| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte passé devant Me Dufour, notaire à Paris, le 26 juillet 1880, définitivement constituée le 23 août suivant.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet d’acquérir le canal de Pierrelatte; De construire le prolongement de ce canal jusqu’à l’Ouvèze dans les conditions de la convention ci-après énoncée du 18 juin 1880 ;
De poursuivre auprès du gouvernement français toutes autres concessions de distribution d’eau dans les campagnes et dans les villes.
Concession. — Garantie de l’État. — La concession du canal d’irrigation de Pierrelatte et extensions (Drome-Vaucluse) est régie par ia i0-2 août 1880, qui a approuvé la convention du 18 j uin précédent. 01 ^ Le canal dérive du Rhône, rive gauche, en aval du pont de Yb' (Drôme), et se prolongera jusqu’au ruisseau del’Ouvèze sur unelongue^ totale de 87 kilomètres environ.
La concession est faite pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf an' partir du jour de la mise en eau du canal.
Les dépenses de premier établissement ont été évaluées à 8 million-L’État a alloué à la Société une subvention de 2 millions; Et il.lui garantit, pendant cinquante ans, un revenu égal à 4.65 «/ ^ capital effectivement dépensé, déduction faite du montant de la subven tion, soit de 6 millions; lesdites subvention et garantie ne devenanteiler lives qu’ après justification de souscriptions réalisées, jusqu’à concurrents de 3,200 litres d’eau par seconde.
Le capital garanti par l’État pendant cinquante ans à raison de 4.65 */, intérêt et amortissement compris, a été fixé au maximum de 6 millions chiffre égal-au capital de la Société, et l’annuité à la charge de l’État ne peut, en aucun cas, dépasser 167,000 fr. La garantie est due à la Société a partir de la mise en eau du canal.
Au-dessus de 6 °/0 du capital garanti, la moitié de l’excédent des produits nets reviendra à l’État, l’autre moitié restera à la Société. Les sommes ainsi perçues par l’État pendant la période de garantie viendront en déduction des avances faites pour cette garantie. A l’expiration des cinquante premières années, les sommes pouvant alors rester dues à l’Etat pour ses avances produiront intérêt à 4 % par an.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société du Canal de Pierrelatte et extensions.
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| Siège |
Siégé social. — A Avignon. Siège administratif, à Paris, rue de Constantinople, 2.
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| Durée |
Durée. — Du 23 août 1880 jusqu à l’expiration des concessions.
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| Capital |
Capital social. — 6 millions de francs ; divisé en 12,000 actions de 500 fr., émises au pair, entièrement libérées et au porteur.
Ces actions sont remboursables à 600 fr. par tirages au sort annuels,en 9 ans, à partir de l’année qui suivra celle de la mise en eau du cana-principal de Pierrelatte.
Elles donnent droit : 1° pendant la période de construction et jusque-,a misc en eau du canal principal, à un intérêt de 5 »/„ (art. 4 de la convention du 18 juin 1880) ; 2° et à partir de la mise en eau jusqu’à la fin de la concession, à un intérêt de 4.50 °/0 (art. 6 de la convention), et à un intérêt de 1/12000» des bénéfices nets de l’entreprise.
Les 8 et 10 février 1881, 10,000 de ces actions ont été mises en vente miblique par la Banque de la Chaussée-d’Antin, au prix de 575 fr.
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| Conseil |
Conseil d’administration, ue trois a neut membres, nommes pour six ans, renouvelables par tiers tous les deux ans, devant être propriétaires 'h’oim, de 20 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.’
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mars ou avril, composée de tous les actionnaires propriétaires de 10 actions au moins, qui les ont déposées dix jours au moins avant l’époque fixée pour la réunion.
Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 10 actions, sans qu’aucun puisse réunir plus de vingt voix, soit par lui-méme, soit comme mandataire.
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| Année Sociale |
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Sur papier jaune, n°" 1 à 12000, portant le libellé de: « Société anonyme du canal de Pierrelatte et extensions. Concession de l’État W ans avec subvention de 2 millions de francs et garantie d’intérêt (loi du 3 août 1880). Statuts approuvés par M. le ministre des travaux publics et reçus par M8 Dufour, notaire à Paris, le 1er juillet 1880. Siège social à Avignon (Vaucluse). Siège administratif à Paris, 43, rue de Provence. Fonds social : 6 millions de francs, divisé en 12,000 actions de 500 francs remboursables à 600 francs en 99 années. Garantie de l’État : 4 fr. 65 °/„ y compris l’amortissement sur 6 millions de francs pendant 50 ans. Action Je 500 fr. au porteur, n°..., entièrement libérée. « Munis de coupons de dividende dont le dernier porte le n° 35 (le coupon de dividende n° 1 doit être attaché au titre), et de coupons d’intérêt aux échéances des 1er janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 54 et l’échéance du I" janvier 1908. (Le coupon d’intérêt n° 7 a été payé le 1er juillet 1884.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
Service des titres au siège administratif, rue de Constantinople, 2.
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| Administrateurs |
Administrateurs Delamarre, président; G. Blanc, Gaucanas, Ernest Gaillard.
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