Issuer ? Compagnie agricole de la Crau et des Marais de Fos

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Introduction (constitution) Société anonyme formée par acte sous seing privé du 10 janvier 1882, déposé le même jour à Me Dufour, notaire à Paris ; définitivement constituée le 17 avril suivant; modifiée par décision de l’Assemblée générale du 10 avril 1884.
Objet Objet. — Mise en œuvre de la concession du dessèchement des marais de Fos et du colmatage des terres en friche de la Grau, telle qu’elle résulte de la convention du 7 mai 1881 et de la loi du 9 août 1881 ; et, en général, toutes opérations qui seront la conséquence de cette concession. La concession dont il s’agit a été accordée à la Banque française et italienne aux droits de laquelle la Société a été substituée, ainsi qu’il résulte de ses statuts, qui ont été approuvés par le ministre des travaux publics. L’entreprise, qui a été déclarée d’utilité publique par la loi du 9 août 1881, comporte : 1° le dessèchement des marais situés le long et sur la rive gauche du canal d’Arles à Bouc, entre le Mas-Thibert et Fos ( arrondissements d’Arles et d’Aix) ; 2° et la concession pour quatre-vingt-dix-neuf ans d’un canal destiné à dériver de la Durance les eaux limoneuses des crues de cette rivière, pour servir tant au dessèchement desdits marais et à l’amélioration de leur sol, qu’au limonage des terres en friche de la plaine de la Grau. Aux termes de la convention du 7 mai 1881, le capital social, de 6 millions, doit être exclusivement employé en achats de terrains. Les autres ressources pourront être réalisées au moyen d’obligations pour un montant ne devant pas dépasser 24 millions. > Le capital-actions de 6 millions jouit d’une garantie de l’Etat de 4 % d’intérêt pendant les dix-huit premières années, temps jugé nécessaire pour l’achèvement des travaux. Le capital-obligations jouira d’une garantie de 4 65 % pendant cinquante ans. Les sommes avancées par l’État à titre de garantie lui seront remboursées avec intérêt à 4 °/° l’an.
Dénomination Dénomination. — Compagnie agricole du dessèchement des marais de Fos et du colmatage de la Crau.
Siège Siège social. — A Paris, avenue de l’Opéra, 38.
Durée Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir de la loi du 9 août 1881, soit jusqu’au 9 août 1980.
Capital Capital social. — 6 millions de francs ; divisé en 12,000 actions de 500 fr., émises au pair par la Société de dépôts et comptes courants le 21 janvier 1882, entièrement libérées et au porteur. Aux termes delà loi de concession, ce capital de 6 millions doit être intégralement affecté aux dépenses relatives aux acquisitions de terrains. Les intérêts sont payables aux époques fixées par le Conseil d’administration.
Conseil Conseil d’administration, de cinq à huit membres, nommes pour six ans, renouvelables par tiers tous les deux ans, devant être propriétaires chacun de 25 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Assemblée Assemblée générale ordinaire annuelle, composée de tout proprietaire de 10 actions qui les a déposées dix jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse avoir plus de vingt-cinq voix, soit par lui-même soit comme mandataire. Pendant la période de construction, c’est-à-dire pendant les dix-huit premières années de la concession, chaque action recevra un intérêt minimum de 4 °/° dont le montant sera porté au compte de premier établissement. L'État est tenu de son côté, aux termes de l’article 5 de la convention du 7 mai 1881, d’assurer pendant les mêmes premières dix-huit années, sur les seules dépenses faites pour achats de terrains, un intérêt annuel de 4 °/0, imputable sur le capital-obligations. L’intérêt que recevra ainsi chaque action pourra être porté à 6 °/„, lorsque l’ensemble des produits nets de l’entreprise excédera la somme nécessaire pour servir l’intérêt et l’amortissement à 4 65 °/0 du capital-obliga-tions garanti par l’État. Cet intérêt de 6 °/° sera prélevé sur les produits nets avant tout remboursement à l’État de ses avances.
Bénéfices Lorsque les sommes dues à l’État auront été entièrement remboursées il sera prélevé chaque année sur les produits nets : 1° 5 °/o pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement pouvant être suspendu lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social ; 2° 5 % en faveur des administrateurs. Le surplus sera réparti : Pour 75 °/0 entre tous les actionnaires et pour 25 % aux personnes désignées comme fondateurs de la Société qui ont garanti la souscription des 12,000 actions de la Société. Ce droit auxdits 25 °/„ est représenté par des titres dont la forme et le nombre sera déterminé par le Conseil d’administration, et auxquels est attaché le droit de souscription à un quart des actions nouvelles qui pourraient être créées.
