks, éclairage, défrichements, dessèchements, irrigations et toutes autres entreprises industrielles, commerciales ou d’utilité publique, ou à s’y intéresser;
7° A tenir une caisse de dépôts pour les titres, notamment pour les actions et les obligations des sociétés et entreprises dont il est parlé ci-dessus ;
8° A se charger des services de caisse et de trésorerie desdites sociétés et entreprises ;
9° A acheter ou vendre des marchandises et des denrées coloniales, pour le compte de tiers, à prêter sur marchandises, denrées coloniales, récoltes, immeubles, navires, et cargaisons, et sur autres valeurs, et à ouvrir des crédits en compte courant recevant en garantie des valeurs de même nature ;
10° A faire, pour le compte de tiers, des ventes et achats de toutes sortes de fonds publics, actions, obligations et autres valeurs, ainsi que tous recouvrements de revenus, intérêts et dividendes;
11° A recevoir des sommes en dépôts ou comptes courants, et à ouvrir des comptes de chèques ;
12° Enfin, à créer et à émettre des obligations ou bons à échéances fixes ou variables de la Société, à coupures diverses, avec ou sans garanties spéciales, à condition que ces titres seront représentés, pour leur somme totale, par des effets publics, actions ou obligations, au moins équivalents, existant au portefeuille. Ces opérations ne pourront être faites que sur autorisation spéciale du gouvernement.
13° Il est interdit à la Société d’acheter de ses propres actions ou de prêter sur elles.
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| Dénomination |
Société de crédit mobilier roumain, pour le développement de l’industrie, du commerce et de l’agriculture en Roumanie
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| Siège |
Siège social. — A Bucharest. Succursale à Paris, place Vendôme, 15.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix ans, du 21 juillet 1881 au 21 juillet 1971.
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| Capital |
Capital social. — Originairement, le capital a été fixé à 10 millions de francs ou leis, divisé en 80,000 actions de 500 fr., sur lesquelles il a été fait une première émission de 20 millions en 40,000 actions libérées de 125 fr.
Par décision de l’assemblée générale du 18/30 avril 1882, approuvée par décret du 6 j uillet suivant, cette première émission a été réduite à 10 millions de francs, divisés en 20,000 actions de 500 fr., au moyen de l’échange de 2 actions anciennes libérées de 125 fr. contre une action nouvelle libérée de 250 fr.
Le capital actuel est donc représenté par 20,000 actions de 500 fr., dites de première émission, libérées de 250 fr. et au porteur.
Il a été créé en outre 2,000 parts de fondateurs qui ont été remises aux souscripteurs des 20,000 actions dites de première émission.
Ces titres n’ont d’autres droits qu’une part de 10 % dans les bénéfices, après les prélèvements pour l’intérêt à 5 %, pour la réserve et le fonds de prévoyance. Leur nombre ne peut jamais être augmenté.
Ces titres n’étant pas cotés, il n’en est parlé que pour mémoire. Les intérêts et dividendes sont payables aux époques fixées par le conseil d’administration.
Conseil d’adminisfration de huit à dix-huit membres, dont la moitié au moins doivent être roumains et résider en Roumanie, nommés pour six ans et renouvelables par sixième chaque année, sauf le premier conseil, qui ne doit pas être renouvelé pendant trois ans, devant être propriétaires chacun de 100 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée generale ordinaire annuelle au mois d’avril au plus tard, au siège social, composée de tous les actionnaires qui possèdent au moins 10 actions et qui les ont déposées quinze jours avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à un vote. Nul ne peut, pour soi-même ou comme mandataire réunir plus de trente votes.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général, au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes charges il est prélevé : 1° 10 % au moins pour la constitution d’un fonds de réserve ; 2° La somme voulue pour payer aux actionnaires 5 % du capital versé sur leurs actions.
L’excédent est réparti savoir : 10 % pour les parts de fondateurs; 10 % pour les membres du conseil d’administration ; 5 % aux administrateurs chargés de services spéciaux, aux directeurs et aux fonctionnaires de la Société ;
75 % aux actionnaires. Toutefois l’assemblée pourra autoriser sur ces 75 % un prélèvement destiné à un fonds de prévoyance, sans que ce prélèvement puisse dépasser annuellement 10 % des bénéfices devant être répartis.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres; — Teinte grise sur fond blanc avec bandes et vignettes bleu et sepia, nos là 20000, portant en langues roumaine et française le libellé de : « Société de crédit mobilier roumain pour le développement de l’industrie, du commerce et de l’agriculture en Roumanie. Société anonyme. Capital social ; 10 millions de francs. Première émission approuvée par décret royal. N° 9897 du 21 juillet (2 août) 1881. Action au porteur de 500 fr., libérée de 250 fr. Le porteur de la présente action a droit à la vingt-millième partie de l’actif social » Datés à Bucharest, du 20 juillet 1882. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance, portant au recto la mention : « Valabil pentra dividenda pe 18... », dont le dernier porte le numéro 40 et au recto la mention: « Valabil pentra dividenda pe 1921. » Le coupon numéro 1, portant au recto la mention : « Valabil pentra dividenda pe 1882 », a été payé le 15 mars 1883. (Il y a lieu de faire observer que, par suite d’une erreur d’impression, le libellé français qui se trouve au verso des coupons est en désaccord avec le libellé roumain du recto de ces coupons). Timbre sec sur le titre seulement. Souche à gauche.
Le payement des dividendes s’effectue à Paris, à la Société de crédit mobilier, place Vendôme, 15.
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| Administrateurs |
Administrateurs.
A BUCHAREST: MM. colonel Alcaz, vice-président; Ménélas Germani, St. lonnide, Ghrissoveloni, Zerlendi, G. Nacu.
A PARIS : MM. H. Obermayer, vice-président; G. Wallut.
A BERLIN : MM. L.-M. Goldberger, D.-C. Siemens.
A VIENNE : M. Ch. Goetz. Directeur : M. A. Schwich.
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