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Juridical Status From To Source Details
Société Anonyme (Libre) 1836-01-01 1946-04-07 annuaire_df_1953 Société anonyme française, constituée en 1836 pour une durée expirant en 2013. (source Annuaire Desfossés de 1940)
Etablissement public 1946-04-08 3999-12-31 annuaire_df_1953 Société anonyme française, constituée en 1836 pour une durée expirant en 2013. Nationalisée par la loi du 8 avril 1946 "J.O." du 22 mai 1946.