| Introduction (constitution) |
Société anonyme constituée par statuts dressés devant M* Dufour, notaire à Paris, le 5 janvier 1862, approuvés par décret du 8 du même mois, modifiés par actes reçus par le dit M* Dufour les 7 juillet 1863 16 août 1867, 21 août et 4 septembre 1869, approuvés par décrets des 16 juillet 1863, 31 août 1867 et 9 octobre 1869.
Transformée en Société anonyme libre régie par les lois des 24 juillet 186», 1er août 1893 et 16'novembre 1903, par décisions des assemblées générales des 30 mars et 29-mai 1906, approuvées par décret du 26 juillet suivant.
Statuts modifiés par l’Assemblée générale du 9 février 1907.
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| Objet |
Objet. — 1* Exploitation des salines de Dieuze, Vie et Moyenvic (Meurthe), Salins et de Montmorot (Jura) de Grozon et d’Arc (Doubs);
Les dites usines apportées à la Société par MM. Galley Saint-Paul, Benat et le comte de Vaulchier, administrateurs de la Société en commandite par actions constituée par acte passé devant M" Fremyn, notaire à Paris, le 12 octobre 1848, pour l’exploitation des anciennes salines de l’Est, sous la raison sociale : A.-G. Galley Saint-Paul et Gie, au capital de 7.500.000 fr. divisé en 7,500 actions de 1,000 fr. ;
2° Exploitation des fabriques d’acide sulfurique, soude, produits chimiques et autres matières, annexées aux salines de Dieuze, et notamment les fabrications du savon, du verre, de la colle, des engrais et des couleurs ;
3* Toutes les opérations financières, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’extraction, à la fabrication, au transport, au commerce et à la vente du sel et de tous produits chimiques, ainsi que des combustibles et matières premières utilisées par la société dans ses établissements.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société des anciennes Salines domaniales de l’Est.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de Téhéran, 19.
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| Durée |
Durée. — Cinquante-six ans, à compter du décret d’autorisation, soit du 8 janvier 1862 au 8 janvier 1918.
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| Capital |
Capital social. — Le fonds social (primitivement représenté par 7,500 parts ou actions de l’ancienne Société en commandite A.-G. Galley Saint-Paul et G1*) était représenté par 15,000 parts ou actions, donnant droit (chacune à 1/15,000e de ont l’actif social.
Par décisions des assemblées générales des 30 mars et 29 mai 1906, une valeur nominale de 250 francs a été attribuée à chacune de ces 15,000 parts et le capital social s’est ainsi trouvé fixé à 3.750.000 francs, divisé en 15,000 actions de 250-francs, libérées et au porteur.
Suivant décisions du conseil d’administration du 28 novembre 1906 et de l’Assemblée générale du 9 février 1907, le capital social a été porté à 5 millions de francs au moyen de la création de 5,000 actions nouvelles de 250 francs, émises à 390 francs.
Au total : 20,000 actions de 250 francs, entièrement libérées et au porteur. Les intérêts et dividendes se payent annuellement, le 15 avril.
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| Conseil |
Conseil d’administration de cinq à huit membres, nommés pour quatre ans, et devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle avant le 1er avril, composée des porteurs de 10 actions au moins, qui les ont déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse posséder plus de 50 voix, soit par lui-même, soit comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les bénéfices nets sont distribues comme suit : Un vingtième au compte de la réserve, jusqu’à ce qu’elle ait atteint 2 millions : Le surplus aux actionnaires, sous la réserve des droits qui peuvent être attribués aux administrateurs, par décision de l’Assemblée générale, à titre de participation dans les bénéfices après prélèvement d’un dividende de 30 fr. aux actions.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte bleue, n" 1 a 20000, portant le libellé de : « Société anonyme des Anciennes Salines domaniales de l’Est, autorisée par décret impérial du 8 janvier 1862; transformée.en société anonyme libre dans les termes des lois des 24 juillet 1867, 1er août 1893 et 16 novembre 1903, suivant décret présidentiel du 26 juillet 1906. Statuts établis suivant acte reçu par Me Dufour, notaire à Paris, le 7 août 1906. Siège social à Paris. Capital social : cinq millions de francs divisé en 20,000 actions de 250 francs chacune. Action de deux cent cinquante francs au porteur, n0.... entièrement libérée. » Sans date. Munis de coupons dont le dernier porte le n“ 117 (Le coupon n° 78 a été payé le 15 avril 1907). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut, OBLIGATIONS Emprunt de 4 millions garanti par hypothèque sur les immeubles de la Société, contracté par l’ancienne Société en commandite A.-C. Calley Saint-Paul et C‘% représenté par 8,000 obligations remboursables à 625 fr.
