| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seing privé du 10 janvier 1882, déposé le même jour à M° Dufour, notaire à Paris ; définitivement constituée le 17 avril suivant.
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| Objet |
Objet. — Mise en œuvre de la concession du dessèchement des marais de Fos et du colmatage des terres en friche de la Grau, telle qu’elle résulte de la convention du 7 mai 1881 et de la loi du 9 août 1881 ; et en général, toutes opérations qui seront la conséquence de cette concession.
La concession dont il s’agit a été accordée à la Banque française et italienne aux droits de laquelle la Société a été substituée, ainsi qu'il résulte de ses statuts, qui ont été approuvés par le ministre des travaux publics.
L’entreprise, qui a été déclarée d'utilité publique par la loi du 9 août 1881, comporte : 1° le dessèchement des marais situés le long et sur la rive gauche du canal d’Arles à Bouc, entre le Mas-Thibert et Fos ( arrondissements d’Arles et d’Aix) ; 2° et la concession pour quatre-vingt-dix-neuf ans d’un canal destiné à dériver de la Durance les eaux limoneuses des crues de cette rivière, pour servir tant au dessèchement desdits marais et à l’amélioration de leur sol, qu’au limonage des terres en friche de la plaine de la Grau.
Aux termes de la convention du 7 mai 1881, le capital social, de (5 millions, doit être exclusivement employé en achats de terrains. Les autres ressources pourront être réalisées au moyen d’obligations pour un montant ne devant pas dépasser 24 millions.
Le capital-actions de 6 millions jouit d’une garantie de l’Etat de 4 % d’intérêt pendant les dix-huit premières années, temps jugé nécessaire pour l’achèvement des travaux.
Le capital-obligations jouira d’une garantie de 4.(55 % pendant cinquante ans.
Les sommes avancées par l’État à litre de garantie lui seront remboursées avec intérêt à 4 „ l’an.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie agricole du dessèchement des marais de Fos et du colmatage de la Crau.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, avenue de l’Opera, 38.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, a partir de la loi du b août 1881, soit jusqu’au 9 août 1980.
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| Capital |
Capital social. — (5 millions de francs ; divisé en 12,(Mil) actions de 500 fr., émises au pair par la Société de dépôts et comptes courants le 21 janvier 1882, libérées de 375 fr. et nominatives. Aux termes delà loi de concession, ce capital de 0 millions doit être intégralement affecté aux dépenses relatives aux acquisitions de terrains.
Les intérêts sont payables aux époques fixées par le conseil d’administration.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de huit à douze membres, renouvelables par tiers tous les deux ans (sauf le premier conseil qui restera en fonctions pendant trois ans), devant être propriétaires chacun de 25 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, composée de tout proprietaire de 10 actions qui les a déposées dix jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse avoir plus de vingt-cinq voix, soit par lui-même soit comme mandataire.
Pendant la période de construction, c’est-à-dire pendant les dix-huit premières années de la concession, chaque action recevra un intérêt minimum de 4 °/„ dont le montant sera porté au compte de premier établissement.
L’État est tenu de son côté, aux termes dé l’article 5 de la convention du 7 mai 1881, d’assurer pendant les mêmes premières dix-huit années, sur les seules dépenses faites pour achats de terrains, un intérêt annuel de 4 °/0, imputable sur le capital-obligations.
L’intérêt que recevra ainsi chaque action pourra être porté à 6 %, lorsque l’ensemble des produits nets de l’entreprise excédera la somme nécessaire pour servir l’intérêt et l’amortissement à 4.65 °/° du capital-obligations garanti par l’État. Cet intérêt de 6 °/„ sera prélevé sur les produits nets avant tout remboursement à l’État de ses avances.
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| Bénéfices |
Lorsque les sommes dues à l’État auront été entièrement remboursées, il sera prélevé chaque année sur les produits nets :
1° 5 % pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement pouvant être suspendu lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social ;
2° 5 °. 0 en faveur des administrateurs. Le surplus sera réparti : Pour 75 0 0 entre tous les actionnaires et pour 25 °/„ aux personnes désignées comme fondateurs de la Société qui ont'garanti la souscription des 12,000 actions de la Société.
Ce droit auxdits 25 °/0 est représenté par des titres dont la forme et le nombre sera déterminé par le Gonseil d’administration, et auxquels est attaché le droit de souscription à un quart des actions nouvelles qui pourraient être créées.
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| Titres |
Titres. — Les titres ôtant nominatifs, il n'en est pas fait ici description. L’intérêt est payable à la Société de dépôts et de comptes courants, place de l’Opéra, 2.
Admission à la cote, au comptant, le 19 février 1883.
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| Administrateurs |
Administrateurs. MM. Grille, -président ; deBonnemains, du Buisson, Faucon, deJancigny, Jullien, H. Roux marquis d’Escombrera, Victor Roux, Saglio, Th. Villard.
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