| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte passé devant Dufour, notaire à Paris, le 26 juillet 188Û, définitivement constituée le 23.août suivant.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : . D’acquérir le canal de Pierrelatte; De construire le prolongement de ce canal.jusqu'à l'üuvèze dans les conditions de la convention ci-après énoncée du 18 juin 1880;
De poursuivre auprès du gouvernement français toutes autres concessions de distribution d’eau dans les campagnes et dans les villes.
Concession. — Garantie de l'État. — La concession du canal d'irrigation de Pierrelatte et extensions (Drôme-Vaucluse) est régie par la 2 août 1880, qui a approuvé la convention du 18 juin précédent.
Le canal dérive du Rhône, rive gauche, en aval du pont de Vivier* Drôme), et se prolongera jusqu’au ruisseau del’Ouvèze sur une langue"' totale de 87 kilomètres environ.
La concession est faite pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf at! “ partir du jour de lamise en eau du canal.
Les dépenses de premier établissement ont été évaluées à 8 milli®1-' L’État a alloué à la Société une subvention de 2 millions; Et il lui garantit, pendant cinquante ans, un revenu égal à 4.® ’/• capital effectivement dépensé, déduction faite du montant de la sul>'eD tion, soit de 6 millions; lesdites subvention et garantie ne devenant^" tiresqu'âpresjustification de- souscriptions réalisées, jusqu’à concurrence de 3,200 litres d’eau par seconde.
Le capital garanti par l’État' pendant cinquante ans à raison de 4.65 «/„, intérêt et amortissement compris, a été fixé au maximum de 6 millions, chiffre égal au capital de la Société, et l’annuité à la charge de l’État ne peut, en aucun cas, dépasser 167,000 fr. La garantie est due à la Société à partir de la mise en eau du canal.
Au-dessus de 6 °/„ du capital garanti, la moitié de l’excédent des produits nets reviendra à l’État, l’autre moitié restera à la Société. Les sommes ainsi perçues par l’État pendant la période de garantie viendront en déduction des avances faites pour cette garantie. A l’expiration des cinquante premières années, les sommes pouvant alors rester dues à l’État pour ses avances produiront intérêt à 4 % par an.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société du canal de Pierrelatte, et extensions.
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| Siège |
Siège social. — A Avignon. Siège administratif, à Paris, rue de Constantinople, 2.
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| Durée |
Durée. — Du 23 août 1880 jusqu’à l’expiration des concessions qui lui ont été faites.
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| Capital |
Capital social. — 6 millions de francs ; divisé en 12,000 actions de MO fr., émises au pair, entièrement libérées et au porteur.
Ces actions sont remboursables à 600 fr. par tirages au sort annuels, en Sans, à partir de Tannée qui suivra celle de la mise en eau du canal principal de Pierrelatte.
Elles donnent droit : 1° pendant la période de construction et jusqu’à li mise en eau du canal principal, à un intérêt de 5 °/0 (art. 4 de la con-! Wiondu 18 juin 1880) ; 2» et à partir de la mise en eau jusqu’à la fin de liconcession, à un intérêt de 4.50 °/„ (art. 6 de la convention), et à un Intérêt de 1-/12000e des bénéfices nets de l’entreprise. Les 8 et 10 février 1881, 10,000 de ces actions ont été mises en, vente Clique par la Banane de la fihaiiRséa-d’Antin.. an nriv da R7R fr
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| Conseil |
^risêil d’administration,, de trois à neuf membres, nommés pour six > renouvelables, par tiers tous les deux ans, devant être propriétaires., Cuiri de 20 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
^semblée générale ordinaire annuelle, avant la fin du mois de mars, see ^ tous les actionnaires propriétaires de 10 actions au moins, qui les ont déposées dix jours au moins avant l’époque fixée pour la réunion.
Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 10 actions, sans qu’aucun puisse réunir plus de vingt voix, soit par lui-même, soit comme mandataire.
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| Année Sociale |
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général, au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Après la mise en eau du canal principal de Pierrelatte, le partage des bénéfices sociaux s’établira sur les bénéfices nets de l’exercice, lesquels seront répartis, savoir :
1° 5 % à la réserve légale ; ce prélèvement pouvant être diminué ou suspendu, lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social ;
2° La somme nécessaire pour rembourser les actions sorties aux tirages; 3° La somme nécessaire pour répartir 5 °/0 aux actions. Le surplus sera distribué : 90 °/0 aux actions à titre de dividende; 10 °/„ aux administrateurs.
Pendant l’exécution des travaux et jusqu’à la mise en eau du canal principal de Pierrelatte, il sera alloué aux actionnaires, à titre d'intérêt 5 °/o des sommes versées par eux.
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| Titres |
1° 5 % à la réserve légale ; ce prélèvement pouvant être diminué ou suspendu, lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social ;
2° La somme nécessaire pour rembourser les actions sorties aux tirages; 3° La somme nécessaire pour répartir 5 °/0 aux actions. Le surplus sera distribué : 90 °/0 aux actions à titre de dividende; 10 °/„ aux administrateurs. à600 fr. par voie de tirage au sort. Ce tirage a lieu publiquement chaque année dans le cours du mois de février. Les numéros sortants sont remboursés à compter du 15 mars suivant; 5° et à une part de jouissance donnant droit aux dividendes après le remboursement du titre primitif. » Portant une date différente selon l’époque à laquelle ils ont été délivrés. Munis de coupons de dividende dont le dernier porte le n° 35 (le coupon de dividende n° 1 doit être attaché au titre), et de coupons d’intérêt aux échéances des 1er janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 54 et l’échéance du 1er janvier 1908. (Le coupon d’intérêt n° 7 a été payé le 1" juillet 1884.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
Titres. — Sur papier jaune, n°s 1 à 12000, portant le libellé de: « Société anonyme du canal de Pierrelatte et extensions. Concession de l'État 99 ans avec subvention de 2 millions de francs et garantie d’intérêt (loi du 3 août 1880). Statuts approuvés par M. le ministre des travaux public* et reçus par M« Dufour, notaire à Paris, le 1er juillet 1880. Siège social à Avignon (Vaucluse). Siège administratif à Paris, 43, rue de Provence bonds social : 6 millions de francs, divisé en 12,000 actions de 500 francs remboursables à 600 francs en 99 années. Garantie de l’État : 4 fr. 65'/. ! compris l’amortissement sur 6 millions de francs pendant 50 ans. Action de 500 fr. au porteur, n0..., entièrement libérée. Le présent titre donK droit : 1° pendant la période de construction et jusqu’à la mise en eau b canal principal, à un intérêt de 5«/0, soit 25 fr. ; 2» et à partir le la misée» eau du canal principal jusqu’à l’expiration de la concession, à un intérêt de 4 1/2 °/o, soit 22 fr. 50. Les intérêts sont payables par semestre les l"iaD vier et 1er juillet de chaque annéé; 3° à 1/12,000“ dans la propriété J l'actif social et dans les bénéfices nets de la Société; 4° au rembourseme»1 Après la mise en eau du canal principal de Pierrelatte, le partage des bénéfices sociaux s’établira sur les bénéfices nets de l’exercice, lesquels seront répartis, savoir :
Service des titres au siège administratif, rue de Constantinople, 2.
Admission à la cote, au comptant, le 28 mars 1881.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. G. Delamarre, président; Galland, G. Blanc, Caucanas.
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