| Introduction (constitution) |
Société anonyme espagnole régie par la loi du 19 octobre 1869, constituée par statuts dressés par M° V.-G. Sanz, notaire à Madrid, le 7 décembre 1880.
La Société a passé avec ses créanciers un convenio devenu définitif par décision judiciaire publiée dans la Gaceta de Madrid du 17 janvier 1894, dent les principales conditions sont les suivantes :
Lst approuvé un contrat passé avec la Compagnie royale des chemins de fer Portugais, le 12 décembre 1892 aux termes duquel sont résiliés taus les contrats antérieurs de 1877, 1880, 1885,1890 et 1891.
La Compagnie royale des chemins de fer Portugais garantit dans les conditions ci-après indiquées le payement à partir du 1er janvier 1893 notamment :
De 10 pesetas l’an à chacune des 139,202 obligations de 500 pesetas ou francs 3 °/0 en circulation de la Compagnie des chemins de fer de Madrid à Cacerès et au Portugal ;
Et de 4 pesetas ou francs l’an à chacune des 50,000 actions de ladite Société. La Compagnie Royale des Chemins de fer Portugais affecte, conjointement, à la garantie donnée aux actions et aux obligations de la Société des Chemins de fer de Madrid à Cacérès et au Portugal et aux obligations de la Compagnie des Chemins de fer de l’Ouest de l’Espagne, les intérêts et, en cas de besoin, le capital de 50,000 obligations de 500 francs, portant intérêt à 3 °/0 l’an, jouissance à partir du 1er janvier 1893, qu’elle doit créer avec première hypothèque sur ses lignes, en stipulant qu’elle sera dégagée de ladite garantie une fois que les produits des intérêts et, en cas de besoin, de la vente desdites 50,000 obligations, seront épuisés; et que si, pendant trois années consécutives, la Société des Chemins de fer de Madrid à Cacérès et au Portugal, avec les produits nets de l’exploitation de ses lignes, venait à se suffire par elle-même pour le payement des sommes qui lui sont garanties parla Compagnie Royale,ladite-garantie prendrait fin en ce qui concerne la Société de Madrid à Cacérès et au Portugal.
Est approuvé le contrat passé le 11 juillet 1894 avec la Compagnie d'exploitation des chemins de fer de Madrid à Cacerès et au Portugal et de l’Ouest de l'Espagne, par lequel cette Société s’engage à procurer certaines sommes à la Compagnie de Madrid à Cacerès et au Portugal et se charge de l’exploitation de ses lignes pendant une période de 50 ans-Les 139,202 obligations 3 °/0 delà Société deviennent à revenu variable ne pouvant excéder 15 fr.
Les art. 4, 5 et 6 du convenio déterminent les conditions dans lesquelles s'exerce le droit desdites obligations à ce revenu variable, et les conditions dans lescruelles s’ODérera leur amortissement.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1° La reprise, l’achèvement et l’exploitation des lignes suivantes : I. De Cacérès à la frontière portugaise ; IL De Cacérès à Malpartida;
III. L’acquisition définitive et l’exploitation des lignes de Madrid à Mal-partida de Plasencia;
2° La construction, l’acquisition et l’exploitation de toute autre voie de transport s'embranchant sur les précédentes ou intéressant leur développement;
3» La création et l’exploitation de tous services de transport maritime et terrestre qui pourraient être établis ou qui se relieraient aux lignes construites ou exploitées par la Société ;
4° La jouissance et l’exploitation de tous les terrains, bois, mines, fonderies, fabriques de machines, ateliers ou établissements de tout genre qui pourront, n’importe à quelle époque, être concédés à la Société, ou qu’elle viendra à acquérir ou à prendre à bail pour un objet se rattachant à l’exploitation des chemins de fer qui lui appartiennent ou qu’elle exploite ;
5° Et enfin la création ou l’exploitation de toute industrie ou service en rapport avec les chemins de fer, objet principal de sa constitution.
Le réseau de la Compagnie comprend trois lignes : 1* La ligne de Cacérès à la frontière portugaise, concédée par la loi du 7 juillet 1876;
2° La ligne de Cacérès à Malpartida de Plasencia, concédée par décret royal du 27 juin 1877 ; ces deux lignes ont été apportées à la Société par la Compagnie de Cacérès à Malpartida et à la frontière portugaise, qui avait été constituée, le 27 octobre 1877, au capital de 3 millions de pesetas divisé en 6,000 actions de 500 pesetas ;
3° La ligne de Madrid à Malpartida de Plasencia, concédée le 5 octobre 1865, laquelle a été cédée à la Société par la Compagnie du chemin de fer du Tage, suivant acte du 31 décembre 1880, approuvé par ordonnance royale du 10 janvier 1881.
Ces trois lignes constituent un réseau de 429 kilomètres entièrement construits et exploités depuis octobre 1881. h forme le prolongement sur Madrid du chemin de fer de Lisbonne à la frontière espagnole, qui appartient à la Compagnie royale des chemins de fer portugais.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société des chemins de fer de Madrid à Cacérès et au Portugal.
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| Siège |
Siège social. - A Madrid. bureaux à Paris, rue Godot-de-Mauroi, 35.
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| Durée |
Durée. — La duree de la Société est limitée au temps que durera rex. ploitation des lignes dont elle est concessionnaire, sans que cette durée puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
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| Capital |
Capital social. — 25 millions de pesetas, représente par 50,000 actions de 500 pesetas chacune, émises au pair, entièrement libérées et au porteur.
41,000 de ces actions ont été attribuées, entièrement libérées, à la Compagnie de Cacérès à Malpartida et à la frontière portugaise, en représentation de son apport.
