| Introduction (constitution) |
Société civile, constituée par acte du 9 octobre 1875 déposé à Mc Pé-rard, notaire à Paris, et approuvé par arrêté ministériel du 27 mars 1876.
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| Objet |
Objet. — Mise en commun de 170 semestres d’annuités à échoir de la subvention de 8,445,000 fr. allouée par l’État pour la construction du chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes (près Sedan) ; ledit: chemin de fer déclaré d’utilité publique par décret du 19 juin1868 et classé par la loi du 18 juillet même année. L’adjudication de ce chemin, faite au profit de MM. Lebon et Otlel, a été approuvée par décret du 21 août 1869, et la substitution delà Compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes aux adjudicataires a été autorisée par décret du 12 août 1874. En vertu d’une lettre de M. le ministre des travaux publics du 18 mars 1874, la subvention due par l’État a été divisée en 88 annuités de 387,748 fr. 37 chacune, payables à raison de 193,874 fr. 17 par semestre, les 15janvier et 15 juillet de chaque année, jusqu’au 15 juillet 1960, après justification de l’emploi en achats de terrains ou travaux d’une somme triple du montant de chaque terme. Enfin, par arrêté ministériel du 27 mars 1876, la Compagnie de Lille à Valenciennes a été autorisée à transmettre à la Société civile le recouvrement des 85 annuités ou 170 semestres restant à courir à compter du 15 janvier 1876 inclus.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société civile pour le recouvrement de la subvention allouée pour la construction du chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, place de l'Opéra, 2.
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| Durée |
Durée. — A compter du 9 octobre 1875 jusqu’au complet recouvrement de la subvention, soit jusqu’au 15 juillet i960.
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| Capital |
Capital social. —Divisé'en 15,264 parts, dont 13,228 ont été acquises par la Banque française et italienne et 2.000 sont restées à la Compagnie de Lille à Valenciennes.
Ces parts ont été mises en souscription publique à 490 fr. par la Banque française et italienne, et la Société de crédit industriel et commercial, le 11 mai 1876.
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| Titres |
Titres de 500 fr. au porteur, entièrement libérés, remboursables a 500 fr. de 1877 à i960, par tirages au sort semestriels ayant lieu, ainsi que le remboursement des titres sortis, en mars et septembre de chaque année, de mars 1877 à septembre 1960.
101 de ces titres étaient amortis au lul' septembre 1883. intérêt annuel: 25 fr., payables par moitié les ior mars et 1" septembre. La Société est administrée par un conseil de trois membres à vie, ayant droit de porter eux-mêmes leur nombre à cinq.
Le conseil peut, salle juge nécessaire, convoquer les associés en assemblée générale : ne sont admis à l’assemblée que les porteurs de 10 parts d’intérêts au moins.
Titres. — Teinte gris bleuâtre sur fond blanc, nos 1 à 15264, portant le libellé de : « Compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions. Annuités dues par l’État pour la subvention du chemin de fer de Lérouville à Sedan, en vertu do la loi du 18 juillet 1868 et des décrets des 7 avril, 21 août 1869 et 12 août 1874, apportées à une Société civile dont le siège est à Paris, rue Auber, 6. Ladite Société, constituée suivant acte du 9 octobre 1875, enregistré le 30 du même mois, déposé aux minutes de M° Pérard, notaire à Paris, et approuvé par arrêté ministériel du 27 mars 1876. Ces annuités sont représentées par 15,264 titres de 500 fr. Titre au porteur, remboursable à 500 fr., n°..., etc. » Sans aucune date. Munis dé coupons aux échéances des. 1er mars et lor septembre, dont le dernier porte le n° 92 et l’échéance du 1er septembre 1921. (Le coupon n° 16 a été payé à son échéance du 1er septembre 1883.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche à gauche et tableau d’amortissement au verso.
Le payement des intérêts et le remboursement des titres sortis se font à la Société de dépôts et comptes courants, place de l’Opéra, 2.
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| Administrateurs |
Aministrateurs. M. G. Halphen, président; J.. Micai’d, P. Aubry, Ad. Peghoux.
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