| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte passe devant Mc Dufour, notaire à Paris, le 26 juillet 1880, définitivement constituée le 23 août suivant.
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| Objet |
La Société a pour objet : D’acquérir le canal de Pierrelatte; De construire le prolongement de ce canal jusqu’à l’Ouvèze dans les conditions de la convention ci-après énoncée du 18 juin 1880;
De poursuivre auprès du gouvernement français toutes autres concessions de distribution d’eau dans les campagnes et dans les villes.
Concession. — Garantie de l’Etat. — La concession du canal d’irrigation de Pierrelatte et extensions (Drôme-Vaucluse) est régie par la loi du 2 août 1880, qui a approuvé la convention du 18 juin précédent.
Le canal dérive du Rhône, rive gauche, en aval du pont de Viviers (Drôme), et se prolongera jusqu’au ruisseau del’Ouvèze sur une longueur totale de 87 kilomètres environ.
La concession est faite pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à partir du jour de la mise en eau du canal.
Les dépenses de premier établissement ont été évaluées à 8 millions. L’État a alloué à la Société une subvention de 2 millions; Et il lui garantit, pendant cinquante ans, un revenu égal à 4.65 °/„ du capital effectivement dépensé, déduction faite du montant de La subvention, soit de 6 millions ; lesdites subvention et garantie ne devenant effectives qu’après justification de souscriptions réalisées, jusqu’à concurrence de 3,200 litres d’eau par seconde.
Le capital garanti par l’Etat pendant cinquante ans à raison de 4.65 %, intérêt et amortissement compris, a été fixé au maximum de 6 millions, chiffre égal au capital de la Société, et l’annuité à la charge de l’État ne peut en aucun cas dépasser 167,000 fr. La garantie est due à la Société à partir de la mise en eau du canal.
Au-dessus de 6 % du capital garanti, la moitié de l’excédent des produits nets reviendra à l’État, l’autre moitié restera à la Société. Les sommes ainsi perçues par l’État pendant la période de garantie viendront en déduction des avances faites pour cette garantie. A l’expiration des cinquante premières années, les sommes pouvant alors rester dues à l’État pour ses avances produiront intérêt à 4 °/0 par an.
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| Dénomination |
Société du canal de Pierrelatte et extensions.
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| Siège |
Siège social. — A Avignon. Siège administratif, à Paris, rue de Provence, 43.
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| Durée |
Durée. — Du 23 août 1880 jusqu’à l’expiration des concessions qui lui ont été faites.
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| Capital |
Capital social. — 6 millions de francs ; divisé en 12,000 actions de 500 fr., émises au pair, entièrement libérées et au porteur.
Ces actions sont remboursables à 600 fr. par tirages au sort annuels, en 99 ans, à partir de l’année qui suivra celle de la mise en eau du canal principal de Pierrelatte.
Elles donnent droit : 1° pendant la période de construction et jusqu’à la mise en eau du canal principal, à un intérêt de 5 °/„ (art. 4 de la convention du 18 juin 1880) ; 2° et à partir de la mise en eau jusqu’à la fin de la concession, à un intérêt de 4.50 °/0 (art. 6 de la convention), et à un intérêt de 1/12,000 des bénéfices nets de l’entreprise.
Les intérêts sont payables les 1er janvier et l8r juillet. Les 8 et 10 février 1881, 10,000 de ces actions ont été mises en vente publique par la Banque de la Chaussée-d’Antin, au prix de 575 fr.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de trois à neuf membres, nommés pour six ans, renouvelables par tiers tous les deux ans, devant être propriétaires, chacun, de 20 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, avant la fin du mois de mars, composée de tous les actionnaires propriétaires de 10 actions au moins, qui les ont déposées dix jours au moins avant l’époque fixée pour la réunion.
Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 10 actions, sans qu’aucun puisse réunir plus de vingt voix, soit par lui-même, soit comme mandataire.
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| Année Sociale |
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général, au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Après la mise en eau du canal principal de Pierrelatte, le partage des bénéfices sociaux s’établira sur les bénéfices nets de l’exercice ; lesquels seront répartis, savoir :
1° 5 °/0 à la réserve légale ; ce prélèvement pouvant être diminué ou suspendu, lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social ;
2° La somme nécessaire pour rembourser les actions sorties aux tirages, 40 3° La somme nécessaire pour répartir 5 % aux actions. Le surplus sera distribué : 90 °/0 aux actions à titre de dividende; 10 °/0 aux administrateurs.
Pendant l’exécution des travaux et jusqu’à la mise en eau du canal principal de Pierrelatte, il sera alloué aux actionnaires, à titre d’intérêt, 5 °/0 des sommes versées par eux.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Sur papier jaune, n°“ 1 à 12000, portant le libellé de: « Société anonyme du canal de Pierrelatte et extensions. Concession de l’Etat : 99 ans avec subvention de 2 millions de francs et garantie d’intérêt (loi du 3 août 1880). Statuts approuvés par M. le ministre des travaux publics et reçus par Mc Dufour, notaire à Paris, le 1“ juillet 1880. Siège social à Avignon (Vaucluse). Siège administratif à Paris, 43, rue de Provence. Fonds social : 6 millions de francs, divisé en 12,000 actions de 500 francs, remboursables à 600 francs en 99 années. Garantie de l’État : 4 l’r. 65 °/„ y compris l’amortissement sur 6 millions de francs pendant 50 ans. Action de 500 fr. au porteur, n°..., entièrement libérée. Le présent titre donne droit : 1° pendant la période de construction et jusqu’à la mise en eau du canal principal, à un intérêt de 5%, soit 25 fr. ; 2° et à partir de la mise en eau du canal principal jusqu’à l’expiration de la concession, à un intérêt de 4 1/2 °/o, soit 22 fr. 50. Les intérêts sont payables par semestre les 1er janvier et 1er juillet de chaque année; 3° à 1/12,000 dans la propriété de l’actif social et dans les bénéfices nets de la Société ; 4° au remboursement à 600 fr. par voie de tirage au sort. Ce tirage a lieu publiquement chaque année dans le cours du mois de février. Les numéros sortants sont remboursés à compter du 15 mars suivant; 5° et à une part de jouissance donnant droit aux dividendes après le remboursement du titre primitif. » Portant une date différente selon l’époque à laquelle ils ont été délivrés. Munis de coupons de dividende dont le dernier porte le n° 35 (le coupon de dividende n° 1 doit être attaché au titre), et de coupons d’intérêt aux échéances des 1er janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 54 et l’échéance du 1er janvier 1908. (Le coupon d’intérêt n° 6 a été payé le lei‘ janvier 1884). Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche à gauche.
Les coupons se payent à Paris au siège administratif, rue de Provence, 43.
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| Administrateurs |
Administrateurs, MM. de Jean, président ; comte d’Osmoy, Constant Plet, A. Roquère.
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