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Juridical Status From To Source Details
Société Anonyme Réglementée 1865-11-11 1876-04-30 annuaire_df_1912 Société anonyme constituée le 11 novembre 1865, modifiée conformément à la loi de 1867 en mai 1876,pour une durée expirant le 18 mai 1926.
Société Anonyme (Libre) 1876-05-01 1926-05-18 annuaire_df_1912 Société anonyme constituée le 11 novembre 1865, modifiée conformément à la loi de 1867 en mai 1876,pour une durée expirant le 18 mai 1926.
Société Anonyme (Libre) 1926-05-19 1946-04-30 annuaire_df_1953 CONSTITUTION : Société anonyme constituée le 11 avril 1876, sous son ancienne dénomination et en 1925 sous celle actuelle, pour une durée expirant le 18 mars 1956, prorogée jusqu'au 18 mars 2006.
Etablissement public 1946-05-01 3999-12-31 annuaire_df_1953 CONSTITUTION : Société anonyme constituée le 11 avril 1876, sous son ancienne dénomination et en 1925 sous celle actuelle, pour une durée expirant le 18 mars 1956, prorogée jusqu'au 18 mars 2006. Nationalisée (loi du 25 avril 1946. « J. O. » du 30 avril 1946).