| Introduction (constitution) |
Société civile, constituée par acte du 9 octobre 1875 déposé à M* Pérard, - - 'e à Paris, et approuvé par arrêté ministériel du 27 mars 1876.
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| Objet |
Objet. — Mise en commun de 170 semestres d’annuités à échoir de la subven-■ an de 8,445,000 fr. allouée par l’Etat pour la construction du chemin de fer de Iérouville à la ligne des Ardennes (près Sedan); le dit chemin de fer déclaré alité publique par décret du 19 juin 1868, a été rétrocédé à la Compagnie du .• ■einin de fer de Lille à Valenciennes suivant décret du 12 août 1874. La subven-uonduepar l’État a été divisée en 88 annuités de 387,748 fr. 37 chacune, payables j raison de 193,874 fr. 17 par semestre, les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, jusqu'au 15 juillet 1960, après justilication de l’emploi en achats de terrains ou travaux d’une somme triple du montant de chaque terme.
Par arrêté ministériel du 27 mars 1876, la Compagnie de Lille à Valenciennes a été autorisée à transmettre à la Société civile le recouvrement des 85 annuités DU l’O semestres restant à courir à compter du 15 janvier 1876 inclus.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société civile pour le recouvrement de la subvention flouée pour la construction du chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Bergère, 14.
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| Durée |
Durée. — A compter du 9 octobre 1875 jusqu’au complet recouvrement de la subvention, soit jusqu’au 15 juillet 1960.
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| Capital |
Capital social, — Divisé en 15,264 parts, dont 13,264 ont été acquises par la h..ique française et italienne et 2,000 sont restées à la Compagnie de Lille à Valen-'::nnnes.
Ces parts ont été mises en souscription publique à 490 fr. par la Banque "«çaise et italienne et le Crédit industriel et commercial, le 11 mai 1876.
Titres de 500 fr. au porteur, entièrement libérés, remboursables à 500 fr. de 1877 A960, par tirages au sort semestriels ayant lieu en février et juillet, pour le ursement des titres sortis s’effectuer les 1er mars et 1er septembre suivant -îque tirage. ntéiêt annuel: 25 fr. payables par moitié les 1er mars et 1er septembre.
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| Conseil |
°C1 est a|iministrée par un Conseil de trois membres à vie, ayant droit ' ^M-mêmes leur nombre à cinq. ;*néralenS6il ^eUt’ ^ ^ nécessaire> convoquer les associés en Assemblée ;ioins ' 116 S°nt at*mis a ^Assemblée que les porteurs de dix parts d'intérêts au
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. Tpîrqt :• : , Co 16 ®ns sur fond blanc, nos 1 à 15264, portant le libellé -^anuitésduT^6 ^ cilemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions. ® T«rtu (jee&jParl^tatP°urlasul)ven,lon du chemin de fer de Lérouville à Sedan, a lot du 18 juillet 1868 et des décrets des 7 avril, 21 août 1869 et 4 «7/ mvnortées à une Société civile dont le siège est à Paris, rue Auber, 6. f Société constituée suivant acte du 9 octobre 1875, enregistré le 30 du même La dite »oc , de M« Pérard, notaire à Paris, et approuvé par arrêté mois, depo lg76 Ces annuités sont représentées par 15,264 titres rr;;.6 Titre au porteur, remboursable à 500 fr.,n»..., etc. » Sans aucune de 50 '. , rn„nùns semestriels dont le dernier porte le n» 92 et l’échéance du date. Munis P ^ & ^ payé à son échéance du 1» mars 1908,, sur le 'titre et sur les coupons. Souche à gauche et tableau dW tissement au veiso. 4«i rnnvs 1908 917 de ces titresremboursement des titres sortis se font au Comptoir1 nahonal d’escompte de Paris, rue BergCre, 14, et dans s. .—H plaee de ^ ^ le , mai .B,,
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. J. Micard, président; P. Aubry, L. de Sinçay, Humbert-Lavalley, G. Mi-card.
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