| Introduction (constitution) |
Société anonyme constituée par statuts dressés devant M8 Dufour, ] notaire à Paris, le 5 janvier 1862, approuvés par décret du 8 du même : mois, modifiés par actes reçus par ledit M8 Dufour les 7 juillet 1863, 16 août 1867, 21 août et 4 septembre 1869, approuvés par décrets des 16 juillet 1863, 31 août 1867 et 9 octobre 1869.
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| Objet |
Objet. — 1° Exploitation des salines de Dieuze, Yic et Moyenvic (Meurthe), Salins et de Montmorot (Jura) et d’Arc (Doubs) ;
Lesdites usines apportées à la Société par MM. Galley Saint-Paul, Benat et le comte de Vaulchier, administrateurs de la Société en commandite par actions constituée par acte passé devant M8 Fremyn, notaire à Paris, le 12 octobre 1848v pour l’exploitation des anciennes salines de l’Est, sous la raison sociale : A.-G. Galley Saint-Paul et Gie, au capital de 7,500,000 fr. divisé en 7,500 actions de 1,000 fr. ;
2° L’exploitation des fabriques d’acide sulfurique, soudes, produits chimiques et autres matières, annexées aux salines de Dieuze, et notamment les fabrications de savon, de verre à vitre, de la colle, de la gélatine et des engrais;
3° Toutes les opérations qui se rattachent à la fabrication, au transport, au commerce et à la vente du sel et des produits chimiques, et notamment la construction et l’exploitation du chemin de fer d’Avri court à Dieuze, si le gouvernement le concède à la Compagnie.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société des anciennes Salines domaniales de l’Est.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de Téhéran, 19.
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| Durée |
Durée. — Cinquante-six ans, à compter du décret d’autorisation, soit du 8 janvier 1862 au 8 janvier 1918.
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| Capital |
Capital social. — Le fonds social (primitivement représenté par 7,500 parts ou actions de l’ancienne Société en commandite A.-G. Galley Saint-Paul et Cie) est actuellement représenté par 15,000 parts ou actions, j donnant droit chacune à 1/15,000e de tout l’actif social.
Les intérêts et dividendes se payent le 15 avril.
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| Conseil |
Conseil d’administration de huit membres, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée generale ordinaire annuelle avant le 1er avril, composée des porteurs de 10 actions au moins, qui les ont déposées huit jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse posséder plus de 10 voix, soit par lui-même soit comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les bénéfices nets sont distribués comme suit : .Un vingtième au compte de la réserve, jusqu’à ce qu’elle ait atteint 2 millions ;
Le surplus aux actionnaires, sous la réserve des droits qui peuvent être attribués aux administrateurs, par décision de l’Assemblée générale, à titre de participation dans les bénéfices après prélèvement d’un dividende de 30 fr. aux actions.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte rose sur fond blanc, nos 1 a 15000, portant l’indication de : « Société anonyme des anciennes salines domaniales de l’Est. Le fonds social est représenté par 15,000 parts donnant droit chacune à 1/15000 de l’actif social. » Sans aucune date. Munis de coupons dont l’avant-dernier porte le n° 100 et la mention de : « Acompte du dividende de 1917, 100e coupon échéant le 15 octobre 1917 », et le dernier, le n° 101 et la mention de : « Solde du dividende de 1917, 101e coupon échéant le 15 avril 1918. » (Le dernier coupon payé le 15 avril 1902 porte le n" 69 et la mention : « Solde du dividende de 1901). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS Emprunt de 4 millions garanti par hypothèque sur les immeubles de la Société, contracté par l’ancienne Société en commandite A.-G. Galley Saint-Paul et Gie, représenté par 8,000 obligations remboursables à 625 fr.
L’amortissement qui devait être effectué en 54 ans, de 1863 à 1916, a été prorogé de .30 ans à partir de 1916, soit jusqu’au 1er janvier 1946, sous réserve de remboursement anticipé dès le 1er janvier 1916.
Les tirages ont lieu en mars, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er janvier suivant.
Intérêt annuel : 25 fr. payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet. Ges obligations sont divisées, en deux séries : La première, de 6,000 obligations, n°s 1 à 6000, et la deuxième, de 2,000, n°s 1 à 2000, jouissant selon leur ordre de la garantie hypothécaire mentionnée sur les titres.
Titres. — lre série. — Teinte bleue sur fond blanc, nos 1 à 6000, portant le libellé de : « Société des anciennes salines nationales de l’Est. Raison ; sociale: A.-G. Galley Saint-Paul et Gie. Création de 6,000 obligations en vertu de la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 24 janvier 1860, avec affectation hypothécaire résultant d’un acte passé devant Mes Fremyn et Dufour, notaires à Paris, les 16 et 18 mai 1860. Obligation de 625 fr. au porteur, etc. » Sans aucune date. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 112 et l’échéance du 1er janvier 1916. (Le j coupon n° 86 a été payé à son échéance du 1er janvier 1903.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche et tableau d’amortisse-• ment au verso..
2e série. — Teinte chamois sur fond blanc, nos 1 à 2000, portant le libellé de : « Société des anciennes Salines nationales de l’Est. Raison j sociale : A.-G. Galley Saint-Paul. Création de 2,000 obligations en vertu de la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 22 janvier 1861, avec affectation hypothécaire résultant d’un acte passé devant M“ Brugnon et son collègue, notaires à Besançon, le 18 octobre 1861. Lesdites 2,000 obligations venant en second rang après les 6,000 obligations créées en vertu de la délibération de l’Assemblée générale du 24 janvier 1860, etc. Obligation de 625 fr. au porteur. » Sans aucune date. Munis de coupons dont le dernier porte le n" 112 et l’échéance du 1er jan-! vier 1916. (Le coupon n° 86 a été payé à son échéance du 1er janvier 1903.) | Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche et tableau d’amortissement au verso.
4,101 de ces obligations étaient amorties au 1er janvier 1903. Tous ces titres (ire et 2e séries) doivent être munis de l’estampille sui-■ vante : Amortissement prolongé jusqu’au Ie1' janvier 1946 par décision de j l’assemblée générale des obligataires du 24 mars et de l’assemblée générale des actionnaires du 26 mars 1902. Remboursement au pair, faculta-Mpour la Société à partir de 1916, et obligatoire à son expiration si elle Prend fin avant 1946. » La Société a émis, en outre, en vertu de l’autorisation de l’Assemblée générale du 9 janvier 1883, une 3' série de 1,450 obligations remboursables à 500 francs qui ne sont pas admises à la cote et dont il n’est ici parle que pour mémoire.
Les coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis aux tirages se font au siège social, rue de Téhéran, 19.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. baron Girod de l’Ain, président ; marquis de Ghanterac, Seiier, A. VeilPicard, Sainte-ClairejDeville, de Stucklé, Ghevreux, Bourgoin.
Commissaires des comptes. — MM. Cart, Zandyck.
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