L’amortissement qui devait être effectué en 54 ans, de 1863 à 1916, a été prorogé de 30 ans à partir de 1916, soit jusqu’au 1er janvier 1946, sous réserve de remboursement anticipé dès le 1er janvier 1916.
Les tirages ont lieu en mars, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er janvier suivant.
Intérêt annuel : 25 fr. payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet. Ces obligations sont divisées en deux séries : La première, de 6,000 obligations, n°* 1 à 6000, et la deuxième, de 2,000, n'* 1 à 2000, jouissant selon leur ordre de la garantie hypothécaire mentionnée sur les titres.
Titres. — lr8 série. — Teinte bleue sur fond blanc, n0’ 1 à 6000, portant le libellé de : « Société des anciennes salines nationales de l’Est. Raison sociale : A.-G. Calley Saint-Paul et Cle. Création de 6,000 obligations en vertu de la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 24 janvier 1860, avec affectation hypothécaire résultant d’un acte passé devant Me* Fremyn et Dufour, notaires à Paris, les 16 et 18 mai 1860. Obligation de 625 fr. au porteur, etc. » Sans aucune date. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 112 et l’échéance du 1er janvier 1916. (Le coupon n° 96 a été payé à son échéance du 1er janvier 1908.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche et tableau d’amortissement au verso.
2e série. — Teinte chamois sur fond blanc, n°‘ 1 à 2000, portant le libellé de: « Société des anciennes Salines nationales de l’Est. Raison sociale: A.-C. Calley Saint-Paul. Création de 2,000 obligations en vertu de la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 22 janvier 1861, avec affectation hypo* thécaire résultant d’un acte passé devant M" Brugnon et son collègue, notaires à Besançon, le 18 octobre 1861. Les dites 2,000 obligations venant en second rang après les 6,000 obligations créées en vertu de la délibération de l’Assemblée générale du 24 janvier 1860, etc. Obligation de 625 fr. au porteur. » Sans aucune date. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 112 et l’échéance du 1" janvier 1916. (Le coupon n» 96 â été payé à son échéance du 1er janvier 1908.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche et tableau d’amortissement au verso.
4,293 de ces obligations étaient amorties au 1er janvier 1908. Tous ces titres (lre et 2e séries) doivent être munis de l’estampille suivante : Amortissement prolongé jusqu’au 1er janvier 1946 par décision de l’assemblée générale des obligataires du 24 mars et de l’assemblée générale des actionnaires du 26 mars 1902. Remboursement au pair, facultatif pour la Société à partir de 1916, et obligatoire à son expiration si elle prend lin avant 1946. » La Société a émis, en outre, en vertu de l’autorisation de l’Assemblée générale du 9 janvier 1883, une 3* série de 1,450 obligations remboursables à 500 francs qui ne sont pas admises à la cote et dont il n’est ici parlé que pour mémoire.
Les coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis aux tirages se font au siège social, rue de Téhéran, 19.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. baron Girod de l’Ain, président ; Sainte-Glaire Deville, administrateur délégué; Seiler, de Stucklé, Ghevreux, Bourgoin, Schaller, baron Hugo de Bethmann.
Commissaires des comptes. — MM. Gart, Zandyck,
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