Et 9,000 ont été souscrites au pair par les fondateurs de la Société. Le payement des intérêts et dividendes se fait aux époques fixées par le
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| Conseil |
Conseil d’administration, de cinq à quinze membres, nommés pour cinq ans, renouvelables par cinquième, devant être propriétaires chacun de 100 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Comité à Paris des administrateurs résidant à l’étranger, chargés de représenter la Société pour les affaires qu’elle aura à l’étranger.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, avant la fin du mois de juin, composée de tous les actionnaires propriétaires de 20 actions qui les ont déposées dix jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée générale. Chaque actionnaire a une voix pour chaque 20 actions possédées par lui.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets, déduction faite de toutes les charges, sauf la somme à appliquer, s’il y a lieu, à l’amortissement du capital-actions, il sera prélevé :
1° La somme nécessaire pour servir 5 % aux actionnaires sur le montant de leurs versements ;
2° 5 °/o de leur montant total pour constituer un fonds de réserve obligatoire; ce prélèvement pouvant être diminué ou suspendu, lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus, sauf ce qui est dit ci-après pour le fonds de prévoyance, sera distribué comme suit :
5 % aux administrateurs; 10 % aux fondateurs de la Société ; le droit à ces 10 °/0 représenté p®' des titres de parts de fondateur ;
Et le solde, soit 85 %, aux actionnaires, à titre de dividende. Toutefois, avant la répartition de ces 85 % aux actionnaires, l'Assem-j,lée générale pourra prélever une somme destinée à la création d’un fonds de prévoyance.
L’amortissement des actions ne commencera à s’effectuer que lorsque les produits de la Société permettront de donner 5 °/0 au capital-actions. L’amortissement se fera, soit par rachat des actions au-dessous du pair, soit au pair par tirages au sort. Dans ce dernier cas, les actions désignées par le sort seront remboursées en espèces au pair et seront remplacées par des actions de jouissance.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte bleue sur fond blanc, nos 1 à 50000, portant en lan gués espagnole et française le libellé de : « Société des Chemins de fer de Madrid à Cacérès et au Portugal. Société anonyme espagnole régie par la loi du 19 octobre 1869. Statuts reçus par acte public passé à Madrid, le 7 décembre 1880, par Me Yicente Callego Sanz, notaire. Capital social : 25 millions de francs, divisé en 50,000 actions de 500 fr. entièrement libérées. Action de cinq cents francs au porteur, n°... » Datés à Madrid, de janvier 1881. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 13 a été payé le 1er juillet 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 150,000 obligations de 500 fr. entièrement libérées et au porteur, autorisées par ordre royal du 12 avril 1881, créées par délibération du Conseil d’administration du 20 avril 1881, en conformité de l’article 20 des statuts. Sur lesquelles 75,000 ont été émises à 303 fr. 75, le 19 mai 1881, par la Société générale de Crédit industriel et commercial.
L’amortissement des obligations devait s’effectuer originairement par tirages au sort annuels, en 79 ans, du 1er août 1882 au lor août 1960.
Il restait en circulation 139,202 obligations au moment du convenio ; 1 article 5 règle les conditions dans lesquelles fonctionnera désor-mais l’amo. '.’.ssement, soit par achat, soit par tirages.
L’intérêt annuel était à l’origine de 15 francs payables par moitié les 1" avril et l8r octobre.
En vertu du convenio, les obligations n’ont plus droit qu’à un revenu variable ne pouvant excéder 15 francs, sur lesquels 10 francs garantis Par la Compagnie royale des Chemins de fer Portugais, dans les condi-üons indiquées ci-dessus.
Les coupons n°s 21, 22 et 23, aux échéances d’octobre 1891, d’avril et d’octobre 1892 ont été abandonnés et sont restés sans valeur.
Titres. — Teinte orange sur fond blanc, n°* 1 à 150,000, portant en langues espagnole et française le libellé de : « Société des Ghemins de fer de Madrid à Gacérès et au Portugal. Société anonyme espagnole régie par la loi du 19 octobre 1869. Obligation de 500 fr. au porteur. Intérêt annuel : 15 fr., payables à Paris, par semestre, les l°r avril et 1" octobre de chaque année. Remboursement au pair, par tirages au sort annuels, en soixante-dix-neuf ans, à partir de 1882. Émission autorisée par ordre royal du 12 avril 1881. » Datés à Madrid de mai 1881. Munis de coupons dont le dernier porte sur certains titres le n° 40 et l’échéance du 1er avril 1901, et sur d’autres le n° 57 et l’échéance du 1" octobre 1909. (Sur tous ces titres le coupon n° 33 a été payé à son échéance,du 1er octobre 1897 à raison de 5 fr.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso, tableau d’amortissement correspondant à un nombre de 199,920 obligations. l| Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis de l’estampille suivante : « Titre soumis aux conditions du convenio, 3 janvier 1894, et des conventions avec la Compagnie royale des Chemins de fer Portugais et avec la Compagnie d’exploitation des Ghemins de fer de Madrid à Cacerès et au Portugal et de l’Ouest de l’Espagne. — Coupon à revenu variable ».
Le payement des coupons, des actions et des obligations, et le remboursement des titres sortis au tirage, s’effectuent à la Société de Crédit industriel et commercial, rue de la Victoire, 66, au Crédit Lyonnais, boulevard des Italiens, 19, au Comptoir national d’Escompte, rue Bergère, 14, et à la Société Générale, rue de Provence, 54.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Marquis de Guadalmina, président; Aguilera, Jacinto Anglada, vicomte de Alemquer, J Barbosa Colen, comte de Casa Eguia, José Coït, M. de Cuadra, P. Dansette, comte da Folgosa, A. Goëthals, marquis de Goicoerotea, Kergall, Albert Leclxat, Ramon M. Lobo, L. Morct, A. vtnrlcsin, de Vasconcellos, J. Roznide.
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