| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte reçu par M° Dufour, notaire à Paris, le 25 juin 1881, définitivement constituée le 8 septembre suivant, modifiée par décision de l’assemblée générale du 7 mai 1883.
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| Objet |
La Société a pour objet : 1° L’acquisition, la vente ou l’échange en France, en Algérie, et même à l’étranger, de tous immeubles, urbains ou ruraux, mines, carrières, bois, fonds et superficies, nues propriétés et usufruits, soit pour le compte de la Société, soit à titre d’intermédiaire pour le compte de tiers;
2° L’édification de constructions pour habitation ou industrie, la mise en valeur de tous terrains et bâtiments pour le compte de la Compagnie ou des tiers, la réalisation de ces immeubles, par voie d’apport ou autrement ;
3° Les opérations de voirie, percements, élargissements ou prolongements de rues, passages ou autres voies ; tous travaux d’embellissement de villes, parcs, promenades, toutes entreprises de chemins de fer, canaux, ports, bassins, docks, entrepôts et gares, et généralement tous travaux publics ou privés, concédés à l’amiable ou soumissionnés;
4° L’emphytéose, la location à court ou à long terme, l’exploitation industrielle, agricole ou commerciale de tous immeubles, avec ou sans promesse de vente, soit au nom de la Société, soit par elle-même au profit d’autres personnes morales ou de particuliers ;
5° Toutes constitutions de sociétés ayant pour but les objets ci-dessus, émissions, achats, ventes d’actions et obligations de ces sociétés ou autres similaires ;
6° La régie de tous immeubles appartenant à des tiers, avec avance ou non sur loyers à échoir, tout système de publicité à cet égard; tous prêts hypothécaires à court ou à long terme en second rang après le Crédit foncier de France, ou sur des immeubles sur lesquels les statuts de cet établissement ne l’autorisent pas à consentir des prêts; tous traités avec les compagnies d’assurances sur la vie, pour faciliter la libération des acquéreurs ou débiteurs ; toutes avances à cet effet sur garanties de toute nature; tous achats de droits d’usufruit et de nue propriété; tous prêts sur ces valeurs ; toutes acquisitions, cessions directes ou par subrogation de créances hypothécaires en toute propriété, nue propriété ou usufruit, et en général toutes opérations ou participations à des opérations se rattachant à la propriété, à l’exploitation ou à la jouissance des immeubles, en France, en Algérie ou à l’étranger ;
7° Enfin les négociations de prêts avec le Crédit foncier de France et les opérations relatives aux placement, vente ou achat d’obligations émanant de cet établissement, tout autre placement du capital en valeurs de banque ne pouvant avoir lieu qu’à titre de report ou d’emploi provisoire et temporaire.
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| Dénomination |
Compagnie foncière de France.
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| Siège |
Siégé social. — A Paris, rue Saint-Honoré, 366.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans à partir de la constitution définitive, soit du 8 septembre 1881 au 8 septembre 1980.
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| Capital |
Capital social. — Le capital social a été fixé à l’origine à 100 millions de francs, divisés en 200,000 actions de 500 fr., émises au pair, libérées de 125 fr. et nominatives. (Un privilège de souscription à ces actions a été réservé aux actionnaires du Crédit foncier de France, à raison de 4 actions du Crédit foncier pour 1 action de la Compagnie foncière de France et d’Algérie.) Par décision de l’assemblée générale du 7 mai 1883, le capital a été réduit de 100 à 50 millions, au moyen de l’échange des 200,000 actions libérées de 125 fr. contre 100,000 actions nouvelles de 500 fr. libérées de 250 fr. et au porteur.
Le payement des dividendes s’effectue aux époques fixées par le conseil d’administration, ordinairement en janvier et juillet.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de huit à quinze membres, nommés pour six ans, et devant être propriétaires chacun de 100 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Directeur, nommé par le conseil cl’aclministration, devant etre propriétaire de 200 actions affectées à la garantie de sa gestion.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, dans le courant du second trimestre, composée des actionnaires propriétaires d’au moins 25 actions, gui les ont déposées dix-huit jours au moins avant la date de la réunion. 25 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de dix voix en son propre nom, et autant comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets il est prélevé : 1° 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d etre obligatoire lorsque ce fonds atteint le quart du fonds social;
2° La somme nécessaire pour servir 5 °/„ aux actionnaires sur les versements effectués sur les actions, mais sans que l’insuffisance d’un exercice puisse donner lieu à un rappel quelconque sur un autre exercice.
Le surplus est attribué comme il suit : 15 °/o aux administrateurs; 3 °/0 au directeur ; 2 °/o pour constituer un fonds de retraite et distribuer des gratifications au personnel autre que le directeur ;
80 % aux actionnaires, à titre de dividende. Sur les bénéfices à répartir entre les actionnaires, à titre de dividende, l’assemblée générale pourra prélever, avant toute distribution, une somme destinée à la création d’un fonds de prévoyance, dont elle déterminera le montant.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte bleue sur fond blanc, nos 1 à 100000, portant le libellé de : « Compagnie foncière de France. Société anonyme constituée par l’assemblée générale du 20 août 1881, conformément aux statuts dressés par Mc Dufour, notaire à Paris, le 25 juin 1881, et modifiés par l’assemblée générale du 7 mai 1883. Siège social à Paris. Capital social : 50 millions de francs, divisé en 100,000 actions de 500 fr. chacune. Action de 500 fr. au porteur, sur laquelle il a été versé 250 fr. N° ... » Datés à Paris du 8 mai 1883. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n" 40. (Le coupon n° 1 a été payé le 1er juillet 1883.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut.
Les coupons se payent aux caisses du Crédit foncier de France, rue des Capucines, 19.
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| Administrateurs |
Administrateurs. MM. Sauret, président; Chalvet, administrateur-directeur ; R. de Bois-deffre, Deseilligny, Guift'rey, Haret, Jonquière, Michau, Petit, Plassard, Alf. Rivière.
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