| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte passé devant M8 Dufour, notaire à Paris, le 26 juillet 1880, définitivement constituée le 23 août suivant.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet d’acquérir le canal de Pierrelatte; De construire le prolongement de ce canal jusqu’à l’Ouvèze dans les conc.-lions de la convention ci-après énoncée du 18 juin 1880 ;
De poursuivre auprès du gouvernement français toutes autres concessions de distribution d’eau dans les campagnes et dans les villes.
Concession. — Garantie de l'État. —- La concession du canal d'irrigation de Pierrelatte et extensions (Drôme-Vaucluse) est régie par la loi du 2 août 11* qui a approuvé la convention du 18 juin précédent.
Le canal dérive du Rhône, rive gauche, en aval du pont de Viviers (Drôme, e: se prolongera jusqu’au ruisseau de l’Ouvèze sur une longueur totale de 87 kilomètres environ.
La concession est faite pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans a par..-du jour de la mise en eau du canal.
Les dépenses de premier établissement ont été évaluées à 8 millions. L’État a alloué à la Société une subvention de 2 millions ; Et il lui garantit, pendant cinquante ans, un revenu égal à 4.65 du ^ effectivement dépensé, déduction faite du montant de la subvention, soit ■ 6 millions; les dites subvention et garantie ne devenant effectives quapiésjus cation de souscriptions réalisées, jusqu’à concurrence de 3,200 litres deau[ seconde. . ’ÉËP'l Le capital garanti par l’État pendant cinquante ans à raison de 4.65 /•>' ^ ^ et amortissement compris, a été fixé au maximum de 6 millions, capital de la Société, et l’annuité à la charge de l’État ne peut, en au ^ ^ dépasser 167,000 fr. La garantie est due à la Société à partir de la mise e canal. ~ Au-dessus de 6 °/0 du capital garanti, la moitié de l’excédent des pr^ ^ Jfi reviendra à l’État, l’autre moitié restera à la Société. Les sommes ^ avanc* par l’État pendant la période de garantie viendront en déduction ;a faites pour cette garantie. A l’expiration des cinquante premier nt alors rester dues à l’État pour ses avances produiront intérêt à joinmes pou'dl i.. oar an. . . _.
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| Dénomination |
. _ société du Canal de Pierrelatte et extensions. Dénomination.
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| Siège |
siè ge social.-A Avignon. siège administratif, à Paris, rue du Havre, 5.
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| Durée |
_ Du 23 août 188U jusqu a 1 expira non ues concessions. Durée.
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| Capital |
Capitol social. —6 millions de francs; divise en 12,000 actions de 600 fr., j<es au pair, entièrement libérées et au porteur. ' Ces actions sont remboursables à 600 fr. par tirages au sort annuels, en 9 ans, à ,artir de l’année qui suivra celle de la mise en eau du canal principal de Pierrelatte.
Elles donnent droit : 1° pendant la période de construction et jusqu’à la mise ... eau du canal principal, à un intérêt de 5 % (art. 4 de la convention du 18 juin ivai • 2* et à partir de la mise en eau jusqu’à la fin de la concession, à un intérêt v 1.50 »/» (art. 6 de la convention), et à un intérêt de 1/12000* des bénéfices nets de l'entreprise.
Les 8 et 10 février 1881, 10,000 de ces actions ont été mises en vente publique par la Banque de la Cliaussée-d’Antin, au prix de 575 fr.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de trois à neuf membres, nommés pour six ans ■.■.devant être propriétaires chacun de 20 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en juin, composée de tous les actionnaires propriétaires de 10 actions au moins, qui les ont déposées dix jours au moins avant l’époque fixée pour la réunion.
Chaque actionnaire a autant de Voix qu’il possède de fois 10 actions, sans qu’aucun puisse réunir plus de vingt voix, soit par lui-même, soit comme mandataire.
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| Année Sociale |
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Sur papier jaune, n°* 1 à 12000, portant le libellé de : « Société anonyme - canal de Pierrelatte et extensions. Concession de l’État 99 ans avec subvention de 2 millions de francs et garantie d’intérêt (loi du 3 août 1880). Statuts approuvés par M. le ministre des travaux publics et reçus par M° Dufour, notaire Hurib. le 1" juillet 1880. Siège social à Avignon (Vaucluse). Siège administratif ar's’ rue dô Provence. Fonds social : 6 millions de francs, divisé en 12,000 dons de 500 francs remboursables à 600 francs en 99 années. Garantie de l’État : ^ ’° >’ compris l’amortissement sur 6 millions de francs pendant 50 ans. ondê 500 fr. au porteur, n»..., entièrement libérée. » Munis de coupons de a'taché * t*°nt ^ rïern*er P°rte Ie n° 35 (le coupon de dividende n° 1 doit être ^ autltre)> et de coupons d’intérêt aux échéances des 1er janvier et l*r juillet, ^'intérêt er„nier *)0rte n° et l’échéance du 1er janvier 1908. (Le coupon jnnnn ° 7 a été payé le 1" juillet 1884.) Timbre sec sur le titre et sur les *CvicS0UCheà8aUChe-des titres au siège administratif, rue du Hàvre, 5.
Admission à la cote, au comptant, le 28 mars 1881.
Et à la 2® partie, le 16 juin 1904.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. G. Delamarre, président; G. Blanc, Ernest Gaillard, Rosset Commissaire des comptes. — M. Montéran.
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