Titres (emprunt/coupon) Le surplus sera réparti : Pour 75 °/0 entre tous les actionnaires et pour 25 % aux personnes désignées comme fondateurs de la Société qui ont garanti la souscription des 12,000 actions de la Société. Ce droit auxdits 25 °/„ est représenté par des titres dont la forme et le nombre sera déterminé par le Conseil d’administration, et auxquels est attaché le droit de souscription à un quart des actions nouvelles qui pourraient être créées. Titres. — Teinte bleu sur fond blanc, nos 1 à 12000, portant le libellé de : « Compagnie agricole du dessèchement des marais de Fos et du colmatage de la Grau. Société anonyme constituée suivant acte passé devant M° Dufour, notaire à Paris. Capital social : Six millions de francs divisé en 12,000 actions de 500 fr. Siège social à Paris. Action de 500 fr. au porteur, entièrement libérée, n° » Datés à Paris du 25 mai 1884. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 32. (Le coupon n° 3 doit être attaché au titre.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. OBLIGATIONS DE 500 FR. 4 % Pour couvrir les dépenses, autres que les achats de terrains, nécessitées par la mise en œuvre de la concession, la Compagnie peut, avec l’autorisation ministérielle, émettre des obligations, pour un capital maximum de 24 millions, sur lequel, aux ternies de l’article 6 de la convention susénoncée du 7 mai 1881, l’État garantit un intérêt de 4 65 %, amortissement compris. Il a été créé à ce jour 5,200 obligations de 500 fr. 4 %>, sur lesquelles 3,523 ont été mises en souscription publique, à 435 fr., le 31 juillet 1885 par la Société générale de Crédit industriel et commercial et la Société marseillaise de Crédit industriel et commercial et de dépôts. Ces obligations entièrement libérées et au porteur sont remboursables : 500 fr. par tirages au sort annuels en décembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1CP janvier suivant. Intérêt annuel : 20 fr. payables par moitié les lor janvier et 1er juillet. Ces 5,200 obligations comportent quatre séries A, B, G et D. Série A. — 800 obligations, autorisées par décision ministérielle du 8 juin 1853, remboursables en 50 ans, de 1884 à 1933. Titres. — ,N0S 1 à 800, portant le libellé de : « Compagnie agricole du dessèchement des marais de Fos et du colmatage de la Crau. Société anonyme constituée suivant acte passé devant M° Dufour, notaire à Paris. Capital social : six millions de francs, divisé en 12,000 actions de 500 fr. Siège social à Paris. Émission de 800 obligations de 500 fr., remboursables en 50 ans par tirage annuel, et produisant un intérêt de 20 fr. autorisée par décision ministérielle du 8 juin 1883. Obligation de 500 fr. au porteur. Garantie de l’État, conformément aux conditions énoncées dans la loi du 9 août 1881 et la convention y annexée, série A, n° ..., etc. « Datés à Paris du 15 juin 1883. Munis de coupons aux échéances des 1er janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 54 et l’échéance du l™ janvier 1910. (Le coupon n° 12 a été payé à son échéance du 1er janvier 1889.) Série B. — 1,200 obligations autorisées par décision ministérielle du 26 novembre 1884, remboursables en 50 ans, de 1885 à 1934. Titres. — Nos 801 à 2000, portant le libellé de : « Compagnie agricole du dessèchement des marais de Fos et du colmatage de la Crau, Société anonyme, etc... Émission de 1,200 obligations remboursables en 50 ans, etc. autorisée par décision ministérielle du 26 novembre 1884. Obligation de 600 fr. au porteur. Garantie de l’État conformément, etc. Série B, n" ..., etc... » Datés à Paris du 1er décembre 1884. Munis de coupons aux échéances des 1er janvier et l01, juillet, dont le dernier porte le n° 54 et l’échéance du 1er janvier 1911. (Le coupon n° 10 a été payé à son échéance du 1er janvier 1889.) Série C. — 2,000 obligations autorisées par décision ministérielle du 29 mai 1885, remboursables en 50 ans, de 1886 à 1935. Titres. — Nos2001 à 4000, portant le libellé de : « Compagnie agricole du dessèchement des marais de Fos et du colmatage de la Crau, Société anonyme constituée, etc... Émission de 2,000 obligations de 500 fr., remboursables en 50 ans, etc... autorisée par décision ministérielle du 29 mai 1885. Obligation de 500 fr. au porteur. Garantie de l’État, conformément, etc... Série G, n° ..., etc. >> Datés à Paris du 6 juin 1885. Munis de coupons aux échéahces des 1er janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 54 et l’échéance du 1er janvier 1912. (Le coupon n° 8 a été payé à son échéance du 1er janvier 1889.) Série D. — 1,200 obligations autorisées par décision ministérielle du 7 septembre 1886, remboursables en 50 ans de 1887 à 1936. Titres. — Nos 4001 à 5200, portant le libellé de : « Compagnie agricole du dessèchement des marais de Fos et du colmatage de la Grau, Société anonyme constituée, etc, etc... Émission de 1,200 obligations de 500 francs, remboursables en 50 ans, etc... autorisée par décision ministérielle du 7 septembre 1886. Obligation de 500 francs au porteur. Garantie de l’État conformément etc... Série D,n°.. .,etc. » Datés à Paris du 7 septembre 1886. Munis de coupons aux échéances des 1er janvier et 1er juillet, dont le dernier porte le n° 54 et l’échéance du 1er janvier 1913. (Le coupon n° 6 a été payé à son échéance du 1er janvier 1889.) Tous ces 5,200 titres séries A, B, G et D teinte verte sur fond blanc, portent le timbre sec de la Compagnie sur le titre et sur les coupons. Au verso : extrait des statuts et de la convention du 7 mai 1881 et tableau d’amortissement. 158 de ces titres étaient amortis au 1er janvier 1889. Le payement des coupons et le remboursement des obligations sorties au tirage s’effectuent à la Société de Dépôts et de Comptes courants, place de l’Opéra, 2. Admission à la cote, au comptant : Des actions, le 19 février 1883; De 4,000 obligations, le 25 novembre 1885. Et de 1,200 le 20 juillet 1887.
Administrateurs Administrateurs MM. Grille, président ; Dornès, directeur ; de Bonnemains, du Buisson, Grandeau, Landon. Th. Villard.

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